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Procès Verbal - pv par extrait cm 17.03.2021 2
Procès Verbal - pv par extrait cm 24.05.2022 signe
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv par extrait cm 24.05.2022 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EE
CHAPELLE
SAINT
MESMIN
Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin
2 rue du Château
45380 - La Chapelle-Saint-Mesmin
Nombre de membres dont le conseil doit être constitué 33
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres qui ont assisté à la séance 28
Convocations du 17 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (Loiret)
DU MARDI 24 MAI 2022
PROCÈS-VERBAL PAR EXTRAIT
en application des articles L.2121-25 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mil vingt-deux, Le vingt-quatre mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de La Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous La présidence de Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire.
Etaient présents :
Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Monsieur Vincent DEVAILLY, Madame Stéphanie LE DONNE, Monsieur Julien HIBERT, Madame Nathalie RIVARD, Madame Danielle MARTIN, Monsieur David GOMES, Madame Alexandra ALBUISSON, Monsieur Franck GUILLON, Madame Sylvie JIMENEZ, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Marc CHOURRET, Monsieur Alexandre PAIN, Madame Sylvie SAVRI, Monsieur Jorick MERDRIGNAC, Monsieur Hervé CANALDA, Madame Aurélie ELOPHE, Monsieur Christophe DUROS, Madame Nathalie CHAINTREUIL, Madame Sophie DUPIN, Monsieur Pierre TROUVAT, Madame Catherine EMERING, Madame Francine MEURGUES, Madame Gaëlle SILLY, Monsieur Serge BOULAS, Madame Martine TARAUD, Monsieur Christian BOUTIGNY, Monsieur Ameziane CHERFOUH
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Patrice-Christian DAVID à Monsieur Vincent DEVAILLY
Madame Sylvie TROUSSON à Madame Danielle MARTIN
Monsieur Corentin POIRIER à Monsieur Julien HIBERT
Monsieur Christophe ANDRIVET à Madame Sylvie JIMENEZ
Madame Catherine DAUZERES à Monsieur Christian BOUTIGNY
Secrétaire de séance :
Monsieur Alexandre PAIN Compte rendu des décisions municipales
2022-0172 Demande de subvention auprès de l'Etat pour Le financement de la construction d'une piste de BMX.
Montant de La recette : 450 000 €
Finances
2022-013 BP 2022 - Virement de crédits N°1 de 5 000 € pour la subvention accordée au Secours Populaire Français pour l’aide à l'Ukraine.
Virement du compte 022 - Dépenses imprévues au compte 67 - Charges exceptionnelles.
Finances
2D22-014 Saison Culturelle 2021-2022
Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Lulu dans la
lune » Les mardi 29 et mercredi 30 mars 2022 à l'Espace Béraire, avec l'Association Art de Vivre en Brie. Montant : 2 500 €
Culture
2022-015 Saison Culturelle 2021-2022 - Week-end développement durable « Déclic». Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Matiloun » pour trois représentations du 08 au 10 avril 2022, avec Le Lieu Multiple. Montant : 4 025 €
Culture
2022-016 Saison Culturelle 2021-2022 - Week-end développement durable
« Déclic». Contrat de prestation pour l'installation de la structure
gonflable « La Bulle Environnement » Les 09 et 10 avril 2022, avec le
Centre Chorégraphique National d'Orléans. Montant : 2 040 €
Culture
2022-017 Avenant à La DM 2021-053 pour la classe transplantée « Le cirque pédagogique - Le Chapy » avec Le Spectacle Autrement pour toutes
les classes de l'école élémentaire Bel Air, qui devait avoir lieu du 10 au 21 janvier 2022 et qui est reporté du 30 mai au 10 juin 2022, avec Le 24 mai en remplacement du 06 juin [férié]. Montant: 11 600 € à répartir entre Les familles et la commune.
Culture
2022-018 Contrat relatif à La collecte et au traitement des déchets ménagers produits par Les écoles de La commune à partir du 1°’ janvier 2022 et pour une durée de 5 ans avec Orléans Métropole.
Montant forfaitaire annuel de 312 € par classe.
DUAEP
2022-019 Convention avec l'Association Playmo du Sud pour l'exposition playmobil les 02 et 03 avril 2022 à l'Espace Béraire. Convention consentie et acceptée à titre gracieux.
Culture
2022-020 Saison Culturelle 2021-2022 - Week-end développement durable « Déclic». Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle
« Sous La neige » pour trois représentations les 08 et 09 avril 2022,
avec l'association Compagnies Viracocha-Bestioles. Montant : 4 180 €.
Culture
2022-021 Saison Culturelle 2021-2022 - Week-end développement durable « Déclic». Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Akagera » Le 09 avril 2022, avec l'association Becarre Production.
Montant : 1 OO €.
Culture
2022-022 Saison Culturelle 2021-2022 - Week-end développement durable « Déclic». Convention de partenariat avec l'épicerie ambulante
« Bio’man » Les 09 et 10 avril 2022.
Convention consentie et acceptée à titre gracieux.
Culture
2022-023 Souscription d'une ligne de trésorerie de 300 000 € avec la Banque Postale
Finances
2022-024 Convention d'occupation des pergolas, des terrains extérieurs et des sanitaires du centre de loisirs par l'Association Les Jeunes de Micy les 4 et 5 juin pour des activités sportives autour du tir à l'arc.
Convention consentie et acceptée à titre gracieux
Sports
2022-025 Saison Culturelle 2021-2022 - Contrat de cession de droit ponctuel pour La mise à disposition et La diffusion du film « Au revoir là-haut » le 22 avril 2022 à l'Espace Béraire, avec la Société Collectivision. Montant : 158,03 € TTC
Culture
2022-026 Saison Culturelle 2021-2022 - Contrat de mise à disposition de
l'exposition « Illusions - De l'œil au cerveau » du 17 mai au 29 juin
2022 à l'Espace Béraire avec Centre Sciences. Montant : 1 100 €
Culture 2022-027 | Souscription d'un emprunt de 2 000 000 £ avec Le Crédit Mutuel - Finances Investissement complexe sportif
2022-028 | MAPA 22/002 - EURL Samuel LOLLIER Ingéniérie - Marché de DUAEP maitrise d'œuvre pour la construction d'une piste de BMX et de ses annexes sportives. Montant : 155 765,00 € HT, soit 186 918,00 € TTC.
2022-029 | Saison Culturelle 2021-2022 - Convention d'occupation de l'église de Culture La Chapelle-Saint-Mesmin pour un concert dans Le cadre du Festival de Sully Le mercredi 08 juin 2022, avec l'association des 4 Vents du | Secteur Ouest. Montant forfaitaire : 120 €.
Délibération n° 2022-027
Compte de Gestion 2021
La comptabilité communale implique l'intervention de deux instances {La maire et Le trésorier], il y a donc deux types de compte : Le compte de La maire (compte administratif] et celui du comptable
{compte de gestion].
Le compte de gestion constitue La reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. IL rend
compte de l'exécution du budget, comparé aux autorisations de dépenses et de
recettes Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur Le compte administratif de La maire, sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par Le receveur municipal.
L'Assemblée arrête Le Compte de Gestion du Receveur, après l'avoir entendu, et en avoir débattu.
Le Compte de Gestion du Receveur s'établit comme suit :
RESULTATS DE L'EXERCICE 2021 |
montants en | Résultat à La | Part affectée | Résultat de | Résultat de Restes à Résultat
euros clôture de à l'exercice clôture réaliser cumulé l'exercice l'investisse 202
précédent ment
| - BUDGET PRINCIPAL
Investissement -330 195,76 -148 051,05 -478 246,81 -115 837,30 -594 084,11
Fonctionnement || +2 320 611,62 +462 577,01 || +1 665 719,07 | +3 523 753,68 +3 523 753,68
TOTAL +1 990 415,86 +462 577,01 | +1 517 668,02 || +3 045 506,87 -115 837,30 | +2 929 669,57
Vu l'article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant Les opérations de recettes et de dépenses régulières et justifiées ; Considérant que ce compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ; Vu La consultation de La commission Finances et Administration Générale du 13 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
$ arrête et approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021 dont Le
résultat de clôture s'établit à + 3 045 506,87 €, correspondant à un déficit d'investissement de 478 246,81 € et à un excédent de fonctionnement de 3 523 753,68 €, et Le résultat cumulé
intégrant Les restes à réaliser s'établit à + 2929 669,57 €, correspondant à un déficit d'investissement de 594 084,11 € et à un excédent de fonctionnement de 3 523 753,68 €;
% autorise Madame la Maire à Le signer. Délibération n° 2022-028
Compte Administratif 2021
Le budget primitif et Le budget supplémentaire sont des états de prévisions. Il est donc nécessaire de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. IL constitue Le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.
L'arrêt des comptes de la collectivité est ainsi constitué par Le vote du Compte Administratif, après validation du Compte de Gestion établi par Le Comptable.
Les résultats de l'exercice budgétaire 2021 s'établissent comme suit :
Résultats Opérations de | Résultats de RAR Résultats de antérieurs l'exercice 2021| l'exercice 2021 2021 clôture 2021 reportés
INVESTISSEMENT
Dépense! - 330 195,76) 4 286 850,30 - 478 246,81 115 837,30 - 594 084,11
INVESTISSEMENT
Recette 4 138 799,25
FONCTIONNEMENT
Dépense! 11 755 134,63
FONCTIONNEMENT
Recette 1 858 034,61] 13 420 853,70 3 523 753,68 2 929 669,57
TOTAL 1517 668,02 3 065 506,87 | -115 837,30
Vu Les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la consultation de la commission Finances et Administration Générale du 13 mai 2022,
Le Conseil Municipal,
après que Madame la Maire se soit retirée et sous La présidence de Monsieur Vincent DEVAILLY, après avoir délibéré sur Le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire,
par 29 voix pour et 3 voix contre :
& approuve Le Compte Administratif 2021 de La ville ;
& constate Les résultats de clôture cumulés de l'exercice qui sont : .un déficit de 594 084,11 € en section d'investissement
.un excédent de 3 523 753,68 € en section de fonctionnement ;
& constate La concordance entre Le Compte de Gestion et le Compte Administratif pour
l'exercice 2021.
Délibération n° 2022-029
Affectation des résultats 2021
Les résultats de l'exécution budgétaire de l'année 2021 sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des montants définitifs Lors du vote du Compte Administratif.
Le Budget Primitif 2022 doit reprendre les résultats de l'exercice 2021 lorsque Le compte administratif a été voté.
Le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à La couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au « D001 » ou excédent au « R001 »]) et du solde des restes à réaliser. Le solde peut être reporté en excédent de fonctionnement reporté ou en une dotation complémentaire en réserves. La clôture des comptes de l'exercice 2021 fait apparaître les résultats suivants :
Excédent de fonctionnement 3 523 753.68 €
Résultat N en section d'investissement -148 051.05 €
Report du déficit N-1 en section d'investissement -330 195.76 €
Solde des restes à réaliser d'investissement -115 837.30 €
Solde d'exécution section d'investissement -594 084.11€
Besoin de financement 594 084.11 €
Vu l'article L2311-5 du CGCT ;
Vu la consultation de La commission Finances et Administration Générale du 13 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 3 voix contre :
& approuve l'affectation des résultats de l'exercice 2021 au Budget supplémentaire 2022 de la
ville comme suit :
Affectation en compte de réserves d'investissement R 1068 594 084.11 €
Report en excédent de fonctionnement R 002! 2929 669.57 €
Report en déficit d'investissement D 001 478 246.81 €
Délibération n° 2022-030
Budget supplémentaire 2022
Les résultats de l'exécution budgétaire de l'année 2021 sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des montants définitifs Lors du vote du Compte Administratif.
Le budget supplémentaire constitue un acte budgétaire permettant la reprise des résultats de l'exercice budgétaire précédent lorsque Le budget primitif a été voté sans reprise des résultats. Au- delà de La reprise des résultats budgétaires antérieurs, il comporte les reste à réaliser en dépenses et recettes. Le vote du budget supplémentaire permet enfin d'ajuster Les dépenses et Les recettes qui seraient intervenues depuis Le vote du BP. IL peut s'agir de dépenses ou ressources nouvelles, où bien la suppression de crédits votés.
Le budget supplémentaire présente la même structure que Le budget primitif.
> Première partie : informations générales sur Le budget contenant des éléments de nature statistique, fiscale où financière et précisant Les modalités de vote du budget. > Deuxième partie : présentation générale du budget donnant une vue d'ensemble par grandes masses financières.
> Troisième partie : détail des deux sections (fonctionnement et investissement). Elle permet, entre autres, d'apporter des précisions quant au montant des crédits proposés section par section.
> Quatrième partie : annexes visant à compléter l'information des élus et des tiers (état de La
dette, engagements hors bilan, état du personnel...
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L 1612-12 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal du 19/01/2022 approuvant Le budget primitif 2022 ; Vu les délibérations du conseil municipal approuvant le compte administratif 2022 ainsi que l'affectation des résultats ;
Considérant La nécessité de l'affectation des résultats budgétaires antérieurs et des restes à réaliser dans un budget supplémentaire ;
Considérant que le budget supplémentaire constate, l'ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et Leur financement ou l'ajustement de dépenses ou de recettes du budget primitif du même exercice ; Considérant les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitée dans la note de présentation jointe ;
Vu La consultation de la commission Finances et Administration Générale du 13 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions :
& adopte Le budget supplémentaire 2022 de La ville qui s’équilibre à : e 1092 469.11 € en section d'investissement,
e 3037 206.57 € en section de fonctionnement, réparti comme suit :
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Solde d'exécution N-1 reporté {001) 478 246.81
Restes à réaliser n-1 115 837.30
Excédent de fonctionnement capitalisé 594 084.11
(1068)
Propositions nouvelles 498 385.00 498 385.00
TOTAL 1 092 469.11 1 092 469.11
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Solde d'exécution N-1 reporté 2 929 669.57 Propositions nouvelles 3 037 206.57 107 537.00
TOTAL 3 037 206.57 3 037 206.57
Délibération n° 2022-031
Garantie d'emprunt SA HLM Valloire Habitat
72 route Nationale
Une commune peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement dans les conditions
prévues par les articles L 2252-1 à L 2252-5 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit pour la personne bénéficiaire de la garantie d'emprunt, de faciliter son accès au crédit ou de permettre d'avoir des taux moindres.
Si Le respect de certaines conditions est imposé aux collectivités pour octroyer des cautionnements de prêts, les opérations concernant des logements réalisés par des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte, ayant bénéficié de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat, ne sont pas concernées [L 2252-2 du CGCT). De même les collectivités ne provisionnent pas les garanties d'emprunt. Toutefois cette provision s'impose dès lors qu'une procédure collective à l'encontre de La personne morale bénéficiaire de La garantie est ouverte. Le fait d'accorder une garantie d'emprunt n'a aucun impact budgétaire.
C'est l'assemblée délibérante qui est compétente pour engager une garantie d'emprunt. L'article R 431-59 du Code de la Construction et de l'Habitation, prévoit en outre que dans Le cadre des garanties d'emprunt accordés par les collectivités, chaque délibération doit être accompagnée d'une convention passée entre l'organisme bénéficiaire de La garantie et La commune fixant les conditions dans lesquelles s’exercent ladite garantie.
Cette nécessité de communication sur l'engagement pris par La commune se traduit également dans
l'obligation de présenter chaque année, une annexe budgétaire mentionnant de façon détaillée Les garanties d'emprunt accordées.
Dans le cadre de la couverture financière des opérations d'habitat menées par les organismes de
logement à caractère social, Orléans Métropole apporte La garantie des prêts à hauteur de 50 %. Pour l'autre partie, Les villes où sont localisées ces opérations sont sollicitées pour délibérer sur l'attribution de La garantie complémentaire des emprunts. A ce titre, l'organisme SA HLM VALLOIRE HABITAT a sollicité La ville de La Chapelle Saint Mesmin :
Objet de l'engagement: construction de 9 logements collectifs en PLUS PLAI PLS - 72 Route Nationale - LA CHAPELLE SAINT MESMIN
Prêteur: Caisse des Dépôts et Consignations
Montant total de l'emprunt : 921 500,00 €
CLPS (Complémentaire au PLS 2022) : 29 000,00 € durée : 40 ans PLAI : 198 OOO,OD €... inner ecnresenceninesance essences eeneeseereneneeeerennnnes durée : 40 ans PLAI Foncier : 123 O0O,OÙ €... id ireninererneesrerennnressneeenresnenes durée : 50 ans PLS PLSDD 2022 : 42 000,00 €. nn rnrenrnneneceneneneneneneneeeneenenenenereee eee durée : 40 ans PLS Foncier PLSDD 2022 : 51 000,00 €... iierrerereenereecreerneeneeeneeeneeneeee durée : 50 ans PLUS : 193 Q00,00 € nr snnenanene nn ennenenrenrnseeeeneereenennenee durée : 40 ans PLUS Foncier : 182 GO0,00 €... us icerrerrereerrreereeeerereennenereene durée : 50 ans PHB 2.0 tranche 2020 : 58 500,00 €... ie rernnrererreenennne durée : 20 ans Prêt BOOSTER Taux fixe - Soutien à la production : 135 000,00 € durée : 20 ans
Conditions de mise en œuvre de la garantie :
L'ensemble des sommes contractuellement dues ou devenues exigibles par Le bénéficiaire au titre du
contrat de prêt sont garanties comme suit :
Type de garantie - Dénomination du garant Quotité garantie (en %) Collectivité Locale - ORLEANS METROPOLE 50,00 Callectivité Locale - VILLE DE LA CHAPELLE SAINT MESMIN 50,00
Les garants du prêt s'engagent, pendant toute sa durée, au cas où l'emprunteur pour quelque motif que ce sait, ne s’acquitterait pas de toutes Les sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer Le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que La garantie de chaque garant est due pour la totalité du prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes du contrat portant garantie du prêt.
Vu Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu Le Contrat de Prêt N°132824 annexé signé entre SA HLM VALLOIRE HABITAT ci-après l'Emprunteur et La Caisse des dépôts et consignations, Prêteur ;
Vu la consultation de La commission Finances et Administration Générale du 13 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
& adopte Les conditions de la garantie d'emprunt avec VALLOIRE HABITAT ci-après définies :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la ville de La Chapelle Saint Mesmin accorde sa garantie à VALLOIRE HABITAT à hauteur de 50% pour Le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 921 500 Euros [un millions sept cent quatre-vingt-quinze milles euros) souscrit par l'Emprunteur auprès de La Caisse des dépôts et consignations, selon Les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 132824 constitué de 9 Lignes de prêt réparties comme suit :
CLPS [Complémentaire au PLS 2022] : 29 000,00 €... durée : 40 ans PLAI : 108 000,00 €... nr durée : 40 ans PLAI Foncier : 123 D0D,D0 €... iii durée : 50 ans PLS PLSDD 2022 : 42 000,00 €... iii durée : 40 ans PLS Foncier PLSDD 2022 : 51 000,00 € durée : 50 ans PLUS : 193 000,00 € ini cereeeeeeeeeeeeenenee durée : 40 ans PLUS Foncier : 182 DO0,0Ù €... iiseisrerers durée : 50 ans PHB 2.0 tranche 2020 : 58 500,00 € durée : 20 ans Prêt BOOSTER Taux fixe - Soutien à La production : 135 000,00 € durée : 20 ans La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de La somme en principal de 460 750 € (quatre cent soixante mille sept cent cinquante euros), augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de La présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à La date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par Lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, La
collectivité s'engage dans Les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La ville s'engage pendant toute La durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges du prêt.
Détibération n° 2022-032
Maintien de garanties d'emprunts suite à un changement de régime juridique
Une commune peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement dans les conditions prévues par Les articles L 2252-1 à L 2252-5 du code général des collectivités territoriales.
La ville a accordé des garanties d'emprunts à l'OPH les Résidences de l'Orléanais2016-018 du 29 mars 2016. Fin décembre 2021 Les différents contrats garantis par la ville auprès de l'OPH étaient Les suivants :
OBJET N°LIGNES DE | CAPITAL EN COURS | ANNUITE ECHEANCE
PRET AU 31/12/21
Réaménagement 1215120 29 292.36 0.00 | 13817.91 | 01/01/2026
emprunt n°614
Acquisition logements
Les Bleuets
Lotissement 5107390 344 988.50 298 590.25 10 761.17 | 01/06/2056
Le Petit Bois 5107391 134 874.00 124 773.49 3717.84 | 01/06/2066
6 logements
individuels
Suite au changement de statut juridique de l'OPH en SEM (Société d'Economie Mixte), l'organisme demande à la ville d'accorder La portabilité des garanties données à l'origine et de Les maintenir pour la SEM.
Vu la consultation de La commission Finances et Administration Générale du 13 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
$ accorde La portabilité des garanties données à l’origine et décide de les maintenir pour la
SEM. Délibération n° 2022-033
Nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction La plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, Le référentiel M57
présente La particularité de pouvoir être appliqué par toutes Les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). IL reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement Les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes Les collectivités Les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà Les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement Lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle Lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres [dans La Limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) :
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la Limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon La M14 soit Le budget principal pour La Ville.
Une généralisation de La M57 à toutes Les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, La colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 242 de La Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ; Considérant que La collectivité souhaite adopter La nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; Vu l'avis favorable du comptable public en date du 29 mars 2022 ;
Vu La consultation de la commission Finances et Administration Générale du 13 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
$ approuve Le passage de La Ville de à La nomenclature M57 à compter du budget primitif
2023 ;
% dit que cette norme comptable s’appliquera à tous Les budgets de La Ville ;
& autorise Madame La Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de La présente délibération.
RAA Délibération n° 2022-034
Durée des amortissements des immobilisations
Selon les articles L2321-2-27 et L2321-3 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires, pour Les communes ou Les groupements de communes dont La population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour Leurs établissements publics, Les dotations aux amortissements des immobilisations visées à l'article R2321-1 du même code.
Suite à La délibération de mise à jour des durées d'amortissement adoptée en septembre 2021, de nouvelles durées doivent être définies concernant des biens imputés sur des comptes ne figurant dans la liste.
Vu l'article L2321-2, 27 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu La consultation de La commission Finances et Administration Générale du 13 mai 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& adopte pour Les différentes catégories de biens immobilisés, Les durées d'amortissement ci-après :
Durée
Biens ou catégories de biens amortissables compte d'amortissement votée
immobilisations incorporelles :
Frais liés à La réalisation des documents d'urbanisme et k y 202 2ans
à La numérisation du cadastre
Frais d'études {non suivis de réalisation] 2031 2 ans
Frais de recherche et de développement 2032 2 ans Frais d'insertion [non suivis de réalisation) 2033 2 ans
Subventions d'équipement versées aux organismes
publics pour Le financement de biens mobiliers, de 20411 5 ans matériel ou d'études
Subventions d'équipement versées aux organismes
publics pour Le financement de biens immobiliers, 20412 5ans
d'installations
Subventions d'équipement versées aux organismes
publics pour le financement des projets 20413 5 ans d'infrastructures d'intérêt national
Subventions d'équipement versées à l'Etat pour Le , . 204114 40 ans financement de voirie
Subvention d équipement versées al Etat pour le 204115 40 ans financement d'un monument historique
Subventions d'équipement versées aux organismes
publics - GFP de rattachement ° 2041512 30 ans
Subventions d'équipement versées aux personnes de 2042 5 ans droit privé
Attributions de Compensation d'Investissement
(neutralisation de ta dotation suivant décret 2015-1846 2046 lan
du 29 décembre 2015]
Logiciels 2051 2 ans Sur La durée
Brevets effective de leur utilisation
Autres immobilisations incorporelles 208X b ans Immobilisations corporelles :
Sur La durée du
Terrains de gisement 2114 contrat d'exploitation
Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 20 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 2128 30 ans
(clôtures, aménagement de cours, bardages, .)
Construction d Immeubles productifs de revenus 2132 30 ans
(logements loués, …)
Construction autres bâtiments publics 21318 30 ans Installations générales, électriques, téléphoniques, ! nue 2135 20 ans agencements et aménagements des bâtiments
Autres constructions 2138 30 ans Sur La durée du
Construction sur sol d'autrui- immeubles de rapport 2142 bail à construction
Installations de voirie (mobilier urbain fixé au sol, vidéo . 2152 30 ans
protection...)
Réseau électrification 21534 30 ans Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 21568 10 ans {alarmes incendie, extincteurs, ….]
Matériel roulant et autres matériels et outillage de voirie 2157X 10 ans
Autres installations, matériel et outillage technique
{perceuses, souffleurs, compresseurs, scies, ponts 2158 15 ans élévateurs...)
Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à
disposition 217X
Même durée
que le compte
correspondant
Installations générales agencements et aménagements 2181 10 ans
divers
Matériel de transport : Véhicules légers 2182 10 ans Matériel de transport : Camions et véhicules industriels 2182 8 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 2183 10 ans {Dupli copieurs, système de comptage,
Matériel informatique 2183 5 ans Mobilier (bureaux, tables, chaises, armoires, grilles 2184 15 ans d'exposition, …]
Coffre-fort 30 ans
Cheptel 2185 5 ans
Matériel classique (audio, hifi, vidéo, lave-linge, …, 2188 10 ans instruments de musique, ..]
Equipements de garage et d'ateliers [crics, nettoyeurs de 15 ans surface, laveuses, ….]
Equipements sportifs (buts, tapis, barres parallèles, ..) 15 ans Equipements de cuisines (électroménager, ..] 15ans Installations et appareils de chauffage 20 ans Appareils de levage, ascenseurs 30 ans Appareils de laboratoire 10 ans Bâtiments légers, abris 15 ans
Autres :
Seuil en deçà duquel les immobilisations de faible de
valeur ou dont la consommation est très rapide 700 € s'amortissent en 1 année
, , 131x| Même durée Subventions d'équipement reçues et transférables 133x| ue le bien
financé
11 Délibération n° 2022-035
Fixation du régime des astreintes
Le régime des astreintes a été mis en place au sein de la collectivité au 1er juillet 2017, ce par délibération du Conseil Municipal n° 2016-041 en date du 21 juin 2016 après avis du Comité Technique du 24 mai 2016.
Les compétences et Les besoins de La collectivité ayant évolué, Le fonctionnement actuel des services de la collectivité nécessite de revoir Le champ d'attribution le régime des astreintes jusqu'alors instauré. Celui-ci doit être modifié afin d'élargir La Liste des services concernés.
1. CAS DE RECOURS ET ORGANISATION DE L’ASTREINTE :
En référence à La règlementation applicable, le dispositif d'astreinte mis en place par La ville de La Chapelle-Saint-Mesmin est une astreinte d'exploitation (astreinte de droit commun).
L'astreinte d'exploitation est une période pendant laquelle l'agent, sans être à La disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour des actions préventives où curatives sur les infrastructures de transports et Les équipements publics de La collectivité.
L'astreinte est une position de simple présence d'attente, passée au domicile de l'agent ou dans un lieu lui permettant de rejoindre le lieu d'intervention entre 30 à 45 minutes maximum, pendant laquelle l'agent peut vaquer librement à ses occupations.
Seules Les périodes d'intervention de l'agent pendant l'astreinte sont comptabilisées comme du temps de travail effectif.
L'astreinte est mise en place pour gérer Les situations suivantes :
Motifs Services
concernés
Organisation
Dépannages de toute nature [pannes sur
équipements techniques, désordres ou dégradations
sur bâtiments)
Accidents sur La chaussée (prévention et
signalisation)
Mise en sécurité des bâtiments suite à effraction,
casse ou panne [alerter Les secours, réparation,
signalisation)
Organisation des interventions soit en régie soit
recours à des entreprises titulaires des marchés de
maintenance de la collectivité soit relais avec la
Métropole {voirie, éclairage public, assainissement,
eau)
Gestion des alarmes
Interventions à la demande de l'élu de permanence
Centre Technique
Municipal
Toute l'année
Durée de l'astreinte : 7 jours
consécutifs {du vendredi midi de La
semaine N au vendredi midi de La
semaine N+1)
Gardiennage des équipements sportifs et culturels et
interventions de premier niveau auprès des usagers
de ces équipements
Ouverture et fermeture des cimetières et de l'Hôtel
de Ville
Gestion des alarmes
Vie Culturelle
Sports
Toute l'année
Durée de l’astreinte : 7 jours
consécutifs [du Lundi midi de La
semaine N au lundi midi de la
semaine N+1)
La période d'astreinte débute dès La fin du temps de présence règlementaire défini en fonction du cycle de travail en vigueur au sein du service jusqu'à la reprise Le lendemain matin. Elle comprend la également La pause méridienne Les jours travaillés ainsi que Le samedi, dimanche et Les jours fériés (en continul.
A l'issue de chaque période d'astreinte, s'effectue l'organisation de la relève, avec passation des informations entre agents et échanges de consignes particulières si nécessaire.
12 Les astreintes font l'objet d'une planification semestrielle portée à La connaissance des agents dans un délai raisonnable et suffisant. Ce planning peut être modifié par nécessité de service ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.
Moyens mis à disposition de l'agent :
L'agent d'astreinte dispose :
- d'un véhicule avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions ainsi que Le matériel de première urgence ;
- d'un téléphone portable et de son chargeur ;
- l'ensemble des clés, pass et codes d’alarmes des bâtiments communaux ; - La liste ainsi que Les numéros de téléphone des services d'urgence, des responsables, de l'élu de permanence, des entreprises ainsi que des gardiens à joindre en cas de difficulté matérielle ou de décisions importantes relevant de leurs compétences.
L'agent d'astreinte devra avoir Les habilitations nécessaires aux interventions.
Obligations de l'agent :
L'agent doit veiller à être joignable à tout moment sur Le téléphone portable mis à sa disposition.
En cas d'intervention, il doit rejoindre Le Lieu d'intervention entre 30 à 45 minutes maximum. IL doit signaler sans délais auprès de l'élu de permanence Les difficultés rencontrées dans l'exercice de ses missions d'astreinte.
2. EMPLOIS CONCERNÉS :
Les agents de la filière technique {cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux, des agents de maîtrise et des techniciens territoriaux], stagiaires titulaires ou contractuels du Centre Technique Municipal, des services de la Vie Culturelle et des Sports sont concernés.
L'astreinte ne peut pas être assurée par Les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.
L'agent d'astreinte doit être détenteur d'un permis B en cours de validité, satisfaire aux conditions d'aptitude médicale constatées par Le médecin de prévention et Les habilitations nécessaires aux interventions.
Les dérogations à l'affectation au service d'astreinte ne sont accordées qu'au cas par cas, sous réserve de justification, par l'autorité territoriale.
3. MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES :
L'indemnité d'astreinte :
L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à La possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant cette période. Pour ce qui est des fonctions techniques, La règlementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la compensation en temps. Seule l'indemnisation est possible.
___ Période d'Astreinte | _ Astreinte d'exploitation
| Semaine complète | 159,20 €
| Nuit* oo | ____ 10,75€
|1*] Le taux est de 8,60 € dans Le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. | | Samedi ou journée de récupération | __ 37,40€
| Dimanche ou jour férié _ | 46,55€ : Week-End : du vendredi soir au lundi | 116,20 € | | matin | - | Les montants de l'indemnité d'astreinte d'exploitation sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Ces montants évolueront en fonction de la réglementation en vigueur.
L'intervention pendant l'astreinte :
L'intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte, y compris la durée du déplacement aller et retour sur Le lieu de travail.
Les périodes d'intervention sont indemnisées, sous forme d'indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, ou donnent Lieu à un repos compensateur.
La rémunération et La compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans La fonction publique territoriale,
Vu Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans La Fonction publique territoriale Vu Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et Les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par La direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant Les montants de l'indemnité d'astreinte et La rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 avril 2022,
Vu l'information aux membres de La commission Finances et Administration Générale du 13 mai 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& abroge La délibération n° 2016-041 en date du 21 juin 2016 relative à l'instauration du
régime des astreintes, ce à compter du 1° juin 2022 ;
& approuve Les nouvelles modalités de fixation du régime des astreintes telles que définies ci-dessus, ce à compter du 1°’ juin 2022.
Délibération n° 2022-036
Modalités de mise en place du temps partiel
Les modalités de mise en place du temps partiel ont été adoptées par délibération du Conseil
Municipal n°2016-077 en date du 22 novembre 2016 après avis du Comité Technique du 18 novembre 2016.
Dans Le cadre de la mise en place des 1607 heures, un protocole d'accord relatif au temps de travail est entré en vigueur au 1er janvier 2022 et a augmenté Le temps de travail en vigueur au sein de la
collectivité (passage de 36 heures à 37 heures hebdomadaires]. La quotité de travail des agents à temps partiel ainsi que leurs droits à congés ont été modifiés en conséquence.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il convient de redéfinir Les modalités d'application du temps partiel qui seront mises en place à compter du 1er juin 2022, après adoption par Le Conseil Municipal.
|
14 1. DÉFINITION :
Le temps partiel est un aménagement du temps de travail, demandé par l'agent et autorisé pour une durée déterminée. Il consiste pour un agent à pouvoir exercer ses fonctions pour une durée inférieure à celle initialement prévue pour l'emploi qu'il occupe.
ILest accordé :
— Soit de droit [quotités limitées à 50, 60, 70 et 80 % dans ces cas) : pour raisons familiales, aux personnes handicapées ;
— Soit sur autorisation (quotité au moins égale à 50 %) sous réserve des nécessités de service.
2. LES AGENTS CONCERNÉS :
Peuvent bénéficier d'un temps partiel :
— les fonctionnaires titulaires occupant un poste à temps complet ou non complet [temps partiel de droit uniquement pour Les agents à temps non complet]
— Les fonctionnaires stagiaires à temps complet [sont exclus ceux effectuant Leur scolarité dans une école administrative ou professionnelle ou dont Le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation où dont Le stage comporte un enseignement professionnel]. La durée du stage des stagiaires travaillant à temps partiel est prolongée proportionnellement au temps de travail non effectué.
— les agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an dans la collectivité.
. LES DEUX RÉGIMES DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL : œ
— Le temps partiel sur autorisation :
Cette autorisation peut être octroyée sous réserve des nécessités et de La continuité du service.
Le cas particulier du temps partiel pour créer où reprendre une entreprise : Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise entre depuis La Loi déontologie du 20 avril 2016 dans Le champ du temps partiel sur autorisation.
Des dispositions spécifiques sont prévues dans Le cadre du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise :
e La demande de l'agent est adressée à l'autorité hiérarchique trois mois avant la date de création ou de reprise de l'entreprise,
e Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de deux ans, renouvelable un an, à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise
e La demande d'autorisation à temps partiel est soumise au préalable à l'examen de la commission de déontologie - La collectivité saisit La commission par téléservice dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande de l'agent, e Le service à temps partiel ne peut être à nouveau octroyé, pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise, moins de trois ans après la fin d'un temps partiel pour Le même motif.
— Le temps partiel de droit :
ILexiste différents cas de temps partiel de droit :
e pour élever un enfant: il est accordé à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu’à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l'enfant au foyer. Ce temps partiel peut intervenir à tout moment dans le délai de trois ans et peut être accordé à la suite d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un congé parental.
e pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge [c'est-à-dire âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales] ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant La présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
° aux personnes handicapées, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. 4. LES MODALITÉS D'ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL :
— Les quotités de travail à temps partiel :
Pour Le temps partiel sur autorisation : Les quotités possibles sont 50, 60, 70, 80 ou 90% de La durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein ;
Pour le temps partiel de droit: Les quotités possibles sont 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.
Le temps de travail des agents à temps partiel est défini au prorata de leur quotité de travail par rapport à La durée hebdomadaire de travail défini au sein de La collectivité, soit 37 heures.
Quotité Temps Durée hebdomadaire de travail
partiel En centièmes En heures Arrondies à 90 % 33,30 33h18 33h20mn 80 % 29,60 29h36 29h35mn 70 % 25,90 25h54 25h55mn 60 % 22,20 22h12 22h10mn 50 % 18,50 18h30 18h30mn
— Le choix du cycle de travail à temps partiel :
Le temps partiel peut être organisé selon Les modalités suivantes :
quotidien [Le service est réduit chaque jour) ;
hebdomadaire [Le nombre de jours de travail sur La semaine est réduit) ; mensuel (Le nombre de jours de travail sur Le mois est réduit}
annuel {Le service est organisé sur l'année civile, sous réserve de l'intérêt du service). VNYNN
NY
— La procédure d'octroi du temps partiel :
1. La demande de temps partiel :
Les demandes doivent être formulées par courrier dans un délai de deux mois avant Le début de la période souhaitée (sauf situations exceptionnelles examinées par l'Autorité territoriale]. La demande doit mentionner la durée, La quotité et Le mode d'organisation choisi (quotidien, hebdomadaire, mensuel où annuel). Pour Le temps partiel de droit, elle doit être accompagnée des pièces justifiant que les conditions d'octroi sont remplies.
IL'est recommandé de réaliser un entretien entre Le responsable hiérarchique et l'agent afin de définir l'aménagement du temps partiel et de concilier Les contraintes respectives de chaque partie.
2. La décision de la collectivité :
Pour Le temps partiel sur autorisation :
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée par l'autorité territoriale sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Elle prend la forme d'un arrêté qui fixe Les conditions d'exercice du temps partiel.
Tout refus doit être précédé d'un entretien préalable permettant d'apporter Les justifications au refus envisagé mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur La demande initiale. La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée.
En cas de refus de l'autorisation de travail à temps partiel ou de Litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, Les fonctionnaires peuvent saisir la commission administrative paritaire.
Pour Le temps partiel de droit :
L'autorité territoriale doit vérifier que les conditions légales sont remplies et autorise, sans appréciation possible, cette modalité d'exercice particulière. Elle ne peut opposer de refus en invoquant Les nécessités de service. Cependant, en cas de difficulté d'organisation, l'autorité doit rechercher les possibilités de changement d'affectation de l'agent. Dans ce cas, la commission administrative paritaire sera saisie en cas de litige.
16 Litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel :
L'agent peut saisir, pour avis, la commission administrative paritaire (CAP] s'il est fonctionnaire ou la commission consultative paritaire [CCP], s'il est contractuel, en cas de contestation du refus de l'autorisation de travail à temps partiel ou en cas de Litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel (quotité, modalité d'organisation, ..].
Dans tous les cas, l'agent dispose également des voies du recours gracieux auprès de l'autorité territoriale et du recours contentieux auprès de la juridiction administrative. La saisine préalable de La CAP ou de La CCP suspend Les délais de recours contentieux.
3. La durée de l'autorisation :
La durée de l'autorisation est comprise entre 6 mois et 1 an renouvelable, pour La même durée, par tacite reconduction, dans la limite :
— detrois ans,
— du 3ème anniversaire de l'enfant ou pour un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté s'agissant du temps partiel de droit.
La tacite reconduction ne s'exerce que si l'agent concerné comme l'autorité territoriale souhaitent que les modalités de l'exercice du travail à temps partiel (durée, quotité et mode d'organisation de l'activité] soient reconduites de façon identique pour une nouvelle période. En cas de changement de l'une de ces modalités de ta part de l'agent ou de l'autorité territoriale, l'agent doit impérativement présenter une demande explicite d'autorisation de travail à temps partiel à l'issue de la période initialement définie.
A l'issue des 3 années, Le renouvellement doit faire l'objet d'une demande explicite de l'agent et d'une décision expresse de l'autorité territoriale. La demande doit être déposée deux mois avant l'échéance, selon la même procédure que la procédure de demande initiale.
Pour les agents contractuels, la durée de l'autorisation de travail à temps partiel ne doit pas excéder Le terme du contrat.
4. La réintégration à temps plein :
Au terme de la période d'autorisation :
Au terme de la période de travail à temps partiel sur autorisation où de droit, Les fonctionnaires titulaires et stagiaires sont réintégrés de plein droit à temps complet dans leur emploi ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à leur grade.
L'autorisation de travailler à temps partiel cesse automatiquement :
— dans le cas du temps partiel de droit pour élever un enfant, Le jour du troisième anniversaire de l'enfant ou de l'échéance du délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, quel que soit l'âge de l'enfant ;
— dans le cas du temps partiel de droit pour donner des soins, Le jour où Les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies (l'état de santé du conjoint, de l'enfant ou de l'ascendant ne nécessite plus une présence partielle du fonctionnaire).
La réintégration anticipée à l'initiative de l'agent :
Celle-ci n'est pas de droit et implique un examen de la situation de l'agent par rapport aux contraintes d'organisation du service d'affectation.
L'agent qui souhaite réintégrer son emploi à temps plein ou modifier Les conditions d'exercice de son temps partiel avant l'expiration de la période en cours doit en faire expressément la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration anticipée à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale (divorce, décès, maladie du conjoint, de l'enfant, ..i.
Si La possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas au moment de leur réintégration, les agents
contractuels sont, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenus à titre
exceptionnel dans des fonctions à temps partiel. La suspension provisoire du temps partiel :
Le temps partiel est suspendu si Le fonctionnaire est placé en congé de maternité [y compris Le congé
pathologique), de paternité ou d'adoption. L'agent est rétabli dans Les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé, notamment concernant leurs droits à congés annuels et leur rémunération.
La même disposition est applicable aux agents contractuels durant Les congés précités, ainsi que durant une formation incompatible avec un service à temps partiel.
5. LA SITUATION DES AGENTS À TEMPS PARTIEL :
— La rémunération:
La rémunération des agents à temps partiel est calculée au prorata de leurs durées effectives de service Lorsque leur quotité est égale à 50%, 60% ou 70%. En revanche, Les quotités de travail à temps partiel 80% et de 90% sont rémunérées respectivement 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de La rémunération du temps de travail de l'agent, conformément aux textes en vigueur [il est rappelé que la quotité de 90% n'est pas applicable aux agents demandant un temps partiel de droit].
Cette proratisation s'applique au traitement, à La NBI et aux primes et indemnités, ainsi qu'au supplément familial de traitement. Le SFT ne peut cependant pas être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant Le même nombre d'enfants à charge.
En cas de temps partiel annualisé, La rémunération est lissée sur l'année : l'agent percevra La même rémunération chaque mois, quelle que soit La quotité de travail effectuée.
Les heures supplémentaires :
Les agents exerçant Leur activité à temps partiel peuvent effectuer exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui Leur est imparti et percevoir alors des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Le taux horaire de l'heure supplémentaire applicable à un agent travaillant à temps partiel est égal au
rapport suivant :
[Montant annuel du traitement brut + NBI) / 1820
Toutefois, Le contingent mensuel des heures supplémentaires ne peut excéder un nombre maximum
d'heures supplémentaires, défini comme suit : 25 heures [contingent pour un agent à temps plein) X La quotité de temps partiel de l'agent.
— Le cumul d'activités :
Les agents à temps partiel peuvent cumuler leur activité avec une autre activité, dans Les conditions prévues pour Les agents à temps complet.
- Les congés:
Les congés annuels :
Comme les agents à temps complet, les agents à temps partiel ont droit, en matière de congés annuels, à 5 fois Les obligations hebdomadaires de service, comptés en jours ouvrés.
Les autorisations d'absence sont accordées dans Les mêmes conditions que pour Les agents à temps plein. La durée des autorisations d'absence pour enfant malade est égale annuellement à celle des
obligations de service (c'est-à-dire Le nombre de jours pendant lesquels l'agent travaille à temps plein ou à temps partiel durant une semaine) plus un jour.
Les jours non travaillés au titre du temps partiel qui tombent un jour férié ne sont pas récupérables.
Les jours ARTT :
Le temps de travail des agents à temps partiel étant défini au prorata de leur quotité de travail par rapport à La durée hebdomadaire de travail défini au sein de La collectivité, soit 37 heures, il ouvre droit à des jours ARTT.
Le contingent de jours ARTT est fonction de La quotité de travail des agents à temps partiel et est défini selon Le tableau ci-après. Sur ce contingent de jours ARTT, 2 jours sont octroyés en heures.
18 Quotité Temps de travail Fi Dont 2 jours en heures
Temps partiel 90% 11 13h30
Temps partiel 80 % 10 12h
Temps partiel 70 % 8,5 10h30
Temps partiel 60 % 7,5 9h
Temps partiel 50 % 6 7h30
La journée de solidarité :
Cette journée prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée de sept heures. Pour les agents exerçant leur activité à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à La durée de travail.
Les congés de maladie :
Durant les congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée, les agents à temps partiel perçoivent la rémunération correspondant à leur quotité de temps partiel. En revanche, à l'issue de la période de travail à temps partiel, Les agents qui demeurent en congé de maladie sont réintégrés à temps complet.
— L'avancement et la promotion interne :
Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps complet pour l'avancement et La promotion interne.
Pour Les fonctionnaires stagiaires, Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective.
— La surcotisation pour la retraite :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à La C.N.R.A.C.L. peuvent demander à surcotiser pour la retraite sur La base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
L'option de surcotisation formulée vaut pour toute la période visée par l'arrêté de travail à temps partiel (soit entre 6 mois et un an).
Vu Le Code général de La fonction publique, notamment ses articles L612-12 à L612-14, Vu Le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à La mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Vu la délibération n° 2021-073 du 2? décembre 2021 relative au temps de travail et à La fixation des cycles de travail à compter du 1°’ janvier 2022,
Vu le protocole d'accord relatif au temps de travail en date du 19 décembre 2021, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 avril 2022,
Vu l'information aux membres de la commission Finances et Administration Générale du 13 mai 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
$ abroge La délibération n° 2016-077 en date du 22 novembre 2016 relative aux modalités de mise en place du temps partiel, ce à compter du 1° juin 2022 ;
$ approuve Les nouvelles modalités de mise en place du temps partiel telles que définies ci-
dessus, ce à compter du 1°’ juin 2022. Délibération n° 2022-037
Fixation du nombre de sièges au Comité Social Territorial commun entre La commune et Le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS]) de La Chapelle-Saint-Mesmin et maintien du paritarisme ainsi
que du recueil du vote du collège employeur
L'article L 251-7 du Code de la fonction publique prévoit La possibilité de créer un comité social territorial compétent à l'égard des agents d'une collectivité et de ceux d'un ou plusieurs établissements publics qui Lui sont rattachés à La double condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents et que Les assemblées délibérantes de la collectivité et des établissements concernés prennent des décisions concordantes en ce sens,
L'effectif de La commune et du CCAS de La commune de La Chapelle-Saint-Mesmin atteint au total 193
agents (188 agents pour La commune et 5 agents pour le CCAS) au 1°’ janvier 2022, dont 134 femmes (69% de l'effectif] et 59 hommes (31% de l'effectif).
En conséquence, il a été décidé par délibération n° 2021-077 en date du 2 décembre 2021 de créer un CST commun entre La commune et Le CCAS de La Chapelle-Saint-Mesmin.
L'article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose qu'au moins six mois avant la date du scrutin (soit au plus tard le 8 juin 2022), l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale Les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans La fonction publique territoriale, et que cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au 1°’ alinéa.
L'article & du décret susvisé prévoit également que pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des collectivités autres que les centres de gestion, Le ou les membres de ces comités représentant la collectivité sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi Les membres de l'organe délibérant ou parmi Les agents de La collectivité ou de l'établissement public, et que par ailleurs, les membres des comités sociaux territoriaux représentant Les collectivités ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics, enfin, que Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité.
L'article 30 de ce même décret dispose que la délibération mentionnée au Il de l'article 1° peut prévoir Le recueil par Le comité social territorial de l'avis des représentants de La collectivité.
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu Le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 251-5 à L 251-8, Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n° 2021-077 en date du 2 décembre 2021 portant création d'un CST commun entre la commune et Le CCAS de La Chapelle-Saint-Mesmin,
Après consultation des organisations syndicales intervenue Le 22 mars 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& fixe à 5 Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial commun à La commune et au CCAS de La Chapelle-Saint-Mesmin ;
& décide de maintenir Le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de La collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5 titulaires ;
& autorise Le recueil, par Le comité social territorial, de l'avis des représentants de la
collectivité ;
& précise que conformément à l'article 5 du décret 2021-571 du 10 mai 2021, Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires ;
& précise que cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales.
20 Délibération n° 2022-038
Droit de préemption urbain et de priorité
Délégation accordée à Madame La Maire en vertu de l’article L. 2122-22 alinéas 15 et 22 du code général des collectivités territoriales
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.] prévoit La possibilité d'octroyer au maire certaines attributions sur délégation du Conseil municipal, notamment au titre des droits de préemption et du droit de priorité définis par Le code de l'urbanisme. En conséquence, la délibération n°2020-046 du Conseil municipal en date du 14/09/2020 a déterminé Le champ de ces délégations.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en
métropole, pour instituer Le droit de préemption urbain (DPU). Par délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2022, elle a défini sur Le territoire communal, suite à l'approbation du plan local d'urbanisme métropolitain au cours de cette même séance, les périmètres soumis en zones urbaines où à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et Le droit de priorité régis notamment par les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme et Le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Par cette même délibération, Le Conseil métropolitain, considérant Les enjeux de maîtrise foncière respectifs de la métropole et de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, dans une volonté partagée de déléguer largement l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, a ainsi délégué à La commune l'exercice de ces droits sur le territoire communal et dans des secteurs géographiques définis par la délibération précitée, ne relevant pas de l'intérêt métropolitain.
Par suite de cette nouvelle délégation et de l'évolution de certains zonages dans le cadre de l'approbation du plan local d'urbanisme métropolitain [(PLUM), il convient de prendre une nouvelle délibération en conseil municipal visant cette dernière délibération du conseil métropolitain et ce, pour faciliter l'instruction et La gestion des décisions au titre des draits de préemption et de priorité. IL est donc proposé d'accorder à Madame la Maire pour la durée du mandat délégation en La matière.
Vu la consultation de La commission Cadre de Vie du 11 mai 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
$ prend acte de la caducité des points n° 15 et n° 22 de La délibération n°2020-046 du Conseil municipal en date du 14/09/2020 compte tenu de La délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2022 ;
% en complément des délégations accordées par sa délibération n°2020-046 du 14/09/2020, accorde à Madame La Maire, pour La durée du mandat, délégation au titre de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T pour Les alinéas suivants :
- Exercer au nom de La commune, conformément à La délibération n°2022-04-07-COM 20 du
7 avril 2022 du Conseil métropolitain, Les droits de préemption définis notamment par Le
code de l'urbanisme dont la commune est titulaire ou délégataire. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues notamment par Le code de l'urbanisme pour son exercice, préemption, y compris Les demandes de pièces complémentaires et de visite, et la signature des actes authentiques liés à l'exercice du droit de préemption urbain ;
- Exercer au nom de La commune, conformément à La délibération n° 2022-04-07-COM 20 du 7 avril 2022 du Conseil métropolitain, Le droit de priorité définis aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, accomplir Les actes subséquents et signer l'acte authentique régularisant Le transfert de propriété ;
& autorise Madame la Maire à déléguer la signature des décisions prises en application de La présente délibération dans les conditions fixées aux articles L. 2122-23 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
21 | & autorise, en cas d'empêchement de la Maire ou des élus ayant reçu délégation, l'exercice de la suppléance pour les attributions susvisées par Le Premier Adjoint ou un Adjoint dans
l'ordre prévu à l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n° 2022-039
Concours des maisons fleuries
Composition et désignation du jury communal
La municipalité organise traditionnellement chaque année le concours gratuit des balcons, jardins et maisons fleuris. Toutes les candidatures sont acceptées. Un jury communal visite Les rues de la commune pour noter les différents postulants répartis en différentes catégories.
Ce concours n'a pas été organisé depuis Le renouvellement du conseil municipal en 2020 en raison du contexte sanitaire. Cette année, la municipalité est de nouveau en mesure de l'organiser et il convient donc de procéder à la désignation du jury.
Aussi, il est proposé de composer Le jury communal comme suit :
- 5 membres titulaires issus du conseil municipal
- 5 membres suppléants issus du conseil municipal
- 3 personnalités qualifiées désignées par Madame La Maire et comprenant au moins un agent du service municipal des espaces verts et un représentant d'une association locale dont l'objet est en relation avec La biodiversité.
Considérant Le dernier renouvellement du conseil municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& décide de La composition du jury communal du concours des maisons fleuries comme suit :
-5 membres titulaires issus du conseil municipal
-5 membres suppléants issus du conseil municipal
- 3 personnalités qualifiées désignées par Madame la Maire et comprenant au moins un agent du service municipal des espaces verts et un représentant d’une association Locale dont l'objet est en relation avec La biodiversité ;
& désigne Les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants issus du conseil municipal
suivants :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Madame Corinne GUNEAU Madame Sophie DUPIN
Madame Danielle MARTIN Madame Sylvie SAVRI
Madame Catherine EMERING Monsieur Patrice DAVID
Madame Stéphanie LE DONNE Monsieur Vincent DEVAILLY
Madame Gaëlle SILLY Madame Martine TARAUD
Délibération n° 2022-040
Création d’un conseil Local de sécurité et de prévention de La délinquance (CLSPD)
La loi a confié aux maires La compétence pour concourir à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance.
Ayant la volonté de préserver son cadre de vie et de veiller à son amélioration constante, La commune souhaite mener une politique de prévention de La délinquance dans Le cadre d'un réseau de confiance constitué de l'ensemble de ses partenaires.
22 Ê Cette coopération prend forme avec La création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), obligatoire dans Les communes de plus de 10 000 habitants.
C'est en son sein que le pilotage de la politique locale de prévention de La délinquance s'exerce. Un programme de travail partagé y sera élaboré dans Le cadre d'un plan local d'actions de prévention de La délinquance intégrant Les orientations prioritaires de la stratégie nationale.
Une prise de contact avec les acteurs concernés et une réunion de lancement a amené la commune à établir un Diagnostic Local de Sécurité (DLS) en lien avec les services de La police Nationale.
Cette première étape validée doit être suivie d’un vote, actant La décision de création de cette nouvelle instance.
IL sera ensuite nécessaire, par arrêté municipal, de fixer La composition de cette instance [article D. 132-8 du code La sécurité intérieure).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
% accepte La création d’un conseil local de sécurité et de prévention de La délinquance {CLSPD) dans La commune de La Chapelle-Saint-Mesmin.
Je soussignée, Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin, certifie que, conformément à l'article 2 de la loi n°82.623 du 22 juiltet 1982 modifiant la loi n°82213 du 2 mars 1982, les présentes délibérations ont été transmises au Représentant de l'Etat le 77 MAI 2022 et que leur caractère exécutoire prend effet à compter de la date d'accusé réception de la Préfecture.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois, et an susdits.
Valérie Barthe Cheneau
Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin
Affiché le: 97 MAI 202?
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