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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-058
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2017Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-09-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 adaptant les conditions de
remise en état de la carrière exploitée par la société « Les Sablières de Ciron » à Ciron (2
pages) Page 4
36-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 instituant des servitudes
d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux et du
casier amiante exploités par la société SUEZ RV CENTRE OUEST sur le territoire de la
commune de VICQ-SUR-NAHON. (8 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-09-01-001 - Arrêté de dérogation projet photovoltaïque (4 pages) Page 16
36-2017-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant ban des vendanges du vignoble de
CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2017 (2 pages) Page 21
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
36-2017-08-29-005 - Arrete DSDEN portant modification composition des membres du
CTSD 29 08 2017 (2 pages) Page 24
Préfecture de l'Indre
36-2017-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2017 portant renouvellement de l'agrément de la
SARL Malus Auto-Ecole pour l'exploitation d'un établissement secondaire assurant la
préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
dans l'Indre et leur formation continue. (3 pages) Page 27
36-2017-06-22-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau
électrique interne au parc éolien de Paudy (2 pages) Page 31
36-2017-08-30-006 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau
électrique interne au parc éolien des champs d'amour (4 pages) Page 34
36-2017-09-04-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Saint-Maur les dimanches 8 et 15 octobre 2017 pour les élections municipales et
communautaires partielles intégrales et fixant les dates de dépôt des candidatures et des
documents de propagande à envoyer aux électeurs (4 pages) Page 39
36-2017-09-04-004 - arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant extension du
périmètre du SIAEP de Valençay à la commune de La Vernelle (2 pages) Page 44
36-2017-09-04-001 - arrêté subvention pve commune de Vatan (1 page) Page 47
36-2017-09-04-002 - arrêté subvention pve ville de Châteauroux (1 page) Page 49
36-2017-09-07-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis
de conduire (3 pages) Page 51
36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections
au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 (42
pages) Page 55
2Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-09-04-006 - Prix de Villiers " Pass' Cyclisme " (4 pages) Page 98
3Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-09-01-003
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017
adaptant les conditions de remise en état
de la carrière exploitée par la société « Les Sablières de
Ciron » à Ciron
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 adaptant les conditions de remise en état 4DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE du 1” septembre 2017
adaptant les conditions de remise en état
de la carrière exploitée par la société « Les Sablières de Ciron » à Ciron
Le PREFET de l’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code minier ;
Vu le code l’environnement, notamment ses articles L.516-1, R.516-1 et R.512-39-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 92-E-1369 du 23 juin 1992 autorisant la société « Les Sablières de Ciron » à
exploiter une carrière de sables et graviers située sur la commune de Ciron, au lieu-dit «La Pièce des
Cormiers », sur les parcelles cadastrées n° AY 103, 104, 106, 107 (pp) et 109, 212 à 214 AM Ip, 4, 5,
126p et 127p ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-E-2142 du 13 juillet 2004 transférant le bénéfice de cette autorisation à la
nouvelle société « Les Sablières de Ciron » ;
Vu le courrier de la société « Les Sablières de Ciron » du 22 décembre 2014 par lequel elle déclare la
cessation définitive d’activité de la carrière et sollicite une modification des conditions de remise en état ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2016-12-005-002 du 5 décembre 2016 autorisant la société « Établissements Gallaud SAS » à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « La Pièce des Cormiers » - parcelle n° AY295 pour partie, sur la commune de Ciron ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 août 2017 ;
Considérant que le réaménagement de la parcelle référencée AY 295 pour partie sera réalisé par la
société « Etablissements Gallaud SAS » sous couvert de l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral
n° 36-2016-12-005-002 du 5 décembre 2016 susmentionné ;
Considérant que les conditions d’exploitation du site sous la forme d’une installation de stockage de
déchets inertes sont compatibles avec l’état actuel de la carrière, tel que constaté lors de l’inspection du 23 novembre 2015 ;
Considérant que le réaménagement du site, prévu par l’arrêté préfectoral n° 36-2016-12-005-002 du
5 décembre 2016, permet d’atteindre une insertion et un état environnementaux du site aussi satisfaisants que les conditions de remise en état fixées par l’arrêté préfectoral n° 92-E-1369 du 23 juin 1992 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 adaptant les conditions de remise en état 5—————
Article 1° — Les prescriptions de l’article 3° de l’arrêté préfectoral n° 92-E-1369 du 23 juin 1992 sont remplacées
par :
« 3° - Dès l’achèvement de l’exploitation
e les aires de travail, ainsi que les aires de circulation provisoires non nécessaires à la poursuite de
l’exploitation sous couvert de l’arrêté préfectoral n° 36-2016-12-005-002 du 5 décembre 2016,
devront avoir été décapées des matériaux stabilisés qui y auraient été régalés puis recouvertes de
terres végétales et restitués à la culture,
e il subsistera une excavation située sur la parcelle cadastrée AY 295, dont le remblaiement sera
poursuivi sous couvert de l’arrêté préfectoral n° 36-2016-12-005-002 du 5 décembre 2016,
e les terres végétales de décapage seront conservées sous la forme d’un merlon périphérique en vue de
leur utilisation en fin d’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes, autorisée par
l’arrêté préfectoral n° 36-2016-12-005-002 du 5 décembre 2016,
e tous les matériels, non nécessaires à la poursuite de l’exploitation sous couvert de l’arrêté préfectoral
n° 36-2016-12-005-002 du 5 décembre 2016, quels qu’ils soient, devront être enlevés de
l’emplacement. Il ne devra subsister sur celui-ci aucune épave ni aucun dépôt de matériaux».
Article 2 — Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
e par l’exploitant dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte lui aura été
notifié,
e par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 — Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la société « Etablissements GALLAUD SAS ».
Copies en seront adressées au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu’au maire de Ciron.
Un extrait du présent arrêté sera, aux frais de l’exploitant, inséré par les soins du Préfet, dans deux
journaux d’annonces légales du département. Il sera en outre affiché pendant une durée d’un mois en
mairie de Ciron. Le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Ciron, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
#8
Seympur MORSY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 adaptant les conditions de remise en état 6Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-09-01-002
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017
instituant des servitudes d’utilité publique au droit de
l’installation de stockage de déchets non dangereux et du
casier amiante exploités par la société SUEZ RV CENTRE
OUEST sur le territoire de la commune de
VICQ-SUR-NAHON.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux et du casier amiante exploités par la société SUEZ RV 7EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE du 1° septembre 2017
instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de
déchets non dangereux et du casier amiante exploités par la société SUEZ RV CENTRE
OUEST sur le territoire de la commune de VICQ-SUR-NAHON
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V et ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et
KR. 515-31-1 à KR. 515-31-7 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-60, L. 151-43, L. 152-7 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment son article 36 2° ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de VICQ-SUR-NAHON du 27 mai 2002,
révisé le 1° mars 2010 et modifié le 13 mai 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 95-E-60 du 11 janvier 1995 autorisant la société GENET à exploiter
un centre d’enfouissement technique de résidus urbains au lieu-dit «Le Carré de la
Gaultière » sur le territoire de la commune de VICQ-SUR-NAHON ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-E-883 du 22 avril 1998 autorisant la société GENET à exploiter
un casier amiante-lié ;
Vu la déclaration de changement de dénomination sociale de la société GENET en SITA
CENTRE OUEST formulée le 29 mai 2002 ;
Vu la déclaration de changement de dénomination sociale de la société SITA CENTRE
OUEST en SUEZ RV CENTRE OUEST en date du 9 septembre 2016, complétée le
16 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-08-0098 du 9 août 2006 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 95-E-60 du 11 janvier 1995 autorisant la société SITA CENTRE OUEST à exploiter une
installation collective de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune
de VICQ-SUR-NAHON :
1/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux et du casier amiante exploités par la société SUEZ RV 8Vu la lettre préfectorale actant du bénéfice du droit acquis lié à l’antériorité du
fonctionnement de l’installation de stockage de déchets non dangereux et de la station de
transit en date du 1° mars 2011 ;
Vu le dossier de cessation partielle d’activité de l’installation de stockage de déchets non
dangereux de VICQ-SUR-NAHON déposé par la société SITA CENTRE OUEST le
3 décembre 2013, et complété le 3 août 2015 par le dossier de cessation d’activité du casier
amiante ;
Vu le dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique déposé par la société
SITA CENTRE OUEST le 3 décembre 2013 en complément du dossier de cessation partielle
d’activité susmentionné, et complété le 15 avril 2016 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 janvier 2017 ;
Vu la communication du projet d’arrêté à la direction départementale des territoires de l’Indre
en date du 13 mars 2017 ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires de l’Indre en date du 11 avril 2017 :
Vu la communication du projet d’arrêté au conseil municipal de la commune de VICQ-SUR-
NAHON en date du 13 mars 2017 ;
Vu la communication du projet d’arrêté au propriétaire des parcelles concernées en date du
13 mars 2017 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 juin 2017 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 juillet 2017 ;
Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant, pour avis, en date du 11 juillet 2017 qui n’a
formulé aucune observation dans son courriel du 13 juillet 2017 ;
Considérant que la société SUEZ RV CENTRE OUEST a exploité, entre 1995 et 2015, sur
le territoire de la commune de VICQ-SUR-NAHON, une installation de stockage de déchets
non dangereux et un casier d’amiante-lié ;
Considérant que pour protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement et assurer la surveillance post-exploitation du site, l’institution de servitudes
d’utilité publique s’avère nécessaire ;
Considérant qu’en application des articles L. 515-12 et R. 515-321-1 du code de
l’environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées sur l’emprise des
installations de stockage de déchets, sur des surfaces dont l’intégrité conditionne le respect de
la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant que la société SUEZ RV CENTRE OUESTa sollicité l’institution de servitudes
d'utilité publique sur l’emprise de l’ancienne installation de stockage de déchets non
dangereux et du casier d’amiante-lié qu’elle a exploités sur le territoire de la commune de
VICQ-SUR-NAHON ;
2/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux et du casier amiante exploités par la société SUEZ RV 9Considérant que selon l’article L. 515-12 du code de l’environnement, le préfet de
département peut, lorsque le petit nombre de propriétaires le justifie, procéder à la
consultation écrite des propriétaires des terrains concernés par substitution à la procédure
d’enquête publique prévue au 3°" alinéa de l’article L. 515-9 de ce même code :
Considérant que l’avis écrit du propriétaire des parcelles concernées par l’institution des
servitudes ainsi que celui du conseil municipal de VICQ-SUR-NAHON ont été sollicités par
courriers en date du 13 mars 2017 ;
Considérant qu’en application de l’article R. 515-31-5 du code de l’environnement, en
l’absence d’avis émis dans un délai de 3 mois, l’avis du propriétaire des terrains concernés et
du conseil municipal est réputé favorable ;
Considérant dans ces conditions qu’il convient, en application des dispositions du code de
l’environnement et des textes pris en application, d’instituer des servitudes d’utilité publique
sur l’emprise des parcelles concernées par l’ancienne installation de stockage de déchets ;
Considérant que le code de l’environnement prévoit une possibilité d’indemnisation en cas
d'institution de servitudes d’utilité publique ;
Considérant la nécessité d’assurer la protection des moyens de captage et de traitement du
biogaz et des moyens de collecte et de traitement des lixiviats ;
Considérant la nécessité d’assurer le maintien durable du confinement des déchets mis en
place ;
Considérant la nécessité de maintenir en place certains ouvrages nécessaires au suivi post-
exploitation du site ainsi que leur accès au représentant de l’exploitant ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1 : Institutions des servitudes
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées sur les parcelles référencées YB 111
(pour partie), YB 112 et AC 113 au lieu-dit «Le Carré de la Gauitière » au droit de
l'installation de stockage de déchets non dangereux et du casier amiante-lié exploités par la
société SUEZ RV CENTRE OUEST sur le territoire de la commune de VICQ-SUR-NAHON,
conformément au tableau récapitulatif ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.
Commune |Section | N° parcelle | Superficie totale de | Superficie incluse dans le
la parcelle (ha) périmètre des SUP (ha)
YB 111 (pp) 5,3195 0,8837 Vicq-sur- Nahon YB 112 7,8722 7,8722
AC 113 1,2446 1,2446
Total 10,0005 ha
3/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux et du casier amiante exploités par la société SUEZ RV 10Article 2 : Servitudes relatives à l’usage des terrains
D'une façon générale, sont interdites les constructions d’habitation occupées par des tiers, les
établissements recevant du public ainsi que l’implantation de toute construction ou ouvrage
susceptible de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle.
Sur les surfaces des parcelles visées à l’article 1 du présent arrêté, les opérations suivantes
sont interdites :
° l’implantation de constructions ou d’ouvrages, même provisoires, susceptibles de
nuire au maintien en place de la couverture du site, à sa gestion et à son suivi ;
° l’implantation de constructions ou d’ouvrages nécessitant des fondations, même
superficielles, à l’exception des panneaux photovoltaïques dont l’implantation devra
toutefois être encadrée par des prescriptions complémentaires et les autorisations
nécessaires au titre des autres réglementations ;
* l’aménagement de jardins d’enfants, de parcs de loisirs, de terrains de sport, de
terrains de camping, de circuits pour engins à moteur ou autres véhicules, les
aménagements liés au tourisme et au stationnement, même provisoire, de caravanes et
de campings-cars ;
* la création d’étangs et de plans d’eau à usage récréatif ;
* la réalisation d’excavations ou autres formes de cavités ainsi que tout décapage
susceptibles de :
— créer des dépressions qui favoriseraient l’accumulation d’eau, gênant le libre
écoulement des eaux de pluie vers les fossés périphériques et entraveraient l’efficacité
du réseau de dégazage (accumulation de condensats dans les collecteurs aux points bas
créés) ;
— remettre en cause l’isolement du stockage des déchets en remettant à jour le massif,
dans le cas d’excavations profondes ;
* l’implantation de forages (puis, captages, etc.) autres que ceux liés à la surveillance du
site et prévus par les arrêtés préfectoraux afférents à l’exploitation et au suivi de
l’installation de stockage de déchets ;
+ tout dépôt de matériaux susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
* toute construction ou tout usage pouvant nuire à la protection des moyens de captage
et de destruction du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats, des
piézomètres et au maintien durable du confinement des déchets ;
* l’intervention sur les digues périphériques de soutien du stockage, que ce soit en tête
de digue, en pied de digue ou sur la pente, excepté pour des raisons d’entretien ou de
reprises nécessaires en relation avec la société SUEZ RV CENTRE OUEST ;
* le déplacement, la suppression, l’enfouissement ou le comblement, excepté pour des
raisons d’ordre technique ou environnemental en relation avec la société SUEZ RV
CENTRE OUEST :
— d’un des éléments du réseau de captage et d’élimination du biogaz,
— d’un des éléments du réseau de récupération des lixiviats,
— des piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines,
— des fossés périphériques de collecte des eaux de ruissellement,
— du bassin de récupération des eaux pluviales ;
* la pratique de l’écobuage ;
4/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux et du casier amiante exploités par la société SUEZ RV 11* les cultures de plantes, fruits ou légumes destinés à l’alimentation humaine ou
animale ;
* tout projet susceptible de modifier l’état du sol ou du sous-sol sur l’ensemble du
terrain d’emprise de la servitude et de perturber la mise en œuvre des prescriptions
relatives à la surveillance du site, à l’exception :
— des travaux d’aménagement nécessaires à la gestion des effluents et au suivi post-
exploitation de l’installation de stockage de déchets,
— des travaux éventuels de remise en état des voies d’accès internes au site,
— des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation des piézomètres de
contrôle,
— des travaux de réaménagement et de végétalisation du site,
— des amendements ou apports de terre végétale pour favoriser la végétalisation du
site,
— des travaux éventuels d’entretien du couvert végétal et des plantations,
— des travaux éventuellement mis en œuvre pour pallier une contamination de la
nappe souterraine,
— d'éventuels travaux d’extraction des déchets en vue de leur retraitement.
Sur les surfaces des parcelles visées à l’article 1 du présent arrêté, les dispositions suivantes
sont respectées :
* l'obligation de maintenir l’accès au site par la route départementale n° 956 et aux
équipements liés à la surveillance du site et de son environnement pour les travaux et
les contrôles à effectuer par la société SUEZ RV CENTRE OUEST, par le service
d’inspection des installations classées ou par tout autre organisme délégué pour
effectuer ces travaux ou ces contrôles par l’une ou l’autre partie ;
* l’obligation de conservation des terrains dans leur usage actuel ou tout usage
compatible avec le site.
Ces servitudes couvrent la totalité de la durée de la période de suivi post-exploitation de
l'installation de stockage de déchets non dangereux.
Article 3 : Levée des servitudes et changements d’usage
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu’elles comportent ne pourront être levées que par
la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l’issue d’études
particulières permettant de démontrer la compatibilité de l’état du sol avec l’usage envisagé.
Tout type d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de
changement d’usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne
physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques
garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux
projetés.
Article 4 : Obligation d’information aux propriétaires successifs et aux occupants
Si les parcelles mentionnées à l’article 1 du présent arrêté font l’objet d’une mise à disposition
à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l’objet d’une cession à un
tiers, le propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites
servitudes.
5/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux et du casier amiante exploités par la société SUEZ RV 12Article 5 : Annexion des servitudes au document d’urbanisme et transcription
En application de l’article L.515-10 du code de l’environnement, les servitudes d’utilité
publique définies par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d'Urbanisme en vigueur
de la commune de VICQ-SUR-NAHON dans les conditions prévues aux articles L. 151-43,
L. 152-7 et L. 153-60 du code de l’urbanisme.
En vertu des dispositions de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être publiées au service en
charge de la publicité foncière.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 515-11 du Code de l’Environnement, lorsque l'institution
des servitudes prévues entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une
indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. La
demande d’indemnisation doit être adressée à l’exploitant dans un délai de trois ans à dater de
la notification du présent acte. À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant ainsi qu’au propriétaire concerné. Au cas où le
propriétaire des parcelles ne pourrait être atteint, la notification sera faite, soit à son
mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le
territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de VICQ-SUR-NAHON, le
Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région
Centre — Val de Loire, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Seymoir MORSY
6/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux et du casier amiante exploités par la société SUEZ RV 13Annexe 1 — PLAN D’EMPRISE DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
É Bassin lixiviats membrané
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Emprise des parcelles ï : Limite d'emprise des servitudes d'utilité publique
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux et du casier amiante exploités par la société SUEZ RV 14ANNEXE 2 — PLAN DE SITUATION
7
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Mistockage de déchets
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Échelle 1 : 30 000
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux et du casier amiante exploités par la société SUEZ RV 15Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-09-01-001
Arrêté de dérogation projet photovoltaïque
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'enlèvement et de replantation d'une station d'Orchis
pyramidal (espèce végétale protégée en Région Centre) sur la commune de MONTGIVRAY
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-01-001 - Arrêté de dérogation projet photovoltaïque 16Libereé + Égaltié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE PLANTFICATION -RISQUES-EAU-NAFURE
ARRÊTÉ N° L 1 Sephnmhe 2077 portant autorisation dérogatoire d’enlèvement et de replantation d’une station d’Orchis pyramidal
(espèce végétale protégée en Région Centre) sur la commune de MONTGTVRAY,
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14 et R. 412-11 ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret 97-1205 du 19 septembre 1997 modifié pris pour son application, modifié
pat le décret n° 2007-139 du 1° féviier 2007 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Région
Centre complétant la liste nationale ;
Vu la demande de dérogation en date du 21 avril 2106, transmise à la Direction Départementale
des Territoires par Monsieur Jean Baptiste Boinet (Luxel) agissant pour le compte de la société
CPV SUN 21;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 08 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 28 décembre
2016 ;
Vu l’absence de remarques suite à la consultation du public à compter du 02 août 2017 ;
Considérant que la pérennité de La station d’Orchis pyramidal, est incertaine à moyen terme en
raison de l’enfrichement du site ;
Considérant que le transfert de cette station n’est pas de nature à comprometire l’état de
conservation de l’espèce, tant à l’échelle locale que régionale ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-01-001 - Arrêté de dérogation projet photovoltaïque 17Considérant qu’un suivi technique sera réalisé en phase chantier, ainsi qu’en phase d’exploïtation
du site ;
Sur: proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont la société CPV SUN 21 représentée par Monsieur Jean Baptiste Boinet (Luxel), dont le siège est au numéro 770 de la rue Alfred Vigny — Immeuble Latitude Sud — 34470 PEROLS.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article ! sont autorisées à déroger à l'interdiction d’enlèvement et de transpotter afin de replanter les spécimens d'espèce végétale d'Orchis pyramidalis (4nacamptis pyramidalis) dans le cadre du projet de création d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit « les Pigerattes » sur la commune de MONTGIVRAY,
ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
° la mise en œuvre des mesures appropriées (balisage et mise en défens des populations
d'Orchis pyramidal pouvant être évitées, suivi du chantier par un écologue..., afin de réduire au minimum les impacts sur les populations de l’espèce végétale protégées et de son habitat,
° de prendre les mesures préventives et curatives précoces pour éviter que les travaux ne conduisent à l'introduction où à l'expansion d’espèces exotiques envahissantes,
« de réaliser à titre expérimental, un transfert de pieds d’Orchis pyramidal qui seraient impactés par les travaux dans un secteur approprié au niveau de l'habitat où l’espèce n’est pas présente,
° de mettre en place une gestion conservatoire des habitats de pelouse du site par pâturage ovin extensif ou fauche annuelle tardive sans apports d'éléments fertilisants avec exportation de la matière organique dans les zones périphériques ;
« de réaliser un suivi des populations et de son habitat dans l’ensemble du site géré par la société pendant la durée de l'exploitation du parc photovoltaïque, tous les ans, pendant les trois premières années, puis tous les trois à cinq ans, et de modifier au besoin les modalités de gestion conservatoire en cas d'évolution négative de l'espèce protégée et de son habitat,
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Le pétitionnaire s’engage à transmettre les résultats du suivi des populations des espèces végétales protégées sur le site tous les ans pendant les trois premières années, puis tous les trois à cinq ans pendant toute la durée d’exploitation du parc photovoltaïque (Sans, 7 ans et 10 ans) à l’expert délégué de la flore du Conseil National de la Protection de La Nature (CNPN- Bureau de la faune et de la flore sauvages — Tour Séquoia 92 055 - La Défense Cedex) au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP - 5 de l'avenue Buffon 45064 Orléans), la la DREAL Centre- Val de Loire (DREAL Centre/Val de Loire 5 avenue Buffon- CS 96407 -45064 Orléans Cedex 2) et la Direction Départementale des Territoires (DDT 36 Service SPREN Cité administrative CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex).
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-01-001 - Arrêté de dérogation projet photovoltaïque 18ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
L'opération est autorisée entre le 1" octobre 2017 et Le 30 novembre 2017,
ARTICLE 6 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3
du Code de l’environnement,
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles
L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par les articles
L.173-1 et suivants du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. Île Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours,
- un recouts contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
ARTICLE 9 : Application
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant
du groupement de gendarmerie et les agents du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, de l’ Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera notifiée à Monsieur Boïnet Jean-Baptiste, porteur du projet, à
la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-
Val de Loire.
Seythour MORSY
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-01-001 - Arrêté de dérogation projet photovoltaïque 19Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-01-001 - Arrêté de dérogation projet photovoltaïque 20Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-09-04-003
Arrêté préfectoral portant ban des vendanges du vignoble
de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2017
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2017 21Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
ARRETE N° du
portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2017
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
_ Vu l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges de l’appellation d’origine citée à l’article 1 du présent arrêté,
Vu la proposition des services de l’Institut national de l'origine et de la qualité formulée en accord
avec l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée concernée,
ARRÈÊTE
Article 1° :
La date de début des vendanges, dite « ban des vendanges », dans le département de l’Indre est
ainsi définie pour la récolte 2017 :
A.O.C. CHATEAUMEILLANT : 11 septembre 2017
1/2
CS 60616 — Cité Administrative - Boulevard G.Sand — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 TÉLÉCOPIE: 02 53 20 35
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2017 22Article 2 :
Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations
sus-mentionnées.
Des vignes particulièrement précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait de conditions
climatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.
Aussi des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuvent
être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à
l'INAO
12, place Anatole France
37000 TOURS
Tél. : 02 74 20 58 38 — Fax 02 47 20 92 72
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des finances publiques, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le délégué territorial de l’Institut national de l'origine et de la qualité
sont chargés, chacun eñ ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le chef du service d’appui aux territoires ruraux
—
ment
Es
XAVIER ORY
CS 60616 — Cité Administrative - Boulevard G.Sand — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 TÉLÉCOPIE: 02 53 20 35
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-09-04-003 - Arrêté préfectoral portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2017 23Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
36-2017-08-29-005
Arrete DSDEN portant modification composition des
membres du CTSD 29 08 2017
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2017-08-29-005 - Arrete DSDEN portant modification composition des membres du CTSD 29 08 2017 24?
ET b Liberté « Égalité + Fraternité
académie = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Orléans-Touts
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Indre
n° A04/2017/DEMC
Le Directeur académique,
des services départementaux
de l'Education nationale de l'Indre
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
- Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités
techniques déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique de l'Etat ;
- Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances
représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
- Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour
l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires
et aux commissions consultatives paritaires fixées du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;:
- Vu les résultats du scrutin organisé du 27 novembre au 4 décembre 2014 pour l'élection des représentants des
personnels au sein du comité technique de l'académie d'Orléans-Tours et au sein des comités techniques
spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation
des résultats établi le 4 décembre 2014 ;
- Vu l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel le Recteur de l'académie d'Orléans-Tours a établi la liste des
organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein des comités techniques
- Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 fixant la composition du CTSD de l'Indre pour une durée de quatre ans ;
- Vu les nouvelles propositions faites par les organisations syndicales ;
ARRETE
Article 1“:
L'article 3 de l'arrêté A02/2017/DEMC du 10 mai 2017 fixant la composition du comité technique spécial
départemental de l'Indre, est modifié comme suit :
Article 2 :
Le comité technique spécial départemental de l'Indre est présidé par le Directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre (DA-DSDEN) et comprend également, en qualité de membre de l'administration :
1/2
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2017-08-29-005 - Arrete DSDEN portant modification composition des membres du CTSD 29 08 2017 25- Madame Maryse PASQUET, Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre
Le DA-DSDEN est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité.
Article 3 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique spécial départemental de l'Indre,
désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue du scrutin organisé entre le 27 novembre et le 4
décembre 2014 :
l. MEMBRES TITULAIRES
UNSA Éducation
Mme Bérengère DELHOMME
Mme Coline DELHOMME
M. Dominique BIZEUL
M. Hubert DUJARDIN
Mme Jessica GEORGET
Mme Marie BOUROULLEC
FSU
Mme Mayalen LEMAIRE
Mme Sophie GRENON
Mme Eloïse GONZALEZ
M. David NAVARRO
I. MEMBRES SUPPLEANTS
UNSA Éducation
M. Laurent BOIMARE
Mme Sylvie GOURIN
Mme Florence Le BAILLY
M. Benjamin BRETAUDEAU
Mme Laëtitia CHARBONNIER
M. Joël TAUPAS
FSU
M. Guillaume LEMAIRE
Mme Piérel DUVAL
Mme Corinne BRILLAUD
Mme Marion CUISAT-LAFOND
Article 4 :
Collège Stanislas Limousin — Ardentes
Ecole Lamartine — Chateauroux
Collège Romain Rolland — Déols
Ecole Jean Moulin - Montierchaume
ZIL Ecole élémentaire Descartes — Châteauroux
Lycée Rollinat — Argenton-Sur-Creuse
Ecole élémentaire —- Mosnay
Ecole primaire — Eguzon-Chantôme
Collège Vincent Rotinat - Neuvy Saint Sépulchre
Collège Beaulieu — Châteauroux
Lycée Pierre et Marie Curie — Châteauroux
Ecole élémentaire d'application des Marins — Châteauroux
Ecole élémentaire d'application des Marins — Châteauroux
ULIS Collège Beaulieu — Châteauroux
Ecole élémentaire Raoul Janvoie — Buzançais
Lycée Les Charmilles — Chateauroux
Lycée professionnel Châteauneuf — Argenton Sur Creuse
Collège Romain Rolland — Déols
Ecole maternelle Jean Racine — Châteauroux
Ecole élémentaire Jean Racine — Châteauroux
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage au siège de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre et d’une publication sur le site internet de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre ainsi qu'au recueil des actes du Préfet du département de l'Indre.
Châteauroux, le 29 aout 2017
2/2
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2017-08-29-005 - Arrete DSDEN portant modification composition des membres du CTSD 29 08 2017 26Préfecture de l'Indre
36-2017-08-31-002
Arrêté du 31 août 2017 portant renouvellement de
l'agrément de la SARL Malus Auto-Ecole pour
l'exploitation d'un établissement secondaire assurant la
préparation à l'examen du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur
formation continue.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2017 portant renouvellement de l'agrément de la SARL Malus Auto-Ecole pour l'exploitation d'un établissement secondaire assurant la préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur formation 277
Eh b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
N° agrément : 10 02 362 06
Arrêté du 31 août 2017
portant renouvellement de l’agrément de la SARL MALUS AUTO-ECOLE pour
l’exploitation d’un établissement secondaire assurant la préparation à l’examen du certificat
de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l’Indre
et leur formation continue
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 modifiée relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de
formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation continue ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens
d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014192-0009 du 11 juillet 2014 portant agrément de la SARL MALUS
AUTO-ECOLE pour l’exploitation d’un établissement secondaire assurant la préparation à
l’examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l’Indre et leur
formation continue ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL MALUS AUTO-ECOLE,
représentée par Mme Béatrice DINOCHEAU, gérante, dont le siège social est sis 23 rue de
Sarrebourg 18000 BOURGES ;
Vu l’avis favorable émis par la commission locale des transports publics particuliers de personnes
consultée par courrier du 24 juillet 2017 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2017 portant renouvellement de l'agrément de la SARL Malus Auto-Ecole pour l'exploitation d'un établissement secondaire assurant la préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur formation 28Considérant que les conditions exigées par l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 susvisé sont
satisfaites pour assurer la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi dans l’Indre et leur formation continue ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La SARL MALUS AUTO-ECOLE immatriculée au registre du commerce de Bourges
sous le n° SIREN 397 855 875 est agréée pour exploiter dans l’Indre un établissement secondaire
assurant la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
et leur formation continue, sis ZAC de Grandéols — 740 rue Louis Malbète — 36130 DEOLS et
immatriculée au registre du commerce de Châteauroux sous l’enseigne CENTRE DE FORMATION
PROFESSIONNELLE MALUS.
Article 2 : La formation est dispensée dans les locaux de cet établissement sis à la même adresse.
Article 3 : Cet agrément est valable trois ans et son renouvellement doit être demandé trois mois
avant l’échéance.
Article 4 : Le ou les véhicules utilisés pour l’enseignement doivent être dotés des équipements
spéciaux et d’un terminal de paiement électronique prévus par les articles L3121-1 et R3121-1 du
Code des transports. Leurs certificats d’immatriculation revêtus du contrôle technique en cours de
validité et les contrats d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle doivent être
adressés à la préfecture avant d’assurer la formation à l’examen.
Un exemplaire du présent arrêté devra être placé à l’intérieur de chaque véhicule-taxi école.
Article 5 : L'exploitant sera tenu :
- d'afficher dans les locaux de l’établissement, de manière visible à tous, le numéro d’agrément, le
programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés, le tarif
global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen,
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance du centre formation,
- d’adresser au préfet, un rapport annuel sur l’activité de l’établissement mentionnant notamment
le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de
valeur,
- le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue,
- d’informer le préfet de tout changement concernant :
* les conditions d’inscription, le règlement intérieur de l’établissement
* le programme détaillé et la durée des formations pour l’ensemble des épreuves composant les
quatre unités de valeur et la formation continue
* les enseignants, les locaux et les véhicules de l’antenne départementale de l’Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2017 portant renouvellement de l'agrément de la SARL Malus Auto-Ecole pour l'exploitation d'un établissement secondaire assurant la préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur formation 29Article 6 : Le préfet peut donner un avertissement, suspendre ou retirer à titre temporaire ou définitif l’agrément ou ne pas le renouveler dans l’un des cas suivants :
non-respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions
d'agrément des organismes de formation assurant la préparation à l’examen du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue,
condamnation prévue à l’article R3120-8 du Code des transports, mentionnée au bulletin n° 2
du casier judiciaire
dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2014192-0009 du 11 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 8 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés —
36019 CHATEAUROUX cédex), ou un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, DGITM/DST — 246 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont il sera adressé copie à :
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre,
- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre,
- Mme Béatrice DINOCHEAU, gérante de la SARL MALUS AUTO-ECOLE.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des sécurités
et de la représentation de l’Etat
yes — Martine BESSAC
GU)
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-31-002 - Arrêté du 31 août 2017 portant renouvellement de l'agrément de la SARL Malus Auto-Ecole pour l'exploitation d'un établissement secondaire assurant la préparation à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur formation 30Préfecture de l'Indre
36-2017-06-22-003
Arrêté portant approbation du projet de construction d'un
réseau électrique interne au parc éolien de Paudy
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-22-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien de Paudy 31RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRELCETOE L'ENTIRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
RER
Service Evaluation, Energie, Valorisation de la Connaissance
Département Energie, Air, CHmat
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU
ELECTRIQUE INTERNE AU PARC EOLIEN DE PAUDY
COMMUNE : PAUDY
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles R. 323-26 ; R.323-27 et R.323-40 :
Vu le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public
de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les
réseaux de transport et de distribution d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet de l'Indre au Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 23
mai 2016, ainsi que l'arrêté de délégation de signature du Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, du 18
juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet de l'Indre au Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 19
mai 2017, ainsi que l'arrêté de délégation de signature du Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, du 1°
juin 2017 ;
Vu la demande présentée le 28 mars 2017 au Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à Orléans par le
:: représentant du Parc éolien NORDEX XXVI! et le dossier annexé relatif au projet :
Vu tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe ci-jointe, les avis obtenus dans le cadre de la
consultation réglementaire du maire et des gestionnaires de domaines publics concernés
ouverte le 31 mars 2017 ;
Considérant que le dossier présenté par le Parc éolien NORDEX XXVII est conforme à
l'articte R. 323-27 du code de l'énergie :
Considérant que les parties concernées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter
leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné ;
ADRESSE POSTALE : 5, avenue Buffon -CS 96407 IS0 9001:2015 Ni 45064 ORLEANS Cedex 2 BUREAU VERITAS (Er fra
Tél, : 02 36 17 41 41 - Fax : 02 36 17 4101 Cortificatinn
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-22-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien de Paudy 32Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées
aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
ARRÊTE
Article 1°: Le projet de construction d'un ouvrage électrique privé interne au parc éolien de
Paudy, sur la commune de Paudy, est approuvé,
À charge pour le Parc éolien NORDEX XXVII de se conformer :
- aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
- aux prescriptions présentées par la Direction Départementale des Territoires de l’indre
dans son courrier en date du 27 avril 2017,
- aux règlements de voirie,
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de
permis de construire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Parc éolien NORDEX XXVII.
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l'article R. 323-30 du code de l'énergie est effectué
lors de la mise en service de l'ouvrage, Le maître d'ouvrage adresse au Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un
exemplaire du compte rendu des contrôles effectués,
Article 4 : Les informations relatives à l'ouvrage construit sont transmises au gestionnaire du
réseau public pour enregistrement dans un système d'information géographique conformément à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges, dans le délai de 2 mois suivant sa notification au parc éolien NORDEX XXVII sa
publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en mairie.
Article. 6: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et le
Maire de Paudy sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et affiché
deux mais en mairie de Paudy,
Orléans, le 2 2 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation
Le Chef du Service Évaluation, Énergie et
Valorisation de la Connaissance
Olivier CLERICY LANTA
213
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-22-003 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien de Paudy 33Préfecture de l'Indre
36-2017-08-30-006
Arrêté portant approbation du projet de construction d'un
réseau électrique interne au parc éolien des champs
d'amour
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-006 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien des champs d'amour 34Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Evaluation, Energie, Valorisation de la Connaissance
Département Energie, Air, Climat
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RÉSEAU ÉLECTRIQUE INTERNE AU PARC ÉOLIEN DES CHAMPS D'AMOUR
COMMUNES : MEUNET-SUR-VATAN, REBOURSIN
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles R. 323-26 ; R.323-27 et R.323-40 ;
Vu le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de
transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux
de transport et de distribution d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Préfet de l'Indre au Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 19 mai
2017, ainsi que l'arrêté de délégation de signature du Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, du 1% juin 2017 ;
Vu la demande présentée le 21 juin 2017, complétée le 13 juillet 2017, au Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à
Orléans par le représentant de la Centrale Éolienne des Champs d'Amour et le dossier
annexé relatif au projet ;
Vu tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe ci-jointe, les avis obtenus dans le cadre de la
consultation réglementaire des maires et des gestionnaires de domaines publics concernés
ouverte le 17 juillet 2017 ;
Considérant que le dossier présenté par la Centrale Éolienne des Champs d'Amour est
conforme à l'article R. 323-27 du code de l'énergie ;
Considérant que les parties concernées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter
leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné :
Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées
aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
4 ®
ADRESSE POSTALE : 5, avenue Buffon -CS 96407 180 3001:2045 SI F 45064 ORLEANS Cedex 2 BUREAU VERITAS |°
Tél. : 02 36 17 41 41 - Fax : 02 36 17 41 01 Certification
http:flwww. centredeveloppement-durable.gouv.fr Orgsnisme certifié n° FR031619:1 JB 2 8
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-006 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien des champs d'amour 35ARRÊTE
Article 1°: Le projet de construction d'un ouvrage électrique privé interne au parc éolien des
Champs d'Amour, sur les communes de Meunet-sur-Vatan et Reboursin, est approuvé.
À charge pour la Centrale Éolienne des Champs d'Amour de se conformer : - aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, - aux prescriptions présentées par la Direction Départementale des Territoires de l'Indre dans son courrier en date du 21 août 2017,
- aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de
permis de construire.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la Centrale Éolienne des Champs d'Amour.
Article 3 : Le contrôle technique prévu à l'article R. 323-30 du code de l'énergie est effectué
lors de la mise en service de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage adresse au Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un
exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
Article 4 : Les informations relatives à l'ouvrage construit sont transmises au gestionnaire du
réseau public pour enregistrement dans un système d'information géographique
conformément à l’article R. 323-29 du code de l'énergie.
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges, dans le délai de 2 mois suivant sa notification à la Centrale Éolienne des Champs
d'Amour, sa publication au recueil des actes administratifs ou son affichage en mairie.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le
Maire de Meunet-sur-Vatan et le Maire de Reboursin sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre et affiché deux mois en mairie de Meunet-sur-Vatan
et Reboursin.
Orléans, le 30 AOÛT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Département Énergie, Air,
Climat
Olivier GREINER
214
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-006 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien des champs d'amour 36ANNEXE À L'ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RÉSEAU ÉLECTRIQUE INTERNE AU PARC ÉOLIEN DES CHAMPS D'AMOUR
Une consultation des maires et des services concernés par le projet a été ouverte par la
DREAL Centre-Vai de Loire le 17 juillet 2017. Conformément à l'article R. 323-27 du code de
l'énergie, les services ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations.
Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.
Les services n'ayant pas émis d'avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
Mairie de Meunet-sur-Vatan :
- Mairie de Reboursin ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre :
ORANGE :
ENEDIS :
- RTE.
Les observations reçues et les réponses apportées par la Centrale Éolienne des Champs
d'Amour sont reprises dans le tableau ci-après :
Observations Suites données
Direction Départementale des Territoires de l'indre
Avis du 21 août 2017
La zone concernée par le raccordement électrique est
assise sur les sables du cénomanien, le raccordement
d'orientation Est-Sud Est/ Ouest- Nord Ouest traverse un
ensemble hydraulique complexe orienté Sud-Nord qui
comprend en rive droite du Pozon :
* des parties aériennes (fossés collecteurs,
ruisseaux intermittents),
* de parties souterraines (collecteurs et réseaux de
drainage).
L'installation de la ligne de raccordement ne doit pas
pénaliser le fonctionnement du système hydraulique en
place mais s'y adapter. Compte tenu du contexte
géologique (sable du cénomanien), il convient de réaliser
une tranchée en sur-creusement pour passer en dessous
du réseau drainant dont la profondeur peut être comprise
entre 0,8m et plus de 1,2m (cote d'implantation habituelle
des lignes électriques souterraines de raccordement
électrique) en reprenant au passage les réseaux de
drainage coupés par la tranchée par des éléments
rigides afin d'éviter les problèmes de fléchissement : ce
Avis transmis le 24 août 2017 au maître
d'ouvrage.
Dans son courrier du 25 août 2017, le maître
d'ouvrage indique, concernant les parties
aériennes, que les écoulements d'eau aériens
existants impactés par le projet éolien seront
busés. La tranchée du réseau HTA inclura la
sur-profondeur nécessaire pour passer sous
chaque ouvrage hydraulique.
Par ailleurs, concernant les parties
souterraines, les réseaux de drainage
existants impactés par le projet éolien ont été
identifiés avec les propriétaires fonciers lors
du développement du projet, et repérés sur le
plan. La coupe-type en terrain agricole prévoit
un enfouissement à 1,2m sous le terrain
naturel, soit en dessous du niveau courant
des drains ; une sur-profondeur sera réalisée
si nécessaire, notamment au droit des
collecteurs impactés, afin de passer en
dessous de leur fil d'eau. Les tranchées
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-006 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien des champs d'amour 37travail implique l'intervention d’une entreprise spécialisée
en matière de drainage (établissement du plan de
recollement des ouvrages existants, définition de la
profondeur de la trachée à réaliser).
réalisées à la pelle mécanique, permettront
un suivi visuel et l'adaptation de leur
profondeur au cas par cas ; l'équipe chantier
spécialisée dans la réalisation de ces travaux,
assurera la réparation des réseaux
endommagés au fur et à mesure de leur
constatation.
414
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-006 - Arrêté portant approbation du projet de construction d'un réseau électrique interne au parc éolien des champs d'amour 38Préfecture de l'Indre
36-2017-09-04-005
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Saint-Maur les dimanches 8 et 15 octobre 2017 pour les
élections municipales et communautaires partielles
intégrales et fixant les dates de dépôt des candidatures et
des documents de propagande à envoyer aux électeurs
Convocation des électeurs de la commune de Saint-Maur les dimanches 8 et 15 octobre 2017 pour
les élections municipales et communautaires partielles intégrales et fixant les dates de dépôt des
candidatures et des documents de propagande à envoyer aux électeurs
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Maur les dimanches 8 et 15 octobre 2017 pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales et fixant les dates de dépôt des candidatures et des documents de propagande à envoyer aux 39DE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ ÊTIE Bureau de la Réglementation Générale et des Elections ARRETE du 4 septembre 201 7
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29. S1.14 — Fax : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno touzetindre gouv.fr . ñ
en ES Pons Portant convocation des électeurs de la commune de SAINT- ER VAR PRE HR MAUR les dimanches 8 et 15 octobre 2017 pour les élections
municipales et communautaires partielles intégrales et fixant les dates
de dépôt des candidatures et des documents de propagande à envoyer
aux électeurs
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L228 à L235, L240 à L246, L247,
LO247-1 et L260 à L269, R26 à R39, R127-2 à R128-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 modifié portant répartition des électeurs entre
les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1° mars
2017 au 28 février 2018 ;
Vu la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle INTA1637796]J du 17 janvier 2017 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décès de M. MIGUET ;
Vu les démissions de Mme VANDERLOOVEN et de MM. BROQUET, FAVARD et
PRODAULT de leur mandat de conseiller municipal ;
Vu la démission de fait de M. JOLIVET de son mandat de maire suite à son élection en
tant que député de l’Indre ;
Considérant qu’en application des articles L2113-8 et 2121-2 du code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal de Saint-Maur, commune nouvelle créée le
1* janvier 2016, sera désormais composé de 29 membres et de 3 conseillers communautaires ;
Considérant qu’en application de l’article L270 du code électoral, il doit être procédé à
des élections municipales partielles intégrales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Maur les dimanches 8 et 15 octobre 2017 pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales et fixant les dates de dépôt des candidatures et des documents de propagande à envoyer aux 40ARRÊTE
Article 1° : Les électeurs de la commune de Saint-Maur sont convoqués le dimanche
8 octobre 2017 à l’effet de procéder à l’élection municipale partielle intégrale afin d’élire
vingt-neuf conseillers municipaux et trois conseillers communautaires.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans les bureaux de vote désignés par
arrêté préfectoral susvisé, et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche
15 octobre 2017 dans les mêmes conditions.
Article 4 : Sont appelés à prendre part au vote :
æ les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée au 28 février 2017,
& Jes ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne résidant sur la commune et
inscrits sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, établie le
28 février 2017,
æ Jes personnes inscrites sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
conformément aux articles L30, L31, L32 et L34 du code électoral.
Si par suite de décès, de condamnations judiciaires entraînant la privation des droits
électoraux, de demandes d'inscriptions et de radiations du juge du tribunal d’instance et de la
commission administrative prises en application des articles susvisés, des changements
devaient être apportés à ces listes, le maire devrait en dresser un tableau qu’il publierait cinq
jours avant la date du scrutin.
Article 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec
dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir (29) sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Sans cette majorité, une liste peut se présenter au second tour, si elle a obtenu au
premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés. Au second tour, les listes peuvent être
modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour
sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles
aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
Article 6 : Les déclarations de candidature, obligatoire pour chaque tour de scrutin,
devront être déposées à la préfecture de l’Indre — Bureau de la réglementation générale et des
élections comme suit :
1" tour :
les lundi 18 et mardi 19 septembre 2017 (de 9h à 12h30 et de 14h à 16h) et le mercredi
20 septembre 2017 (de 9h à 12h30 et de 14h à 18h) ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Maur les dimanches 8 et 15 octobre 2017 pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales et fixant les dates de dépôt des candidatures et des documents de propagande à envoyer aux 412ème four :
le lundi 9 octobre 2017 (de 9h à 12h30 et de 14h à 16h) et le mardi 10 octobre 2017 (de 9h à 12h30 et de 14h à 18h):
Article 7 : La campagne électorale pour le 1* tour de scrutin sera ouverte à partir du
lundi 25 septembre 2017 et prendra fin le samedi 7 octobre 2017 à minuit. En cas de second tour, celle-ci débutera le lundi 9 octobre 2017 et prendra fin le samedi 14 octobre 2017 à minuit.
Article 8 : Les dates limites de dépôt, par les listes, auprès de la commission de
propagande des documents à envoyer aux électeurs sont arrêtés ainsi qu’il suit :
1‘ tour :
> Jeudi 28 septembre 2017 à 12 heures.
2" tour :
> Mercredi 11 octobre 2017 à 12h.
Au delà de ces dates, les commissions ne seront plus tenues d’assurer l'envoi de ces
documents aux électeurs.
Article 9 : Les quantités de documents à livrer ainsi que les dates et lieux de livraisons
sont indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de
Châteauroux, et le maire de la commune de Saint-Maur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à
Monsieur le Juge du Tribunal d’instance de Châteauroux.
Le Sous-Préfet
de l’arrondissement
de Châteauroux,
Ex
Nathalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Maur les dimanches 8 et 15 octobre 2017 pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales et fixant les dates de dépôt des candidatures et des documents de propagande à envoyer aux 42ANNEXE
ÉLECTIONS MUNICIPALES
PARTIELLES INTÉGRALES DE SAINT-MAUR
(8 et 15 octobre 2017)
NOMBRE DE DOCUMENTS ADMIS A REMBOURSEMENT
(pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés)
Nombre de bulletins de Nombre d’Affiches vote Nombre de circulaires
(Nbre électeurs x 2 + (Nbre électeurs Format Format
Commune 10%) +5 %) maximal maximal
Format paysage Format 210 x 297 mm portrait 297 x 420 mm 148 x 210 mm (recto ou 594 x 841 mm | (2 affiches | (recto ou recto-verso) (2 affiches identiques ou recto-verso) identiques) différentes)
SAINT-MAUR 5600 2700 20 20
Caractéristiques des documents
Impression sur papier de qualité écologique répondant au moins à lun des critères suivants :
a) papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent, b) papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les système FSC, PEFC ou équivalent.
BULLETINS DE VOTE d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, imprimés en une seule couleur (photos, caractères, illustrations, emblème éventuel etc.) et exclusivement sur papier blanc,format paysage : 148 x 210 mm.
CIRCULAIRES ou PROFESSIONS DE FOI d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, devront être d’un format de 210 x 297 millimètres sur feuillet simple recto ou recto verso et sous forme désencartée. La combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite.
Les AFFICHES imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur), de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. > Grande affiche 594 x 841 mm maximum (format portrait)
> Petite affiche, format maximal 297 x 420 mm (affiche réservée exclusivement pour annoncer, soit explicitement, soit en renvoyant à la consultation d’un site Internet dont l’adresse sera parfaitement lisible, la tenue des réunions électorales).
Ces documents seront déposés à la préfecture de l’Indre auprès du bureau de la
réglementation générale et des élections, aux heures d'ouverture des bureaux.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Maur les dimanches 8 et 15 octobre 2017 pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales et fixant les dates de dépôt des candidatures et des documents de propagande à envoyer aux 43Préfecture de l'Indre
36-2017-09-04-004
arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant extension
du périmètre du SIAEP de Valençay à la commune de La
Vernelle
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-004 - arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant extension du périmètre du SIAEP de Valençay à la commune de La Vernelle 44|
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 4 septembre 2017
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal des eaux de Valençay
à la commune de La Vernelle
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18 ;
VU Parrêté préfectoral n°72-2495 DDA/2142 du 8 juin 1972 portant création du syndicat
intercommunal des eaux de Valençay ;
VU Parrêté préfectoral n°77-903 DDA/78 du 2 mars 1977 portant extension du syndicat
intercommunal des eaux de Valençay à la commune de Jeu-Maloches ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Vernelle, du 26 janvier 2017,
sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal des eaux de Valençay au 1° janvier 2018 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Valençay, du 24
février 2017, acceptant l’adhésion de la commune de La Vernelle au 1° janvier 2018 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Fontguenand du 20 avril 2017,
Géhée du 18 mai 2017, Jeu-Maloches du 7 juillet 2017, Langé du 8 juin 2017, Rouvres-les-Bois du
29 mai 2017, Valençay du 20 juin 2017, Veuil du 15 avril 2017 et Vicq-sur-Nahon du 24 mai 2017
approuvant l’adhésion de la commune de La Vernelle au syndicat intercommunal des eaux de
Valençay au 1” janvier 2018 ;
VU labsence de délibération du conseil municipal de la commune de Baudres valant avis
favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-18 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1°: Le périmètre du syndicat intercommunal des eaux de Valençay est étendu à la commune
de La Vernelle à compter du 1‘ janvier 2018.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-004 - arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant extension du périmètre du SIAEP de Valençay à la commune de La Vernelle 45Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le
Ministre de l’Intéricur, direction générale des collectivités territoriales, place Bcauvau à Paris
8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud -— 87000 Limoges).
Article 3 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Président du
syndicat intercommunal des eaux de Valençay, Madame et Messieurs les maires des communes
membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
ct par délégation,
Le Secrétaire Général,
CS
Ex
Nathalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-004 - arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant extension du périmètre du SIAEP de Valençay à la commune de La Vernelle 46Préfecture de l'Indre
36-2017-09-04-001
arrêté subvention pve commune de Vatan
Arrêté portant versement d'une subvention à la commune de Vatan dans le cadre de l'acquisition
des équipements nécessaires à l'utilisation du Procés-Verbal électronique
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-001 - arrêté subvention pve commune de Vatan 47Ex © ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l'Indre
Bureau des sécurités et Arrêté
de la représentation de Rue nes
l'État À SEP, 207 “+
portant versement d'une subvention à la commune de Vatan dans le cadre de
l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du Procès-Verbal électronique
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour
2010, instituant un fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs
groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du
Procès-Verbal électronique ;
vu l’article 170 de la loi 3 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances initiales pour
2016 ;
vu Particle L. 2334-24 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la
répartition par le comité des finances locales du produit des amendes de circulation
routière en vue de financement des opérations destinées à améliorer les transports en
commun et la circulation:
Vu la facture produite, en date du 3 mars 2017, justifiant de l'achat d'un terminal de
verbalisation électronique pour lequel l’aide est sollicitée ;
Vu l'état de connexion des équipements de la commune au 4 juillet 2017, transmis par
l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ) ;
| ARRÊTE
Article 1% Il est alloué à la commune de Vatan, en application des dispositions visées ci-dessus,
une somme de 500 € ( cinq cents euros) au titre des équipements acquis (1 terminal)
dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Article 2 Cette somme est prélevée sur le compte 4651200000 + code COL5401000 « Fonds
d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du
procès-Verbal électronique- Communes- Année 2017 »- « Non interfacée ».
Article 3 Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 7, & 6pp |
Ÿ SEP, 2007 |
Lè Préfit,
_ MORSY
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-001 - arrêté subvention pve commune de Vatan 48Préfecture de l'Indre
36-2017-09-04-002
arrêté subvention pve ville de Châteauroux
Arrêté portant versement d'une subvention à la commune de Châteauroux dans le cadre de
l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du Procés-Verbal électronique
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-002 - arrêté subvention pve ville de Châteauroux 49RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l'Indre
Bureau des sécurités et Arrêté
de la représentation de Le néd
l'État ° à ser, PP
portant versement d'une subvention à la commune de Châteauroux dans le cadre de
l'acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du Procès-Verbal électronique
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour
2010, instituant un fonds d'amorçage en faveur des communes où de leurs
groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du
Procès-Verbal électronique ;
vu l'article 170 de la loi 3 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances initiales pour
2016 ;
Vu l'article L. 2334-24 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition
par le comité des finances locales du produit des amendes de circulation routière en
vue de financement des opérations destinées à améliorer les transports en commun et
la circulation:
vu la facture produite, en date du 2 juin 2017, justifiant de l’achat de dix-neuf terminaux de
verbalisation électronique pour lequel l'aide est sollicitée :
Vu l'état de connexion des équipements de la commune au 214 août 2017, transmis par
l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ;
| ARRÈTE |
Article 1% Il est alloué à la commune de Châteauroux, en application des dispositions visées ci-
dessus, une somme de 6 774 € (six mille sept cent soixante-quatorze euros) au titre des
équipements acquis (19 terminaux) dans le cadre de la mise en place de la verbalisation
électronique.
Article 2 Cette somme est prélevée sur le compte 4651200000 + code COL5401000 « Fonds
d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du
procès-Verbal électronique- Communes- Année 2017 »- « Non interfacée »,
Article 3 Le Secrétaire Général de la préfecture de l'indre et le Directeur Départemental des
Finances Publiques de lindre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à Châteauroux, le. # sx 2
Le Préfet,
Seymqur MORSY
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 40 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-04-002 - arrêté subvention pve ville de Châteauroux 50Préfecture de l'Indre
36-2017-09-07-003
Convention de délégation de gestion en matière d'échange
de permis de conduire
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-07-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 51Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant Les actes suivants :
e il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. I} est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-07-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 52Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange, |
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, 1l appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - Le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-07-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 53Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas |
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.
Faitle @ 7 SEP. 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, élégant
Délégataire
CL. | an. Lo chi
Seymour MORSY
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-07-003 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 54Préfecture de l'Indre
36-2017-08-30-005
répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les
élections au suffrage universel direct pour la période
du 1er mars 2018 au 28 février 2019
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 55BE =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour le Préfet
et par délégation
la directrice des sécurités
et de la représentation de l’Etat,
Vtt — Martine BESSAC
PRÉFET DE l’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Dossier suivi par S. FARET
( 02.54.29.51.14 - Fax: 02.54.29.51.04
Courriel : sylvie.faret@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
ARRÊTÉ du 30 août 2017
Portant répartition des électeurs entre les bureaux de vote
pour les élections au suffrage universel direct pour la période
du 1er mars 2018 au 28 février 2019
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R. 40 ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu les propositions formulées par les maires du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er – Dans les communes où le nombre des électeurs ne nécessite l’ouverture que d’un seul bureau de vote, les scrutins au suffrage direct se dérouleront à la mairie de chaque commune, exception faite des communes faisant l’objet de l’article 2 ci-après.
Article 2 – Les communes où le nombre des électeurs ne nécessite l’ouverture que d’un seul bureau de vote et dans lesquelles les scrutins se dérouleront dans un lieu autre que la mairie, sont énumérées à l’annexe I au présent arrêté.
Article 3 – Dans les communes où, en raison du nombre des électeurs ou de la configuration de la commune, il est nécessaire d’instituer plusieurs bureaux de vote, la répartition de ces bureaux figure à l’annexe II du présent arrêté.
Article 4 – Ces dispositions sont valables pour les élections qui auront lieu du 1er mars 2018 au 28 février 2019.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
1
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 56ANNEXE I
COMMUNES NE COMPORTANT QU’UN SEUL BUREAU DE VOTE
DANS LESQUELLES LES SCRUTINS SE DEROULERONT
DANS UN LIEU AUTRE QUE LA MAIRIE
CANTONS COMMUNES EMPLACEMENT DES BUREAUX DE VOTE
1 – ARDENTES ARTHON DIORS Salle municipale Salle du Conseil et des Mariages
2 – ARGENTON-S/CREUSE
CELON
CHASSENEUIL
CUZION
LE MENOUX
VELLES
Salle polyvalente
Ancienne école
Salle de réunions n°4, rue du Marronnier
Salle des fêtes
Salle des fêtes
3 – LE BLANC
AZAY-LE-FERRON
LURAIS
MEZIERES-EN-BRENNE
NEONS-S/CREUSE
OBTERRE
PREUILLY-LA-VILLE
STE GEMME
SAUZELLES
Salle socio-culturelle
Salle des associations
Salle des fêtes
Salle polyvalente
Salle des fêtes
Salle polyvalente
Salle polyvalente
Foyer rural
4 - BUZANCAIS
ARGY
CLION-S/INDRE
FLERE-LA-RIVIERE
SOUGE
Maison des associations
Salle des fêtes
Maison des Associations
Salle socio-éducative
8 - LA CHATRE
CHAMPILLET
LOUROUER-ST-LAURENT
MONTLEVICQ
PERASSAY
ST-AOUT
VICQ-EXEMPLET
VIGOULANT
Salle polyvalente
Salle polyvalente
Salle communale
Salle de la cantine
Salle des fêtes
Salle polyvalente
Salle polyvalente
9 – ISSOUDUN LES BORDES Salle Polyvalente de l’école 19, rue des Davignons
10 - LEVROUX
BOUGES-LE-CHATEAU
BRETAGNE
GUILLY
REBOURSIN
REUILLY
ROUVRES-LES-BOIS
ST-FLORENTIN
ST-PIERRE-DE-LAMPS
VATAN
Salle communale des fêtes
Salle communale
Salle polyvalente
Salle de l’Etang
Salle polyvalente
Salle polyvalente
Salle des fêtes
Salle des associations « Les trois Tilleuls »
Salle polyvalente
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 5711 – NEUVY-SAINT-
SEPULCHRE
AIGURANDE
CLUIS
CREVANT
FOUGEROLLES
LYS-ST-GEORGES
MONTIPOURET
NEUVY-ST-SEPULCHRE
ORSENNES
Maison de l’expression et des Loisirs
Salle Ivanhoé
Salle des fêtes - Place Jean Moulin
Salle communale
Salle des fêtes
Salle polyvalente Lucienne Grazon
Centre Sportif et Socio-Culturel
rue des anciens d’AFN
Salle du Foyer Rural
12 – SAINT-GAULTIER
DUNET
LIGNAC
MOUHET
NEUILLAY-LES-BOIS
NURET-LE-FERRON
OULCHES
ST-BENOIT-DU-SAULT
VENDOEUVRES
Salle des associations
Salle des fêtes
Salle polyvalente Fernand Maillaud
Maison des Associations
Salle de l’ancienne école
Salle des fêtes
Salle n° 15 – cour école primaire
Salle d’exposition – 32, rue Grande
13 - VALENCAY
ANJOUIN
BAGNEUX
ECUEILLE
MENETOU-SUR-NAHON
ORVILLE
PELLEVOISIN
PREAUX
SEMBLECAY
LA VERNELLE
Espace associatif
Foyer socio-culturel
Salle des fêtes
Salle des fêtes
Salle des fêtes
Foyer rural
Salle des fêtes
Salle d’animation
Salle de bibliothèque
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 58ANNEXE II
COMMUNES DANS LESQUELLES
IL EST INSTITUE PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE
CANTONS
COMMUNES
BUREAUX DE VOTE
DESIGNATION DU
LOCAL OU LE
SCRUTIN SERA
OUVERT
SECTEURS TERRITORIAUX
1 - ARDENTES
ARDENTES
1er bureau Mairie Bourg d’ARDENTES, quartier Saint- Vincent
2ème bureau
3ème bureau
Maison des
associations
19, rue de la Gare
Ancien restaurant
scolaire – salle 6
2, rue George Sand
Bourg d’ARDENTES, quartier Saint-
Martin
Tous les écarts de la commune
MONTIERCHAUME
1er bureau Salle n° 1
foyer rural
rue des Carrières, place Raymond
Couturier, rue de l'Ormeau Morin, rue du
Gué d’Amour, rue Honteuse, Chemin du
Mée, allée Pierre Mendès France, chemin
des Vignes, rue de la Gare, chemin des
Croix, rue du Loriot, place du Bouvreuil,
rue des Sarcelles, rue aux Lièvres, impasse
des Mésanges, impasse des Fauvettes, rue
Victor Hugo, place Albert Camus, place
Jean-Jacques Rousseau, rue Nelson
Mandela, la Grande Métairie, les
Alouettes, allée Emile Zola, rue du 19
mars 1962, allée Louis Aragon, rue
Gabriel Péri, rue Jean-Paul Sartre, rue du
Président Allendé, rue du 11 novembre
1918.
4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 592ème bureau Salle n° 2
foyer rural
Chemin du Ch'tit Village, route de la
Croix Pascaud, chemin de la Mardelle à
Lèger, chemin du Grand Buisson, avenue
du 8 mai 1945, chemin du Rabrot, chemin
de la Ret, Cornaçay, La Brande, Le Petit
Cornaçay, Les Loges, Nieul, Les Villerais,
Les Fineaux, Le Petit Villerais, Les Lacs,
Les Petites Maisons, Villeclair, chemin de
la Brande, Les Gravettes, Le Mée, La
Gare, Le Vert Bocage, Le Baillage,
Touvent, Crevant, Rosiers, Le Chaignat,
Les Champs du Chaignat, La Malterie, La
Bruyère, La Vallée, Chemin des Igonas,
Les Igonas, La Fleuranderie, Refuge de
Rosiers, Bel Air, SEEG BBP 2002,
chemin des Côteaux, chemin du Vert
Bocage, chemin de la Croix Blanche,
chemin de la Martinerie.
LE POINCONNET
1er bureau Salle du Conseil
Municipal
Place du 1er mai, Allée des Arrachis, Allée
des Aumailles, Allée des Biches, Allée du
Bois des Breux, Allée des Cailloux, Allée
des Coquelicots, Rue de la Charbonnière,
Allée des Coudriers, Allée des Cours, Rue
de la Croix Chabriant, Allée des Druides
Impasse des Druides, Avenue de la Forêt
(du n° 1 au n° 87 et du n° 2 au n° 80),
Allée du Gros Fouineau, Rue Jean Bouin
Allée des Lauriers, Allée du Mail, Allée
des Minerais, Allée des Noisetiers, Allée
des Pervenches, Allée Madeleine Barot,
Allée de Mogador, Impasse du Triton,
Allée Gaston Couté, Allée François Villon
Allée de la Maréchale, Allée Louise Weiss
La Verrerie, Rue des Pinsonnets, Allée
Rollinat, Allée des Rossignols, Rue du 30
août 1994, Route de Varennes, Le Riau de
la Motte, Hors commune
5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 602ème bureau Groupe Scolaire
F. Rabelais
Allée de la Barrière d'Arnault, Allée des
Alouettes, Allée André Messager, Allée
du Bois Jarlet, Allée Claude Debussy, Rue
Camille St-Saëns, Allée des Champs
blancs, Allée des Chaumes, Allée des
Chintes, Allée de Corbilly, Allée Darius
Milhaud, Rue de la Foire au Bois, Allée
Francis Poulenc, Allée Gabriel Fauré,
Route du Grand Epôt (du n° 1 au n° 53 et
du n° 2 au 50 ter), Allée des Grives, Allée
Charles Gounod, Allée Hector Berlioz,
Rue Maurice Ravel, Allée des Minières,
Allée des Moissons, Allée des Ormeaux,
Route du Petit Epôt (du n° 2 au n° 42 et du
n° 1 au n° 71), Allée des Peupliers, Allée
des Rosiers, Allée Vincent Scotto, Allée
des Vignes, Impasse du Moulin, Allée
Jean Ferrat, Allée Nelson Mandela,, Allée
Boris Vian, Allée Frédéric Chopin, Allée
des Oliviers, Allée George Sand
6
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 613ème bureau
4ème bureau
Odakim
Salle n° 3
Restaurant Scolaire
Allée du Bois Doré, Allée du Bois Sapin,
Allée de la Brande, Allée des Brumalous,
Allée des Bruyères, Allée des Charassons,
Allée de la Châtelleraie, Route de la
Chênaie, Impasse des Chétifs Chênes,
Allée des Dryades, Allée des Ecureuils,
Allée des Eglantines, Allée de Fontarce,
Allée des Fougères, Allée François le
Champi, Allée des Genets, Allée de la
Gerbaude, Route du Grand Epôt (à partir
du n° 52 et du n° 55), Route des Grands
Taillis, Allée des Lilas, Allée des Maîtres
Sonneurs, Allée des Mésanges, Allée du
Muguet, Rte du Petit Epôt (à partir des n°
44 et 73), Allée de la Petite Fadette, Allée
de la Pommeraie, Allée des Ricardes,
Route des Orangeons, Allée des Saules,
Allée des Camélias, Allée des
Chardonnerets, Allée Yves Montand
Route des Bergères, Allée des Chevaliers,
Allée de la Croix des Barres, Allée des
Cytises, Allée des Epinettes, Av. de la
Forêt (à partir des n° 89 et 82), Allée de la
Fosse aux Loups, Allée des Grouaix, Allée
des Haies Fleuries, Allée Paul Rue, Allée
des Pastoureaux, Impasse de la Petite
Touche, Impasse de la Touche, Allée
Benjamin Rabier, Allée Alfred de Musset,
Allée Rosa Luxembourg, Allée Louise
Michel, Allée Marcel Ferdinand Bloch,
Impasse du Forgeron, Allée Sophie Scholl,
Impasse des Tamaris, Allée des Erables,
Allée des Ouches, Allée des Merles
7
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 625ème bureau Restaurant Scolaire Allée des Amaryllis, Rue de l'Ancienne Mairie, Allée des Aubépines, Rue des
Bleuets, Rue du Bois Morin, Route de la
Brauderie, Rue de Cantinier, Allée des
Cendrilles, Allée Chantrelle, Impasse des
Chasseurs, Allée du Clos Jacquet, Allée
du Craquelin, Rue des Fauvettes, Rue des
Forges, Allée du Forum, Allée de
Lourouer les Bois, Allée de la Maison
Neuve, Allée de Lourouer les Bois, Allée
de la Maison Neuve, Allée des Marivolles,
Allée des Mimosas, Route de Montluçon,
Impasse des 4 Nations, Impasse des
Ormes, Impasse des Rouges Gorges, Allée
des Sablons, Rue des Saunées, Impasse de
la Sénéchale, Rue des Sorbiers, Allée des
Terres du Puits, Chemin des Terres Fortes,
Allée des Tournesols, Allée des Troënes,
Rue du 19 mars 1962, La Bernaise,
Jopeau, La Taire, Impasse des Sablons,
Allée des Lotus, Allée des Pavillons, Allée
de la Fuste, Allée du Chemin Vert, Allée
des Arts, Allée Alexandre Dumas
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 632 – ARGENTON/CREUSE
ARGENTON-S/CREUSE
1er bureau Salle des Fêtes
Espace Jean Frappat
au Sud et à l'Est :
La rivière (la Creuse) partie droite jusqu'à
la RN 20, place de la République, les rue
Barbès et Rosette comprises.
à l'Ouest :
la limite de la commune du
PECHEREAU.
au Nord :
la rue Ledru Rollin non comprise.
Tous les écarts exceptés la Caillaude et la
Folie.
2ème bureau Salle des Fêtes
Espace Jean Frappat
au Sud et au Nord :
la rivière (la Creuse) partie gauche jusqu'à
la RN 20, la partie comprise entre le Vieux
Pont et la Place de la République, la rue
Gambetta, l'impasse Bruand, la rue Barra
comprises, la rue Ledru Rollin jusqu'à la
ligne SNCF.
à l'Ouest :
la limite de la commune de THENAY.
3ème bureau Ecole Primaire
George Sand
"Cantine"
au Nord :
la limite de la commune de
SAINT-MARCEL.
à l'Est :
la limite de la commune de LE
PECHEREAU
au Sud :
la rue Ledru Rollin à partir de la ligne
SNCF.
à l'Ouest :
la ligne SNCF, les écarts : la Caillaude et
la Folie.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 64EGUZON-CHANTOME
1er bureau Salle des Fêtes
d'Eguzon
Ancienne commune d'Eguzon
2ème bureau Mairie annexe
de Chantôme
Ancienne commune de Chantôme
GARGILESSE-DAMPIERRE
1er bureau Mairie Le Bourg et les Hameaux autres que ceux désignés au 2ème bureau
2ème bureau Ancienne école
de Dampierre
Hameau de Dampierre, La Chasseigne, La
Couture, La Grangère, Les Chérauds Foy,
Les Girauds, Le Moulin Garat, Longirard,
La Mothe et Château Gaillard
LE PECHEREAU
1er bureau Gîte du Courbat - 1ère
Salle
Nord du Chemin Vert
2ème bureau Gîte du Courbat - 2ème
Salle
Sud du Chemin Vert
SAINT-MARCEL
1er bureau Salle des Fêtes Le centre bourg moins rue de Verdun, Rue Jules Ferry rue du Président Fruchon, rue Hors les
Murs
2ème bureau Salle des Fêtes Toutes les autres rues et lieux-dits Rue Jules Ferry
3 - LE BLANC
LE BLANC
1er bureau Salle Carnot
Rue Pasteur
Au Nord : Place de la Libération, Rue de
Ruffec, Rue St Lazare (incluse)
A l'Est : Fin de la rue de Ruffec, fin de la
rue de la République, fin du Bld Mangin
de Beauvais (toutes ces voies étant
incluses)
Au Sud : Rive droite de la Creuse, partie
comprise entre les blds Chanzy et Mangin
de Beauvais (inclus)
A l'Ouest : Bld de Chanzy
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 652ème bureau Gymnase des
Ménigouttes
Rue Georges
Pompidou
Au Nord : Limites communales avec
POULIGNY-SAINT-PIERRE et
RUFFEC-LE-CHATEAU, de la rive
droite de la Creuse à la route de Rosnay
A l'Est : Route de Rosnay incluse, Avenue
Gambetta et Rue St Lazare (ces deux voies
n'étant pas comprises) Au Sud : Rive
droite de la Creuse, de la limite
communale au Bld Chanzy (non inclus)
A L'Ouest : Limite communale avec
POULIGNY-SAINT-PIERRE
3ème bureau George Sand
Rue George Sand
Au Nord : Route de Rosnay non incluse,
Avenue Gambetta
A l'Est : Limites communales avec
ROSNAY et RUFFEC-LE-CHATEAU, de
la Route de Rosnay à la voie du chemin de
fer
Au Sud : Voie de chemin de fer, partie du
centre ville comprenant rue Jules Ferry,
Rue Faye, Allée des Résolières, Bld des
Résolières, Rue Jean Mermoz, Rue
Bordessolles
4ème bureau Rue Jean Giraudoux
Au Nord : Voie ferrée (sauf rue du 8 mai
1945 comprise)
A l'Est : Limite communale avec
RUFFEC-LE-CHATEAU
Au Sud : Rive droite de la Creuse, du Bld
Mangin de Beauvais (non compris) aux
limites avec RUFFEC-LE-CHATEAU
A l'Ouest : Rue des Echardons et rue Jean
Rameau incluses, Rue Bourdessolles, Bld
John Kennedy, bld des Résolières, Allée
des Résolières, Rue Jean Mermoz (Toutes
n'étant pas comprises)
5ème bureau Ecole primaire du
Château
Salle A – Impasse
St Cyran
Au Nord : Rive gauche de la Creuse
comprise entre la limite communale avec
RUFFEC-LE-CHATEAU et le Pont
Au Sud : Limites communales avec
BELABRE, MAUVIERES et RUFFEC-
LE-CHATEAU
A l'Ouest : Rue de la Poterne, Rue du Dr
Fardeau, Rue de la Guignière, Rue de la
Guilbardière (toutes ces voies étant
comprises)
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 666ème bureau Ecole primaire du
Château
Salle B – Impasse
St Cyran
Au Nord : Rive gauche de la Creuse
comprise entre le Pontet la limite
communale de SAINT-AIGNY
A l'Est : Rue Blaise Pascal comprise et la
Rue des Massicots
Au Sud : Limite communale avec
CONCREMIERS
A l'Ouest : Limite communale avec
SAINT-AIGNY
4 - BUZANCAIS
BUZANCAIS
1er bureau Ecole Raoul Janvoie Toutes les rues situées rive droite de l'Indre jusqu'à la rue Grande, puis la rue
Grande côté pair, avenue du 11 novembre
côté pair jusqu'à la rue Louis Braille non
comprise.
2ème bureau Ecole Raoul Janvoie Toutes les rues situées rive gauche de l'Indre jusqu'à la rue des Ponts, puis la rue
des Ponts côté pair, et la rue des Hervaux
côté pair.
3ème bureau Ecole Raoul Janvoie Toutes les rues situées entre la rue des Hervaux côté impair, la rue des Ponts côté
impair, la rue Grande côté impair, jusqu'à
la rue de la Turquerie comprise, puis
toutes les rues comprises entre le ruisseau
Carême et la rue Grande puis le côté
impair de la rue Notre Dame.
4ème bureau Ecole Raoul Janvoie Toutes les rues situées entre la rue Notre Dame, côté pair jusqu'à la rue Aristide
Briand non comprise, toutes les rues
situées rive droite du ruisseau Carême
jusqu'à la rue de la Turquerie non
comprise, puis l'avenue du 11 novembre
côté impair jusqu'à la limite de Buzançais.
CHATILLON-S/INDRE
1er bureau Salle de bal de la
salle des fêtes
à l'Ouest de l'axe des voies suivantes : Rte
de Tours, Place de la Résistance, Rue
Trochet, Rue de l'Indre Haut, Rue des
Bécasses, Rue des Jardins, Rue du Bourg
Neuf, Rue Grande, Place de la Libération,
Rue de Savoie, Rte de Blois, Rte du Blanc.
2ème bureau Restaurant de la
salle des fêtes
Partie de la commune située à l'Est de l'axe
précité.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 67SAINT-MAUR
1er bureau Mairie
Place de la Mairie
Av. de la Mairie, imp. du Gué, rue du 8
mai, rue du Gué de la Chapelle, imp. du
Gué de la Chapelle, imp. Saint-Martin, rue
Léon Bourdier, rue de la Martinique, rue
Georges Robert, rue de l’Egalité (côté sud),
rue de Verdun, rue de l’Abbé Trinquart,
place de l’Église, rue du 11 novembre, rue
du Moulin, rue de l’Ancienne Mairie, les
Grandes Cours, chemin du Boutru, rue de
la Rochette, rue Xavier Bâtard, rue
Flandres Dunkerque, allée des Tardes,
impasse des Côteaux, rue des Ponts (côté
nord), route de Châteauroux (côté pair),
rue du Val de l’Indre, rue des Tilleuls
2ème bureau Salle Octave Monjoin
rue du Gué de la
Chapelle
Rue de Villers, allée des Ormeaux, rue de
l’Egalité (côté nord), rue des Cyprès, rue
des Combattants en AFN, rue des Côteaux,
rue du Général Ruby, rue R et M Follereau,
rue du Clos des Portes, Rte de Châteauroux
(côté impair), allée de Beauregard,
Ancienne route de Tours, rue de la Croix
Guérat, le Petit Saint-Cyran, chemin de
Saint-Cyran, la Closerie, chemin de la
Closerie, route de Tours, Brelay, Mont, la
Place, les Varennes, les Terrageaux, la
Chaume Girard, les Galteries, Parçay,
Aigurolles, le Gué Bouleau
3ème bureau Ecole maternelle
rue du Château des
Planches
Rue des Ponts (côté sud), rue de Von, rue
des Clefs Moreaux, rue du Château des
Planches, rue de la Gare, allée du
Châteaufort, Rte de Châtellerault, allée de
la Carrorie, allée des Perrières, la Carrorie,
les Genevriers, les Bridajoux, Laleuf, les
Grands Maquins, les Petits Maquins, les
Cantins, Bois de la Lienne, la Petite
Lienne, la Brande, la Lienne, avenue de la
Forêt, le Clergé, Moulin de Von, Terres
Légères, les Echarbeaux, rue des
Echarbeaux, Résidence les Ormes, av.
d’Occitanie, les Terres Noires, chemin du
Moulin de Von, la Saura, le Petit
Colombier, la Galterie, Notz, le Pré
Naudin, allée des Goutais
13
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 68VILLEDIEU-S/INDRE
1er bureau Salle du conseil
municipal
Place Jean-Paul
Thibault
Rue du 8 mai 1945, AC D’AFN, route
d’Argy, Boulonnais, Celon, Chambon, rue
du Champ de Foire, Château de la
Courrière, route de Chezelles, cour André
Malraux, chemin du Dessus de la Ville, rue
des Echelles, rue des Fabriques, avenue de
la Gare, rue du Général de Gaulle, rue du
Général Ruby, rue des Granges, rue des
Jardins, rue Jean Jaurès, rue Jules
Descoutures (côté pair), l’Aubronnerie, La
Beauce, La Brosse, La Grande Bruère, La
Grande Métairie, La Ménigauderie, La
Petite Bruère, La Touche, Le Bout du
Monde, Le Fresne, Le Harras, Le Poyou,
Les Grands Pins, Les Varennes, Rue
Louise Michel, avenue du Maréchal
Leclerc, Rue Mis et Thiennot, chemin du
Moulin, Moulin de Chambon, passage à
niveau 172, passage Fausse Rivière, rue
Pierre Mendès France, rue de la
Pochonnerie, rue Pousse-Penille, rue de la
Prairie (côté pair à partir du n° 28 – côté
impair à partir du n° 57), chemin de la
Ramée, Razay, place de la Résistance,
impasse St Lazare, rue St Lazare, rue
Thabaud Boislareine, chemin de la Vallée
Jacob, route de Villers (côté impair).
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 692ème bureau Ecole Jean Jaurès
Rue Jean Jaurès
Place du 19 mars, rue des Acacias, rue des
Amandiers, Bonne Source, rue des
Cerisiers, Chamousseau, Château du Puy,
allée de Chavanne, Chézeauneuf, rue du
Clos, rue des Eglantines, avenue François
Mitterrand, rue de la Garenne, allée des
Gargaillous, rue du Général La Fayette,
avenue Jean Monnet, place John Kennedy,
rue Jules Descouture (côté impair), rue de
l’Abreuvoir, impasse de l’Aubépine, place
de l’Europe, La Bergerie, La Coulonnerie,
La Forêt, La Garderie, La Garenne, rue du
Lavoir, Le Gondry, Le Marchais Véron, Le
Petit Puy, Le Puy, avenue Léon Blum, Les
Chézeaux, Les Fosses, Les Galvaux, Les
Mardelettes, Longeville, Maison Carré, rue
des Marais, Mirebeau, route de Niherne,
rue de la Paix, chemin du Petit Bois, rue de
la Prairie (côté pair jusqu’au n° 26 – côté
impair juqu’au n° 55), rue du Prieuré, Puy
d’Or, allée des Rosiers, St Bonnet, St
Laurent, place de Verdun, Villaumoy,
Villepied, impasse de laVinaigrerie, route
de Villers (côté pair).
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 705 – CHATEAUROUX N° 1
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 71DEOLS
1er bureau Centre Socio-Culturel Route d’Issoudun, Rue Jean Jaurès et Rue de l'Abbaye,
Partie de l’agglomération située entre la
route d’Issoudun et l’avenue du Général
de Gaulle depuis leur embranchement et
comprenant :
Rue Kléber, Rue Marceau, Rue Ledru-
Rollin, Rue Victor Hugo, Rue de
l'Horloge, Rue des Remparts, Rue Hoche,
Rue Thiers, Rue Voltaire, Rue Louis
Blanc, Rue Marat, Rue Bertrand, Rue
George Sand, Place Lafayette, Impasse et
place Carnot, Rue de Coings, Rue
Danton, Rue des Maçons, Rue des
Trompes Barils, Rue Gambetta Rue
Lamartine, Rue Paul Eluard, Rue de la
Paix, Impasse Marceau
A l'Ouest de la route de Paris :
Rue Ferdinand Gigot, Rue de Marban,
Rue et Place Aristide Briand, Rue et
Place de la République, Rue des Prés de
Derrière, Rue Rollinat, Rue du Pont
Perrin, Rue Emile Zola, Rue Pasteur,
Placette St Crépin, Allée des Prés Sainte
Hélène.
2ème bureau Centre Socio-Culturel Partie située à l'Est de la route d'Issoudun depuis la rue de l'Abbaye (non comprise)
au sud, la rue du Château d'Eau
(comprise) au nord et limite de
Châteauroux comprenant : Rue Paul
Langevin, Rue Romain Rolland, Rue
Maurice Thorez, Rue Youri Gagarine,
Rue Marcel Cachin, Rue du Dr Lamaze,
Rue du 19 mars 1962, Rue du Château
d’eau, Rue du Clou, Rue du Montet, Rue
du Montet Prolongé, Rue des Jardins,
Rue du 8 mai 1945, Rue du Gymnase,
Rue du Moulin, Rue des Saintes-Maries,
Chemin du Montet, Cité du Montet, La
Tristerie.
Grangeroux comprenant : Allée Coluche,
Rue Joe Dassin, Rue Edith Piaf, Rue
Barbara, Rue des Près de Mousseaux,
Rue et Village de St Sébastien, Rue
Georges Brassens, Rue Jacques Brel, Rue
Maurice Chevalier, Rue Pierre
Lamatière, route de Saint-Amand.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 723ème bureau Centre Socio-Culturel Avenue du Général de Gaulle, partie située à l'Ouest de l'avenue du Général de
Gaulle depuis la rue des Prés de derrière
(non comprise) comprenant :
Les HJM des Acacias, Route de Villers
Rue de la Concorde, Chemin des Champs
Bouillons, Chemin et Village de Marban,
Rue de Boislarge, Le Grand Verger,
Fontenay, Château Gaillard, Mauvis,
Chemin des Renfermés, Chemin des
Malgrappes, Rue Henri Barbusse,
Chemin et village des Pieds Brégoins,
Chemin des Marais, Rue Robinson,
Chemin des petits Moussons, allée des
Grédilles, chemin des Magarons, impasse
des Besaces, rue André Fradet, rue Jean
Jablin, rue Louis Destouches, rue
Napoléon Lepot, square Etienne
Darnault, allée des Pieds Bregoins, rue
Mis et Thiennot.
MOINS :
Rue Ferdinand Gigot, Rue de Marban,
Rue et Place Aristide Briand
4ème bureau Ecole Primaire
de Brassioux
Allée de la Ferme, Allée des Bégonias,
Brelay, Chemin de Montbain, Ferme de
Brassioux, La Place, La Soujetterie, Le
Grand Chamois, Le Poirier, Les Prahas,
Placette des Boutons d'Or, Route de
Blois, Route de Vildomain, Rue des
Eglantines, Rue des Glycines, Rue des
Iris, Rue des Lilas, Rue des Myrtilles,
Rue des Primevères, Rue des Violettes.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 735ème bureau Centre Socio-Culturel Partie située entre l'avenue du Général de Gaulle et la route d'Issoudun depuis la
rue Paul Eluard et la Rue des Maçons
(non comprises) jusqu’à la limite avec
les communes de COINGS et
MONTIERCHAUME comprenant :
Rue de l’Egalité, Rue des Plantes, Rue
des Entes, Rue Joliot Curie, Sentier des
Sublines, Rue de Verdun, Rue Pablo
Néruda, Rue des Pierres Folles, Les
Grandes Pierres Folles, Sentier des
Maussants, Rue des Pays-Bas, Rue du
Portugal, Rue d’Espagne, Rue du
Luxembourg, Avenue des Maussants,
Rue Désiré Picard, Rue du Danemark,
Impasse d’Italie, Avenue des Sublines,
Allée des Entonnes, Rue de la
Fleuranderie, Les Battes, Sentier des
Battes, Chemin des Battes, Avenue Jean
Moulin, Cité des Jardins, Les Bulles, Les
Paillettes, Impasse Joliot Curie, Allée de
Suède, Zone aéroportuaire, Beaumont,
Bois Robert, La Croix Blanche, La
Martinerie, Le Chagnat, Les Etolières,
Montboury, Route de Lignières, Rue de
Beaumont, Rue Georges Clémenceau,
Rue Hennequin, Rue Jean Lurçat.
6ème bureau Ecole Primaire
de Brassioux
Allée des Amandiers, Allée des
Aubépines, Allée des Bleuets, Allée des
Bruyères, Allée des Camélias, Allée des
Capucines, Allée des Campanules, Allée
des Coquelicots, Allée des Glaïeuls,
Allée des Jonquilles, Allée des
Marguerites, Allée des Mimosas, Allée
des Nénuphars, Allée des Pensées, Allée
des Pervenches, Allées des Pivoines,
Allée des Roses, Allée des Tulipes,
Allées du Chèvrefeuille, Allée du
Muguet, Rue des Anémones
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 74CHATEAUROUX
1er bureau Hôtel de ville
12, place de la
République
Hôtel de ville, rue Claude Pinette, rue
Dauphine, rue Gabriel Nigond, rue
Grande (côté impair du n° 57 à la fin -
côté pair du n° 36 à la fin), rue
Gutenberg, rue des Halles, place Robert
Monestier, rue Jean Jaurès, rue du
Marché, rue Molière, rue des Pavillons,
rue Porte aux Guédons, place de la
République, rue Ledru Rollin (côté
impair du n° 37 et la fin – côté pair du n°
26 à la fin), rue du Gué aux Chevaux, rue
de l'Indre, rue des Ponts, square St John
Perse, rue Petite des Bouchers, rue St
Cyran, descente de la Grande Echelle,
passage de la Petite Echelle, rue du
Président Wilson, chemin rural dit de la
Baignade, imp. du Palan, passage
Notre Dame, place St Cyran, rue Amiral
Ribourt, rue Descente de Ville, rue des
Notaires, rue du Gal Bertrand, rue du
Grand Mouton, rue du Palan, rue du Père
Adam, rue Guimon Latouche, rue Jean
Lauron, rue Joseph Bellier, rue
Traversière, ruelle du Palan, imp. de la
Lune, place de la Victoire et des Alliés,
place du Palan, place Roger Brac, rue de
l’Echo, rue de la Poste, rue des Jeux
Marins, rue des Remparts, rue du
Château Raoul, rue Petite du Palan, rue
Porte Neuve, rue Victor Hugo, rue St
Martin, rue Vieille Prison, av. Charles de
Gaulle (côté impair jusqu’au n° 5),
galerie Victor Hugo, av. du 6 juin 1944
(côté impair).
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 754ème bureau Ecole maternelle
Montaigne
58 bis, rue Montaigne
Rue Bernardin, imp. de la Brauderie, rue
Chausset, bld de Cluis (côté pair), bld
Croix Normand (côté pair), rue Denfert
Rochereau, rue de la Folie Comtois, rue
Galliéni, rue Geoffroy Talichet, rue Jean
Nicot, rue Louis Blanc, rue du Moulin,
rue Parmentier, rue Pierre Gaultier, imp.
Pierre Gautier, rue St Fiacre, rue de
Tivoli, av de Verdun (côté impair
jusqu’au n° 115 – côté pair jusqu’au n°
134), imp. Auliard, allée Seron frères,
avenue Charles de Gaulle (côté impair du
n° 41 à la fin – côté pair du n° 102 à la
fin), rue Camille Desmoulins, rue Hoche,
rue Marceau, rue Raspail (côté impair du
n° 51 à la fin – côté pair du n° 72 à la
fin), bld Arago (côté pair), av. de La
Châtre (côté pair jusqu’au n° 58), place
des Tabacs.
5ème bureau Ecole maternelle
St Martial
6 rue St Martial
Impasse des Américains, rue André
Parpais, rue Fosse Bélo, rue Lamartine,
rue Lézerat, rue de Mousseaux, rue
Napoléon Chaix, rue du Paincourt, rue
Pasteur, rue de la Pingaudière, cour de la
Pingaudière, rue du Président Kruger,
allée de l'Espérance, rue du 14 juillet, rue
Roger Cazala, rue de Strasbourg (côté
impair jusqu’au n° 111 – côté pair
jusqu’au n° 88), place Voltaire, impasse
Voltaire, allée Valentin Hauy, Cours St
Luc, place de la Gare.
6ème bureau Ecole maternelle du
Colombier
12 rue du Colombier
Impasse Alapetite, rue du Colombier, rue
des Etats Unis (côté pair du n° 58 jusqu’à
la fin – côté impair du n° 87 jusqu’à la
fin), rue Fleury, rue Fontaine St Germain,
rue Just Veillat, rue Joseph Bara, rue de
la Rochette, rue des Soupirs, rue Edmée
Richard, rue Marguerite Yourcenar.
21
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 767ème bureau Ecole élémentaire
St Martial
8 rue St Martial
Rue Basse, rue Petite Basse, ruelle Basse,
avenue Marcel Lemoine (côté pair – côté
impair jusqu’au n° 31), rue des Etats
Unis (côté impair jusqu'au n° 87 – côté
pair jusqu’au n° 58), rue Paul Accolas,
allée Jean Giraudoux, place Gambetta,
place Lafayette, place Ste Hélène, rue
Alain Fournier, rue Brétine, rue de la
Cueille, rue Descente des Cordeliers, rue
Dorée, rue du Dr Berton, rue du Progrès,
rue Grande (côté impair jusq’au n° 57 –
côté pair jusqu’au n° 36), rue
Montaboulin, rue Porte Thibault, rue St
Martial, rue Thabaud Boislareine, rue
Albert 1er, rue Bourdillon jusqu’au n° 13,
rue de la Gare, rue du Conseil, rue St
Luc, rue Ledru-Rollin (côté impair
jusqu’au n° 37 – côté pair jusqu’au n°
26), avenue Gédéon Duchâteau (côté
impair).
10ème bureau Ecole maternelle
Jean Zay
18, rue Albert Aurier
Rue Albert Aurier, rue Basset, rue Cornet
Bessayrie, rue du Champ Carreau, rue
Emile Zola, rue Ernest Nivet, rue du
Fontchoir, rue Jeanne d'Arc, impasse
Jeanne d'Arc, rue Jean Zay, rue du
Moulin St Denis, impasse Morel, rue
Raymond, impasse St Denis, rue
Schwob, rue de Strasbourg (côté pair du
n° 88 à la fin – côté impair du n° 111 à la
fin), rue Théodore Vacher, rue du 3ème
RAC (côté impair jusqu’au n° 33 – côté
pair jusqu’au n° 124), bld St Denis (côté
impair), chemin du Lavoir (côté impair),
le Cendrier (rue du 3ème RAC), rue
Chauvigny, maison de retraite George
Sand, rue de la Liberté.
22
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 7731ème bureau Cafétaria Equinoxe
1, place Madeleine
Renaud et Jean-Louis
Barrault
Avenue Charles de Gaulle (côté impair
du n° 5 au n° 41 – côté pair du n° 52 au
n° 102), bld George Sand (côté impair
jusqu’au n° 49 – côté pair jusqu’au n°
90), rue Rabier, rue Cantrelle, rue Henri
Devaux, promenade des Capucins, rue
Henri Barboux, rue Condorcet, place
Lucien Germereau, rue Paul Louis
Courrier, rue de la République, rue
Lemoine Lenoir, rue Flandres
Dunkerque, rue Diderot, rue Bourdillon
(côté impair du n° 13 à la fin), avenue du
Général Ruby, carrefour du Chaumiau,
place Madeleine Renaud et Jean-Louis
Barraud, rue Bourdaloue, rue Carnot, rue
des Arts, rue du Chaumiau, rue du Palais
de Justice, rue Gilbert, rue Jean-Jacques
Rousseau, rue Rabelais, rue Raspail (côté
impair jusqu’au n° 51 – côté pair
jusqu’au n° 72), place Jacques Tati, rue
du 90ème RI, rue Chanzy, rue du 14ème
RTA, rue Jacques Sadron, rue Maurice
Sand, rue de la Couture (côté impair –
côté pair du n° 64 au n° 68), rue Kléber
(côté impair jusqu’au n° 15), rond point
du Maréchal Leclerc, bld de la Vrille
(côté impair du n° 39 à la fin).
23
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 786 – CHATEAUROUX N° 2
CHATEAUROUX
8ème bureau Ecole maternelle
Jean Moulin
1bis, rue Ferdinand
de Lesseps
Rue Ampère (côté pair jusqu’au n° 70),
bld de Bryas (côté impair – côté pair
jusqu’au n° 84), impasse de Bryas, rue
Bergson, avenue de La Châtre (côté
impair jusqu'au n° 85 – côté pair du n° 58
jusqu’au n° 192), rue Clair Talichet, rue
Hector Berlioz (côté impair jusqu'au n°
27 – côté pair jusqu’au n° 30), rue
Honoré de Balzac (côté impair), rue Léo
Delibes, rue Mozart, rue Robert
Schumann, rue du Maréchal Joffre, rue
Pierre et Marie Curie (côté impair
jusqu'au n° 89 – côté pair jusqu’au n°
90), rue des Cigarières, place des
Cigarières, rue Colbert, place Colbert,
rue Alfred Dauvergne, impasse de la
Pingaudière, rue Eugène Rolland, place
Eugène Rolland, rue du Scaferlati, place
du Scaferlati, rue Albert Calmette, rue
Beauséjour, rue Camille Guérin.
9ème bureau Ecole matenelle
Jean Moulin
1bis, rue Ferdinand
de Lesseps
Rue du Maréchal Foch, rue Frédéric
Passy, Rue Henri Dunant, allée du
Maréchal Juin, rue Jacques Lacour, allée
Paul Sabatier, rue Pierre et Marie Curie
(côté pair du n° 90 à la fin – côté impair
du n° 89 à la fin), rue Ampère (côté
impair – côté pair du n° 70 à la fin), rue
du Chardelièvre, rue Gay Lussac, rue des
Nations, chemin de Soulasse, bld de
Bryas (côté pair du n° 84 jusqu’au n°
100), avenue de La Châtre (côté impair
du n° 85 au n° 275 – côté pair du n° 192
au n° 342), chemin rural n° 30 de
Mousseaux à Bitray, chemin rural dit des
Fadeaux, rue de la Paix, allée du Verger,
rue du Rondeau, rue Benjamin Franklin.
24
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 7911ème bureau Ecole maternelle
Jean Zay
18, rue Albert Aurier
Rue Alphonse Daudet, rue Albert
Dugénit, rue Jules Grévy, rue de la
Vallée de Chambon, rue de Chambon,
rue Claude Debussy, rue Dieudonné
Costes, rue Frédéric Chopin, rue Georges
Guynemer, rue Louis Blériot, allée
Maryse Bastié, rue Marinier, rue des
Pères Tranquilles, rue René Mouchotte,
allée du Rotissant, bld St Denis (côté
pair), rue du 3ème RAC (côté impair du n°
33 à la fin – côté pair du n° 124 à la fin),
allée de Tolière, chemin rural dit des
Caillauts, rue Jules Massenet, allée Jules
Massenet, rue d'Acadie, rue du Québec,
allée de la Louisiane, place Jacques
Cartier, place Samuel Champlain, place
Montcalm, place Rochambeau, chemin
rural dit des Ferrandes, rue Jeanne
d’Arc prolongée, rue Edouard Herriot,
bld de Bryas (côté pair du n°100 à la fin),
chemin du Lavoir (côté pair), allée du
ruisseau des Tabacs.
12ème bureau Ecole maternelle
du Grand Poirier
5, rue du Grand
Poirier
Rue Arthur Rimbaud, allée Albert
Samain, rue Alfred de Musset, rue André
Gide, allée Beaumarchais, rue Etienne de
la Boétie, rue Comtesse de Ségur,
avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny, rue François Mauriac, allée
Frédéric Mistral, rue Guillaume
Appolinaire, rue du Grand Poirier, rue
Gérard de Nerval, allée Jean de la
Bruyère, allée Charles Cros, bld Blaise
Pascal (côté impair jusqu’au n° 5), bld
des Charmilles, impasse des Genêts, rue
Louis Aragon, chemin rural dit de la
Brauderie, rue de Lourouer, RD 920.
20ème bureau Ecole maternelle
Montaigne
58 bis rue Montaigne
Rue Beauchef, rue de la Concorde, rue
Henri Cosnier, rue Montaigne (côté
impair jusqu’au n° 101 – côté pair
jusqu’au n° 100), impasse Montaigne,
rue St Jean Bosco, rue du 8 mai 1945
(côté pair – côté impair du n° 9 à la fin),
rue Paul Debard, impasse du lotissement
Talichet, allée Auguste Rodin, allée de la
Libération, allée de la Tuilerie, avenue de
Verdun (côté impair du n° 115 au n°
191), rue Combanaire (côté impair
jusqu’au n° 21 – côté pair jusqu’au n°
12), bld de Cluis (côté impair).
25
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 8021ème bureau Mairie annexe
29, rue Eugène
Delacroix
Avenue Bernard Louvet, allée Charles
Péguy, rue Descartes, allée François
Villon, rue du 8 mai 1945 (côté impair
jusqu’au n° 9), rue Fernand Maillaud, rue
Jacques Cœur, allée des 4 septiers, rue de
la Vallée St Louis, rue Denis Papin, rue
François-René de Châteaubriand, rue
Jean Richepin, rue Michelet.
22ème bureau Mairie annexe
29, rue Eugène
Delacroix
Allée Buffon, rue Combanaire (côté pair
du n° 12 jusqu’au n° 150 – côté impair
du n° 21 au n° 143), allée Edouard
Branly, square Edouard Branly, rue
Charles Compodonico, place du Marché
St Jean, rue Eugène Delacroix, rue
François Fénélon, allée Gustave Flaubert,
allée Auber, allée Jules Sandeau, allée
Georges Bizet, rue Lamennais, rue du 11
novembre 1918, allée Prosper Mérimée,
rue Edith Piaf, rue de Beaupuits, rue
Georges Courteline.
23ème bureau Ecole maternelle
Lamartine
69 allée des Platanes
Rue André Malraux, rue de l'Eguillon,
rue Jean Giono, rue Jules Chauvin (côté
pair jusqu’au n° 10), lycée agricole de
Touvent, rue Marcel Pagnol, chemin
Henri Cochet, rue Paul Fort, place Roger
Couderc, rue Gustave Eiffel, rue de
Scrouze (côté impair – côté pair jusqu’au
n° 24), rue St Exupéry, avenue de Verdun
(côté impair du n° 191 à la fin – côté pair
du n° 216 à la fin), Scrouze, bld Le
Corbusier, allée de la Croix des Barres,
rue Victor Baltard, rue Victor Laloux,
avenue André le Nôtre, rue Hector
Guimard, rue Claude Nicolas Ledoux,
rue Jérôme Legrand, rue Robert Mallet-
Stevens, rue Oscar Niemeyer, avenue
Jean Pâtureau-Francoeur (côté impair),
allée des Platanes (côté pair du n° 64 à la
fin – côté impair), chemin du Clos de la
Colombe, rue Camille Létang, allée des
Lauriers (côté impair du n° 41 à la fin),
chemin rural n° 13 de Velles à la Touche.
26
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 8125ème bureau Ecole élémentaire
Louis de Frontenac
4, allée de Frontenac
Allée Alexandre Dumas, allée
Baudelaire, allée Clément Ader, allée
Charles Dickens, cité des Genêts, allée
des Genêts, allée de la Pérouse, rue
Charles Perrault, rue Clément Marot,
allée Jean Goujon, rue Marcel Proust, rue
Montaigne (côté impair du n° 101 au n°
159 – côté pair du n° 100 au n° 104), rue
Pierre Loti, rue Paul Valéry, rue
Combanaire (côté pair du n° 150 à la fin
– côté impair du n° 143 à la fin), impasse
Marcel Cerdan.
26ème bureau Ecole élémentaire
Louis de Frontenac
4, allée de Frontenac
Rue Albert Camus, bld Blaise Pascal
(côté pair – côté impair du n° 5 à la fin),
allée de Bercioux, rue Copernic, rue
Eugène Hubert, rue Guy Vanhor, rue des
Ingrains (côté pair), rue Jean d'Alembert,
rue Louis Suard, allée Louis de
Frontenac, Lycée technique Blaise
Pascal, allée Peyrot des Gachons, rue
Paul Verlaine (côté impair jusqu’au n° 25
– côté pair jusqu’au n° 46), rue
Montaigne (côté pair du n° 104 à la fin –
côté impair du n° 159 au n° 191), chemin
rural n° 5 de Lourouer à Châteauroux,
place Mirabeau.
27ème bureau Ecole maternelle Jean
Moulin
1bis, rue Ferdinand
de Lesseps
Bld d'Anvaux, rue Aristide Briand, allée
Antoine Watteau, rue du Buxerioux,
avenue de La Châtre (côté impair du n°
275 à la fin – côté pair du n° 342 à la
fin), rue Ferdinand de Lesseps, rue
Georges Clémenceau, allée de la
Garenne, rue Jean Moulin, rue du
Maréchal Lyautey, rue Maurice Utrillo,
allée Mickaël Faraday, avenue Pierre de
Coubertin, rue du Président Poincaré,
allée Paul Gauguin, rue Romain Rolland,
rue Roland Garros, rue Maurice Ravel,
allée du Stade, allée des Tennis, rue
Honoré de Balzac (côté pair), chemin du
Moulin de Cantigné, chemin rural n° 30
de Bitray à Cantigné, allée de Chandaire,
allée des Maisons Rouges, chemin de la
Belle Etoile, allée Charles Nungesser, rue
Hector Berlioz (côté impair du n° 27 à la
fin – côté pair du n° 30 à la fin).
27
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 8229ème bureau Ecole maternelle
du Grand Poirier
5, rue du Grand
Poirier
Rue Jean de la Fontaine, rue Jules Romain,
rue Jules Verne, allée des Chataîgniers,
allée des Chênes, allée de Montesquieu,
rue Maurice Genevoix, rue Nicolas
Boileau, rue Anna de Noailles, rue Pierre
de Ronsard, allée Paul Rue, rue Paul
Claudel, rue Stéphane Mallarmé, rue Paul
Verlaine (côté impair du n° 25 à la fin –
côté pair du n° 46 à la fin), rue des Ingrains
(côté impair), rue Montaigne (côté impair
du n° 191 à la fin), impasse de la Poterie,
espace Claude Blin, rue de la Margotière,
chemin rural dit du Grand Poirier, chemin
de la Touche.
7 – CHATEAUROUX N° 3
CHATEAUROUX
2ème bureau
Ecole élémentaire
les Marins
20 avenue St Pierre
Avenue de l'Ambulance, rue Anatole
France, rue Alfred de Vigny, rue du Berry,
rue du Boulevard, rue de la Couture (côté
pair jusqu’au n° 64 – et du n° 68 à la fin),
rue Ernest Courtin, bld George Sand (côté
impair du n° 49 à la fin – côté pair du n°
90 à la fin), rue Georges Bernanos, rue
Jolivet, rue Kléber (côté pair – côté impair
du n° 15 à la fin), bd des Marins, rue Pierre
Leroux, rue Rollinat, rue Rouget de l'Isle,
avenue St Pierre, rue Vachez, bld de la
Vrille (côté impair jusqu’au n° 39 – côté
pair), rue de la Vrille, impasse de la Vrille,
allée de la Vrille, impasse de la Brasserie,
rue Hélier Cosson, impasse Sagot, avenue
Charles de Gaulle (côté pair jusqu’au n°
52).
3ème bureau Accueil de loisirs de
Touvent
8, allée des Lauriers
Bld Arago (côté impair), rue Bernard
Naudin, avenue John Kennedy (côté impair
jusqu’au n° 119 - côté pair jusqu’au n°
106), rue de Notz (côté impair jusqu'au n°
135 – côté pair jusqu’au n° 144), impasse
de Notz, rue Raoul Adam, allée Gilbert
Becaud, bld Croix Normand (côté impair),
chemin rural n° 10 de Notz à Cré et à
Scrouze, chemin rural n° 3 de Gireugne à
Châteauroux, impasse Charlier, rue
Charlier, rue de la Loge, rue de Vernusse
(côté pair du n° 18 à la fin – côté impair du
n° 19 à la fin), rue Henriette Labonne, rue
Patrice Comboliaud (côté impair jusqu’au
n° 85 – côté pair jusqu’au n° 74), rue des
Aubrays (côté pair), rue Passageon, rue
Pérard.
28
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 8313ème bureau Espace
Madeleine Sologne
6, rue Max Hymans
Allée de la Bourie, allée d’Auteuil, cour de
la Bourie, rue Boris Vian, rue de
Châtellerault (côté impair du n° 227 à la
fin – côté pair du n° 232 à la fin), allée de
Chantilly, rue Cécile Sorel, rue Fernand
Raynaud, allée de l'Hippodrome, rue Jean
Vilar, rue Jacques Prévert, allée de
Longchamp, allée de la Rochefoucault,
allée de Sagan, allée de Talleyrand, Bld de
la Valla (côté impair), Bld de la Valla
prolongé, allée de Vincennes, rue Jean
Gabin, rue Sacha Guitry, rue Sarah
Bernhardt, rue André Bourvil, rue Philippe
Noiret, chemin rural dit de Fonds, chemin
rural n° 43 de Vilaine à Font, rue Lino
Ventura, rue Jacques Villeret, Von, chemin
rural n° 6 de Notz à Vilaine.
14ème bureau Ecole maternelle
Arago
6, Rue Jean-Baptiste
Charcot
Rue André Chenier, rue de la Croix
Guérat, Bld de l'Ecole Normale, rue des
Fontaines, rue Hugues Lapaire, rue Jules
Amirault, rue Jean-Baptiste Charcot, rue
Louis Lumière, place Anselme Paturaud-
Mirand, allée de la Closerie, Bld de St
Maur, avenue de Tours, chemin de
Villegongis, chemin de Brelay, rue du
Point du Jour, rue Edouard Ramonet, allée
Bernard Mesnager.
15ème bureau Ecole maternelle
Jean Racine
8, Bld du Moulin
Neuf
Rue Abbé Paviot, rue de Belle Rive, rue
Braille, rue de la Catiche, rue Félix Pyat,
rue de la Fuie, rue Grand Maison, rue
Grande St Christophe, rue des Jeux St
Christophe, rue Petite des Jeux St
Christophe, rue de la Loutre, rue Croix
Perrine, rue du Gué Jacquet, rue des
Perrières, avenue du Pont Neuf, place St
Christophe, bld du Moulin Neuf, impasse
de Belle Rive, chemin rural dit de Château
Gaillard à Salles, rue St Vincent, rue de la
Bièvre (côté impair), rue des Castors, allée
des Rives de l’Indre, avenue Daniel
Bernardet, avenue Gédéon du Château
(côté pair), chemin du Désert, place du
Rochat, rue de Belle Isle, ruelle de Belle
Isle, rue de la Prairie, rue du Rochat, rue
Petite du Rochat.
29
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 8416ème bureau Espace
Madeleine Sologne
Rue Max Hymans
Avenue d'Argenton (côté pair), rue Charles
Dullin, rue des Combattants d'AFN,
avenue Gérard Philippe, rue Jacques
Copeau, rue du Lieutenant Colonel
Pichené, allée des Lucioles, rue Louis
Jouvet, rue Max Hymans, rue des
Madrons, rue Pierre Fresnay, rue Jules
Raimu, allée de Toutifaut, les Madrons,
Toutifaut, Vilaines, rue Simone de
Beauvoir, rue Albert Laprade, rue du
Grand Pré, rue du Pré Fleuri, allée Martine
Carol, cour des Madrons, rue Henry de
Montfreid, rue de Châtellerault (côté
impair jusqu’au n° 227 – côté pair jusqu’au
n° 232), chemin rural n° 1 de St Maur à
Gireugne.
17ème bureau Ecole maternelle
Victor Hugo
7, Rue d'Aquitaine
Rue d'Anjou, rue d'Auvergne, rue de Beau
Pré, rue Eugène Grillon, allée de la
Grenouillère, rue du Genièvre, allée des
Grouailles, rue Hervé Faye, place du
Limousin, allée Laisnel de la Salle, allée
des Maçons, rue du Préfet Dalphonse, rue
Ratouis de Limay, rue de Savoie, allée du
Sorvet, place de Touraine, chemin des
Vignes St Jean, rue de Notz (côté impair
du n° 135 à la fin – côté pair du n° 144 à la
fin), avenue d'Occitanie, rue de Vernusse
(côté impair jusqu’au n° 19 – côté pair
jusqu’au n° 18), rue de Gireugne (côté
pair du n° 44 à la fin), le Clergé, Notz, rue
du Clergé, place de Champagne, chemin
rural du n° 2 de la Vallée de Gireugne,
chemin rural n° 4 de Gireugne à Notz,
place de Notz, allée du Béarn, chemin du
Champ Bossu, chemin rural n° 9 dit du
Champ Bossu, chemin des Mésanges, allée
du Roussillon, rue du Pré Naudin.
18ème bureau Ecole maternelle
Victor Hugo
7, Rue d'Aquitaine
Avenue d’Argenton (côté impair), rue
d'Aquitaine, place d'Auvergne, rue de
Bourgogne, place de Bretagne, rue de
Provence, place du Berry, place du
Dauphiné, rue Alfred Nobel, rue Henri
Becquerel, rue Jean Perrin, rue Paul
Langevin.
30
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 8519ème bureau Accueil de loisirs
de Touvent
8, allée des Lauriers
Rue Patrice Comboliaud (côté impair du
n° 85 à la fin – côté pair du n° 74 à la fin),
rue du Champ Le Roy, rue Eisenhower,
allée Franklin Roosevelt, rue de Gireugne,
(côté impair – côté pair jusqu’au n° 44),
rue des Méraudes, rue de la Vallée aux
Prêtres, village de Cré, chemin des
Orangeons, chemin rural dit des
Orangeons, chemin rural n° 12 des
Orangeons à Cré, chemin rural du village
de Cré, rue des Meuniers, allée des
Rosiers, avenue John Kennedy (côté
impair du n° 119 à la fin, côté pair du n°
106 à la fin), rue Georges Legagneux, rue
Michel Guillemont, rue des Aubrays (côté
impair), rue François Hervier, rue Robert
Barriot, rue Winston Churchill.
24ème bureau Ecole maternelle
Lamartine
69 allée des Platanes
Allée des Acacias, allée des Bruyères,
allée du Commerce, allée des Erables,
allée des Frênes, allée des Fougères, allée
des Glycines, allée des Grands Champs,
allée des Noisetiers, allée des Ormes, allée
des Platanes (côté pair jusqu’au n° 64),
allée des Saules, allée des Seringas, rue
des Tamaris, allée des Tilleuls, allée des
Troënes, allée des Pruniers, allée des
Figuiers, allée des Amandiers, allée des
Abricotiers, allée des Merisiers, allée des
Pêchers, allée des Muriers, allée des
Pommiers, allée des Lilas, allée des
Lauriers (côté impair jusqu’au n° 41 – côté
pair), allée des Cerisiers, place des
Sorbiers, résidence Blanche de Fontarce,
allée Grosse Eraine, chemin rural n° 14 de
l’Epôt à Châteauroux, chemin rural n° 15
de Châteauroux à Corbilly, route de
Velles, rue des Charmes, rue Edmond
Augras, rue Jules Chauvin (côté pair du
n° 10 à la fin, avenue Jean Pâtureau-
Francoeur (côté pair), rue de Scrouze (côté
pair du n° 24 à la fin), avenue de Verdun
(côté pair du n° 134 au n° 216).
31
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 8628ème bureau
30ème bureau
Salle des associations
34, Espace Mendès
France
Ecole maternelle
Jean Racine
8, Bld du Moulin
Neuf
Rue des Belges, avenue du Champ aux
Pages, rue de la Chaume, rue Ernest
Renan, rue de Metz, cour du Roulage, rue
Ste Marguerite, avenue François
Mitterrand, espace Mendès France, bld de
la Valla (côté pair), rue Louis Balsan,
avenue du 6 juin 1944 (côté pair), place
des Marins, rue de la Manufacture Royale,
allée André Vernet, rue des Victoriales,
place des Victoriales, bld Jean Mace,
avenue des Marins.
Le Moulin Neuf, rue du Moulin à Vent,
rue des Marmottes, rue Petite St
Christophe, rue du Portail, rue des
Pépinières, impasse des Perrières, rue de
Salles, rue de la Seine, impasse de
Vaugirard, rue de la Bièvre (côté pair),
avenue de Blois, rue de Villegongis, rue
de Vaugirard, les Loges de Vaugirard,
chemin rural n° 40 dit sentier de
Vaugirard, rue des Champs Moulin,
avenue Gaujard Rome, rue Robert Hervet,
allée des Maraîchers, allée du Séquoïa,
allée des Cèdres, avenue Marcel Lemoine
(côté impair du n° 31 à la fin).
32
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 878 – LA CHATRE
LA CHATRE
1er bureau
Mairie
Place de l’Hôtel de
Ville
Salle du conseil
municipal
A l'Ouest de la ligne formée à partir du
nord de la commune, par l'axe de la
rivière l'Indre jusqu'au pont du Lion
d'Argent, l'axe des voies suivantes:
Rue du Pont du Lion d'Argent à partir du
pont jusqu'à la Rue Nationale, Rue
Nationale (du n° 1 au n° 25 et du n° 2 au
n° 232), Avenue du Parc, Avenue
Gambetta, de l'Avenue du Parc à la limite
de la commune, rue Honoré de Balzac,
rue Charles Fauchier, rue des Métiers, rue
Raoul Adam, et rue des Ajoncs
2ème bureau Mairie
Place de l’Hôtel de
Ville
Salle du conseil
municipal
A l'Est de la ligne formée à partir du nord
de la commune :
Par le bureau 1 à partir du pont du Lion
d'Argent, l'Axe de la rivière l'Indre (cours
principal) dans son tracé longeant au plus
près la ville, à l'exclusion de ses bras
secondaires, jusqu'au point situé à la
hauteur du carrefour des rues des
Rouettes et du Faubourg de St Abdon,
l'Axe des voies suivantes :
La Rue des Rouettes, la Rue des Oiseaux
(de la Rue des Rouettes à la Rue Ernest
Périgois), la Rue de Laulière, la Rue
Nationale (du n° 29 au n° 231).
Rue du Foubourg St Abdon, rue Jules
Néraud, les Rouettes, rue du Maquis
3ème bureau
Mairie
Place de l’Hôtel de
Ville
Salle du conseil
municipal
Le reste de la commune
33
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 889 – ISSOUDUN
ISSOUDUN
1er bureau
Mairie
Place du Docteur
Guilpin
Rue des Ponts (côté impair), Rue du Puits
y Tasse (côté impair), Rue Pierre Sémart
(côté impair), Place de la Poste (côté
impair), Rue de l'Horloge (côté pair),
Place du Marché à l'Avoine (côté pair),
Place du Marché aux Légumes (côté
pair), Place St Cyr (côté pair), Rue de la
République (côté pair), Rue des Fossés de
Vilatte (côté pair), Rue de l'Entrée de
Vilatte (côté impair), Impasse des
planches (côté pair), Rivière forcée de la
Théols, Rue de l'Hospice St Roch (côté
pair), Rivière La Théols.
2ème bureau Centre de Congrès
Bld Roosevelt
RN 151, la voie communale n° 102, la
limite des sections cadastrales (ZK) et
(ZR), la limite de la commune de
CHOUDAY, Route de la Pomme (côté
impair), Rocade, Route de Bourges (côté
impair), Rue St Lazare (côté impair),
place de la Croix de Pierre (côté impair),
Rue de la République (côté impair), rue
de l'Avenier (côté pair), Rue Père Jules
Chevalier (côté pair), Rue d'Estiennes
d'Orves (côté pair), Faubourg de la Croix
Rouge (côté pair), Rue de la Fraternité
(côté pair, Rue de la Chapelle du Pont
(côté pair), ligne SNCF, limite des
communes de SAINT-LIZAIGNE et
SAINT-GEORGES-S/ARNON
3ème bureau Ecole Michelet
Rue des Ecoles
Ligne SNCF, Rivière La Théols, Rue
Grande St Paterne (côté pair), Rue des
Alouettes (côté pair), RN 151, Limite des
communes de SAINT-AOUSTRILLE,
LIZERAY, LES BORDES, SAINTE-
LIZAIGNE et SAINT-GEORGES-
S/ARNON
4ème bureau Ecole Jean Jaurès
Rue Flandre
Dunkerque
RN 151, Rue des Alouettes (côté impair),
Rue Grande St Paterne (côté impair),
Rivière La Théols, limite des communes
de THIZAY et SAINT-AOUSTRILLE
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 895ème bureau Ecole Condorcet
Rue des Groseilliers
Rivière La Théols, Rue de l'Hospice St
Roch (côté impair), Rivière forcée La
Théols, Impasse des Planches (côté
impair), Rue de l'Entrée de Vilatte (côté
pair), Rue des Fossés de Vilatte (côté
impair), Rue Dardault (côté pair), Avenue
Charles de Gaulle (côté pair), Avenue de
Bel Air (côté impair), Rue Charles
Michels (côté pair),Route de St Aubin,
limite des communes de SAINT-AUBIN
et CONDE.
6ème bureau Groupe Scolaire St
Exypéry
Rue du Berry
Avenue de Bel Air (côté pair), Rue des
Caves (côté pair), Avenue du Père Noir,
Rue de Bourgogne (côté impair), Rue du
Poitou (côté pair), Avenue Alsace
Lorraine (côté impair), Avenue de la
Vallée (côté impair).
7ème bureau Centre de Loisirs
Jean de la Fontaine
Rue du 11 novembre
Route de St Aubin, Rue Charles Michels
(côté impair), Avenue de Bel Air (côté
pair), Avenue de la Vallée (côté pair),
Avenue Alsace Lorraine (côté pair),
Route de SAINT-AMBROIX (côté pair),
limite commune de CHOUDAY
8ème bureau Ecole George Sand
Rue des Bernardines
Avenue Charles de Gaulle (côté impair),
Avenue du 8 mai (côté pair) Avenue
Alsace Lorraine (côté impair), Rue du
Poitou (côté impair), Rue de Bourgogne
(côté pair), Avenue du Père Noir, Rue des
Caves (côté impair).
9ème bureau Ancienne Ecole
d'Avail
RN 151, la limite de la commune de
SAINT-GEORGES-S/ARNON, limite de
la commune de SAUGY, limite des
communes de SAINT-AMBROIX et
CHOUDAY, limite des sections
cadastrales (ZK) et (ZR), la voie
communale n° 102
10ème bureau Restaurant Scolaire
Avenue des
Bernardines
Route de St Ambroix (côté impair),
Avenue du 8 mai (côté impair), Rue
Dardault (côté impair), Place de la Croix
de Pierre (côté pair), Rue St Lazare (côté
pair), Route de Bourges (côté pair)
Rocade, Route de la Pomme (côté pair),
limite de la commune de CHOUDAY.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 9011ème bureau Ecole Léo Lagrange
Rue des Noues
Chaudes
Rue de la République (côté impair), place
St Cyr (côté impair), place du Marché
aux Légumes (côté impair), place du
Marché à l'Avoine (côté impair), Rue de
l'Horloge (côté impair) place de la Poste
(côté pair), Rue Pierre Semart (côté pair),
Rue du Puits y Tasse (côté pair), Rue des
Ponts (côté pair), Rivière La Théols, ligne
SNCF jusqu'à la rue du 19 mars 1962,
Rue de la Chapelle du Pont (côté impair,
Rue de la Fraternité (côté impair),
Faubourg de la Croix Rouge (côté
impair), Rue d'Estienne d'Orves (côté
impair), Rue Père Jules Chevalier (côté
impair), Rue de l'Avenier (côté impair).
SAINT-GEORGES-S/ARNON
1er bureau Salle des Fêtes Le Bourg, les Hameaux de Thoiry, les Pierrots, St Soing, les Soudis et Roussy,
les Tilleuls
2ème bureau Salle d'Avail Hameaux d'Avail et des Barreaux
10 - LEVROUX
LEVROUX
1er bureau Maison du Peuple Rte de Villegongis côté impair, Rue du Petit Faubourg côté impair, Rue
Gambetta côté pair, Av Jean Jaurès côté
pair, Route de Valençay côté pair ainsi
que tout ce qui se trouve à l'Est de la
ligne ainsi définie.
2ème bureau Maison du Peuple Tout ce qui n'est pas cité ci-dessus et qui se trouve à l'Ouest de la ligne définie
dans le secteur Est.
Tous les électeurs de l’ancienne
commune de Saint-Martin-de-Lamps
3ème bureau Salle des fêtes de
Saint-Martin de
Lamps
17, route de Frédille
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 91SAINT-MAUR
4ème bureau
VINEUIL
1er bureau
2ème bureau
11 - NEUVY-SAINT-
SEPULCHRE
MONTGIVRAY
1er bureau
2ème bureau
SAINT-PLANTAIRE
1er bureau
2ème bureau
Mairie annexe
Villers-les-Ormes
Rue de l’Ancienne
école
Foyer rural
Foyer rural
Maison des
Associations
Maison des
Associations
Mairie
Salle des Fêtes des
Bordes
Rue du Tramway, rue de l’Ancienne
école, rue de l’Église, Rte de Vineuil,
chemin de la Rapinerie, Rte de Niherne,
rue de la Cure, Villechaise, la Maison
Neuve, rue des Prés de Derrières,
Treuillaud, rue des Luzernes, imp. de la
locature, la Touche, le Petit Germigny,
Chambery, les Clos, impasse des
Pépinières, Germigny, le Petit Ranche,
Petit Chamois, rue des Erables
Au nord de l'axe formé par la
départementale 957, la rue de la Poste et
la départementale 77
Au sud de cet axe
Partie située à l'Est du CD 49 jusqu'à la
Fromenele et ensuite ligne de Chemin de
Fer jusqu'au quartier du Lion d'Argent
Partie située à l'Ouest de la ligne désignée
ci-dessus
Le Bourg et les Hameaux autres que ceux
désignés au 2ème bureau
Hameaux de St Jallet, Fougères, St Léon,
La Hutte, Drouille, La Roche, Les
Bordes, La Grange des Bois, Le Meignat,
Le Montet, Les Mannes, La Forêt de
Murat, Beauvais, Bourdessoule, La
Brousse-Crozant; Maison Neuve, Le
Chardy, Le Chêne Eclat, Les Aires, Les
Places et La Rochère
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 9212 - SAINT GAULTIER
SAINT-GAULTIER
1er bureau Salle du rez-de-
chaussée
Maison des
Associations
Avenue de Lignac, Rue Grande, Avenue
Langlois Bertrand, Chemin de la
Matronnerie, Chemin des Charrots, Rue
de la Pierre Plate, Les Chambons, La
Jalousie, Rue de Limage, Place du
Champ de Foire, Rue Pierre Canals, Rue
du Marché, Place de l'Eglise, Rue du
Cheval Blanc, Rue de Creuse, Avenue
Charles de Gaulle, Avenue Jean
Rochette, Rue Julien Diligent, Avenue de
Verdun, Route de Thenay, Bel Air, Route
d’Argenton, Le Petit Moulin, Les
Pauduats, La Bellevue, Chézal, Dessus,
Rue du 8 mai 45, Rue Raymond Rollinat,
Les Moineaux, Rue des Jarriges, Rue des
Renfermis, Impasse du Puits, Rue Albert
Moreau
2ème bureau Salle du rez-de-
chaussée
Maison des
Associations
Rue de la Plaine des Chézeaux, Impasse
de la Plaine des Chézeaux, Chemin des
Grouailles, Rue du Dr Jean-Jacques
Renault, Rue du 11 novembre 1918,
Allée des Lilas, Allée des Roses, HLM
Peux Blancs, Rue des Peux Blancs, Rue
du 19 mars 1962, Rue Mis et Thiennot,
Rue Edouard Dreuillaud, Rue des
Gâchons, Groupe Scolaire, Rue
Théophile Neveu, Rue du Centre, Place
de l'Hôtel de Ville, Rue des Remparts,
Impasse des Chauvelles, Impasse des
Gâchons, Route de Buzançais, Voie
Gallo Romaine, Rue des Frères Salem,
Rue des Fosses, Chemin du Bouderangs,
Les Belleloux, Les Myopes, Les Grattis,
Bien Assis
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 9313 – VALENCAY
CHABRIS
1er bureau Salle des Fêtes
Rue de la République
Rue du Pont, Avenue Pasteur, Rue des
Acacias, Rue du Stade, Rue de Varennes,
Rue des Billettes, Rue du Chauchy, Rue
du Four, Rue du Centre Rue Alexandre
Prévost, Rue de la Garenne, Rue et Place
du Champ de Foire, Rue de Beauregard,
Avenue V. Hugo, Rue de la Gare, Rue A.
Jourbert, Rue du Puits Couton, Rue de
Beauvais, Quartier Hôtel Dieu, Rue de
Selles, Rue de Villeret, Rue du Safran,
Rue Grande, Route de Selles, Rue de
Launay, Rue de Launay des Haies, Rue
des Planchettes, Chemin des Pelles, Les
Petits Chambons, Route des Touches les
Vigneaux, Le Petit Givry, La Fontaine
(rivière), La Taille des Haies, La Jarrerie,
Le Grand Givry Civray, Beauregard,
Launay, Puance Fomptin, La Picacellerie,
La Maison Brûlée, les Orillards, Le
Transval, Villeret
2ème bureau Salle des Fêtes
Rue de la République
Place A. Boivin, Rue J. Jaurès, Rue du
Tertre, Rue des Lauriers, Rue des
Anémones, Rue du Coteau Vert, Route
de Dun, Rue du Château d'Eau, Rue de
Verdun, Rue Roger Moisan, Rue Abel
Bonnet, Rue de la République, Chemin
Franquelin, Rue du Docteur Tourangin,
Rue de l'Enfer; Rue Ohmann, Rue du
Bac, Chemin de Chambon, La Tuilerie,
Rue Ernest Pinard, Route de St Julien,
Route de la Vacherie, Rue de Lansee,
Chemin du Pèlerinage, Rue des Vignes,
La Motte, Les Dupins, Les Poiriers, Le
Marais, Les Galliers, Le Grand Village,
Le Haut Bois, La Frêna, Le Haut Labeur,
Les Petits Augeons, Les Souches, La
Petite Vacherie, La Grande, La
Chaumendin, Gatine, Madagascar,
Malpogne, Les Bizeaux, Les
Goujonneaux, Le Couvent de Glatigny,
La Touche, Le Moulin de la Grange, La
Maison Neuve, La Claie,
Le Gué des Iles, La Rivière.
39
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 94LUCAY-LE-MALE
Rue de la Taille, Village retraite, Rue du
Champ de Foire, Rue R. Ménars, Place
de Verdun, Rue de la République, Rue
Nationale, Rue H. Laclais, Rue des
Ecoles, Rue A. Martin, Rue R. Martin,
Rue Dr Réau, Lot. les Pierrotons, Le
Grand Moulin, la Rouère, Rue de
Chaubuisson, Rue du Potereau, Rue de la
Gare, la Tranquilité, Rue de Bel Air, Cité
de Bel Air, Rue de Bellevue, le Château,
Cité Fleurie, Rue Blanche, commune de
rattachement (pour les gens du voyage)
1er bureau Salle du Centre
de Loisirs
37, rue Nationale
40
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 952ème bureau Salle associative Rue des anciens d'AFN (Lotissement les Champs Dion), Rue des Anciens
Combattants 14 - 18 (Lotissement les
Champs Dion), Rue du 18 juin 40, Port
Arthur, Rue du Puits Chenu, Rue de la
Pinaudière, La Bouraudière, Rue des
forges, Rue des Falaises, Rue des
Chalons, Rue des Eglantiers, Rue de la
Bonne Dame, Rue Talleyrand, Rue St
Denis, Le Chemin Vert, Rue Henri de
Rochefort, Val d'Inder, Nuisance, La
Ferme du Bois de Luçay, le Bois de
Luçay, le Chêne Pointu, la Pizauderie, les
Gallais, Château Gaillard, Richepot,
Charnay, la Lucetière, la Rometière, La
Tuilerie, le Bois Herpin, la Plotonnière, la
Fontenasserie, la Garenne, la Severie, la
Rabatterie, La Brianderie, le Champ du
Bois, la Cocuère, la Grenouillère, le Foi,
les Cognées, Roland, les Vallées, les
Rosiers, le Moulin Boussac, la Lande,
l'Aumonerie, la Cassonière, la
Bourgonnière, la Touche Gautier, le
Minerai, les Petouts, Beauvais, le
Transwall, Bourdiclon, Boisseloup, le
Plessis, la Noue Renfermée, Ferté,
Malakoff, la Grande Métairie, les Volets,
la Noraie, Pouzieux, La Couaserie, la
Filonnière, le Saulet, la Blondière, la
Petite Bouraudière, la Raffinière, la
Cochetée, la Berthonnière, la
Cochetonnerie, la Chainerie, la Queue de
l'Etang, Veillon, la Michinière, la
Petitière, la Pingoisière, la Fontaine, les
Loges, la Bigottière, Aiguillon, le Moulin
Neuf, Villenoire, la Tallandière, la
Brissonière, Ferme d'Oublaise, Chedon,
Château d'Oublaise, la Turlutterie,
Touche Château, la Chauvelière, les
Echevées, l'Allemandière, la Gitardière,
Blas, la Foulquetière, Terre Neuve, les
Caves de Vaugedin, la Girardière, la
Bidauderie, Vaugedin, chemin des
Vignes, La Petite Blondière, la Petite
Métairie, la Massonnière, les Marnais
37, rue Nationale
41
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 96VALENCAY
1er bureau Salle des Fêtes
Place du Champ de
Foire
Partie Est de la commune comprise entre
le CD 956 et les limites de la commune
2ème bureau
VAL-FOUZON
1er bureau
2ème bureau
3ème bureau
Salle des Fêtes
Place du Champ de
Foire
Mairie
Mairie annexe
de Parpeçay
Mairie annexe
de Sainte-Cécile
Partie Ouest de la commune comprise
entre le CD 956 et les limites de la
commune
Tous les électeurs de l’ancienne
commune de VARENNES-SUR-
FOUZON
Tous les électeurs de l’ancienne
commune de PARPECAY
Tous les électeurs de l’ancienne
commune de SAINTE-CECILE
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-30-005 - répartition des électeurs entre les bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 97Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-09-04-006
Prix de Villiers " Pass' Cyclisme "
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-09-04-006 - Prix de Villiers " Pass' Cyclisme " 987
D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix de Villiers « Pass” cyclisme «
Le 23 septembre 2017
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves
LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 29 juin 2017 formulée par Monsieur Jean Pierre GONTIER président du
vélo club Chatillonnais, afin d’organiser le 23 septembre 2017, une épreuve sportive cycliste à
Villiers;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2017-D-3263 du 31/08/2017 portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-09-04-006 - Prix de Villiers " Pass' Cyclisme " 99ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l’avis favorable du Maire de Mézières-en-Brenne en date du5 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable du Maire de Villiers en date du 10 juillet 2017
Vu l'avis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 7 juillet 2017,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 2 août 2017,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 25 juillet 2017,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1%- Monsieur GONTIER, du vélo club Chatillonnais, est autorisé à faire disputer le 23
septembre 2017, une course cycliste dénommée : Prix de Villiers « Pass’cyclisme ». Il est le
responsable déclaré du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h30- RD 21 - Face à la Mairie
Arrivée : 18h30- RD21- Face à la Mairie
Nombre de concurrents: 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-09-04-006 - Prix de Villiers " Pass' Cyclisme " 100La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne
causer aucune gêne pour la sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Monsieur Jean Pierre GONTIER, président du vélo club Chatillonnais
Monsieur le Maire de Mézières-en-Brenne
Monsieur le Maire de Villiers
Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
] Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ | Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
[ | Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
[]
[]
[]
[]
[
Pour le Préfet;
Le secrétaire général de la sous-nréfeûture délégué,
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-09-04-006 - Prix de Villiers " Pass' Cyclisme " 101Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-09-04-006 - Prix de Villiers " Pass' Cyclisme " 102