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Déliberation - sldj1jlgns8g7tu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houtkerque.
Lien du pdf (Déliberation - sldj1jlgns8g7tu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
OCTOBRE
2024
Date
de
convocation
L'an
2024,
le
seize
du
mois
d'octobre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
9
Octobre
2024
commune
d'HOUTKERQUE
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
Nombre
de
conseillers
|
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
BEVER,
Maire.
En
exercice
:13
Présents
:9
Présents
:
MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Céline
CHARLES,
Absents
:2
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Votants
:11
Stéphane
POUCHELE
et
Jean
TRUANT
Pouvoirs
:2
Absents
:
MM
Guillaume
DÉBUY
et
Francis
MARISSAEL
Pouvoirs
:
Madame
Sabine
CARON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
VOTES
Stéphane
POUCHELE
et
Madame
Astrid
ZIELINSKI
a
donné
pouvoir
à
Madame
Bérangère
PENIN.
Avis
Favorables
: 11
Bulletins
blancs : /
Secrétaire
:
Céline
CHARLES
Avis
défavorables
: /
Objet
:Instauration
d’une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
souscrits
par
les
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
prévoyance
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
et
de
l’accord
collectif
conclus
par
le
CDG
59
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'accord
collectif
en
date
du
15
novembre
2022
conclu
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
par
le
CDG
59,
Vu
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
59
en
date
du
10/07/2023
avec
COLLECTEAM
-
GENERALI
VIE
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
11
octobre
2024.
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
Considérant
que
la
participation
financière
peut
être
réservée
aux
contrats
à
caractère
collectif
ou
individuel
sélectionnés
par
les
employeurs
publics
au
terme
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence, Considérant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
afin
de
couvrir
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
Considérant
qu’en
application
des
articles
L.
221-1
et
suivant
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
organisations
syndicales
représentatives
et
les
autorités
administratives
et
territoriales
compétentes
ont
qualité
au
niveau
national,
au
niveau
local
ou
à l'échelon
de
proximité
pour
conclure
et
signer
des
accords
notamment
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
Considérant
que
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
mentionnés
ne
disposant
pas
d'un
organisme
consultatif,
l'organisme
consultatif
de
référence
est
le
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
auquel
est
rattaché
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
la
Commune
d'HOUTKERQUE
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
souscrits
par
les
agents
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
59
pour
le
risque
prévoyance.
Le
montant
MENSUEL
de
la
participation
est
fixé
à 7
€
par
agent.
L'assemblée
délibérante
:
-
Approuve
les
dispositions
de
l’accord
collectif
conclu
par
le
CDG59
le
15
novembre
20272,
- _
Décide
d'instaurer
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
souscrits
par
les
agents
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
conclue
par
le
CDG
59
pour
le
risque
prévoyance,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus,
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à son
paiement.
- _
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
en
découlant.
Fait
et
délibéré
en
séance,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
O!
Le
secrétaire
de
séance,
Samuel
BEVER
pe
NO
Céline
CHARLES
Le
Maire : - certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la présente
publication. DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
OCTOBRE
2024
Date
de
convocation
L'an
2024,
le
seize
du
mois
d'octobre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
9
Octobre
2024
commune
d'HOUTKERQUE
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
Nombre
de
conseillers
|
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
BEVER,
Maire.
En
exercice
:13
Présents
:9
Présents
:
MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Céline
CHARLES,
Absents
:2
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Votants
:11
Stéphane
POUCHELE
et
Jean
TRUANT
Pouvoirs
:2
Absents
:
MM
Guillaume
DEBUY
et
Francis
MARISSAEL
Pouvoirs
:
Madame
Sabine
CARON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
VOTES
Stéphane
POUCHELE
et
Madame
Astrid
ZIELINSKI
a
donné
pouvoir
à
Madame
Bérangère
PENIN.
Avis
Favorables
: 11
Bulletins
blancs :
/
Secrétaire
:
Céline
CHARLES
Avis
défavorables
: /
Objet
:Modification
du
tableau
des
effectifs
à compter
du
1*
Décembre
2024
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante,
de
modifier
le tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
des
agents
inscrits
aux
tableaux
d'avancements
de
grades
établis
pour
l’année
2024.
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la
création
des
emplois
correspondants
aux
grades
d’avancements.
Vu
le
tableau
des
emplois,
Le
Maire
propose
à l'assemblée :
-
La
création
de
deux
emplois
d’Adjoint
Technique
Principal
de
2ère
classe,
à temps
complet.
-
La
création
d’un
emploi
de
Rédacteur
Principal
de
2ère
classe,
à temps
complet
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
D'adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée,
à compter
du
1%
décembre
2024
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
l'emploi
seront
inscrits
au
budget. Filière
Catég
|
Grade
Ancien
Nouvel
Durée
orie
effectif
effectif
Hebdomadaire
Filière
administrative
Administrative
B
Rédacteur
1
1
35h
Rédacteur
0
1
35h
Principal
de
2è%e
classe
C
1
1
35h
Adjoint administratif
TOTAL
2
3
Filière
Animation
Animation
C
Adjoint
1
1
35H
animation
TOTAL
1
1
Filière
Technique
Technique
C
Adjoint
2
2
35h
technique
C
Adjoint
0
2
35h
technique Principal
de
2è"e
classe
C
Adjoint
1
1
30h
technique
TOTAL
3
5
TOTAL
GLOBAL
6
9
Fait
et
délibéré
en
séance,
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Céline
CHARLES
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication. DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
OCTOBRE
2024
Date
de
convocation
L'an
2024,
le
seize
du
mois
d'octobre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
9
Octobre
2024
commune
d'HOUTKERQUE
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
Nombre
de
conseillers
|
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
BEVER,
Maire.
En
exercice
:13
Présents
:9
Présents
:
MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Céline
CHARLES,
Absents
:2
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Votants
:11
Stéphane
POUCHELE
et
Jean
TRUANT
Pouvoirs
:2
Absents
:
MM
Guillaume
DEBUY
et
Francis
MARISSAEL
Pouvoirs
:
Madame
Sabine
CARON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
VOTES
Stéphane
POUCHELE
et
Madame
Astrid
ZIELINSKI
a
donné
pouvoir
à
Madame
Bérangère
PENIN.
Avis
Favorables
: 11
Bulletins
blancs
: /
Secrétaire
:
Céline
CHARLES
Avis
défavorables
: /
Objet
:
Vente
par
l’Etablissement
Public
Foncier
des
Hauts
de
France
(EPF)
La
commune
de
Houtkerque
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Hauts
de
France
(EPF)
ont
signé
le
17
septembre
2015
une
convention
définissant
les
conditions
d'intervention
de
l’EPF
et
les
modalités
de
cession
des
biens
objet
de
l'opération
dénommée
« Cœur
de
village
».
Cette
convention
a
fait
l’objet
des
avenants
suivants
:
-
Avenant
N°3
signé
le
17/07/2023;
-
Avenant
N°2
signé
le
21/10/2021;
-
Avenant
N°1
signé
le
23/02/2018.
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
commune
de
Houtkerque
a
sollicité
l'EPF
pour
procéder
à
l'acquisition
du
foncier
cadastré
section
E
n°0437,
0438
et
0439.
La
commune
de
Houtkerque
s’est
engagée
à acheter
ou
à faire
acheter
par
un
ou
des
tiers
de
son
choix
les
biens
acquis
par
l’EPF
au
plus
tard
le
17/09/2025.
L’EPF
a
réalisé
des
travaux
de
pas
de
données
retournées.
Ces
travaux
ont
été
réceptionnés
le
pas
de
données
retournées.
Le
montant
des
travaux
est
pris
en
charge
en
totalité
par
l'EPF.
Ce
montant
est
précisé
à l'annexe
1.
Le
prix
de
cession
correspond
au
prix
de
revient
du
portage
foncier,
lequel
est
constitué
:
-__
des
prix
et
indemnités
de
toute
nature
payés
lors
de
l'acquisition
aux
propriétaires
et
aux
ayants-droit,
des
frais
divers
d’acte
et
de
procédure
d'acquisition,
-
des
charges
supportées
pendant
la
durée
de
détention
des
immeubles
(impôts
fonciers,
charges
d'entretien,
de
surveillance
et
de
gardiennage...)
-
des
frais
accessoires
liés
à la
cession
des
biens
par
l'EPF,
-
sous
déduction
des
produits
perçus
par
l'EPF. Auquel
il y
a
lieu
d’ajouter
un
forfait
destiné
au
règlement
des
frais
engagés
par
l’EPF
entre
le
jour
où
le
prix
a été
calculé
et
le
jour
de
signature
de
l’acte
de
vente.
Toutefois,
L'EPF
peut
consentir
une
minoration
du
prix
de
cession
si
le
projet
est
éligible
au
dispositif
en
faveur
du
logement
social.
Pour
cela,
le
projet
doit
respecter
de
manière
cumulative,
les
trois
critères
suivants
décrits
à
la
convention
opérationnelle
:
1.
avoir
pour
objectif
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
habitat
sur
au
moins
la
moitié
du
site,
2.
comprendre
au
moins
30%
de
logements
locatifs
sociaux
ou
50%
de
logements
sociaux
(PLUS,
PLAI,
PLS,
PSLA
et
accession
sociale),
3.
respecter
un
seuil
de
densité
minimale
de
16
à 50
logements
à
l’hectare
selon
la
classification
de
la
commune.
Le
projet
a été
identifié
comme
éligible
au
dispositif
en
faveur
du
logement
social
décrit
ci-avant.
L’allègement
foncier
s'élève
à
la
somme
de
203
849.88€
HT.
En
contrepartie
de
cet
allègement,
la
commune
de
Houtkerque
s'engage
à
ce
que
le
projet
qui
sera
édifié
sur
les
biens
immobiliers
objet
des
présentes
respecte
les
trois
critères
cumulatifs
rappelés
ci-
avant. Le
contrôle
du
respect
de
cet
engagement
sera
effectué
au
plus
tard
dans
les
5
ans
de
la
signature
de
l'acte
de
cession
ou
sur
demande
anticipée
adressée
à l’'EPF,
à
l'appui
d’une
visite
sur
le
terrain
par
l’'EPF
et
des
pièces
justificatives
transmises
par
la
collectivité.
Si
le
programme
réalisé
est
conforme
aux
engagements
de
la
collectivité,
l’'EPF
établira
un
certificat
administratif
permettant
de
lever
les
provisions
comptables.
Les
aides
accordées
seront
alors
réputées
définitivement
acquises.
Si
l'engagement
n’était
pas
respecté,
la
commune
de
Houtkerque
s'engage
dès
à
présent
à verser
à
l’'EPF
à
première
demande
une
indemnité
correspondant
au
montant
de
cet
allègement,
actualisé
au
taux
d'intérêt
légal,
dans
les
soixante
jours
de
son
appel
de
fonds.
Etant
ici
précisé
que
si
la
non-réalisation
d’un
programme
de
construction
compatible
avec
le
dispositif
en
faveur
du
logement
social
mis
en
place
par
l'EPF
était
imputable
à l'opérateur
désigné,
celui-ci
sera
tenu
de
rembourser
à
la
commune
de
Houtkerque
le
montant
de
cette
indemnité.
Le
porteur
du
projet
décrit
ci-avant
a été
désigné
aux
termes
d’une
procédure
de
consultation
conforme
à la
législation.
Il convient
donc
d'autoriser
la
cession
du
foncier
par
l’EPF
au
profit
de
COTTAGE
SOCIAL
DES
FLANDRES.
Le
repreneur
ainsi
désigné
aura
la
faculté
de
substituer
toute
personne
morale
de
son
choix
dans
le
bénéfice
d’une
promesse
de
vente
ou
d’une
vente
mais
seulement
pour
la
totalité
des
biens
désignés,
et
à condition
que
la
société
substituée
soit
une
société
contrôlée
par
lui
ou
par
ses
associés
actuels.
Il est
convenu
de
retenir
comme
définition
de
la
notion
de
contrôle
celle
visée
à l'article
L233-3
du
code
de
commerce.
Ceci
exposé,
il convient
d'autoriser
l’acquisition
par
LE
COTTAGE
SOCIAL
DES
FLANDRES,
des
parcelles
cadastrées
section
E n°0437
;0438
et
0439
au
prix
de
108
672.68€
TTC
dont
8 672.68€
de
TVA.
Le
prix
est
annexé
à
la
présente
délibération
(annexe
1).
Etant
ici
précisé
que,
sauf
si
elles
sont
issues
d’un
bornage
et
d’un
arpentage,
les
surfaces
des
parcelles
sont
des
surfaces
cadastrales.
L'EPF
ne
prend
aucun
engagement
sur
la
contenance
réelle
de
ces
parcelles.
Ce
prix
sera
payable
à la
signature
de
l'acte.
Ceci
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
:
-_
D'autoriser
la
vente
par
l'EPF
au
profit
de
COTTAGE
SOCIAL
DES
FLANDRES
des
biens
ci-dessus
désignés
aux
conditions
et
modalités
décrites
ci-dessus.
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à intervenir
et
à signer
l'acte
de
cession, =
De
verser
à
l’EPF
le
montant
de
l'indemnité
ci-dessus
définie
en
cas
de
non-respect
de
son
engagement.
Fait
et
délibéré
en
séance,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
|
}
Le
secrétaire
de
séance,
Samuel
BEVER
7
4 #2
\
Céline
CHARLES
Le
Maire : - certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
publication. DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
D'HOUTKERQUE
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
OCTOBRE
2024
Date
de
convocation
L'an
2024,
le
seize
du
mois
d'octobre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
9
Octobre
2024
commune
d'HOUTKERQUE
s’est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
Nombre
de
conseillers
|
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
BEVER,
Maire.
En
exercice
:13
Présents
:9
Présents
:
MM
Samuel
BEVER,
Vincent
CAPPELAERE,
Céline
CHARLES,
Absents
:2
Edith
ELLEBOUDT,
Nathalie
FLORENT,
Didier
LAREAL,
Bérangère
PENIN,
Votants
:11
Stéphane
POUCHELE
et
Jean
TRUANT
Pouvoirs
:2
Absents
:
MM
Guillaume
DEBUY
et
Francis
MARISSAEL
Pouvoirs
:
Madame
Sabine
CARON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
VOTES
Stéphane
POUCHELE
et
Madame
Astrid
ZIELINSKI
a
donné
pouvoir
à
Madame
Bérangère
PENIN.
Avis
Favorables
: 11
Bulletins
blancs
: /
Secrétaire
:
Céline
CHARLES
Avis
défavorables
: /
Objet
: Acquisition
de
terrains
«
rue
de
cassel
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
le
5
septembre
2022,
une
délibération
a
été
prise
pour
l’éventuelle
acquisition
de
terrains
«
rue
de
Cassel
» référencés
ci-dessous.
-
EE 286
pour
2
153
m2
-
_E 287
pour
2
551
m2
L’agriculteur
concerné
s’est
manifesté
en
proposant
le
prix
de
20
000
€
à l’hectare
Monsieur
le
Maire
sollicite
l'assemblée
sur
la
proposition
d'achat
et
précise
que
ces
parcelles
permettront,
éventuellement,
de
faire
de
la
compensation
ou
de
planter
quelques
arbres,
au
vu
de
la
classification
de
celles-ci
en
zone
A.
Après
discussion,
le
conseil
municipal
décide
:
-
D’accepter
la
proposition
de
l’agriculteur
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
affaire
Fait
et
délibéré
en
séance,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Samuel
BEVER
Le
secrétaire
de
séance,
Céline
CHARLES
Le
Maire : - certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication. Département
du
Nord
Commune
d’Houtkerque
DELIBERATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
octobre,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
,sous
la
présidence
de
Samuel
BEVER,
Maire
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:13
Présents
:9
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
9
octobre
2024
Représentés
par
pouvoirs
:2
Secrétaire
de
séance
:Céline
CHARLES
Absents
:2
Objet
:Nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
- Comités
Syndicaux
des
22
février
2024,
18
juin
2024
et
19
septembre
2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Nord
(SIAN),
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
du
21
novembre
2008
dotant
le
SLAN
d'une
compétence
à la
carte
supplémentaire
"Eau
Potable
et
Industrielle"
et
d'un
changement
de
dénomination,
à savoir
le
SIDEN-SIAN,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
31
décembre
2008
portant
adhésion
du
SIDENFrance
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Eau
Potable",
entraînant
de
fait
sa
dissolution,
les
membres
du
SIDENFrance
devenant
de
plein
droit
membres
du
SIDEN-SIAN
pour
cette
compétence,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
extension
du
périmètre
du
SIDEN-SIAN,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-SIAN
et
notamment
ceux
en
dates
des
27
avril
2018
et
28
janvier
2019,
Vu
la
délibération
en
date
du
8
septembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
27
novembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’'ESTREE-BLANCHE
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
10
janvier
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BUSIGNY
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
22
mars
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
NOYELLES-SUR
ESCAUT
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
4
septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CRESPIN
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
7 juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRESCAULT
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
« Eau
Potable
».
Vu
la
délibération
en
date
du
11
avril
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINS-DU-NORD
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
25
juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PAISSY
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
5
août
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’'HAVRINCOURT
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
3
septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’'URVILLERS
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
estime
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
d'approuver
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-
SIAN,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PAR
11
VOIX
POUR,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
ARTICLE
1
—
D'accepter
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
: o
des
communes
de
BUSIGNY,
ESTREE-BLANCHE,
NOYELLES-SUR-ESCAUT,
SAINS-DU-NORD,
RUMILLY-
EN-CAMBRESIS
et
CRESPIN
pour
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
o
des
communes
de
TRESCAULT,
PAISSY,
HAVRINCOURT
et
URVILLERS
pour
la
compétence
«
Eau
Potable
».
Le
Conseil
Municipal
souhaite
que
les
modalités
de
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
soient
telles
que
prévues
dans
les
délibérations
n°19/19
et
20/20
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
22
février
2024,
la
délibération
n°16/57
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
18
juin
2024
et
dans
les
délibérations
n°20/83,
21/84,
22/85,
23/86,
24/87,
25/88,
et
33/96
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
19
septembre
2024.
ARTICLE
2
Monsieur
(ou
Madame)
le Maire
est
chargé(e)
d'exécuter
la présente
délibération
en
tant
que
de
besoin.
La
présente
délibération
sera
notifiée
au
représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et
à Monsieur
le
Président
du
SIDEN-
SIAN, La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
(Nord)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à HOUTKERQUE
Le
16
octobre
2024
Le
Maire,
(
Samuel
BEVER
La
secrétaire
de
séance,
Céline
CHARLES