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Procès Verbal - fnbqn7fmxbz3m6a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houtkerque.
Lien du pdf (Procès Verbal - fnbqn7fmxbz3m6a)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
SEANCE
DU
16
OCTOBRE
2024
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2024
Séance
du
mercredi
seize
octobre
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Houtkerque
s'est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
Bever,
Maire,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
11
octobre
2024.
Présents : MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Céline
CHARLES,
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Stéphane
POUCHELE
et Jean
TRUANT.
Absents
:
MM
Guillaume
DEBUVY
et
Francis
MARISSAEL
Représentées
par
pouvoir :
Madame
Astrid
ZIELINSKI
a
donné
pouvoir
à
Madame
Bérangère
PENIN
Madame
Sabine
CARON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Stéphane
POUCHELE
Secrétaire
de
séance :
Mme
Céline
CHAREES
Ordre
du
jour:
-
Approbation
du
procès-verbal
du
23
septembre
2024
Personnel
:
1
+
Modification
du
tableau
des
effectifs,
e
Convention
de
participation
prévoyance,
-__
Projet
EPF/Cottage
Social
des
Flandre
«
rue
de
calais
»,
-
Acquisition
de
terrain,
- _
Adhésions
au
SIDEN/SIAN,
-
Questions
diverses
Approbation
du
procès-verbal
du
23
septembre
2024
Le
procès-verbal
a
été
soumis
à
la
lecture
préalable
des
conseillers,
Monsieur
le
Maire
sollicite
les
observations
éventuelles
Aucune
observation
Le
procès-verbal
est
voté
à
l'unanimité
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
de
quelques
points
vus
en
questions
diverses
le
16
octobre
dernier
:
-_
Contrat
au
service
de
la
restauration
scolaire
:visite
de
Monsieur
le
Maire
au
restaurant
scolaire,
quelques
enfants
sont
agités,
dans
l’ensemble
le
service
de
la
restauration
se
passe
correctement.
-_
Audits
énergétiques
de
la
mairie
et
de
la
salle
communale
réalisés
le
17
octobre
- _
Problèmes
de
voisinage
au
Camping
:une
réunion
collective
sera
organisée
avec
le
conciliateur
de
justice,
la
gendarmerie,
Cœur
de
Flandre
Agglo
et
les
riverains.
Délibération
n°
2024-031
:Modification
du
tableau
des
effectifs
au
1*
décembre
2024
Au
vu
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
l Le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
I
appartient
à l'assemblée
délibérante,
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
des
agents
inscrits
aux
tableaux
d’avancements
de
grades
établis
pour
l’année
2024.
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la
création
des
emplois
correspondants
aux
grades
d’avancements. Vu
le
tableau
des
emplois,
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
-
La
création
de
deux
emplois
d’Adjoint
Technique
Principal
de
2ème
classe,
à temps
complet.
-
La
création
d’un
emploi
de
Rédacteur
Principal
de
2è"°
classe,
à temps
complet
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
- _
D’adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée,
à compter
du
1%
décembre
2024
-
Précise
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
l’em-
ploi
seront
inscrits
au
budget.
Filière
Catég
|
Grade
Ancien
Nouvel
Durée
orie
effectif
effectif
Hebdomadair e
Filière
administrative
Administrative
B
Rédacteur
1
1
35h
Rédacteur
0
Ï
35h
Principal
de
2"
classe
C
I
1
3Sh
Adjoint administratif
TOTAL
2
3
Filière
Animation
Animation
C
Adjoint
l
I
35H
animation
TOTAL
1
1
Filière
Technique
Technique
C
Adjoint
2
2
35h
technique
C
Adjoint
0
2
35h
technique Principal
de
2ème
classe C
Adjoint
l
L
30h
technique
TOTAL
3
5
TOTAL
GLOBAL
6
9
Délibération
n°
2024-032
:Instauration
d’une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
souscrits
par
les
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
prévoyance
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
et
de
l’accord
collectif
conclus
par
le
CDG
59
Au
vu
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
de
l'accord
collectif
en
date
du
15
novembre
2022
conclu
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
par
le
CDG
59,
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
59
en
date
du
10/07/2023
avec
COLLECTEAM
-
GENERALI
VIE
;
de
l'avis
du
comité
social
territorial
du
11
octobre
2024.
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
où
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
que
la
participation
financière
peut
être
réservée
aux
contrats
à
caractère
collectif
ou
individuel
sélectionnés
par
les
employeurs
publics
au
terme
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence,
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
afin
de
couvrir
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
qu’en
application
des
articles
L.
221-1
et
suivant
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
organisations
syndicales
représentatives
et
les
autorités
administratives
et
territoriales
compétentes
ont
qualité
au
niveau
national,
au
niveau
local
ou
à
l'échelon
de
proximité
pour
conclure
et
signer
des
accords
notamment
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
que
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
mentionnés
ne
disposant
pas
d'un
organisme
consultatif,
l'organisme
consultatif
de
référence
est
le
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
auquel
est
rattaché
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
la
Commune
d'HOUTKERQUE
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
souscrits
par
les
agents
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
59
pour
le
risque
prévoyance.
Le
montant
MENSUEL
de
la
participation
est
fixé
à 7
€
par
agent.
L'assemblée
délibérante
:
- _
Approuve
les
dispositions
de
l'accord
collectif
conclu
par
le
CDG59
le
15
novembre
2022,
-__
Décide
d'instaurer
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
souscrits
par
les
agents
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
59
pour
le
risque
prévoyance,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus,
et
d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à son
paiement.
- _
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
en
découlant.
3 Délibération
n°
2024-033
:Vente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
des
Hauts
de
France
{EPF)
La
commune
de
Houtkerque
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Hauts
de
France
(EPF)
ont
signé
le
17
sep-
tembre
2015
une
convention
définissant
les
conditions
d'intervention
de
l'EPF
et
les
modalités
de
cession
des
biens
objet
de
l'opération
dénommée
«
Cœur
de
village
».
Cette
convention
a fait
l’objet
des
avenants
suivants
:
-
Avenant
N°3
signé
le 17/07/2023
:
Avenant
N° 2
signé
le
21/10/2021
;
-
Avenant
N°1
signé
le
23/02/2018.
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
commune
de
Houtkerque
a
sollicité
l’EPF
pour
procéder
à
l'acquisition
du
foncier
cadastré
section
E
n°0437,
0438
et
0439.
La
commune
de
Houtkerque
s’est
engagée
à
acheter
ou
à faire
acheter
par
un
ou
des
tiers
de
son
choix
les
biens
acquis
par
l’EPF
au
plus
tard
le
17/09/2025,
L'EPF
a
réalisé
des
travaux
de
pas
de
données
retournées.
Ces
travaux
ont
été
réceptionnés
le
pas
de
données
retournées.
Le
montant
des
travaux
est
pris
en
charge
en
totalité
par
l'EPF.
Ce
montant
est
précisé
à
l’annexe
1.
Le
prix
de
cession
correspond
au
prix
de
revient
du
portage
foncier,
lequel
est
constitué
:
-
des
prix
et
indemnités
de
toute
nature
payés
lors
de
l’acquisition
aux
propriétaires
et
aux
ayants-
droit,
des
frais
divers
d'acte
et
de
procédure
d'acquisition,
-
des
charges
supportées
pendant
la
durée
de
détention
des
immeubles
{impôts
fonciers,
charges
d'entretien,
de
surveillance
et
de
gardiennage...).
-
des
frais
accessoires
liés
à
la
cession
des
biens
par
l'EPF,
-
sous
déduction
des
produits
perçus
par
l’EPF.
Auquel
il y
a
lieu
d’ajouter
un
forfait
destiné
au
règlement
des
frais
engagés
par
l’EPF
entre
le
jour
où
le
prix
a
été
calculé
et
le
jour
de
signature
de
l’acte
de
vente.
Toutefois,
L'EPF
peut
consentir
une
minoration
du
prix
de
cession
si
le
projet
est
éligible
au
dispositif
en
faveur
du
logement
social.
Pour
cela,
le
projet
doit
respecter
de
manière
cumulative,
les
trois
critères
suivants
décrits
à
la
convention
opérationnelle
:
1.
avoir
pour
objectif
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
habitat
sur
au
moins
la
moitié
du
site,
2.
comprendre
au
moins
30%
de
logements
locatifs
sociaux
ou
50%
de
logements
sociaux
(PLUS,
PLAI,
PLS,
PSLA
et
accession
sociale),
3.
respecter
un
seuil
de
densité
minimale
de
16
à
50
logements
à
l’hectare
selon
la
classification
de
la
com-
mune.
Le
projet
a
été
identifié
comme
éligible
au
dispositif
en
faveur
du
logement
social
décrit
ci-avant.
L’allègement
foncier
s'élève
à
la
somme
de
203
849.88€
HT.
En
contrepartie
de
cet
allègement,
la
commune
de
Houtkerque
s'engage
à
ce
que
le
projet
qui
sera
édifié
sur
les
biens
immobiliers
objet
des
présentes
respecte
les
trois
critères
cumulatifs
rappelés
ci-avant.
Le
contrôle
du
respect
de
cet
engagement
sera
effectué
au
plus
tard
dans
les
5
ans
de
la
signature
de
l’acte
de
cession
ou
sur
demande
anticipée
adressée
à
l’'EPF,
à
l'appui
d’une
visite
sur
le
terrain
par
l'EPF
et
des
pièces
justificatives
transmises
par
la
collectivité. Si
le
programme
réalisé
est
conforme
aux
engagements
de
la
collectivité,
l’EPF
établira
un
certificat
admi-
nistratif
permettant
de
lever
les
provisions
comptables.
Les
aides
accordées
seront
alors
réputées
définiti-
vement
acquises.
Si
l'engagement
n’était
pas
respecté,
la
commune
de
Houtkerque
s'engage
dès
à
présent
à verser
à
l’EPF
à
première
demande
une
indemnité
correspondant
au
montant
de
cet
allègement,
actualisé
au
taux
d'intérêt
légal,
dans
les
soixante
jours
de
son
appel
de
fonds.
Etant
ici
précisé
que
si
la
non-réalisation
d’un
programme
de
construction
compatible
avec
le
dispositif
en
faveur
du
logement
social
mis
en
place
par
l’EPF
était
imputable
à
l'opérateur
désigné,
celui-ci
sera
tenu
de
rembourser
à
la
commune
de
Houtkerque
le
montant
de
cette
indemnité.
Le
porteur
du
projet
décrit
ci-avant
a
été
désigné
aux
termes
d’une
procédure
de
consultation
conforme
à
la
législation.
Il convient
donc
d'autoriser
la
cession
du
foncier
par
l'EPF
au
profit
de
COTTAGE
SOCIAL
DES
FLANDRES.
Le
repreneur
ainsi
désigné
aura
la
faculté
de
substituer
toute
personne
morale
de
son
choix
dans
le
bénéfice
d’une
promesse
de
vente
ou
d’une
vente
mais
seulement
pour
la
totalité
des
biens
désignés,
et
à
condition
que
la
société
substituée
soit
une
société
contrôlée
par
lui
ou
par
ses
associés
actuels.
Il est
convenu
de
retenir
comme
définition
de
la
notion
de
contrôle
celle
visée
à
l’article
L233-3
du
code
de
commerce.
Ceci
exposé,
il convient
d'autoriser
l’acquisition
par
LE
COTTAGE
SOCIAL
DES
FLANDRES,
des
parcelles
cadas-
trées
section
E
n°0437
;0438
et
0439
au
prix
de
108
672.68€
TTC
dont
8
672.68€
de
TVA.
Le
prix
est
annexé
à
la
présente
délibération
(annexe
1).
Etant
ici
précisé
que,
sauf
si
elles
sont
issues
d’un
bornage
et
d'un
arpentage,
les
surfaces
des
parcelles
sont
des
surfaces
cadastrales.
L'EPF
ne
prend
aucun
engagement
sur
la
contenance
réelle
de
ces
parcelles.
Ce
prix
sera
payable
à
la
signature
de
l'acte.
Ceci
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DECIDE
:
-_
D'autoriser
la
vente
par
l’EPF
au
profit
de
COTTAGE
SOCIAL
DES
FLANDRES
des
biens
ci-dessus
dési-
gnés
aux
conditions
et
modalités
décrites
ci-dessus.
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à intervenir
et
à signer
l’acte
de
cession,
De
verser
à
V'EPF
le
montant
de
l'indemnité
ci-dessus
définie
en
cas
de
non-respect
de
son
engage-
ment.
Annexe
1 : Fiche
de
prix
Page
suivante PRIX
DE
CESSION
PPI2015-2019 Convention
opérationnelle
signée avec La commune
de HOUTKERQUE
Site
Cœur
de
village,
rue
de
Calais
à HOUTKERQUE
(OP
2000
- OT 5427]
Fiche cession n° 1422 Fin de portage :
17/09/2025
Etat financier arrêté à la date du:
31/05/2024
Etabli la :
30/08/2024
Valable jusqu'au
:
29/08/2025
t' Bien
nature ?
soumise
à TVA ?
Nature du bien Cession du
bien
Identification des biens
Cassion
à
Cadastré
Commune
da
Aus
portaze
< Prix de
revient du fonder avec
frais
des travaux au final
TVA
= Prix de cession
HT
TVA=
Prix
total
10% °**»
de
cession TTC
*Les
frais
complémentaires
sont
les
frais
et
dépenses
engagés
par
l'EPF
ou
mis
àsa
charge
entre
fe
jour
où
le
du
portage foncier
HT
(en
fonction
da
la
nature
du
bien
cédé
:bati
ou
non
bati]
si la
cession
se
réalise
dans
le
Hydrogeotechnique nord [E2024003012 de 7 934,09 €]. ** Vente au prix des Domaines
/ du Marché
11340 Oui TAB Totale
Dans l'année
Prix
des
Domaines
Section E n° 437
338
HOUTKERQUE 16 rue de Calais 18/04/2016
115
€ €
4 659,16
€
5
€
55 000,00
€
“+
Sachant
que
dans
le
cadre
du
PP:
2015:
,FEPF
est
i
travaux
de dé
*+%%
Taux réduit sur dédaration de l'acquéreur
à l'acte
ion
du
site,
financés
inté,
Oui non TAB Totale
Dans l'année
Prix des Domaines Section
E n° 438 285
HOUTKERQUE 14 rue de Calais 29/11/2016
ss 5 10 36 3
40 399,48
€
sur ses fonds propres
Délibération
n°
2024-034
:Acquisition
de
terrains
«
rue
de
cassel
»
11339 Non non
Bati+5ans Totale Dans l'année
Prix des Domaines Section E
n° 439
103
HOUTKERQUE 12 rue de Catais 12/07/2016
55 4
13
273,20€
CESSION
par
l'EPF à
Le cottage
social des
Flandres
Un ensemble de TAB
sur la commune
de HOUTKERQUE
rue de Calais
cedastré section
E
n° 0437
- 0438 - 0439
d'une superficie de
776
m2 86
8
€
108 672,68
€
prix
de
revient
a été
arrêté
et le
jour
de
signature
de
Pacte
de
vente.
ils
sont
évalués
forfaitairement
à 1,5
% ou
0,6
%
du
prix
de
revient
défai
d'un
an
à compter
de
la
date
ouil
a été
calculé,
À ce
forfait
s'ajoute
le
coût
de
l'étude
géotechnique
réalisée
par Signature
Cé
| | n
e
numérique
de
Céline HIBON
HIBON HP»
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
le
5
septembre
2022,
une
délibération
a été
prise
pour
l’éventuelle
acquisition
de
terrains
«
rue
de
Cassel
»
référencés
ci-dessous.
-
EE 286
pour
2
153
m2
-
_E287
pour
2
551
m2
L'agriculteur
concerné
s’est
manifesté
en
proposant
le
prix
de
20
000
€
à
l’hectare
Monsieur
le
Maire
sollicite
l'assemblée
sur
la
proposition
d'achat
et
précise
que
ces
parcelles
permettront,
éventuellement,
de
faire
de
la
compensation
ou
de
planter
quelques
arbres,
au
vu
de
la
classification
de
celles-ci
en
zone
A.
Après
discussion,
le
conseil
municipal
décide
:
-_
D'accepter
la
proposition
de
l’agriculteur -_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
affaire
Délibération
n°
2024-035
:Nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
-
Comités
Syndicaux
des
22
février
2024,
18
juin
2024
et
19
septembre
2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Nord
(SIAN), Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
du
21
novembre
2008
dotant
le
SIAN
d'une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
"Eau
Potable
et
Industrielle"
et
d'un
changement
de
dénomination,
à
savoir
le
SIDEN-SIAN,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
31
décembre
2008
portant
adhésion
du
SIDENFrance
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Eau
Potable",
entraînant
de
fait
sa
dissolution,
les
membres
du
SIDENFrance
devenant
de
plein
droit
membres
du
SIDEN-SIAN
pour
cette
compétence,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
extension
du
périmètre
du
SIDEN-SIAN,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-SIAN
et
notamment
ceux
en
dates
des
27
avril
2018
et
28
janvier
2019,
Vu
la
délibération
en
date
du
8
septembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
RUMILLV-EN-CAMBRESIS
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-STAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
27
novembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'ESTREE-BLANCHE
(Pas-de-
Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
10
janvier
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BUSIGNY
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
22
mars
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
conrmune
de
NOVELLES-SUR
ESCAUT
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
lPincendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
4 septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CRESPIN
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
7
juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRESCAULT
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Eau
Potable
».
Vu
la
délibération
en
date
du
11
avril
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINS-DU-NORD
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
25
juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PAISSY
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
5
août
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'HAVRINCOURT
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
3 septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'URVILLERS
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
estime
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
d'approuver
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PAR
11
VOIX
POUR,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
ARTICLE
1
>
D'accepter
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
:
Oo
des
communes
de
BUSIGNY,
ESTREE-BLANCHE,
NOYELLES-SUR-ESCAUT,
SAINS-DU-NORD,
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
et
CRESPIN
pour
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»,
Oo
des
communes
de
TRESCAULT,
PAISSY,
HAVRINCOURT
et
URVILLERS
pour
la
compétence
«
Eau
Potable
». Le
Conseil
Municipal
souhaite
que
les
modalités
de
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
soient
telles
que
prévues
dans
les
délibérations
n°19/19
et
20/20
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
22
février
2024,
la
délibération
n°16/57
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
18
juin
2024
et
dans
les
délibérations
n°20/83,
21/84,
22/85,
23/86,
24/87,
25/88,
et
33/96
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
19
septembre
2024.
ARTICLE
2
Monsieur
le Maire
est chargé
d'exécuter
la présente
délibération
en
tant que
de
besoin.
La
présente
délibération
sera
notifiée
au
représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et
à Monsieur
le
Président
du
SIDEN-SIAN,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
(Nord)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Questions
diverses
-
Assurances
:renouvellement
au
1°
janvier
2025
Voir
le
coût
pour
assurer
le
mobilier
de
l'Eglise,
les
retables,
vitraux
…
-
Société
NCA
:
le
chantier
avance
bien
-
Plateau
surélevé
et
quai
bus
:travaux
début
novembre
pour
une
durée
de
15
jours,
la
circulation
sera
déviée
et
le
ramassage
des
enfants
sera
déplacé
près
de
la
mairie
-
Site
internet
:Possibilité
de
conventionner
avec
Cœur
de
Flandre
Agglo
Fin
de
séance
à
21h
Liste
des
Délibérations
adoptées
lors
de
la
séance
Délibération
n°
2024/031
-
Modification
du
tableau
des
effectifs
Délibération
n°
2024/032
—
Convention
participation
prévoyance
Délibération
n°
2024/033
—
Projet
EPF/Cottage
Social
des
Flandres
«
rue
de
Calais
»
Délibération
n°
2024/034
-—
Acquisition
de
terrain
Délibération
n°
2024/035
—
Adhésions
au
SIDEN/SIAN
Liste
des
présents
MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Céline
CHARLES,
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Stéphane
POUCHELE
et
Jean
TRUANT.
Le
Maire,
Secrétaire
de
Séance,
Samuel
BEVER
Céline
CHARLES