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Arrêté - Arrete 27 24 Portant autorisation de voirie 61 boulevard Gambetta 1
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 27 24 Portant autorisation de voirie 61 boulevard Gambetta 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Le Relecq = erhuon ARRETE N°27/24 Arrêté municipal portant autorisation de voirie 61 BOULEVARD GAMBETTA Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON, Vu les articles L 2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8" partie — Signalisation Temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982, Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales, Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l’ordonnance susvisée, Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST. Vu la délibération du Conseil Municipal n°235-D71-23 en date du 14 décembre 2023 fixant les tarifs 2024, Vu la demande en date du 31 janvier 2024, de l’entreprise ECO OUATE - 14 ter rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU, d’une emprise de voirie pour l'installation d’un échafaudage au droit du 61 boulevard Gambetta à Le Relecq-Kerhuon, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, ARRETE ARTICLE 1 — STATIONNEMENT Le lundi 5 février 2024, le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur deux places dans l'emprise de l'installation d’un échafaudage, au droit du 61 boulevard Gambetta. ARTICLE 2 — VOIRIE Les droits de voirie à payer à la ville par le pétitionnaire, conformément au tarif susvisé, sont fixés à la somme de : Echafaudage : le 05/02/2024 (0,50€x3ml)x1jour = 1,50 euros ARTICLE 3 — PRESCRIPTION La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des prescriptions du Code de l'Urbanisme et de l’Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire et dans le cas présent, de la réglementation en matière de traitement des déchets amiantés du bâtiment. ARTICLE 4 — SIGNALISATION La signalisation de proximité adéquate sera mise en place et entretenue l’entreprise ECO OUATE. ARTICLE 5 — EXÉCUTION Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur l’agent de Police Municipale, Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au pétitionnaire. Fait à LE RELECQ-KERHUON, Le — { FEV, 2024 Acte rendu exécutoire Pour le Maire et par délégation, après publication ou notification Le conseiller municipal délégué aux travaux le: 1 FEV, 2024 Patrick PERON