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Procès Verbal - pv par extrait 21 dec 2018 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune de Chapelle-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv par extrait 21 dec 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sport, Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin

2 rue du Château

45380 – La Chapelle-Saint-Mesmin

Nombre de membres dont le conseil doit être constitué 29

Nombre de membres en exercice 29

Nombre de membres qui ont assisté à la séance 27

Convocations du 14 décembre 2018

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

___________

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (Loiret)

DU VENDREDI 21 DÉCEMBRE 2018

___________

PROCÈS VERBAL PAR EXTRAIT

en application des articles L.2121-25 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil dix-huit, le vingt et un décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas BONNEAU, Maire.

Monsieur Nicolas BONNEAU, Madame Marie-Thérèse SAUTER, Monsieur Jean MOREAU, Madame Danielle MARTIN, Monsieur Patrice-Christian DAVID, Madame Laurence DUVAL, Madame Véronique DAUDIN, Monsieur René BAUCHE, Madame Valérie BARTHE-CHENEAU, Monsieur Ameziane CHERFOUH, Monsieur Bruno BINI, Madame Sylvie TROUSSON, Monsieur Pascal BRUANT, Monsieur Vincent DEVAILLY, Monsieur Christophe ANDRIVET, Madame Francine MEURGUES, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Marc CHOURRET, Madame Christiane ADAMCZYK, Monsieur Christian BOUTIGNY (a quitté la séance à 19h11), Monsieur Didier BAUMIER.

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Véronique DAUDIN à Monsieur Jean MOREAU jusqu’à 19h09 Monsieur Jean-Louis FABRE à Monsieur René BAUCHE

Monsieur Vincent DEVAILLY à Monsieur Patrice-Christian DAVID jusqu’à 18h38 Madame Nathalie RIVARD à Madame Valérie BARTHE CHENEAU

Monsieur Laurent COUTEL à Madame Francine MEURGUES

Madame Barbara DABE-LUCIDOR à Madame Danielle MARTIN

Monsieur Pierre TROUVAT à Monsieur Améziane CHERFOUH

Madame Emilie XIONG à Monsieur Christian BOUTIGNY

Absents :

Madame Chantal MARTINEAU

Monsieur Arnaud DOWKIW

Formant la majorité en exercice.

Secrétaire de séance : Madame Valérie BARTHE-CHENEAU2

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre :  approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2018

____________________________

Délibération n° 2018-091

Orléans Métropole : Transferts de compétences

Procès- verbal de transfert en pleine propriété des biens et subventions relatifs aux compétences transférées pour l’Espace Public.

Demande d’approbation

Aux termes de l’article L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées, sont transférés en pleine propriété et de plein droit à la métropole par les communes membres.

Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

Dans ce contexte, les biens mobiliers ou immobiliers situés sur le territoire de la métropole, aménagés et utilisés pour l’exercice des compétences transférées, inscrits au bilan (actif et passif) de chacun des budgets communaux, ont vocation à être intégrés au bilan du budget d’Orléans Métropole par opérations d’ordre non budgétaires, à l’appui du procès-verbal susvisé.

S’agissant du passif, l’ensemble des contrats de prêt ont été transférés par délibération du Conseil Municipal de Chapelle Saint Mesmin n° 2017-080 du 19 décembre 2017 et par délibération du Conseil Métropolitain n° 6622 du 21 décembre 2017, avec une date d’effet au 1er janvier 2018.

La présente délibération a pour objet le transfert des autres postes du bilan à savoir : l’actif immobilisé et les subventions d’équipement.

Ce transfert comptable est réalisé par opérations d’ordre non budgétaires sur la base  de l’état de l’actif établi par la commune au 31 décembre 2017, faisant office de procès- verbal  de l’état détaillé des subventions au 31 décembre 2017.

Au-delà des opérations de transfert bilanciel et comptable des biens, une délibération du Conseil Métropolitain viendra préciser, au cours du premier trimestre 2019, les critères d’identification et les prérogatives respectives relatives aux biens, droits et obligations transférés, qu’ils soient inscrits ou non au bilan de chacune des collectivités.

Ceci exposé,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-080 du 19 décembre 2017 relative au transfert des contrats de prêts de la compétence espace public,

Vu la consultation de la Commission des Finances réunie le 11 décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la reprise au bilan du budget d’Orléans Métropole, par opérations d’ordre non budgétaires, de l’actif et du passif du budget de la commune de La Chapelle Saint Mesmin tel qu’apparaissant au procès –verbal ci-joint ;

 autorise Monsieur Le Maire à effectuer les formalités nécessaires et à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.3

Délibération n° 2018-092

Rapport de la Chambre Régionale des Comptes comportant les observations définitives et sa réponse sur la gestion de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin Exercices 2012 et suivants

La Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé à l’examen de la gestion de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin au cours des exercices 2012 et suivants.

Conformément à l’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières, le rapport d’observations définitives accompagné de la réponse écrite du Maire sont communiqués au Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion et donne lieu à débat.

Monsieur BOUTIGNY quitte la séance à 19h11.

L’ensemble des membres du Conseil Municipal a pris acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes comportant les observations définitives et sa réponse sur la gestion de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin pour les exercices 2012 et suivants.

_______________________

Délibération n° 2018-093

Orléans Métropole – Mise en œuvre du projet métropolitain 2017-2030 Statuts de la métropole – Transfert de nouvelles compétences facultatives Approbation

La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre n° 2017- 686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1er janvier 2017.

Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts, la liste des compétences facultatives de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci (délibération du conseil métropolitain n° 6540 du 16 novembre 2017), afin d’y ajouter celles rendues nécessaires par l’adoption du projet métropolitain 2017-2030 lors de la séance du conseil du 11 juillet 2017.

A ce jour, cette liste est la suivante :

- centre de formation d’apprentis ;

- soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi ; - production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales ;

- soutien à l’agriculture périurbaine ;

- éclairage public ;

- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation ;

- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; - missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

- création et gestion d’une fourrière animale ;

- aménagement et gestion du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret ; - Ecole supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans.

La présente délibération vise à étendre une seconde fois cette liste, dans le domaine des politiques publiques du sport (I) et de la santé (II), ainsi que dans celui des parcs remarquables (III).

I - Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau

Cette compétence permettra à la métropole de se substituer aux communes dans le soutien à des clubs qui, au-delà du fait d’être professionnels, drainent le public le plus nombreux et ont des retombées économiques significatives (clubs à fort rayonnement), en lien avec les compétences4

métropolitaines notamment en matière de développement économique, de tourisme et de gestion des équipements sportifs majeurs.

Ce soutien, qu’il est indispensable de pérenniser, est donc fondé sur le critère du caractère professionnel de l’activité sportive, quand bien même ledit club revêtirait encore la forme juridique associative. Orléans Métropole souhaite soutenir les clubs de haut niveau dits "professionnels" évoluant au 1er ou 2ème échelon national dans une discipline dotée d'une ligue professionnelle.

Il est proposé de désigner nommément les clubs concernés bénéficiaires, à savoir la SEMSL Orléans Loiret Basket, la SASP Orléans Loiret Football, la SASP Fleury Loiret Handball, et l’association sportive Saran Loiret Handball.

L’intervention d’Orléans Métropole n’implique pas le soutien aux clubs associatifs amateurs dont les structures professionnelles sont issues et avec lesquelles ils conserveront des liens notamment juridiques. Celui-ci restera en effet du ressort des communes.

Les réflexions et études se poursuivront dans le domaine du sport, selon le même schéma qu’en matière culturelle, dans le contexte particulier de l’organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, de la définition des clubs à visée olympique et du développement de la pratique handisport (lancement d’une mission de définition du projet sportif métropolitain et de préparation du territoire à l’accueil de délégations olympiques).

II – Coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé

Il est proposé que la métropole puisse financer des actions favorisant son attractivité dans le domaine de la santé, en complément de l’action des communes en matière de santé : plan de communication, participation à des salons, actions à destination des internes de médecine, etc.

Il apparait nécessaire en outre que la métropole puisse contribuer utilement au rôle dévolu à l’Agence régionale de santé en matière d’organisation de l’offre de soins.

Pour ce faire, il convient que la collectivité se dote d’une compétence ciblée en la matière.

III – Aménagement et gestion du parc des Jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye

Le projet du parc des Jardins de Miramion, initié par la commune de Saint-Jean-de-Braye, entre complètement dans le projet de rayonnement et de développement touristique du territoire en tant que « métropole jardin » et des paysages.

Il est proposé que la métropole puisse se doter de la compétence aménagement et gestion du parc des Jardins de Miramion, afin de créer un véritable jardin d’excellence et rechercher le label de « jardin remarquable », permettant ainsi de créer un parcours végétal à partir du Parc Floral et des Jardins de Miramion.

En complément de l’aménagement des Jardins de Miramion, jardin d’excellence de 3 ha, la commune de Saint-Jean-de-Braye prévoit l’aménagement d’un parc public, la restauration d’une maison de maître pour l’installation d’un restaurant haut de gamme, et l’accueil d’associations de la commune tournées vers le végétal.

Le Conservatoire des Chrysanthèmes et sa collection (actuellement les chrysanthèmes sont conservés au centre technique municipal de Saint-Jean-de-Braye) trouveraient tout naturellement leur place dans le jardin.

Il est précisé qu’Orléans Métropole sera compétente sur la partie de la propriété actuelle aménagée en jardin remarquable, localisée sur le plan ci-annexé.

Pour mémoire, outre des compétences obligatoires et facultatives transférées par les communes membres, Orléans Métropole exerce ou sera amenée à exercer également, par voie conventionnelle (hors statuts), les compétences suivantes :

- délégation de compétence de l’Etat en matière d’aides financières destinées à la production de logement (« délégation des aides à la pierre ») ;

- transfert de compétence du Département du Loiret en matière de fonds unifié pour le logement (FUL), de fonds d’aide aux jeunes (FAJ) et de prévention spécialisée.5

A cet égard, il convient de rappeler que le transfert de nouvelles compétences, tout comme le changement de catégorie d’EPCI, nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17 et L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales).

Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative au transfert de nouvelles compétences facultatives à la métropole (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).

C’est l’objet de la présente délibération.

Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération adoptée par l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. En l’occurrence, la délibération du conseil métropolitain initiant la procédure de modification des statuts a été notifiée le 20 novembre 2018.

Ensuite, au vu des délibérations, le préfet prononcera le cas échéant le transfert des compétences sollicitées, par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’EPCI actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ;

Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts d’Orléans Métropole ;

Vu la délibération n° 2018-11-15-COM-05 du conseil métropolitain d’Orléans Métropole en date du 15 novembre 2018 portant approbation de la proposition de transfert de nouvelles compétences facultatives et de modification des statuts, notifiée le 20 novembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 approuve la proposition relative au transfert des compétences facultatives suivantes à la métropole « Orléans Métropole » ainsi qu’à la modification de ses statuts correspondante :

 Soutien aux clubs sportifs SEMSL Orléans Loiret Basket, SASP Orléans Loiret Football, SASP Fleury Loiret Handball, et association sportive Saran Loiret Handball ;

 Coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé ;

 Aménagement et gestion du parc des Jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye.

 autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à cet effet.6

Délibération n° 2018-094

Approbation de l’avenant à la convention de mise à disposition ascendante entre Orléans Métropole et la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin

La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre n° 2017- Par délibération n° 2017-087 en date du 19 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé les dispositions de la convention de mise à disposition ascendante passée avec Orléans Métropole dans le cadre du transfert de compétences liées au passage de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire en Métropole.

Conformément à l’article 8 de la convention susvisée, la modification de celle-ci est possible en cas de changements acceptés par les deux parties.

Afin de prendre en compte certains ajustements de la mise à disposition ascendante des agents, notamment des modifications de ses articles 1 et 2, il convient de conclure un avenant de ladite convention qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-3 et D. 5211-16,

Vu les statuts de la Métropole,

Vu l’avis du comité technique de la commune en date du 30 novembre 2017 et du comité technique d’Orléans métropole en date du 30 novembre 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2017-087, en date du 19 décembre 2017 approuvant les dispositions de la convention de mise à disposition ascendante passée avec Orléans Métropole,

Vu les délibérations du Conseil métropolitain n° 6646, en date du 21 décembre 2017 approuvant les dispositions de la convention de mise à disposition ascendante passée avec La Commune de La Chapelle Saint Mesmin,

Considérant l’accord des deux parties sur les modifications à apporter à la convention de mise à disposition ascendante,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 approuve les dispositions de l’avenant de convention de mise à disposition ascendante à passer

avec Orléans Métropole annexé ci-après ;

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cet avenant.

________________________

Délibération n° 2018-095

Renouvellement de l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Par délibération en date du 28 mars 2017, le conseil municipal avait adhéré au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

Le CAUE a pour objet de promouvoir, sur le plan local, la qualité de l’architecture et de son environnement.

Il est financé par la taxe d’aménagement perçue sur les permis de construire, complétée par des subventions spécifiques et les cotisations de ses adhérents.

Calcul du montant de la cotisation simple :

Population Coeff. Multiplicateur Formule de calcul Entre 5 000 et 20 000 hbts 0,05 Cot = 0,05 x pop + 500 €7

La population légale de La Chapelle-Saint-Mesmin en vigueur à compter du 1er janvier 2018 ayant augmenté, il convient de renouveler l’adhésion au CAUE au titre de la cotisation simple avec le nouveau chiffre de recensement de la population :

Le nouveau montant annuel de la cotisation au CAUE s’élève donc à : (0,05 x 10 365) + 500 = 1 018,25 €

Pour mémoire, en 2017, la cotisation s’élevait à 1 015,80 €

Vu la consultation de la Commission des Finances réunie le 11 décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise le renouvellement de l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) afin de bénéficier de ses services dans les aménagements de la commune ;

 adhére au CAUE au titre de la cotisation simple dont le montant annuel s’élève à : 1 018,25 €.

_______________________

Délibération n° 2018-096

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Commune de La Chapelle-Saint-Mesmin

 RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Le PLU de La Chapelle-Saint-Mesmin actuel a été approuvé le 20 décembre 2012. Une mise à jour a été réalisée le 4 février 2015 à la suite à l’approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) en date du 20 janvier 2015. Le 24 novembre 2015, le conseil municipal de La Chapelle-Saint-Mesmin a décidé d’engager une procédure de révision de ce PLU.

Au regard des dernières évolutions du code de l'urbanisme, des lois Grenelle 2 et ALUR, et afin de mieux maîtriser le devenir de son territoire et la qualité architecturale et urbaine des opérations de constructions, le conseil municipal de La Chapelle-Saint-Mesmin a souhaité réviser son PLU. La délibération du conseil municipal n°2015-092 du 24 novembre 2015 détaille les objectifs de cette révision :

1. Mener une réflexion sur le développement urbain de la commune, notamment à travers l'encadrement réglementaire des divisions de terrains, en particulier les constructions en deuxième rideau. En effet, les divisions parcellaires se multiplient et entraînent des problèmes au niveau des accès de voirie, des réseaux et de la collecte des ordures ménagères.

2. Mettre à jour le zonage au regard des projets connus à venir : aujourd’hui des investisseurs souhaitent aménager des locaux se trouvant en zone Uh (installations aux services publics ou d'intérêt collectif). Une réflexion devra être menée afin de permettre ce type d'opérations tout en permettant à la commune de préserver le patrimoine présent de ces secteurs. 3. De mener une réflexion pour prendre en compte les espaces verts et les aires de stationnement dans les projets de constructions collectives.

La compétence urbanisme ayant été transféré à Orléans Métropole au 1er janvier 2017, le conseil municipal de La Chapelle-Saint-Mesmin a sollicité le 13 décembre 2016 Orléans Métropole pour que soit poursuivi la procédure de révision de son PLU.

Le 16 février 2017 le conseil la communauté urbaine Orléans Métropole a décidé l’achèvement de la procédure d’évolution du PLU de La Chapelle-Saint-Mesmin.

Après l’élaboration du diagnostic territorial, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été débattu lors de la séance du conseil municipal du 12 juillet 2017 et du conseil métropolitain du 28 septembre 2017. Il fixe les grandes orientations de développement de la commune :

1. Une mixité des usages et des fonctions urbaines pour un cadre de vie de qualité. 2. Offrir davantage de place aux modes de déplacements alternatifs à la voiture. 3. Conjuguer développement économique et qualité du cadre de vie. 4. Créer, réorganiser les équipements et les répartir de manière équilibrée. 5. Préserver le patrimoine naturel, les paysages et l’activité agricole afin de pérenniser le cadre de vie de qualité8

Conformément à l’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme, le plan local d’urbanisme comprend : un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes.

 BILAN DE CONCERTATION :

La concertation avec le public a été organisé par la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision de PLU, conformément aux modalités fixées dans la délibération du 24 novembre 2015, en associant les habitants ou toute personne qui en fait la demande.

La concertation s’est achevée avec l’arrêt du projet. Le conseil métropolitain a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin le 25 janvier 2018.

Conformément à l’article L.253-16 du code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté a été soumis pour avis aux personnes publiques associées.

Le président d’Orléans Métropole a pris un arrêté numéroté n°12494 le 24 juillet 2018 prescrivant l’enquête publique relative à la révision du PLU de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin. Celle- ci s’est déroulée du lundi 17 septembre 2018 au mercredi 17 octobre 2018 inclus, soit durant 31 jours consécutifs.

Les documents concernant l’enquête publique et le registre d’enquête publique étaient disponibles dans les locaux de la Métropole, en mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin ou sur le site internet de la commune.

A la clôture de l’enquête publique, le procès-verbal de synthèse a été remis par le commissaire enquêteur le 26 octobre 2018, auquel a été retourné un mémoire en réponse le 02 novembre 2018. Le Commissaire enquêteur a émis le 17 novembre 2018, un avis favorable assorti de la réserve d’établir des plans de zonage à l’échelle 1/2 000ème.

La Commune de La Chapelle-Saint-Mesmin entend lever cette réserve et procurer les plans à l’échelle sollicitée.

Le dossier de plan local d’urbanisme a été modifié pour tenir compte de la réserve du commissaire enquêteur ainsi que de certaines remarques des personnes publiques associées et du public. Ces modifications sont répertoriées en annexe de la présente délibération.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme révisé remplit toutes les conditions préalables à son approbation.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin en date du 24 novembre 2015 qui a prescrit la révision du plan local d’urbanisme approuvé le 20 décembre 2012, Vu la délibération du conseil municipal de la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin en date du 13 décembre 2016, qui a sollicité la poursuite de la procédure de gestion du plan local d’urbanisme par l’EPCI compétent,

Vu la délibération n° 6219 du 16 février 2017 du conseil métropolitain d’Orléans Métropole, décidant l’achèvement de chacune des procédures d’élaboration ou évolution des plans locaux d’urbanisme actuellement en cour,

Vu la délibération n° 6701 du 25 janvier 2018 du conseil métropolitain d’Orléans Métropole, qui a tiré bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, Vu l’avis favorable de la commission aménagement du territoire réunie le 30 novembre 2017,

L’ensemble des membres du Conseil Municipal ont pris acte du projet de Plan Local d’Urbanisme modifié, tel qu’il est annexé à la présente délibération, qui sera soumis pour approbation en conseil métropolitain du 31 janvier 2019.9

Synthèse des évolutions avant approbation

La prise en compte des avis des Personnes Publiques Associés (PPA) sur le projet de PLU, ainsi que du rapport et conclusions du commissaire enquêteur entrainent certains ajustements des documents du PLU, en vue de son approbation. Les évolutions apportées au projet de PLU ne remettent cependant pas en cause l’économie générale du projet.

Les principales évolutions sont présentées ci-dessous par thématique :

Principales modifications apportées au PLU Auteur(s) des remarques Principales pièces concernées

Mise à jour et précision des documents

La note d’information relative aux servitudes I4 a été mise à

jour.

Mention de l’appellation complète et du niveau de tension

des servitudes I4, ainsi que des coordonnées du Groupe

Maintenance Réseaux et des textes en vigueur.

RTE Annexes : notice des SUP

Une mention concernant les problèmes de stationnement

dans la zone Chistera a été ajoutée CCI

Rapport de

présentation

Il a été intégré au rapport de présentation des données sur

les risques de remontées de nappes, de mouvements de

terrain, ainsi que les risques sismiques.

DDT Rapport de présentation

La SUP I7 n’étant pas disponible au format SIG, un pdf la

localisant a été ajouté.

DDT et enquête

publique

Annexes : notice des

SUP

La SUP T7 (servitudes aéronautiques) a été rajoutée.

En attente de la SUP AS1 (protection des captages)

DDT et enquête

publique

Annexes : notice et

plan des SUP

Les justifications concernant la priorisation des zones AU

ont été complétées.

Enquête

publique

Rapport de

présentation

Les justifications de l’ER n° 19 ont été complétées.

En attente de transmission par la Métropole. Enquête publique Rapport de présentation

Modification du règlement graphique

Les emplacements réservés n° 12 et 17 ont été modifiés

afin d’être rendu compatible avec l’évolution du projet de

l’A10.

DDT

Règlement

graphique :

prescriptions

L’erreur matérielle concernant les parcelles BE 213 à 215,

ainsi que OW 1 à 21 et 36 à 38 a été corrigée, celles-ci sont

classées en zone A

Enquête

publique

Règlement

graphique : zonage

La parcelle AP 237 est classée en zone Ub et non plus

1AUa.

Enquête

publique

Règlement

graphique : zonage

Précision et modification du règlement écrit

La terminologie employée pour les « équipements d’intérêt

collectif et services publics » et les « locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilées » a

été corrigée conformément au code de l’urbanisme.

RTE et DDT Règlement écrit

La définition de « constructions d’intérêt collectif »

présente dans le lexique a été modifiée.

RTE et enquête

publique Règlement écrit

L’article 2 de la zone A a été mis à jour conformément aux

demandes. RTE et DDT Règlement écrit Dans l’article 2 de la zone Ue, il a été précisé que les

constructions à usage d’habitation doivent être intégrées au

volume principal des bâtiments.

CCI Règlement écrit

Il a été précisé le nom des zones impactées par le PPRI en

préambule. DDT Règlement écrit10

Mise en forme des documents

Modification de la symbologie des servitudes I4 au regard

du standard CNIG.

Le nom des ouvrages électriques est reporté sur le plan

des servitudes.

RTE Annexes : plan des SUP

Des plans au 2 000e (avec le nom des rues) ont été ajoutés

en plus du plan au 5 000e.

Enquête

publique

Règlement

graphique

________________________

Délibération n° 2018-097

Complexe sportif : approbation du marché de maîtrise d’œuvre

et versement des indemnités de concours

Par délibération en date du 27 mars 2018, le Conseil Municipal s’est engagé dans une procédure de concours d’architecture pour la réalisation d’un nouvel équipement sportif.

Le jury de concours en date du 31 mai 2018 a permis de retenir quatre équipes dont les mandataires étaient :

REMINGTONSTYLE

DEESSE 23 architecture

OLGA architectes

IVARS ET BALLET

Les quatre projets ont été rendus le 28 septembre 2018 et ont été analysés en commission technique puis en jury de concours le 15 novembre 2018.

Le jury a pu analyser les projets sur la base du programme de concours et a su les apprécier au regard des points suivants :

- la qualité du projet global,

- la qualité de la méthodologie générale

- la qualité de la composition urbaine et spatiale des équipements et son intégration dans l’espace public.

Dans ce contexte, il apparait qu’après analyse des prestations, le jury a procédé au classement des équipes suivantes :

- 1ère position : IVARS ET BALLET

- 2ème position : REMINGTONSTYLE

- 3ème position : SARL DEESSE 23

- 4ème position : OLGA ARCHITECTES

Par ailleurs, il est prévu que les concurrents soient indemnisés en vertu des dispositions du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le montant de la prime a été fixé à 20 000 € HT pour les équipes non lauréates.

Compte tenu de l’avis du jury et de la qualité des travaux, il a été décidé d’attribuer la totalité de l’indemnité prévue au règlement de consultation aux trois candidats non retenus.

La désignation du lauréat du concours, à savoir, l’équipe IVARS ET BALLET, architecte, a ensuite été entérinée par Monsieur le Maire (Personne Responsable du marché) suivant avis du jury.

Sur cette base, les négociations entre la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage ont pu être engagées, en vue de l’élaboration du contrat de maîtrise d’œuvre.

Ce contrat de maitrise d’œuvre porte sur les points suivants :

- Le montant des travaux est estimé à : 4 000 000 € HT.

- La rémunération de la maitrise d’œuvre est de 14,39 %, soit 575 500 € HT. - Ce taux de rémunération comprend la mission de base (11%) à laquelle s’ajoutent des missions complémentaires (3,39%).11

Vu l’avis du jury de concours réuni le 15 novembre 2018, et suite à la réalisation d’un concours de maitrise d’œuvre sur esquisse plus pour la réalisation de l’équipement sportif et conformément au décret du 25 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 attribue le marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe mandatée par IVARS et BALLET Architectes composée comme suit :

SAS IVARS ET BALLET Architectes mandataires SAS 3IA 2ème contractant BET CALLU 3ème contractant SAS INGENIERIE DES FLUIDES 4ème contractant INEVIA 5ème contractant ACOUSTIQUE ET CONSEIL 6ème contractant

 autorise Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec l’équipe IVARS ET BALLET pour un montant de 575 500 € HT.