Procès Verbal - pv par extrait cm 10.06.2021

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Procès Verbal - pv par extrait cm 10.06.2021 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv par extrait cm 10.06.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation, 1

Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin

2 rue du Château

45380 – La Chapelle-Saint-Mesmin

Nombre de membres dont le conseil doit être constitué 33

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres qui ont assisté à la séance 30

Convocations du 03 juin 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

___________

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (Loiret)

DU JEUDI 10 JUIN 2021

_____________

PROCÈS-VERBAL PAR EXTRAIT

en application des articles L.2121-25 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt-et-un, le dix juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, dûment convoqué, s’est réuni dans un lieu de la commune permettant de se conformer aux règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire.

Etaient présents :

Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Monsieur Vincent DEVAILLY, Madame Stéphanie LE DONNE, Monsieur Julien HIBERT, Madame Nathalie RIVARD, Monsieur Patrice-Christian DAVID (arrivé à 18h43), Madame Danielle MARTIN, Monsieur David GOMES, Madame Alexandra ALBUISSON, Monsieur Franck GUILLON, Madame Sylvie JIMENEZ, Madame Sylvie TROUSSON, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Marc CHOURRET, Monsieur Alexandre PAIN, Madame Sylvie SAVRI, Monsieur Jorick MERDRIGNAC, Monsieur Hervé CANALDA, Monsieur Christophe DUROS, Madame Nathalie CHAINTREUIL, Madame Sophie DUPIN, Monsieur Pierre TROUVAT, Madame Catherine EMERING, Monsieur Christophe ANDRIVET, Madame Francine MEURGUES, Monsieur Christian BOUTIGNY, Madame Catherine DAUZERES, Madame Gaëlle SILLY, Monsieur Serge BOULAS, Madame Martine TARAUD

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Aurélie ELOPHE à Madame Nathalie CHAINTREUIL

Monsieur Corentin POIRIER à Monsieur Julien HIBERT

Monsieur Ameziane CHERFOUH à Monsieur Serge BOULAS

Secrétaire de séance :

Monsieur Alexandre PAIN

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mars 20212

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 7 abstentions :  approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 mars 2021 _________________________________

Compte rendu des décisions municipales 2021

2021-011 Saison Culturelle 2021-2022 - Balade en Musique 2021

Contrat de cession droit d’exploitation du spectacle de Karpatt le vendredi 02 juillet Place des Grèves. Association Dionysiac Tour

Montant : 2 637,50 € TTC

Culture

2021-012 Saison Culturelle 2021-2022 - Balade en Musique 2021

Contrat de cession droit d’exploitation du spectacle de J-Silk le

samedi 03 juillet Place des Grèves. Association Groovin’Crew

Montant : 2 000 € TTC

Culture

2021-013 Souscription d’une ligne de Trésorerie auprès de La Banque Postale. Montant : 300 000 €

Finances

2021-014 Saison Culturelle 2021-2022

Contrat de cession droit d’exploitation du concert « Contrebrassens » le 19 mai 2021 à l’église Saint-Mesmin, avec la SCOP Sarl Yes High Tech. Montant : 2 268,25 € TTC

Culture

2021-015 Saison Culturelle 2021-2022

Contrat de cession droit d’exploitation du spectacle « Main mise » par le Cas Pucine le 09 octobre 2021 à l’Espace Béraire, avec la SASU Dark Smile Productions. Montant : 4 694,75 € TTC

Culture

2021-016 Saison Culturelle 2021-2022

Contrat de cession droit d’exploitation du spectacle « Trouille de Trolls ! » le 02 juin 2021 à l’Espace Béraire, avec Allo Maman Bobo. Montant : 2 200 € TTC

Culture

___________________________

Monsieur Franck GUILLON, Adjoint à la Tranquillité Publique, à la Sécurité et à la Prévention communique à l’assemblée les chiffres de la délinquance sur la commune de La Chapelle-Saint- Mesmin.

______________________

Délibération n° 2021-029

Actualisation des tarifs municipaux

La délibération n°2016-037 en date du 21 juin 2016 prévoit la réactualisation chaque année des tarifs municipaux, ainsi que la création de tarifs rendue nécessaire compte tenu des besoins constatés lors de l’utilisation des équipements et des services municipaux.

La dernière actualisation des tarifs municipaux a été votée au Conseil Municipal du 26 juin 2018.

Il est donc nécessaire d’actualiser ces tarifs au 1er juillet 2021 et au 1er septembre 2021 pour les tarifs Education-Jeunesse.

Vu la consultation de la Commission Proximité réunie le 06 mai 2021, Vu la consultation de la Commission Rayonnement réunie le 11 mai 2021, Vu la consultation de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 18 mai 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 adopte les créations et/ou modifications proposées dans les tableaux annexés ;  fixe les tarifs municipaux tels que présentés dans les tableaux annexés ;  dit que ces tarifs seront applicables au 1 er juillet 2021 et au 1 er septembre 2021 pour les tarifs Education-Jeunesse.3

TARIFS MUNICIPAUX

Approuvés au Conseil Municipal du 10 juin 2021

TARIFS MUNICIPAUX

Applicables au 1 er Juillet 20214

SPORTS

PISCINE :

Entrées Chapellois(e) Non Chapellois(e)

Adulte 3,90 € 4,50 €

Scolaire / étudiant(e) 1,80 €

Personne en situation de handicap 1,80 €

Demandeur(euse) d’emploi 2,90 € 3,40 €

Abonnement adulte (10 entrées) 26,60 € 30,90 €

Abonnement scolaire (10 entrées) 12,70 €

Ecole extérieure à la commune / 64.90 €

Visiteur(euse) / enfant de moins de 3

ans

Gratuit

LEÇONS DE NATATION

Tarif de groupe

(4 personnes maximum)

Adulte 12 leçons + entrée 117 € 136 €

Enfant 12 leçons + entrée 101 € 117 €

Adulte 6 leçons + entrée 72 € 83 €

Enfant 6 leçons + entrée 64 € 74 €

Gym Aquatique/Animation

12 leçons + entrée 90 € 105 €

6 leçons + entrée 45 € 53 €

MINI-GOLF :

Parcours

Moins de 12 ans 1,50 €

Demandeur(euse) d’emploi 1,50 €

Adulte 3,00 €

Remplacement balle perdue 3,65 €

Remplacement club cassé 43,00 €

ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS :

Tarif annuel 136,50 €

Hors commune 202,00 €

UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS :

Mise à disposition des collèges*

Installation couverte 8,61 €/heure

Installation de plein air 4,29 €/heure

Piscine 64,90 €/heure

Location des équipements :

gymnases, dojo, salles polyvalentes, terrains sportifs

Entreprise, administration 24 €/heure

* Indemnisation par le Conseil Départemental pour l’utilisation par les collèges

CULTURE

ÉCOLE DE MUSIQUE :

FORMATION MUSICALE5

Enfant chapellois(e) Tarif trimestriel

Tarif 1 Tarif 2

Formation musicale seule/Eveil musical/Chorale seule 22,00 € 45,00 € Instrument seul 32,00 € 65,00 €

Formation musicale + instrument +pratique collective/2 disciplines sur 3 35,00 € 69,00 €

Etudiant(e) chapellois(e) Tarif trimestriel

Formation musicale seule 52,00 €

Instrument seul 80,00 €

Formation musicale + instrument +pratique collective/2 disciplines sur 3 84,00 €

Adulte chapellois(e) Tarif trimestriel

Formation musicale seule 68,00 €

Instrument seul 135,00 €

Formation musicale + instrument +pratique collective/2 disciplines sur 3 140,00 € Enfant et étudiant(e) hors commune Tarif trimestriel

Formation musicale seule/Eveil musical/Chorale seule 67,00 €

Instrument seul 98,00 €

Formation musicale + instrument +pratique collective/2 disciplines sur 3 102,00 €

Adultes hors commune Tarif trimestriel

Formation musicale seule 100,00 €

Instrument seul 220,00 €

Formation musicale + instrument +pratique collective/2 disciplines sur 3 225,00 €

Demandeur(euse) d’emploi, adulte en situation de handicap Tarif trimestriel Formation musicale seule 65,00 €

Instrument seul 103,00 €

Formation musicale + instrument +pratique collective/2 disciplines sur 3 105,00 €

Pratique collective seule Tarif annuel

Elève ayant terminé son cursus et adulte 60,00 €

Les membres de l’Harmonie de La Chapelle-Saint-Mesmin bénéficient d’une réduction de 50% sur la cotisation

LOCATION INSTRUMENT

Location instrument 1 ère année Tarif trimestriel

Tarif 1 Tarif 2

Enfant chapellois(e) 25,00 € 51,00 €

Enfant hors commune 51,00 €

Adulte et étudiant(e) 51,00 €

Location instrument pour les années suivantes Tarif annuel

Tarif 1 Tarif 2

Enfant chapellois(e) 50,00 € 103,00 €

Enfant hors commune 103,00 €

Adulte et étudiant(e) 103,00 €

ÉCOLE DE DANSE :

Enfant chapellois(e) Tarif trimestriel

Tarif 1 Tarif 2

1 danse pratiquée 23,00 € 47,00 €

2 danses pratiquées 33,00 € 69,00 €

Etudiant(e), demandeur(euse) d’emploi, adulte en situation de

handicap chapellois(e)

Tarif trimestriel6

1 danse pratiquée 47,00 €

2 danses pratiquées 69,00 €

Adulte chapellois(e) Tarif trimestriel

1 danse pratiquée 55,00 €

2 danses pratiquées 77,00 €

Enfant, étudiant(e), demandeur(euse) d’emploi, adulte en situation de handicap hors commune

Tarif trimestriel

1 danse pratiquée 70,00 €

2 danses pratiquées 105,00 €

Adulte hors commune Tarif trimestriel

1 danse pratiquée 78,00 €

2 danses pratiquées 113,00 €

ÉCOLE DE THÉÂTRE :

Enfant chapellois(e) Tarif trimestriel

Tarif 1 Tarif 2

Ateliers de théâtre 23,00 € 47,00 €

Enfant hors commune Tarif trimestriel

Ateliers de théâtre 70,00 €

QUOTIENT FAMILIAL

Dans un souci d'harmonisation entre les services municipaux, il est nécessaire que :

1- l'EMMDT puisse accéder à CAF PRO, afin de connaître le quotient familial des usagers bénéficiant de la CAF

2- Le quotient des familles non allocataires sera calculé avec l'avis d'imposition selon la formule suivante :

QF = (RI ÷ 12)

nb de parts

Répartition des quotients en 2 tarifs :

- tarif 1 : QF entre 0 et 647,

- tarif 2 : QF à partir de 648.

TARIFICATION

Modalités de réduction pour les membres d’une même famille :

- pour 2 enfants ou étudiant(e)s de la même famille inscrit(e)s : réduction de 10 % sur toutes les cotisations.

- à partir de 3 enfants ou étudiant(e)s de la même famille inscrit(e)s : réduction de 20 % sur toutes les cotisations.

La réduction ne s'applique pas pour les parents eux-mêmes inscrits.LOCATION DE SALLES :

ESPACE BÉRAIRE Tarif Demi-journée Tarif Journée

Grande salle avec bar 839 € 1 356 €

Salle repas 414 € 518 €

Auditorium 416 € 828 €

Mezzanine 124 € 249 €

Salle C 47 € 93 €

Salle A/B 104 € 207 €

Suppléments Espace Béraire

Cuisine 160 €

Projecteurs scéniques 176 €

Sonorisation grande salle 181 €

Sonorisation salle de repas 26 €

Technicien grande salle ou auditorium

(tarif horaire)

45 €

Vidéoprojecteur 148 € 295 €

Projecteur de poursuite 72 €

Technicien écran 3 x 2,25 66 €

Mise à disposition d’un SSIAP 213 €

Mise à disposition d’un SSIAP jours fériés 426 €

Fleurissement intérieur 81 €

GUINGUETTE 414 €

Occupation du gîte "La closerie des roses" 207 €

PLESSIS DES HAUTS 388 € 673 €

POUR TOUTES LES SALLES

Frais d'installation et rangement

(tarif de l’heure de jour) 37 €

Pénalité forfaitaire de nettoyage de la salle 311 €

Pénalité forfaitaire en cas de dépassement

horaire (intervention de la société de

surveillance)

Tarif dépassement de la première heure

308 €

Pénalité forfaitaire en cas de dépassement

horaire (intervention de la société de

surveillance)

Tarif dépassement par heure à partir de la

deuxième heure (dès la première minute de

dépassement)

513 €

Réduction sur l'ensemble de la facture

pour les personnes morales et physiques

chapelloises

(sauf pénalité forfaitaire)

50 %

Acompte 30 % du tarif de base

Caution 50 % du tarif de base

BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE :

Remplacement carte perdue 1,50 €8

Documents désherbés

Unité Lot de 5 Lot de 10

CD 0,30 € 1 €

Romans et documentaires format poche 0,50 € 2 €

Romans et documentaires autres formats 1 € 3 €

BD et mangas 0,50 € 2 €

Magazines 1 €

CONCERTS / SPECTACLES : (Délibération n°2021-021 du 17 mars 2021)

* Tarif réduit : + de 65 ans, scolaires et étudiants(es), familles nombreuses, demandeurs d’emploi, personnes handicapées, personnel communal, groupe de 10 personnes et plus.

** Tarif abonnement : titulaires de la carte d’abonnement.

Pour les personnes ne pouvant pas bénéficier des tarifs préférentiels, une carte d’abonnement nominative à la saison culturelle est possible afin de leur donner accès aux tarifs réduits, à la condition de choisir un minimum de 5 spectacles.

Certaines manifestations proposées au cours de la saison peuvent être gratuites Des invitations, à destination des professionnels du spectacle, peuvent être délivrées.

Le tarif A correspond uniquement aux projections cinéma et n’entre pas dans l’abonnement.

PETITE ENFANCE

Crèche Familiale

Barème CAF Mini-crèche « La courte-échelle »

Multi-accueil « Mélodine »

ÉTAT CIVIL

CIMETIÈRE :

Concessions funéraires

Concession 15 ans 94 €

Carte d’abonnement gratuite

Tarif plein *Tarif réduit ** Tarif abonnement

(minimum 5 spectacles)

Tarif A 2 € 1 € 1 €

Tarif B 5 € 2 € 2 €

Tarif C 9 € 4 € 4 €

Tarif D 19 € 14 € 14 €

Tarif E 29 € 24 € 24 €9

Concession 30 ans

Concession 50 ans

133 €

266 €

Colombarium

Concession individuelle 30 ans

Concession 2 places 30 ans

Concession 3 places 30 ans

Concession individuelle 50 ans

Concession 2 places 50 ans

Concession 3 places 50 ans

783 €

960 €

1 138 €

1 206 €

1 383 €

1 562 €

Cavurnes *

Concession 15 ans

Concession 30 ans

*Délibération n°2020-054 du 14 octobre 2020

450 €

700 €

DIVERS :

VENTES DIVERSES :

Sac en toile de jute 2,50 €

Gobelet durable 1,00 €

REPRODUCTION :10

Photocopie, impression de documents

- A4 : 1 page recto

- A4 : 1 page recto/verso

- A3 : 1 page recto

- A3 : 1 page recto/verso

0,20 €

0,40 €

0,40 €

0,80 €

VÉHICULE COMMUNAL POUR LES ASSOCIATIONS CHAPELLOISES :

Véhicule communal pour le transport de matériel Gratuit

Caution 1 000 €

INTERVENTION DU PERSONNEL COMMUNAL :

Déplacement du camion d’astreinte

hors cas d’urgence 303 €

CAPTURE ANIMAUX ERRANTS :

Prise en charge 55,75 €

Garde et nourriture 19,90 €

Transport au refuge 83 €

LOCATION GARAGE :

Location mensuelle 55,00 €

LOYER TERRES AGRICOLES :

Tarif par are 1,10 €

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Camions à pizza / Food Trucks 560 €/an

Marché hebdomadaire : tarif au mètre linéaire

Abonnés 0,80 €/ml

Non abonnés 1,00 €/ml

Aire de camping-car

24 heures

48 heures

72 heures

6 €

10 €

13 €

TARIFS MUNICIPAUX

Applicables au 1 er septembre 2021

ÉDUCATION-JEUNESSE

CENTRE DE LOISIRS :

Journée avec repas

Tarif selon le quotient familial De 4.16 € à 14,41 €

Enfant hors commune 34.51 €

Accueil 2.64 €

Transport seul 1.73 €

Nuitées 6.29 €11

Pénalité de retard (parents venant chercher l’enfant après l’heure de fermeture) 7 € par demi-heure en plus du tarif applicable

(La demi-heure étant comptée dès la 1ère minute de dépassement)

Pénalité pour absence injustifiée

12 € en plus du prix de la journée + repas

RESTAURATION :

Tarif selon le quotient familial CAF PRO De 2,44 € à 3,75 €

Hors commune 3.75 €

Panier repas

(Fourni dans le cadre d’un PAI)

1 €

Repas occasionnel dans le cadre d’une

animation

Adulte : 8 €

Enfant : 4 €

Pénalité pour non-respect des délais

d’inscription

7 € en plus du prix du repas

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE :

Matin maternel et élémentaire

de 7h30 à 8h30 (lundi, mardi, jeudi, vendredi)

Tarif selon le quotient familial CAF PRO De 2.56 € à 3,73 €

Hors commune 3.73 €

Soir maternel uniquement

de 16h30 à 18h30

Tarif selon le quotient familial CAF PRO De 3.07 € à 4,86 €

Hors commune 4,86 €

Soir élémentaire uniquement

de 16h30 à 18h30

Tarif selon le quotient familial CAF PRO De 1.02 € à 1.52 €

Hors commune 1.52 €

Pénalité de retard (parents venant chercher l’enfant après l’heure de fermeture) 7 € par demi-heure en plus du tarif applicable

(La demi-heure étant comptée dès la 1ère minute de dépassement)

CAMPS :

Délibération n° 2021-030

Modification du tableau des emplois permanents au 1 er juillet 2021

Il appartient à l'organe délibérant de la Collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des emplois de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin recense l’ensemble des emplois de la collectivité, en adéquation avec l’organigramme de la commune, permettant de référencer tous les emplois de la collectivité à une date donnée et indiquant les grades possibles pour chacun d’eux.

Considérant les besoins des services municipaux, les changements de situation administrative des agents et afin d’améliorer l’organisation générale, il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents de la commune, par la création et la suppression des postes ci-après à compter du 1er juillet 2021.

Tarif à la journée

selon le quotient familial CAF PRO

De 30.25 € à 39.59 €

Hors commune 56.84 €12

Catégorie Emplois

Quotité

de temps

de travail

Grades / Cadre d’emplois

possibles

Poste ouvert

aux

contractuels

Suppression Création

A

Professeur Ecole

de Musique, de

Danse et de

Théâtre

20/20ème

Cadre d’emplois des

professeurs

d’enseignement artistique

NON - 1

A

Directeur de

l’Ecole de

Musique, de

Danse et de

Théâtre

10/16ème

Cadre d’emplois des

professeurs

d’enseignement artistique

OUI

(Article 3-2) + 1

16/16ème

Cadre d’emplois des

professeurs

d’enseignement artistique

OUI

(Article 3-2) + 1

B

10/20ème

Cadre d’emplois des

assistants d’enseignement

artistique

OUI

(Article 3-2) + 1

16/20ème

Cadre d’emplois des

assistants d’enseignement

artistique

OUI

(Article 3-2) + 1

17,5/35ème Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux OUI (Article 3-2) + 1

B

Professeur Ecole

de Musique, de

Danse et de

Théâtre

20/20ème

Cadre d’emplois des

assistants d’enseignement

artistique

NON - 1

B

Professeur Ecole

de Musique, de

Danse et de

Théâtre

10/20ème

Cadre d’emplois des

assistants d’enseignement

artistique

OUI

(Article 3-2) + 1

B Responsable Technique 35/35ème Cadre d’emplois des techniciens territoriaux NON - 3

B

Responsable du

service des

Espaces Verts

35/35ème Cadre d’emplois des techniciens territoriaux OUI (Article 3-2) + 1

B

Agent chargé de

la facturation de

l’eau

35/35ème Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux NON - 1

B Chargé de communication 35/35ème Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux OUI (Article 3-2) + 1

Catégorie Emplois

Quotité

de temps

de travail

Grades / Cadre d’emplois

possibles

Poste ouvert

aux

contractuels

Suppression Création

C Agent d’accueil et d’état civil 35/35ème Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe NON - 1

C Agent d’entretien des locaux 30/35ème Cadre d’emplois des adjoints techniques NON - 1

C Agent d’entretien des locaux 35/35ème Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe NON - 1

C Agent d’entretien des locaux 35/35ème Cadre d’emplois des adjoints techniques NON - 3

C

Agent

périscolaire

polyvalent

28/35ème Cadre d’emplois des adjoints techniques NON - 2

C ATSEM 35/35ème Adjoint technique principal de 2ème classe NON - 1

C Animateur 33/35ème Cadre d’emplois des adjoints d’animation NON + 413

Vu l’avis du Comité Technique du 21 Mai 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 valide les modifications du tableau des emplois permanents telles que présentées ci-dessus ;  adopte le tableau des emplois ci-annexé qui prendra effet à compter du 1 er juillet 2021 ;  précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.

_____________________

Délibération n° 2021-031

Délibération modifiant les emplois non permanents créés pour l’année 2021

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L’article 3 de cette même loi prévoit la possibilité pour les collectivités de recruter, par contrat, des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité.

Dans ce cadre, par délibération n° 2020-071 du 25 novembre 2020, la commune de la Chapelle-Saint- Mesmin a décidé de créer des emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité au sein de différents services municipaux, ce pour l’année 2021.

Afin de prendre en compte les besoins du service des Sports, il convient également de créer les emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1° loi n° 84-53), comme suit :

Création de 2 emplois non permanents :

Direction Emplois Cadre d’emplois

Quotité

Temps de

travail

Nombre

d’emplois Périodes

Sports Agent d’accueil et d’entretien Adjoint technique 9/35ème 2 1 an à compter de septembre 2021

Les autres emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1° loi n°84-53), crées par délibération n° 2020-071 du 25 novembre 2020, ne sont pas modifiés.

Il convient de préciser que ces emplois constituent un plafond maximum d’emplois qui peuvent être mobilisés par la commune en fonction des nécessités et des besoins réels des services.

Les niveaux de recrutement et de rémunération sont déterminés selon la nature des fonctions et le profil des candidats. La durée et le temps de travail de ces emplois seront déterminés en fonction des besoins des services et en conformité avec la règlementation en vigueur.

S’agissant des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité, la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 (charges de personnel).

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-1° et 3-2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :14

 décide de créer 2 emplois non permanents au titre de ce même article au sein de la Direction des Sports, selon les modalités définies ci-dessus ;

 décide que les autres emplois non permanents créés par la délibération susvisée ne sont pas modifiés ;

 autorise le recrutement d’agents contractuels sur ces emplois non permanents ;  autorise Madame la Maire à signer les contrats afférents non transmissibles au contrôle de légalité.

____________________

Délibération n° 2021-032

Délibération créant les emplois non permanents et autorisant le recrutement d’agents contractuels pour l’année scolaire 2021-2022 au sein de la Direction Education-Jeunesse

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L’article 3 de cette même loi prévoit la possibilité pour les collectivités de recruter, par contrat, des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité.

Dans ce cadre, la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin est amenée à recruter des agents contractuels pour faire face à des surcroîts d’activité dans les services ou pour assurer des missions occasionnelles durant la période d’activité scolaire, lors des congés estivaux ou pour des activités proposées durant l’été et pendant les périodes d’ouverture du centre de loisirs.

Conformément à l’article 34 de la loi précitée, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil municipal.

Par délibération n° 2020-071 du 25 novembre 2020, la commune de la Chapelle-Saint-Mesmin a déjà créé des emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité au sein de différents services municipaux, ce pour l’année 2020.

Afin de prendre en compte les besoins de la Direction Education Jeunesse pour l’année scolaire 2021- 2022, il convient également de créer les emplois non permanents suivants :

1. Emplois liés à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1° loi n° 84-53)

Direction Emplois Cadre d’emplois

Quotité

Temps de

travail

Nombre

d’emplois Périodes

Education

Jeunesse

ATSEM Adjoint technique ou ATSEM 35/35ème 1

Année scolaire

2021-2022

Directeur d’Accueil

Périscolaire

Adjoint

d’animation 35/35ème 2

Animateur Adjoint d’animation

33/35ème 8

24/35ème 5

16/35ème 3

2. Emplois liés à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2° loi n° 84-53)

Direction Emplois Cadre d’emplois

Quotité

Temps de

Travail

Nombre

d’emplois Périodes

Education

Jeunesse Agent d’entretien Adjoint technique

Temps

complet 2

1 emploi en Juillet 2021

1 emploi en Août 2021

Ces emplois constituent un plafond maximum d’emplois qui peuvent être mobilisés par la commune en fonction des nécessités et des besoins réels des services.15

Les niveaux de recrutement et de rémunération sont déterminés selon la nature des fonctions et le profil des candidats. La durée et le temps de travail de ces emplois seront déterminés en fonction des besoins des services et en conformité avec la règlementation en vigueur.

S’agissant des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité, la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

S’agissant des emplois saisonniers rémunérés au forfait, la rémunération appliquée correspond à celle fixée par délibération du Conseil municipal n° 2018-021 en date du 27 mars 2018 et intègre les congés payés.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-1° et 3-2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 Mai 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide la création des emplois non permanents pour l’année scolaire 2021-2022 au sein de la Direction Éducation Jeunesse, selon les modalités définies ci-dessus ;  autorise le recrutement d’agents contractuels sur ces emplois non permanents ;  autorise Madame la Maire à signer les contrats afférents non transmissibles au contrôle de légalité ;

 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.

Délibération n° 2021-033

Création d’un emploi non permanent et autorisation de recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi, dans le cadre d’un contrat de projet,

en application de l’article 3-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’article 3.II de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet identifié ou une opération identifiée.

Ce contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu mais il peut également être rompu par décision de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an, lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Afin de répondre aux besoins de notre collectivité, la création d’un emploi non permanent sur cette base permet donc d’envisager le recrutement d’un contractuel, selon les modalités suivantes :

Service

d’accueil

Nombre

de poste Fonctions et Missions

Durée du

contrat

Conditions de

recrutement

Direction

Générale 1

Chargé de projet Développement

Durable

Missions :

- Définition, en lien avec les élus de la

politique de développement durable

3 ans

(renouvelable

par décision

expresse sous

réserve de ne

Catégorie A

Grade d’Attaché

Territorial16

- Conduite des projets

d’aménagement, depuis leur

conception jusqu’à leur réalisation

- Promotion tant vis-à-vis de la

population que des services

municipaux d’une culture de

développement durable

pas excéder

une durée

totale de six

ans)

à compter du

1er septembre

2021

Rémunération : par

référence à la grille

indiciaire des

attachés territoriaux

(Plafond : IB : 821 /

IM 673)

Temps Complet

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel en tant que Chargé de projet Développement Durable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 voix contre :

 décide de créer à compter du 1 er septembre 2021 un emploi non permanent, par le biais d’un contrat de projet, en qualité de Chargé de projet Développement Durable, selon les modalités définies ci-dessus et en application de l’article 3-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  autorise Madame la Maire à signer le contrat de travail correspondant ainsi que tout document afférent à ce recrutement ;

 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.

Délibération n° 2021-034

Recours au contrat d’apprentissage

Année scolaire 2021-2022

L’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée pour des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées. Il associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprentis, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Un contrat d’apprentissage est conclu entre l’apprenti(e) et un employeur. C’est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

La rémunération versée à l’apprenti tient compte de son âge et de l’année d’exécution de son contrat. La collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La collectivité prend en charge les coûts de la formation, sachant que la loi de transformation de la fonction publique fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.

Afin de permettre à des jeunes d’obtenir une qualification professionnelle mais également de répondre aux besoins de la collectivité, il est envisagé de recruter 2 apprentis au sein du service des Sports / Piscine municipale, selon les modalités suivantes :17

Service

d’accueil

Nombre de

postes

Missions de

l’apprenti Diplôme ou titre préparé

Durée de la

formation

Piscine

Municipale 2

Préparation au

métier de maitre-

nageur sauveteur

BPJEPS AAN

(Brevet professionnel de la

jeunesse de l’éducation

populaire et du sport

spécialité éducateur sportif

Mention activités aquatiques

et de la natation)

1 an

(Année

scolaire 2021-

2022)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 21 Mai 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de recourir au contrat d’apprentissage ;

 décide de conclure, pour l’année scolaire 2021-2022, 2 contrats d’apprentissage selon les modalités précisées ci-dessus ;

 autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis ;

 autorise Madame la Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats d’apprentissage ;

 précise que les crédits suffisants, notamment salaires et frais de formation, sont prévus au budget communal.

_____________________

Délibération n° 2021-035

Création de deux postes dans le cadre du dispositif

Parcours Emploi Compétences

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi dans la limite de la valeur du SMIC.18

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est comprise entre 20 et 35 heures par semaine ; la durée du contrat est de 9 à 12 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois. La rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Il est proposé de créer 2 emplois dans le cadre du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

• Missions : Animateur polyvalent

o Prise en charge et encadrement des enfants sur leur temps de repas et/ou sur l’accueil périscolaire (matin et soir)

o Aide au service à table

o Organiser et animer une activité ludique (Centre de Loisirs)

• Durée des contrats : 12 mois (année scolaire 2021-2022)

• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

• Rémunération : SMIC

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135- 8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de créer 2 postes dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences selon les modalités précisées ci-dessus ;

 autorise Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements ;

 autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment la convention tripartite (Collectivité, Bénéficiaire et Prescripteur) et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes recrutées ;

 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.

______________________

Délibération n° 2021-036

Engagement dans le dispositif Service Civique et demande d’agrément

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence en cas de crise. La durée hebdomadaire est fixée entre 24h00 et 35h00.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de19

compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Les dispositions relatives au service civique relèvent du code du service national et non du code du travail.

Un agrément est délivré pour 3 ans maximum renouvelables au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts par le versement par l’organisme d’accueil d’une indemnité complémentaire dont le montant est prévu par l’article R121-25 du code du service national et correspondant à 7,43% de l’indice brut 244, soit depuis le 1 er février 2017 : 107,58 Euros par mois. Ce montant est indicatif et évolue en fonction de la valeur du point d’indice.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il est chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et les articles L2121-12 et L2121-29,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la commune de La Chapelle- Saint-Mesmin à compter du 1er septembre 2021 ;

 autorise Madame la Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ;  autorise Madame la Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales ;  précise que les crédits suffisants, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport, sont prévus au budget communal.

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Délibération n° 2021-037

Approbation de la convention de prestation de service entre la commune de La Chapelle-Saint- Mesmin et la psychologue référente au sein des structures Petite Enfance

La commune de La Chapelle-Saint-Mesmin souhaite mettre en place des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour le personnel des structures Petite Enfance (Mini-Crèche, Multi- Accueil et Relais Assistantes Maternelles), en charge de l’encadrement des enfants mais également auprès des équipes de Direction. Ces temps d’échange doivent être assurés par un/e psychologue spécialisé/e dans le domaine de la petite enfance, du développement de l’enfant et de la relation aux professionnels de la petite enfance.

En conséquence, il convient de mettre en place une convention avec une psychologue référente à compter du 1er septembre 2021, selon les modalités suivantes :

- Statut de la psychologue : prestataire20

- Durée de la convention : 1 an, reconductible tacitement 3 fois

- Missions :

o Accompagner les équipes dans un travail de réflexion sur les pratiques éducatives en favorisant l’analyse, la mise à distance et la recherche de solutions

o Aider les équipes en termes de positionnements (enfants, parents, collègues) et d’analyse de leur pratique afin de prendre le recul nécessaire

o En cas de besoin, assurer des observations d’enfants ou de groupes d’enfants en situation d’accueil

o Assurer un travail de concertation avec les équipes de direction petite enfance et la coordinatrice petite enfance

o Aider à la réflexion les équipes de direction des services éducation jeunesse et petite enfance afin d’harmoniser leur pratique professionnelle

- Temps d’intervention :

o 6 séances de 2 heures par an et par structure (2 crèches), soit 24 heures o Temps auprès de la Direction petite enfance : 5 séances de 2 heures par an, soit 10 heures

o Temps d’observation des EAJE de 10 à 20 heures par an

o Eventuellement, Temps d’accompagnement auprès de la Direction Education Jeunesse et Petite Enfance : 2 séances de 3 heures par an, soit 6 heures

Temps d’intervention total annuel : minimum de 44 heures / maximum 60 heures - Rémunération : paiement mensuel sur facture, sur la base d’un taux horaire d’un montant de 55 € et après service fait.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la convention entre la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin et la psychologue référente au sein des structures Petite Enfance, selon les modalités définies ci-dessus, ce à compter du 1er septembre 2021 et pour une durée d’un an (reconductible tacitement 3 fois) ;  autorise Madame la Maire à signer la convention avec la psychologue référente ainsi que tous les documents y afférents ;

 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal. _______________________

Délibération n° 2021-038

Adoption du règlement intérieur et des modalités de rémunération des Assistant.e.s Maternel.le.s de la Crèche Familiale

Les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les collectivités locales et leurs établissements publics sont régies majoritairement par les dispositions réglementaires de la loi du 27 juin 2005 et du décret d’application n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. A ce statut particulier, s’ajoutent des règles issues du droit privé et du droit public tirées principalement du Code du Travail, du Code de la Famille et de l’Aide Sociale et du Code de la Santé Publique.

La crèche familiale de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin est un service public destiné à accueillir des enfants de 10 semaines jusqu’à leur entrée à l’école maternelle, pendant la journée.

L'accueil des enfants est assuré au domicile des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s qui sont encadré(e)s par le personnel spécialisé de la crèche familiale, sous l'égide de la ville de La Chapelle- Saint-Mesmin, organisme gestionnaire.

Afin de prendre en compte l’évolution des missions de ce service et de mettre en place le dispositif de mensualisation de la rémunération des assistantes maternelles, il convient de mettre en place un règlement intérieur au sein de cette structure, à compter du 1er septembre 2021. Ce règlement détaille les éléments suivants :

- Conditions de recrutement

- Vie de l’enfant au domicile de l’assistant(e) maternel(le)

- Formation de l’assistant(e) maternel(le)

- Assurance

- Horaires de travail

- Rémunération

- Congés et absences21

S’agissant des horaires de travail, le temps de travail annuel des assistant(e)s maternel(le)s ne peut excéder 2250 heures par an. Les enfants sont placés 5 jours de garde par semaine maximum du lundi au vendredi entre 7h et 19h. Les jours et les heures de garde des enfants sont déterminés par le contrat signé par la Crèche Familiale avec les parents, avec un plafond maximum fixé à 50 heures par semaine.

S’agissant de la rémunération, il convient de préciser qu’un dispositif de mensualisation est proposé, c’est-à-dire le versement d’un salaire mensuel identique sur toute la durée des placements. Cette mensualisation est calculée selon la formule suivante :

Pour une année complète :

salaire de base * 52 semaines * x nombre d’heures d’accueil par semaine / 12 mois

Le salaire de base de l’assistant(e) maternel(le) correspond à 0,281 fois le SMIC horaire brut par enfant et par heure. Pour les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires, cette rémunération est portée à 0,351 fois le montant du SMIC par heure. A ce salaire de base, s’ajoutent l’indemnité d’entretien, l’indemnité de repas, la majoration pour sujétions exceptionnelles, l’indemnité d’attente ainsi que la prime annuelle, dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur.

La mise en place de règlement intérieur, notamment les dispositions concernant la rémunération, nécessite la rédaction de nouveaux contrats de travail pour les assistant(e)s maternel(le)s. Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les dispositions s'appliquant aux assistant(e) maternel(le)s et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public,

Vu les articles L 1225-16 à L 1225-23 ; L 1225-29 et R 4624-21, du Code du Travail, Vu l’article L 2111-1 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, Titre III, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 Mai 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 adopte le règlement intérieur et les modalités de rémunération des assistant(e)s maternel(le)s de la Crèche Familiale de La Chapelle-Saint-Mesmin :

 autorise Madame la Maire à signer l’ensemble des documents y afférents ;  précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.

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Délibération n° 2021-039

Projet BMX

Acquisition des parcelles AC n°67-68-69

Lieu-dit « Les Pierrelayes »

La ville de La Chapelle-Saint-Mesmin s’est fixée de longue date l’objectif de construire un nouveau circuit de BMX en dehors de l’emplacement actuel situé dans le domaine public fluvial.

Un nouvel emplacement est désormais identifié à l’ouest de la commune, au lieu-dit « Les Pierrelayes ».

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), une zone dédiée à ce projet a été prévue et fixée dans le document arrêté par le conseil métropolitain le 29 avril 2021.

Dans le cadre d’une étude de faisabilité foncière réalisée avec l’appui de la SAFER, la commune a proposé aux propriétaires des parcelles cadastrées AC n° 67, 68 et 69, d’une superficie totale de 1222

050 m², située au lieu-dit « Les Pierrelayes » dans la zone identifiée pour le projet de circuit de BMX, d’acquérir lesdites parcelles au prix de 4 euros / m² hors taxe, soit environ 48 200 euros, l’ensemble des frais (notaire, indemnité d’éviction…) étant à la charge de la commune.

Au PLU en vigueur, ces parcelles se trouvent en zone agricole classée A. Au PLUm arrêté, ces parcelles se trouvent en zone A-L correspondant à des secteurs de loisirs.

Les propriétaires ont fait connaître leur accord à la proposition de la commune.

Vu la consultation de la Commission Cadre de Vie réunie le 20 mai 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :

 décide l’acquisition des parcelles cadastrées AC n°67, 68 et 69 au prix de 4 euros/m² hors taxe, l’ensemble des frais afférant à cette transaction étant à la charge de la commune ;  autorise Madame la Maire à prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour valider cette acquisition, et à signer les documents s’y rapportant ;

 dit que cette dépense d’investissement sera imputée sur le compte 2111 du budget principal.

_______________________

Délibération n° 2021-040

Projet BMX

Acquisition de la parcelle AC n°124

Lieu-dit « Les Pierrelayes »

La ville de La Chapelle-Saint-Mesmin s’est fixée de longue date l’objectif de construire un nouveau circuit de BMX en dehors de l’emplacement actuel situé dans le domaine public fluvial.

Un nouvel emplacement est désormais identifié à l’ouest de la commune, au lieu-dit « Les Pierrelayes ».

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), une zone dédiée à ce projet a été prévue et fixée dans le document arrêté par le conseil métropolitain le 29 avril 2021.

Dans le cadre d’une étude de faisabilité foncière réalisée avec l’appui de la SAFER, la commune a proposé aux propriétaires de la parcelle cadastrée AC n°124, d’une superficie totale de 7 003 m², située au lieu-dit « Les Pierrelayes » dans la zone identifiée pour le projet de circuit de BMX, d’acquérir ladite parcelle au prix de 4 euros / m² hors taxe, soit environ 28 012 euros, l’ensemble des frais (notaire, indemnité d’éviction…) étant à la charge de la commune.

Au PLU en vigueur, cette parcelle se trouve en zone agricole classée A. Au PLUm arrêté, cette parcelle se trouve en zone A-L correspondant à des secteurs de loisirs.

Les propriétaires ont fait connaître leur accord à la proposition de la commune.

Vu la consultation de la Commission Cadre de Vie réunie le 20 mai 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :

 décide l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n°124 au prix de 4 euros/m² hors taxe, l’ensemble des frais afférant à cette transaction étant à la charge de la commune ;  autorise Madame la Maire à prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour valider cette acquisition, et à signer les documents s’y rapportant ;

 dit que cette dépense d’investissement sera imputée sur le compte 2111 du budget principal. _______________________

Délibération n° 2021-041

Projet BMX

Acquisition de la parcelle AC n°129

Lieu-dit « Les Pierrelayes »23

La ville de La Chapelle-Saint-Mesmin s’est fixée de longue date l’objectif de construire un nouveau circuit de BMX en dehors de l’emplacement actuel situé dans le domaine public fluvial.

Un nouvel emplacement est désormais identifié à l’ouest de la commune, au lieu-dit « Les Pierrelayes ».

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), une zone dédiée à ce projet a été prévue et fixée dans le document arrêté par le conseil métropolitain le 29 avril 2021. Dans le cadre d’une étude de faisabilité foncière réalisée avec l’appui de la SAFER, la commune a proposé aux propriétaires de la parcelle cadastrée AC n°129, d’une superficie totale de 5 294 m², située au lieu-dit « Les Pierrelayes » dans la zone identifiée pour le projet de circuit de BMX, d’acquérir ladite parcelle au prix de 4 euros / m² hors taxe, soit environ 21 176 euros, l’ensemble des frais (notaire, indemnité d’éviction…) étant à la charge de la commune.

Au PLU en vigueur, cette parcelle se trouve en zone agricole classée A. Au PLUm arrêté, cette parcelle se trouve en zone A-L correspondant à des secteurs de loisirs.

Les propriétaires ont fait connaître leur accord à la proposition de la commune.

Vu la consultation de la Commission Cadre de Vie réunie le 20 mai 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :

 décide l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n°129 au prix de 4 euros/m² hors taxe, l’ensemble des frais afférant à cette transaction étant à la charge de la commune ;  autorise Madame la Maire à prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour valider cette acquisition, et à signer les documents s’y rapportant ;

 dit que cette dépense d’investissement sera imputée sur le compte 2111 du budget principal.

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Délibération n° 2021-042

Projet BMX

Acquisition de la parcelle AC n°131

Lieu-dit « Les Pierrelayes »

La ville de La Chapelle-Saint-Mesmin s’est fixée de longue date l’objectif de construire un nouveau circuit de BMX en dehors de l’emplacement actuel situé dans le domaine public fluvial.

Un nouvel emplacement est désormais identifié à l’ouest de la commune, au lieu-dit « Les Pierrelayes ».

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), une zone dédiée à ce projet a été prévue et fixée dans le document arrêté par le conseil métropolitain le 29 avril 2021.

Dans le cadre d’une étude de faisabilité foncière réalisée avec l’appui de la SAFER, la commune a proposé à la propriétaire de la parcelle cadastrée AC n°131, d’une superficie totale de 2 711 m², située au lieu-dit « Les Pierrelayes » dans la zone identifiée pour le projet de circuit de BMX, d’acquérir ladite parcelle au prix de 4 euros / m² hors taxe, soit environ 10 844 euros, l’ensemble des frais (notaire, indemnité d’éviction…) étant à la charge de la commune.

Au PLU en vigueur, cette parcelle se trouve en zone agricole classée A. Au PLUm arrêté, cette parcelle se trouve en zone A-L correspondant à des secteurs de loisirs.

La propriétaire a fait connaître son accord à la proposition de la commune.

Vu la consultation de la Commission Cadre de Vie réunie le 20 mai 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :24

 décide l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n°131 au prix de 4 euros/m² hors taxe, l’ensemble des frais afférant à cette transaction étant à la charge de la commune ;  autorise Madame la Maire à prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour valider cette acquisition, et à signer les documents s’y rapportant ;

 dit que cette dépense d’investissement sera imputée sur le compte 2111 du budget principal.

Délibération n° 2021-043

Projet de réhabilitation de la Résidence Paul Gauguin en Résidence Services Seniors Autorisation de déposer une demande de permis de construire sur un terrain communal

La résidence Paul Gauguin située rue des Hauts, ancien établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, propriété du centre hospitalier régional d’Orléans, n’est plus exploitée depuis plusieurs années.

A la suite de la mise en vente du bien par le propriétaire, la société PROMARIS s’est positionnée comme acquéreur en vue de réhabiliter le bâtiment afin de le convertir en Résidence Services Seniors.

La société PROMARIS a déposé un permis de construire comprenant notamment dans le terrain d’assiette du projet une partie de 1 824 m² de la parcelle cadastrée BI n°382 d’une surface de 1 895 m² appartenant à la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin. Ce permis est en cours d’instruction.

La société PROMARIS s’est donc positionnée pour acquérir cette surface. Il convient dans un premier temps d’autoriser le demandeur à déposer son autorisation d’urbanisme.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code civil ;

Vu la demande de permis de construire n° 045 075 20A 0015 déposée le 30 juin 2020 par la société PROMARIS en vue de la réhabilitation en Résidence Services Seniors de la résidence Paul Gauguin située rue des Hauts à La Chapelle-Saint-Mesmin,

Considérant que le projet architectural envisagé par la société PROMARIS comprend une surface de 1824 m² prise sur la parcelle cadastrée BI n° 382 d’une superficie de 1 895 m 2 appartenant à la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin ;

Considérant, que la résidence est à l’abandon depuis plusieurs années et laissée en l’état de friche par ses propriétaires,

Considérant la réelle opportunité pour la Commune de voir réhabilité cet ensemble bâti situé en plein bourg, inscrit au PLU comme élément de paysage remarquable,

Vu la consultation de la commission Cadre de vie réunie le 20 mai 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :

 autorise la société PROMARIS, ou toute personne morale qui se substituerait à cette dernière pour porter l’opération envisagée, à signer et déposer auprès des services de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin une demande de permis de construire sur le terrain propriété de la commune cadastré section BI n° 382 pour une contenance de 1 895 m² situé rue des Hauts ;  autorise l'acquéreur à procéder à ses frais, risques et périls à toute étude, prélèvement, analyse et sondage de sol sous réserve de remettre en état le site, à ses frais, s’il renonçait à acquérir.25

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Délibération n° 2021-044

Retrait de la commune de Bou du SIRCO

Lors de sa séance du 14 janvier 2021, le Conseil Municipal de Bou a voté le retrait de sa commune du Syndicat Intercommunal de Restauration COllective (SIRCO).

Par courrier en date du 18 février 2021, le maire de Bou a transmis cette délibération au Président du SIRCO en lui demandant de bien vouloir accepter le retrait de sa commune du SIRCO.

Le Comité Syndical du SIRCO a accepté le 19 mai 2021 le retrait de la ville de Bou du SIRCO. Ce retrait sera effectif au 07 juillet 2021.

Compte tenu des statuts, cette demande doit faire l’objet d’une délibération des villes adhérentes du SIRCO.

Vu la consultation de la commission Proximité réunie le 06 mai 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise le retrait de la ville de Bou du Syndicat Intercommunal de Restauration COllective (SIRCO).

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Délibération n° 2021-045

Dénomination du nouveau complexe sportif

Le 27 mars 2018, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement pour la construction d’un nouveau complexe sportif. Celui-ci remplacera en lieu et place l’actuel gymnase Jean SADOUL qui, après environ de 50 ans d’utilisation, ne répond plus aux besoins de ses usagers.

Ce projet, indispensable à la préservation de la qualité de vie et au dynamisme de La Chapelle-Saint- Mesmin, a été porté et défendu pendant de longs mois par le Maire Nicolas BONNEAU auprès de nos partenaires institutionnels.

Lors de ses mandats, Nicolas BONNEAU a toujours œuvré pour le développement sportif de notre commune en soutenant fortement son tissu associatif désormais diversifié et d’une grande vitalité.26

Aujourd’hui, afin de rendre hommage à son action et à son investissement, il est proposé que le complexe sportif soit dénommé « Complexe sportif Nicolas BONNEAU ».

Vu la consultation de la commission Rayonnement réunie le 11 mai 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :

 accepte de nommer le nouveau complexe sportif « Complexe sportif Nicolas BONNEAU ».

Je soussignée, Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin, certifie que, conformément à l'article 2 de la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 modifiant la loi n°82213 du 2 mars 1982, la présente délibération a été transmise au Représentant de l'Etat le et que son caractère exécutoire prend effet à compter de la date d'accusé réception de la Préfecture.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an susdits.

Pour extrait conforme.

Valérie Barthe Cheneau

Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin

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