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Procès Verbal - PV CM 12.12.22
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Rocbaron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.12.22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
1/42
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROCBARON
SÉANCE du 12 Décembre 2022
Nombre de Membres :
En exercice ..................... 29
Présents ....................... 18
Votants ........................ 24
Date de la convocation 05/12/2022
Date de publication du compte rendu 2022
L’AN DEUX MIL VINGT DEUX LE DOUZE DECEMBRE à DIX-HUIT HEURES
Le Conseil Municipal de ROCBARON, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FELIX, Maire.
Etaient Présent(e)s : Cécile LAYOLO, Gilles AGARD, Laëtitia ZUBER, Josselin BERTELLE, Michel PERRAUD, Andrée
SACCOMANNI, Julien COTAN, Frédéric M’BATI, Christophe GENIEYS, Virginie BARTOLI, Isabelle FILOMENO, Olivier ROSNOBLET, Sandra IANNETTI, Jessica HOET, Isabelle ROL, Corinne BERTANI, Jacques SILVESTRE, Dominique QUINCHON, Sophie AMICE.
Absent(e)s représenté(e)s : Marie-Chantal ROBERT représentée par Andrée SACCOMANNI, Virginie PIOLI représentée par Laëtitia ZUBER, Christophe BERNIER représenté par Isabelle FILOMENO, Olivier ROSNOBLET
représenté par Jean-Claude FELIX.
Absent(e)s excusé(e)s : Jean-Luc LAUMAILLER, Michel ROUDEN, Véronique BRIDON, Isabelle MOUTON, Robert
ALBERGUCCI.
Secrétaire : Isabelle FILOMENO
La secrétaire de séance acte : 6 procurations, 18 présents. Le quorum est atteint.
01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26/09/2022
Après avoir délibéré, le procès-verbal est approuvé avec :
POUR : 22
ABSTENTION : 2 (Dominique QUINCHON, Sophie AMICE)
02- Présentation du rapport d’activité 2021 de la CAPV
Rapport d’activité en annexe 1 2/42
Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d’activité 2021 de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte.
03 – Transfert de compétences optionnelles SYMIELEC
Le Maire expose,
Par délibérations en dates respectives du 24/02/2022, 23/06/2022, 28/06/2022, 20/07/2022, les
communes de BARGEMON, VINON SUR VERDON, LA FARLEDE et FLASSANS SUR ISSOLE ont acté le
transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques
» au profit du SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 28/04/2022, la commune de CUERS a acté la reprise les compétences optionnelles n°1
« Equipement de réseaux d'éclairage public» et n°3 <( Economie d'énergie».
Par délibération en date du 27/09/2022 la commune de TAVERNES a acté la reprise de la compétence optionnelle n°8
« maintenance de l'éclairage public».
Par délibération en date du 29/09/2022 la commune de MONTAUROUX a acté le transfert de la compétence n'l
« Equipement de réseaux d'éclairage public» au profit du SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 20/10/2022 la commune de CAVALAIRE SUR MER a acté le transfert
de la compétence optionnelle n°8 ««maintenance de l'éclairage public» au profit du
SYMIELECVAR.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement:
• Le 16/06/2022 pour approuver le transfert de la compétence n°7 par la commune
de BARGEMON,
• Le 16/06/2022 pour approuver la reprise des compétences n°l et n'3 par la
commune de CUERS,
• Le 10/11/2022 pour :
-approuver le transfert de la compétence n°7 des communes de LA FARLEDE, FLASSANS
SUR ISSOLE, VINON SUR VERDON,
-approuver la reprise de la compétence n'S par la commune de TAVERNES,
- approuver le transfert de la compétence n'S de la commune de CAVALAIRE SUR MER,
- approuver le transfert de la compétence n'l de la commune de MONTAUROUX.
Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts/reprises de compétence;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décident :
• D’approuver les transferts/reprises des compétences ci-dessus énumérées ;
• D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre
cette décision. 3/42
04- Bilan de la Concertation Publique – PLU
Rapporteur Julien COTAN
Conformément à l’article L.103-3 et L103-6 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire informe le conseil
municipal des modalités selon lesquelles la concertation s'est effectuée tout au long de l'élaboration du projet
de révision du PLU conformément aux modalités de concertations définies dans la délibération en date du 31
juillet 2015 mettant en révision le PLU.
L’élaboration du PLU s’est faite à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Ainsi, les élus en charge de l’urbanisme ont travaillé avec le bureau d’études chargé de l’élaboration du PLU. Des ateliers thématiques ont été réalisés sur le terrain et en mairie : sur les besoins, l’identification du patrimoine, le zonage, le règlement, sur l’évaluation environnementale, …
La concertation et l’information au public, présentant le projet aux différents stades d’avancement, se sont
réalisées de la manière suivante :
• Informations dans le bulletin municipal de juillet
• Réunions thématiques sur le PADD présentés aux conseils municipaux du 28/02/2020 et du 30/05/2022
• Organisation d’une réunion publique avec la population le 30/06/2022. La date, le lieu et l’heure ont été diffusés par voie d’affichage et de flyers. Environ 110 personnes ont été présentes. Cette présentation a été suivie d’un débat, de type « questions-réponses », entre la population et les élus, assistés du bureau d’études.
• Mise à disposition du projet de PLU avant son Arrêt lors d’une exposition publique à la médiathèque de Rocbaron, du 04/07/2022 au 29/07/2022
• Communication numérique sur les réseaux sociaux et sur l’application panneau pocket • Un affichage dans les lieux publics suivants a été affecté : Hôtel de ville, médiathèque, panneau électronique de la ZAC
• Mise à disposition du projet de PLU.
• Un registre « livre blanc » destiné aux observations de toutes personnes intéressées a permis de recueillir 32 observations.
• Monsieur le Maire a reçu 9 courriers relatifs au projet de PLU.
• La Mairie a, durant l’élaboration du PLU, accueilli toutes personnes souhaitant s’entretenir au sujet du PLU, et notamment durant l’exposition publique.
• Aucune association agréée n’a demandé à être consultée officiellement durant la révision du PLU ;
La réunion publique du 30/06/2022 a été suivie par environ 110 personnes, lesquelles ont posé 11 questions
ayant pour objet :
• La date de la mise à disposition du projet de PLU et les suites apportées par la municipalité : La Mairie a répondu que chacune des remarques seront étudiées, toutes ne pourront être prises en compte car le PLU doit respecter un contexte législatif et règlementaire strict.
• La durée d’applicabilité du PLU : la Mairie a répondu qu’un PLU est un document de planification sans durée imposée par le code de l’urbanisme, toutefois le présent PLU est prévu pour une dizaine d’années. • Le point sur un permis en cours de 22 villas faisant l’objet d’un recours. La mairie a répondu que cette instruction n’a pas de rapport avec le projet de PLU.
• Les zones agricoles futures : la Mairie a répondu que celles-ci sont identifiées dans le projet de PLU en zones Af, et qu’elles seront effectivement ouvertes à l’exploitation agricoles (pâturage, valorisation des châtaigneraies, etc.) une fois le PLU opposable.
• Les dates d’enquête publique : la population sera informée par voie d’affichage et d’insertion dans la presse, à priori durant l’hiver 2022-2023. 4/42
• La carence de logements sociaux : La mairie a répondu que le PLU doit favoriser la production de logements sociaux, à cette fin le PLU prévoit des secteurs de mixité sociale (SMS) et des zones de mixité sociale (ZMS). • La mise à disposition du PLU : la Mairie a informé la population que la mise à disposition aura lieu en juillet 2022 afin d’anticiper les remarques de la future enquête publique. Toutefois, toutes les demandes ne pourront être prises en compte car le PLU doit respecter les orientations du PADD qui ont été actées lors du conseil municipal du 30/05/2022 ainsi que les orientations du SCOT de la Provence Verte et le code de l’urbanisme.
• La capacité d’accueil de la commune : la Mairie a répondu que le PLU avait comme premier objectif de réduire cette capacité d’accueil en termes de logements et de démographie. Cet objectif implique en conséquence une réduction de la constructibilité dans certains quartiers et notamment à l’ouest de la RD43. • Le projet de jardins partagés : la Mairie a répondu que ce projet était inscrit en zone Aj au PLU. • Le déboisement des espaces naturels agricoles et forestiers : la mairie a répondu que l’activité sylvicole était autorisée sur la commune mais que la coupe sauvage était interdite.
• Les règles de hauteur du projet de PLU : la mairie a répondu que selon les zones, une hauteur maximale différente était prévue. Les hauteurs les plus importantes seront autorisées au plus proches des centres de vie (exemple : autour du centre-ville, dans la zone 1AUa…).
La mise à disposition du projet de PLU effectuée durant l’été 2022 du 04/07/2022 au 29/07/2022 a recueilli 32
commentaires sur le livre blanc (registre ouvert au public). Au total l’exposition a accueilli 192 personnes. Les
principales remarques ont eu pour objet :
• De réajuster le positionnement de la trame verte urbaine, afin d’assurer une cohérence avec les permis ou divisions en cours.
• Des demandes de classement de parcelles N ou A en zone constructible. • Des articles du règlement à adapter et notamment l’emprise au sol ou les prospects pour des annexes et piscines, ainsi que pour les extensions.
• D’ajouter sur le cadastre les constructions existantes ne figurant pas sur le cadastre de 2021. Cette demande ne peut aboutir puisque les règles du PLU s’appliquent à toutes parcelles même si le cadastre n’est pas à jour.
• La demande de création d’espaces tampons en zones U en lisières de forêts : il est rappelé que les Obligations Légales de Débroussaillement s’appliquent.
• La demande de classer un projet agricole en cours en zone A.
• La demande de déclasser la pointe sud-est de l’enveloppe constructible en zone inconstructible, or la zone est raccordée à l’assainissement collectif.
• La demande d’information sur le classement en 2AU des Bréguières : ancienne zone urbaine, cette zone est reclassée 2AUb au regard de son niveau d’équipement insuffisant (voie d’accès non règlementaire, absence de voie de bouclage, réseaux eau et assainissement insuffisants pour accueillir les futures constructions, gestion incendie inexistante, présence d’espaces cultivés à compenser, …). • La demande de supprimer un emplacement réservé : il est précisé qu’un ER est une intention, et que la commune se rapprochera du propriétaire en vue de luis proposer une acquisition.
Monsieur le Maire expose enfin les résultats de la concertation :
La concertation avec les habitants a permis d’affiner le projet de PLU en étudiant les demandes des habitants. Le
bilan de cette concertation fait apparaître que le projet de PLU reçoit un avis globalement favorable de la
population, laquelle insiste particulièrement sur :
• la préservation du cadre de vie de Rocbaron.
• la nécessité d’éviter la sur-densification.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103 et suivants ; 5/42
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 juillet 2015 ayant engagé la procédure de révision du PLU ;
Vu le bilan positif de cette concertation présentée par Monsieur le Maire faisant ressortir un avis globalement
favorable de la population au regard du projet de révision du PLU ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés
décident de :
• prendre acte de la présentation du bilan de la concertation ;
• dire que la présente délibération sera portée à la connaissance du public par affichage en mairie
durant un mois ;
• dire que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Sous-
Préfet et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée ;
05- Arrêt du PLU
Rapporteur Julien COTAN
Engagée en 2015, la Révision du PLU arrive à son terme. Il est proposé au conseil municipal d’arrêter la procédure en vue d’entamer la phase administrative.
Pour rappel, Le projet de PLU a fait l’objet d’une présentation aux Personnes Publiques associées le 2 mai 2022.
Par la suite le parti d’aménagement retenu (document intitulé « Projet d’Aménagement et de Développement Durables » PADD) a été présenté et débattu en conseil municipal le 30 mai 2022. Le public a été invité à la présentation du PLU le 30 juin 2022 lors d’une réunion publique, suivie d’une exposition publique en juillet 2022.
L’économie du foncier est l’objectif majeur de la révision du PLU, ainsi plusieurs leviers sont mis en œuvre
:
1°) L’identification de deux polarités majeures : le « vieux village » et le « pôle économique et
d’équipements publics de Fray Redon », lequel borde la RD43 avec son collège Pierre Gassendi et la zone
d’activités commerciales. C’est autour de ces deux polarités que le renouvellement urbain et de nouveaux
quartiers se développeront sur le foncier mobilisable clairement identifiés au zonage.
2°) La délimitation de couronnes résidentielles, où la densité est différenciée (les zones Ub : Uba, Ubb,
Ubc). Plus les couronnes seront proches des polarités plus la densité y sera élevée, plus les couronnes
seront éloignées des polarités, moins la densité sera élevée, jusqu’à être stabilisée.
3°) La stabilisation de l’urbanisation dans les quartiers résidentiels d’habitat diffus (anciennes zones NB
du POS très insuffisamment équipées) : exemple du quartier Les Plaines (zone Ubj).
Schéma concept : 6/42
Ainsi, une nouvelle enveloppe urbaine est définie, distinguant précisément les zones à densifier et celles
où l’urbanisation se stabilisera.
Le nouveau PLU de Rocbaron entend ainsi répondre aux enjeux de limitation de la pression foncière et
démographique en s’appuyant sur une variation annuelle moyenne estimée à 0,8% par an. Cette variation
est compatible avec celle calculée pour le SCoT (0,734%).
A court terme (c’est-à-dire hors zones 2AU) le PLU permettra la production d’environ 170 résidences
principales soit environ 440 habitants supplémentaires. Cette limitation de la croissance est
indispensable, car sans la révision du PLU, la Commune aurait pu accueillir jusqu’à 1500 habitations
nouvelles potentielles (calcul effectué sur l’ensemble des zones constructibles actuelles et sur une
hypothèse de divisions parcellaires maximales). Cette croissance n’est pas soutenable pour la Commune.
C’est au cœur des deux polarités que se concentreront les futurs projets d’équipements publics :
médiathèque et administrations au centre-ville, résidence seniors, pôle médical, équipements petite
enfance et pôle scolaire à Fray Redon, non loin du collège Pierre Gassendi. (zones Ueq).
Le PLU prévoit en outre des aménagements de la voirie : maillage et accès aux quartiers les plus éloignés
sont prévus. Covoiturage et stationnements permettant d’accéder aux transports en commun sont
aujourd’hui très recherchés, notamment près de la RD43 qui permet d’accéder à la Métropole
Toulonnaise au sud, ou à Brignoles au Nord, et près de la RD81 qui connecte la RD43 au Val d’Issole
(Garéoult, Néoules, La Roquebrussanne…). Le carrefour de Fray Redon (giratoire) est un lieu privilégié.
Le cap vers la transition énergétique doit être franchi : les énergies renouvelables sont privilégiées, et
notamment celles liées à l’énergie solaire (en toiture des surfaces commerciales, en ombrière, …).
Les pôles centraux du centre-ville et de Fray Redon sont dédiés à l’accueil des nouvelles activités
économiques : les vastes surfaces à Fray Redon, là où le foncier est mobilisable, ainsi qu’en
renouvellement urbain (surélévation, mutualisation) ; et le commerce et les services de proximité au
centre-ville, en RDC d’ilots identifiés au zonage.
La politique touristique s’oriente vers la ruralité et la valorisation du terroir local : agriculture, gîte
équestre avec habitats insolites, parc résidentiel de loisirs conservé et à la vocation purement touristique
affirmée. Le cadre naturel et agricole reste protégé et valorisé par l’identification du patrimoine rural qui
a été recensé.
Une agriculture locale innovante est recherchée par la délimitation du foncier exploité et exploitable («
agricolable », néologisme prôné par le SCoT Provence Verte Verdon). La diversification de l’activité est
encouragée, notamment par deux projets emblématiques portés par le Commune de Rocbaron : le 7/42
pastoralisme et la rénovation d’une bergerie aux Pelades (sud du territoire), et le développement du
maraîchage local en bordure de l’Issole.
La Trame Verte et Bleue, identifiée au zonage et règlementée, favorisera la protection des continuités
écologiques. Les espaces naturels sont connectés à ceux des communes voisines, assurant ainsi la
préservation des continuités écologiques entre Provence Verte et Provence Méditerranée. La Trame verte
et bleue du SCoT est également affinée à l’échelle communale par l’identification des zones humides, et
des zonages de crues de l’Issole (zones Aco).
Mais la trame verte et bleue ne se cantonne pas aux grands ensembles naturels ou agricoles. Elle pénètre
désormais dans l’enveloppe urbaine : « une trame verte urbaine » s’insère dans le tissu urbain, sous forme
d’un continuum linéaire composé de jardins non constructibles positionnés là où des risques potentiels
d’inondation ont été identifiés (prise en compte des axes d’écoulement identifiés dans les premières
esquisses du projet de PPRI actuellement en cours d’élaboration, bien que non validé à ce jour) ; ou bien
sous forme de « pas japonais » positionnés sur les espaces non bâtis à préserver en milieux résidentiels.
Près d’une trentaine d’hectares compose ainsi la trame verte en milieu urbain. À cela s’ajoute le
coefficient de jardin, ratio imposé de non imperméabilisation des sols dans les quartiers habités.
La ressource en eau doit faire l’objet d’une gestion durable : tant au niveau des équipements publics
(capacité d’accueil de la station d’épuration intercommunale, ressource en eau, réseaux), que des projets
individuels. Le règlement impose désormais une prise en compte de la gestion du pluvial à la parcelle, et
adaptée au projet.
Limiter l’exposition des populations aux risques et nuisances est une orientation majeure : le risque incendie fait l’objet d’une attention particulière, notamment au travers la gestion de l’urbanisation aux interfaces bâti/forêt. Le risque inondation est pris en compte par l’identification des trames vertes sur les secteurs les plus exposés, et par l’intégration de mesures règlementaires issues du projet de PPRI en cours d’élaboration par la DDTM.
Le PADD se conclut par la définition d’objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces,
dont l’objectif est de la diviser par deux par rapport à celle de la décennie précédente.
Synthèse des nouvelles superficies :
Espaces dédiés à l’économie
agricole : 30 % du territoire
Espaces naturels : 53% du
territoire
28 hectares de trame verte
urbaine positionne dans
l’enveloppe urbaine
Zones U et AU : 17% du territoire
Les prochaines étapes sont les suivantes :
- Bilan de la concertation publique (délibération)
- Arrêt du PLU (délibération)
- Transmission du PLU aux personnes publiques associées en LR/AR
- Audition en CDPENAF 8/42
- Enquête publique
- Approbation du PLU
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris
pour son application
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, la loi Urbanisme et Habitat du 2
juillet 2003, la loi portant engagement national pour l’environnement du 2 juillet 2010, la loi d’accès au
logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la loi sur l’évolution du logement de
l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018, la loi Climat et résilience du 22
aout 2021 ;
VU les articles L103-2 du code de l’urbanisme et les articles L.153-31 et suivants du code de l’urbanisme
relatifs à la procédure de Révision du Plan Local d’Urbanisme ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Provence Verte Verdon approuvé le 30 janvier 2020;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2008 ;
Vu la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 29 avril 2013 ;
Vu la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 17 décembre 2015 ;
Vu la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 11 juillet 2016 ;
Vu la prescription de la révision du PLU prise par délibération en date du 31 juillet 2015 ;
Vu le premier débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal du 28 février 2020 ;
Vu le second débat sur les orientations générales du PADD tenu en conseil municipal du 30 mai 2022 ;
Vu le bilan de la concertation publique, présenté en conseil municipal du 12/12/2022 ;
Vu l’évaluation environnementale, réalisée au titre de l’article R122-7 du code de l’environnement, incluse
dans le rapport de présentation, conformément à l’article R151-1 du code de l’urbanisme. 9/42
Vu les différentes pièces composant le projet de PLU, et son dossier complet constituant l’annexe de la
présente délibération ;
Monsieur le Maire rappelle les objectifs de la révision du PLU :
• Intégrer les dispositions législatives et règlementaires issues des Lois précédemment citées. • Mettre le PLU en compatibilité avec le SCOT du Provence Verte Verdon et le Programme Local de l’Habitat.
• Permettre un développement maîtrisé de l’urbanisation, notamment au regard des réseaux. • Elaborer une dynamique de ville.
• Prendre en compte les milieux naturels, les sites, les paysages et le patrimoine remarquable. • Promouvoir un développement commercial équilibré.
• Permettre un développement économique durable.
• Valoriser les espaces agricoles à fort potentiel agronomique.
• Anticiper les besoins en termes d’équipements structurants nécessaires à l’accroissement de la population.
En conseil municipal en date du 28 février 2020, puis le 30 mai 2022, le projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) a été débattu. Ce document a permis à la commune de définir sa
stratégie locale de développement durable et d’aménagement pour les 10 prochaines années. Les
orientations générales du PADD expriment les enjeux à mettre en œuvre pour 2030 afin que Rocbaron
soit:
• Une ville à la croissance durable et équilibrée,
• une ville solidaire, multimodale et assurant la transition énergétique.
• une ville entreprenante et créatrice d’emplois.
• Une ville au cadre de vie et à l’environnement préservé.
Pour élaborer ce projet commun d’avenir, Monsieur le maire explique que le PLU a fait l’objet d’une
trentaine d’ateliers de travail avec le bureau d’études chargé de la procédure, (réunions avec les élus,
visites sur site, réunions avec les partenaires institutionnels et réunions publiques).
Le dossier règlementaire du PLU a été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) du 11 avril 2022
au 2 mai 2022. Celles-ci ont pu émettre leurs observations lors d’une réunion PPA organisée en mairie le
2 mai 2022.
Le projet de PLU a fait l’objet d’une réunion publique le 30 juin 2022, suivie d’une exposition publique du
04/07/2022 au 29/07/2022.
Monsieur le Maire confirme enfin que la révision du PLU a été dictée par le souci permanent de mettre
en place un document du droit des sols garant d’un développement durable et raisonné pour Rocbaron,
ainsi que la volonté de recentrer l’urbanisation autour de Fray Redon et du centre-ville. Le projet urbain
proposé avec le PLU protège l’environnement et le patrimoine tout en valorisant l’activité agricole, et
l’activité touristique.
Est annexé à la présente délibération l’intégralité du dossier de projet de PLU, constitué des éléments
suivants :
- le rapport de présentation, contenant l’évaluation environnementale, 10/42
- le PADD,
- les OAP,
- les pièces règlementaires écrites et graphiques,
- les annexes générales.
Monsieur le Maire rappelle que l’arrêt du PLU va permettre de stopper l’hémorragie des constructions
sur la commune avec désormais la possibilité de mettre des sursis à statuer sur les demandes de permis
de construire dans l’attente de l’adoption du nouveau PLU.
Suite à l’arrêt des études, ce document va, dans un premier temps, être transmis aux PPA (Personnes
Publiques Associées) qui émettront alors un avis écrit sous trois mois (favorable, favorable mais avec
des réserves ou défavorable). En même temps le projet de PLU sera présenté à la CDPENAF (Commission
De Préservation des Espaces protégés Naturels, Agricoles et Forestiers) qui émettra également un avis
écrit.
Ensuite le PLU sera présenté au commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif. Ce
commissaire enquêteur va recevoir les administrés afin d’étudier les demandes qui lui seront transmises
(enquête publique). Il rendra un rapport d’enquête qui sera alors étudié par la commune.
Seulement une fois toutes ces étapes franchies et les éventuelles modifications apportées en fonction
des différents avis émis, le PLU pourra être présenté au Conseil Municipal afin d’être adopté.
Josselin BERTELLE
Si la CDPENAF émet une préconisation et que la commune y est favorable. Il suffit de l’intégrer au projet
de PLU ? Il n’est pas nécessaire de relancer toute la procédure ?
Réponse :
Exactement.
Sandra IANNETTI
Imaginons qu’en réunion publique, des personnes n’aient pas pu y assister et qu’elles ne soient au
courant qu’aujourd’hui de certaines choses, leur possibilité de recours s’ouvre à quel moment ?
Réponse :
Lors de l’enquête publique.
Sandra IANNETTI
A-t-on l’obligation de lever les éventuelles réserves qui peuvent être émises ?
Réponse
Non, mais cela est préférable. Un Conseil Municipal peut adopter un PLU ayant un avis favorable avec
réserves mais cela est déconseillé et ouvre la porte au contentieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés
décident :
• d’arrêter le projet de révision du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ; • de soumettre pour avis le projet de PLU : 11/42
o à Monsieur le Préfet du Var,
POUR : 21
CONTRE : 3 (Dominique QUINCHON, Sophie AMICE, Sandra IANNETTI)
06- Désaffectation et déclassement des emprises parkings et voiries constituant l’îlot 10 bis :
ouverture de l’enquête publique réglementaire
Rapporteur Julien COTAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2141-2 et L.3112- 4,
VU la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »),
VU l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-071 en date du 16/11/2020 portant sur la cession en pleine propriété de la parcelle AX0197 en faveur de la SA d’HLM UNICIL, pour la réalisation d’un ensemble immobilier composé de 30 logements sociaux ainsi que d’un local restitué en dation à la commune et de l’aménagement de 10 places de stationnements,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-064 en date du 18/10/2021 portant sur la correction d’une erreur matérielle sur le fond de la délibération 2020-071,
CONSIDERANT que la commune de ROCBARON est propriétaire du bien, dit « Cave Coopérative », sise avenue Marcel LEBIHAN, parcelle cadastrée AX0197,
CONSIDERANT que la propriété est actuellement utilisée comme stationnement public, supporte un abribus et sert de voie de liaison entre le chemin de la Coopérative et l’avenue Marcel le BIHAN, les espaces extérieurs du site sont implicitement sujets à un usage public,
CONSIDERANT que le site de l’ancienne Cave Coopérative est utilisé pour la seule fonction de stationnement, de point d’attente pour les usagers des transports publics et occasionnellement de voie traversante, que sa fermeture ne modifie pas les conditions de circulation dans le cœur du village et que des solutions de compensation vont être apportées notamment en ce qui concerne les stationnements et l’abri bus.
CONSIDERANT que le projet global délivré à la SA d’HLM UNICIL prévoit l’aménagement de 10 places de stationnements ainsi que l’aménagement d’un local à restitué à la commune et s’inscrivant directement dans un programme de réaménagement des groupes scolaires est des services offerts au public,
CONSIDERANT que ce site est affecté à l’usage public et doit être désaffecté pour permettre la réalisation de cette opération,
CONSIDERANT qu’en principe, le déclassement doit constater qu’un bien qui appartient à une personne publique n’est plus affecté à un service public. Selon ce principe, le déclassement n’intervient que lorsque le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public, 12/42
CONSIDERANT toutefois, que l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit une dérogation à ce principe, jusqu’alors réservé à l’Etat et ses établissements publics, et étendu aux collectivités locales,
CONSIDERANT que les délais contraints du projet d’aménagement et de construction de l’ensemble immobilier, nécessitent études et purges des recours présents sur l’autorisation d’urbanisme avant la libération effective des lieux,
CONSIDERANT qu’il est donc opportun de procéder à la désaffectation de l’usage public de cette parcelle par anticipation, en application de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et permettre ainsi que le projet se réalise dans un délai de trois ans.
CONSIDERANT que la désaffectation sera constatée par une nouvelle délibération du conseil municipal dès qu’elle sera effective et permettra ainsi de signer l’acte définitif de vente,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés :
- Approuve la désaffectation par anticipation du domaine public communal de la propriété dite « Cave Coopérative » situé avenue Marcel LEBIHAN, parcelle cadastrée AX0197,
- Autorise M. le Maire ou à son représentant pour signer tous documents relatifs à ce dossier,
POUR : 18
CONTRE : 6 (Jessica HOET, Isabelle ROL, Corinne BERTANI, Jacques SILVESTRE, Dominique QUINCHON, Sophie AMICE)
07- Ouverture de crédits au budget principal 2023
Le Maire expose,
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette
date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement
votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou
d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus. 13/42
Les dépenses concernées sont les suivantes :
INSCRIPTIONS BUDGET PRIMITIF 2022
Comptes Crédits ouverts N-1
202 25 000.00 €
2031 360 200.00 €
2051 107 700.00 €
Total 492 900.00 €
2023 Chapitre 20 25% 123 225.00 €
20422 7 500.00 €
Total 7 500.00 €
2023 Chapitre 204 25% 1875.00 €
2111 55 000.00 €
2112 12 000.00 €
2113 140 000.00 €
2115 617 000.00 €
2128 482 200.00 €
21351 284 800.00 €
2138 43 700.00 €
2152 27 040.00 €
21534 58 400.00 €
21538 100 000.00 €
21568 64 500.00 €
2158 24 700.00 €
21828 86 000.00 €
21831 33 600.00 €
21838 21 800.00 €
21841 13 000.00 €
21848 18 800.00 €
2188 75 600.00 €
Total 2 158 140.00 €
2023 Chapitre 21 25% 539 535.00 €
2313 1 000 000.00 €
Total 1 000 000.00 €
2023 Chapitre 23 25% 250 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés avec
autorise Monsieur le Maire à ouvrir les crédits cités ci-dessus au budget principal 2023. 14/42
POUR : 22
ABSTENTION : 2 (Dominique QUINCHON, Sophie AMICE)
08- Décisions modificatives n°3
Le Maire expose,
L’inflation sur les charges de fluides et de carburant nécessite une augmentation des crédits budgétaires
sur les comptes 60612 pour 50 000.00 €, 60621 pour 2 000.00 € et 60622 pour 3 000.00 €
Le passage à la norme comptable M57 et à la prise en compte des amortissements prorata temporis
(l’amortissement d'une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service) obligent une
modification des crédits budgétaires au chapitre 040 et 042 afin de pouvoir générer les écritures
d’amortissement 2022. L’équilibre sur ces chapitres s’élève à 38 000.00 €. Au chapitre 002, en dépenses
de fonctionnement est repris pour 19 205.59 € le résultat du budget ZAC. Une diminution des crédits au
compte 657358 (report sur 2023 des travaux d’éclairage public par le SYMIELLEC) pour 112 205.59 €
compense la section de fonctionnement en dépense. En opération d’ordre budgétaire, 45 000 € sont
ouverts au chapitre 041 pour intégrer les frais d’étude, une régularisation de produits de cession pour
92 902.83 € sont également inscrits et les 38 000.00 € de recettes d’investissement liés aux
amortissements permettent d’ouvrir les crédits pour le même montant sur l’opération 33 RD 81.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les décisions modificatives budgétaires sur le budget communal selon le schéma suivant :
Diminution et augmentation de crédit en dépenses de fonctionnement pour 112 205.59 € Equilibre de la section d’investissement pour 83 000.00 €
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentati
on de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-002-01 : Résultat de fonctionnement reporté
(Résultat budget ZAC)
0.00 € 19 205.59 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 19 205.59 € 0.00 € 0.00 €
D-60612-020 : Fournitures non stockables - Energie
- Electricité
0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60621-020 : Fournitures non stockées -
Combustibles
0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60622-020 : Fournitures non stockées -
Carburants
0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 55 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6811-01 : Dot. aux amort. des immobilisations
incorporelles et corporelles
0.00 € 38 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert
entre sections
0.00 € 38 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-657358-70 : Subventions de fonctionnement aux
autres groupements (report 2023)
112 205.59 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 112 205.59 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 112 205.59 € 112205.59 € 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
D-192-01 : Plus ou moins-values sur cessions
d'immobilisations
92 902.83 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15/42
D-21538-01 : Autres réseaux 0.00 € 92 902.83 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-01 : Constructions (en cours) 0.00 € 45 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-2031-01 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 € 45 000.00 €
R-28141-01 : Amort. constructions sur sol d'autrui -
Bâtiments publics
0.00 € 0.00 € 0.00 € 38 000.00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
92 902.83 € 137 902.83 € 0.00 € 83 000.00 €
D-2313-33-845 : AMENAGEMENT RD 81 0.00 € 38 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 38 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 92 902.83 € 175 902.83 € 0.00 € 83 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés avec
approuve les décisions modificatives sur le budget communal comme présentées ci-dessus.
POUR : 22
ABSTENTION : 2 (Dominique QUINCHON, Sophie AMICE)
09- Réactualisation de l’attribution du RIFSEEP
Rapporteur Josselin BERTELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale prévoyant la mise à jour du tableau d’équivalence avec la fonction publique d’État des différents cadres de la FPT pour le régime indemnitaire et régime spécifique pour le RIFSEEP pour certains cadres d’emplois,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n°2021-043 en date du 14 juin 2021, réactualisation du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel Indemnité, en insérant le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28/10/22
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),
Considérant que ce régime indemnitaire se compose : 16/42
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
ATTRIBUTION DU RIFSEEP AU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
L’application effective est subordonnée à l’adoption d’une délibération dont la date d’effet ne peut être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.
RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.
Le RIFSEEP se compose en deux parties :
• 1/ l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui a pour but de valoriser pour chaque poste l'exercice des fonctions, des sujétions et de l'expertise attachée à ce poste • 2/ le Complément Individuel Annuel (CIA) qui est un complément indemnitaire facultatif annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
Refonte du régime indemnitaire existant ☒
Première mise en œuvre d’un régime indemnitaire
L'organe délibérant décide de la mise en place :
-de l’IFSE ☒
-du CIA .............................. ☒
1ère partie : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
1. Bénéficiaires de l'IFSE :
☒ Titulaires
☒Stagiaires
☒Contractuels de droit public
2. Les modalités de versement de l’IFSE :
☒ Mensuellement
3. Modalité de versement en cas d’éloignement du service du RIFSEEP (Maladie etc.)
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE : 17/42
La période de référence du régime indemnitaire est fixée du 1er janvier au 31 décembre. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, elle est attribuée au prorata temporis.
Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet.
Pour les agents à temps partiel, la base de calcul est celle applicable au traitement.
En cas de changement en cours de période de référence du temps de travail, la modification du régime indemnitaire de l’agent prendra effet à la date de modification du temps de travail.
MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU REGIME INDEMNITAIRE :
L’absentéisme entraîne des déductions « dites pour absences » sur le montant de l’ensemble des primes
attribuées ainsi que sur le montant du régime indemnitaire maintenu.
Les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions sont supprimées au prorata de la durée
d’absence, à compter du 8ème jour de maladie en cumul, du 1er janvier au 31 décembre de l’année
considérée.
Pour les agents titulaires et contractuels de droit public :
▪ 100 % du régime indemnitaire maintenu pour les 7 premiers jours d’absence,
▪ Réduction de 1/30ème par jour d’absence à compter du 8ème jour.
Types d’absences donnant lieu à déduction :
▪ Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
▪ Absence pour grève,
▪ Absences irrégulières, service non fait,
▪ Mesures particulières telles que : exclusion ou suspension de fonctions,
▪ Maintien en surnombre,
▪ Disponibilité d’office.
Types d’absences donnant lieu à modulation au prorata de la quotité du TPT :
▪ Temps partiel thérapeutique.
Types d’absences ne donnant pas lieu à déduction :
▪ Congé annuel,
▪ Jours ARTT,
▪ Congé de maternité y compris pendant les périodes d’état pathologique,
▪ Congé de paternité,
▪ CITIS
▪ Congé d’adoption,
▪ Autorisations spéciales d’absence et décharge de service pour exercer une activité syndicale,
▪ Autorisations spéciales d’absence pour évènement familiaux,
▪ Autorisations d’absences pour concours et examens professionnels.
4.Répartition
Catégorie statutaire Groupes Cadre d'emplois
Fonctions
définies dans la
collectivité
Critères de modulation
définis dans la
collectivité. Ci-annexé.
Montants annuels
dans la collectivité PLAFONDS
indicatifs
réglementaires Montant
minimal
Montant
maximal 18/42
A
G1
Attaché
Directeur
Général des
Services
1/ Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de pilotage
ou de conception
2/ Technicité, expertise,
expérience ou
qualification nécessaire à
l'exercice des
fonctions
3 / Sujétions particulières
ou degré d'exposition du
poste au regard de son
environnement
professionnel
2 500 € 36 210 € 36 210 €
G2
Attaché
Responsable
d'une ou de
plusieurs
directions ou
pôles
1 750 € 32 130 € 32 130 €
Ingénieur
Responsable
d'une ou de
plusieurs
directions ou
pôles
1 750 € 32 130 € 32 130 €
Catégorie statutaire Groupes Cadre d'emplois
Fonctions
définies dans la
collectivité
Critères de modulation
définis dans la
collectivité. Ci-annexé.
Montants annuels
dans la collectivité PLAFONDS
indicatifs
réglementaires Montant
minimal
Montant
maximal
B
G1
Rédacteur Responsable
d'une ou de
plusieurs
directions ou
pôles
1/ Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de pilotage
ou de conception
2/ Technicité, expertise,
expérience ou
qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions
3 / Sujétions particulières
ou degré d'exposition du
poste au regard de son
environnement
professionnel
1 550 € 17 480 € 17 480 €
Animateur
1 550 € 17 480 € 17 480 €
Technicien
1 550 € 17 480 € 17 480 €
G2
Rédacteur Responsable de
pôle (peu de
subordonnés)
et encadrement
de proximité
1 350 € 16 015 € 16 015 €
Animateur
1 450 € 16 015 € 16 015 €
Technicien
1 350 € 16 015 € 16 015 €
G3
Rédacteur
Gestionnaire de
pôle.
Coordination
1 350 € 14 650 € 14 650 € 19/42
Animateur
de missions et
d'activités
Gestionnaire de
pôle.
Coordination
de missions et
d'activités
périscolaires
1 450 € 14 650 € 14 650 €
Technicien
1 350 € 14 650 € 14 650 €
Catégorie statutaire Groupes Cadre d'emplois
Fonctions définies
dans la collectivité
Critères de
modulation définis
dans la collectivité.
Ci-annexé.
Montants annuels
dans la collectivité PLAFONDS
indicatifs
réglementaires Montant
minimal
Montant
maximal
C G1
Adjoint
d'animation
Gestionnaire de
pôle. Coordination
de missions et
d'activités
1/ Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
2/ Technicité,
expertise, expérience
ou qualification
nécessaire à
l'exercice des
fonctions
3 / Sujétions
particulières ou
degré d'exposition du
poste au regard de
son environnement
professionnel
1 350 € 11 340 € 11 340 €
Adjoints
administratifs
Responsable de
pôle(s) ;
encadrement
opérationnel avec
qualifications
particulières
1 350 € 11 340 € 11 340 €
ATSEM
Référent des
ATSEM. Mission de
coordination.
Tuteur des emplois
d'avenir ou autre.
Pôle scolaire.
1 350 € 11 340 € 11 340 €
Adjoints techniques
Coordinateur
d’équipes 1 350 € 11 340 € 11 340 €
Agents de Maîtrise
Coordinateur
d’équipes 1 350 € 11 340 € 11 340 € 20/42
Adjoints du patrimoine
Responsable de
pôle(s) ;
encadrement
opérationnel avec
qualifications
particulières
1 400 € 11 340 € 11 340 €
Catégorie statutaire Groupes Cadre d'emplois
Fonctions
définies dans la
collectivité
Critères de modulation
définis dans la
collectivité. Ci-annexé.
Montants annuels
dans la collectivité PLAFONDS
indicatifs
réglementaires Montant
minimal
Montant
maximal
C
G2
Adjoints
administratifs
Traitement de
dossiers
techniques.
Compétences
techniques ou
particulières
1/ Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de pilotage
ou de conception
2/ Technicité, expertise,
expérience ou
qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions
3 / Sujétions particulières
ou degré d'exposition du
poste au regard de son
environnement
professionnel
1 350 € 10 800 € 10 800 €
Adjoints techniques
Responsable de
pôle avec des
compétences
techniques
particulières ;
Référent pôle
entretien
1 350 € 10 800 € 10 800 €
Agent de Maîtrise
Responsable
d’équipe,
Compétences
techniques ou
particulières
1 350 € 10 800 € 10 800 €
ATSEM
Compétences
techniques
particulières ;
1 350 € 10 800 € 10 800 €
Adjoints du patrimoine
Missions
d’exécution et
d’accueil
1200 € 10 800 € 10 800 €
G3
Adjoint
d'animation
Missions en
relation avec les
usagers : Cellule
roulage.
1/ Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de pilotage
ou de conception
1 350 € 10 800 € 10 800 € 21/42
Adjoints
administratifs
Missions
d'exécution au
contact du
public.
2/ Technicité, expertise,
expérience ou
qualification nécessaire à
l'exercice des
fonctions
3 / Sujétions particulières
ou degré d'exposition du
poste au regard de son
environnement
professionnel
1 350 € 10 800 € 10 800 €
ATSEM
Missions
d'exécution au
contact des
enfants. Pôle
scolaire
1 350 € 10 800 € 10 800 €
Adjoints techniques
Missions
d’exécution
relatives à des
tâches
techniques
1 350 € 10 800 € 10 800 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçants à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
2ème partie : Complément individuel annuel
Part facultative et variable
1. Bénéficiaires :
☒ Fonctionnaires titulaires ☒ Stagiaires
☒ Contractuels de droit public
2. Les modalités de versement du CIA :
☒ : En deux fractions
La part liée à la manière sera versée en deux fois et revu en fonction des résultats obtenus avant
chaque versement :
- Sur la paie de novembre
- Sur la paie de juin
3. Répartition :
Les critères de modulation du C.I.A sont en référence à l’entretien professionnel :
☒ OUI
Attribution individuelle aux agents des cadres d’emplois suivants du complément indemnitaire annuel : C.I.A.
Le coefficient de prime appliqué au montant de base peut varier de 0 à 100 %. 22/42
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’ensemble des indicateurs de la manière de servir de l’agent et de son engagement professionnel, spécifiés dans la grille du compte rendu d’entretien professionnel. Le C.I.A. est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Catégorie statutaire
Groupes
Cadre d'emplois
Fonctions
définies dans
la collectivité
Critères de modulation du
C.I.A.
Montants annuels
dans la collectivité PLAFONDS
indicatifs
réglementaires Montant
minimal
Montant
maximal
A G1
Attaché
Directeur
Général des
Services
Engagement professionnel
et manière de servir.
Déterminé par l'entretien
professionnel
0 € 6 390 € 6 390 €
G2 Attaché
Responsable
d'une ou de
plusieurs
directions ou
pôles
0 € 5 670 € 5 670 €
Ingénieur
0 € 5 670 € 5 670 €
Catégorie statutaire Groupes
Cadre d'emplois
Fonctions définies dans
la collectivité
Critères de
modulation du C.I.A.
Montants annuels
dans la collectivité PLAFONDS
indicatifs
réglementaires Montant
minimal
Montant
maximal
B
G1
Rédacteur
Responsable d'une ou
de plusieurs directions
ou pôles Engagement
professionnel et
manière de servir.
Déterminé par
l’entretien
professionnel
0 € 2 380 € 2 380 €
Animateur
0 € 2 380 € 2 380 €
Technicien
0 € 2 380 € 2 380 €
G2 Rédacteur
Responsable de pôle
(peu de subordonnés) et
encadrement de
proximité
0 € 2 185 € 2 185 €
Animateur
0 € 2 185 € 2 185 € 23/42
Technicien
0 € 2 185 € 2 185 €
G3
Rédacteur
Gestionnaire de pôle.
Coordination de
missions et d'activités
0 € 1 995 € 1 995 €
Animateur
0 € 1 995 € 1 995 €
Technicien
0 € 1 995 € 1 995 €
Catégorie statutaire
Groupes
Cadre d'emplois
Fonctions définies
dans la collectivité
Critères de modulation
du C.I.A.
Montants annuels
dans la collectivité PLAFONDS
indicatifs
réglementaires Montant
minimal
Montant
maximal
C
G1
Adjoint
d'animation
Gestionnaire de pôle.
Coordination de
missions et
d'activités
Engagement
professionnel et
manière de servir.
Déterminé au cours de
l’entretien
professionnel
0 € 1 260 € 1 260 €
Adjoints
administratifs
Responsable de
pôle(s) ;
encadrement
opérationnel avec
qualifications
particulières
0 € 1 260 € 1 260 €
Adjoints techniques
Coordinateur
d’équipes 0 € 1 260 € 1 260 €
Agent de Maîtrise
Coordinateur
d’équipes 0 € 1 260 € 1 260 € 24/42
ATSEM
Référent des ATSEM.
Mission de
coordination. Tuteur
des emplois d'avenir
ou autre. Pôle
scolaire.
0 € 1 260 € 1 260 €
Adjoints du patrimoine
Responsable de
pôle(s) ;
encadrement
opérationnel avec
qualifications
particulières
0€ 1 260 € 1 260 €
G2
Adjoints
administratifs
Traitement de
dossiers techniques.
Compétences
techniques ou
particulières
Engagement
professionnel et
manière de servir.
Déterminé par
l''entretien
professionnel
0 € 1 200 € 1 200 €
Adjoints techniques
Responsable de pôle
avec des
compétences
techniques
particulières ;
Référent pôle
entretien ;
Compétences
techniques ou
particulières
0 € 1 200 € 1 200 €
Agent de Maîtrise
Responsable
d’équipe,
compétences
techniques ou
particulières
0 € 1 200 € 1 200 €
ATSEM
Missions d'exécution
au contact des
enfants. Pôle scolaire
0 € 1 200 € 1 200 €
Adjoints du patrimoine
Missions d’exécution
et d’accueil
Engagement
professionnel et
manière de servir.
Déterminé par
l''entretien
professionnel
0€ 1 200 € 1 200 € 25/42
G3
Adjoint
d'animation
Missions en relation
avec les usagers :
Cellule roulage.
Engagement
professionnel et
manière de servir.
Déterminé par
l''entretien
professionnel
0 € 1 200 € 1 200 €
Adjoints
administratifs
Missions d'exécution
au contact du public. 0 € 1 200 € 1 200 €
Adjoints techniques
Missions d'exécution
relatives à des tâches
techniques
0 € 1 200 € 1 200 €
ATSEM
Missions d'exécution
au contact des
enfants. Pôle scolaire
0 € 1 200 € 1 200 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçants à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
3ème partie : Règles communes
1. Clause de sauvegarde :
En cas de changement législatif, l’actualisation est effective le 1er de chaque mois suivant la parution du
texte.
2. Clauses de revalorisation
Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen : 1 – En cas de changement de fonctions 2 – Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; 3 - En cas de changement de grade à la suite d’une promotion
4 – Une délibération fixe les montants minimaux et maximaux en fonction des plafonds réglementaires ;
3. Abrogation des délibérations antérieures et date d’application
À compter du 01/01/2023, les dispositions de la délibération n°2021-043 du 14/06/2021 « réactualisation
du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel
Indemnité » sont abrogées.
Application au 01/01/2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
autorise Monsieur le Maire à abroger la délibération 2021/043 et à mettre en place le RIFSEEP selon la
réactualisation présentée ci-dessus.
10- Modification du tableau des effectifs communaux 26/42
Rapporteur Josselin BERTELLE
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant les tableaux des emplois à temps complet et à temps non complet adoptés par le Conseil Municipal le 26 septembre 2022 ;
Considérant les emplois libres, créés ou pourvus depuis la séance du 26 septembre 2022 ;
Je vous propose de créer deux emplois destinés à répondre aux besoins permanents de la collectivité en recrutant un adjoint administratif à temps complet et un adjoint du patrimoine à temps complet au service Culture – Animations culturelles – Communication.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur :
La création de :
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet
- 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet
Tableau en annexe 15
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés approuve la création des deux postes présentés précédemment.
POUR : 22
CONTRE : 2 (Dominique QUINCHON, Sophie AMICE)
11- Recrutement contractuel
Rapporteur Josselin BERTELLE
Conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Il précise que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent de Chef(fe) de culture en maraîchage biologique diversifié relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’agent de maîtrise à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes : - Planifier et assurer la production diversifiée de fruits et légumes biologiques pour approvisionner la cantine scolaire, réaliser les travaux agricoles et le suivi des cultures, assurer l’entretien général de la ferme.
- Assurer le tri, le conditionnement et la préparation des légumes et des fruits pour la livraison à la cantine,
- Assurer le management et l’encadrement opérationnel des agents municipaux mobilisés sur la ferme maraîchère, veiller au respect des règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, en particulier lors de l’utilisation d’engins agricoles.
- Gérer les achats d’intrants, agrofournitures et petits matériels agricole. Veiller à la traçabilité et au respect du cahier des charges bio.
- S’impliquer dans la conception et l’animation d’actions à destination des habitants et des enfants, en lien avec la mairie et les enseignants : visites du potager, chantier collectif, initiation au jardinage, atelier cuisine, etc. 27/42
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de six mois renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
L’agent devra donc justifier d’une solide formation agricole, d’une expérience en maraîchage biologique diversifié, être titulaire du Certiphyto, d’une formation ou expérience en agroécologie et maraîchage sur sol vivant, être titulaire du CACES pour la conduite d’engins agricoles. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel et à signer tous les documents y afférents.
POUR : 22
CONTRE : 2 (Dominique QUINCHON, Sophie AMICE)
12- Attribution d’un logement communal
Rapporteur Josselin BERTELLE
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut
être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public
concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois en vertu de :
code général de la fonction publique ;
loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 portant modification du code des communes ;
décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
;
Vu l’avis du Comité Technique en date du
Le Maire précise à l’assemblée délibérante :
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue de service ou à un service d'astreinte, elle doit faire
l'objet d'une concession ;
- il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service,
notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son
lieu de travail ou à proximité immédiate ; le logement est alors concédé à titre gratuit. L'agent
devra toutefois payer les charges liées à la consommation de fluides (eau, chauffage, gaz), les
charges locatives et les charges générales (taxe d'habitation, frais d'entretien, assurance
habitation) ;
- Lorsque l'agent exercent des fonctions nécessitant la réalisation d'astreintes, il bénéficie d'une
convention d'occupation précaire avec astreinte ; l'agent doit verser une redevance égale à 50 %
de la valeur locative réelle du logement et s'acquitter de toutes les charges citées ci-dessus ;
Un état des lieux contradictoire aura lieu lors de la prise de possession des locaux et lors du départ de
l'agent. 28/42
L'agent bénéficiant d'un logement de fonction dispose comme tout citoyen du principe de l'inviolabilité
du domicile. La collectivité bénéficie cependant du droit de visiter le logement de fonction en tant que de
besoin et n'est soumise qu'à des règles de convenances.
Il peut être mis fin à la concession du logement de fonction dans les cas suivants : retraite, radiation des
cadres, mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité, congé de longue maladie et congé de
maladie de longue durée, décharge de fonctions, fin de détachement sur un emploi fonctionnel ;
Missions ouvrants-droit à la concession d’une convention d’occupation précaire de logement avec
astreintes
Logement Emploi Missions
Bergerie Chef(fe) de culture en
maraîchage biologique diversifié
Astreintes techniques
Sandra IANNETTI
Le logement sera un avantage en nature qui viendra en déduction de son salaire ?
Réponse :
Oui, l’agent paiera un loyer réduit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés
autorise Monsieur le Maire à attribuer un logement communal selon les modalités présentées ci-
dessus.
POUR :22
ABSTENTION : 2 (Dominique QUINCHON, Sophie AMICE)
13- Modification Régime indemnitaire général
Rapporteur Josselin BERTELLE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU le Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
VU le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde-champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emploi de directeur de police municipale
VU la délibération n°2004/07/05/10 du 05 juillet 2004 portant modification du régime indemnitaire, VU la délibération n°2005/03/24/08 portant modification du régime indemnitaire, 29/42
VU la délibération n°2008-063 du 23 avril 2008 modifiant le régime indemnitaire, VU la délibération 2011-072 du 19 septembre 2011 portant sur la mise en œuvre du régime indemnitaire applicable au cadre d’emploi des techniciens territoriaux,
VU la délibération 2012-053 du 26 mars 2012 portant extension du régime indemnitaire aux agents non titulaires,
VU la délibération n°2012-059 du 25 juin 2012 instaurant les astreintes dans la filière technique, VU la délibération n°2013-002 du 28 janvier 2013 instituant la prime de fonctions et de résultat, VU la délibération n°2014-012 du 16 janvier 2014 modifiant les critères d’attribution du régime indemnitaire,
VU la délibération n°2014-036 du 11 mars 2014 portant attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit des agents de cadre B,
VU la délibération n°2014-084 du 23 juillet 2014 définissant les modalités portant sur le maintien, la diminution, la suppression des primes et indemnités en cas de maladie pour les agents permanents titulaires et stagiaires,
VU la délibération n°2015-100 en date du 17 décembre 2015 fixant les conditions générales d’attribution, le taux moyen des primes et indemnités applicable au personnel communal et les modalités d’application ;
VU l’avis du Comité Technique lors de sa séance du 28 octobre 2022 ;
CONSIDERANT,
Qu’il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels de la commune,
Qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels, Considérant qu’il est nécessaire de revoir les modalités portant sur le maintien, la diminution, la suppression des primes et indemnités ;
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE :
La période de référence du régime indemnitaire est fixée du 1er janvier au 31 décembre. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, elle est attribuée prorata temporis.
Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet.
Pour les agents à temps partiel, la base de calcul est celle applicable au traitement.
En cas de changement en cours de période de référence du temps de travail, la modification du régime indemnitaire de l’agent prendra effet à la date de modification du temps de travail.
MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU REGIME INDEMNITAIRE :
L’absentéisme entraîne des déductions « dites pour absences » sur le montant de l’ensemble des primes attribuées ainsi que sur le montant du régime indemnitaire maintenu.
Types d’absences donnant lieu à déduction directe dès le 1er jour :
▪ Absence pour grève,
▪ Absences irrégulières, service non fait,
▪ Mesures particulières telles que : exclusion ou suspension de fonctions, ▪ Maintien en surnombre,
▪ Disponibilité d’office.
Types d’absences donnant lieu à déduction au 8ème jour d’absence de l’année civile : Les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions sont supprimées au prorata de la durée d’absence, à compter du 8ème jour de maladie en cumul (Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée), du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée : ▪ 100 % du régime indemnitaire maintenu pour les 7 premiers jours d’absence, ▪ Réduction de 1/30ème par jour d’absence à compter du 8ème jour : 30/42
Types d’absences donnant lieu à modulation au prorata de la quotité du TPT : ▪ Temps partiel thérapeutique.
Types d’absences ne donnant pas lieu à déduction :
▪ Congé annuel,
▪ Jours ARTT,
▪ Congé de maternité y compris pendant les périodes d’état pathologique, ▪ Congé de paternité,
▪ CITIS
▪ Congé d’adoption,
▪ Autorisations spéciales d’absence et décharge de service pour exercer une activité syndicale, ▪ Autorisations spéciales d’absence pour évènement familiaux,
▪ Autorisations d’absences pour concours et examens professionnels.
Les principes légaux suivants sont à rappeler :
Pour chaque filière, les revalorisations légales ou réglementaires sont automatiquement appliquées aux avantages susvisés.
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES IHTS
BENEFICIAIRES
☒ Titulaires
☒Stagiaires
☒Contractuels de droit public
Dans les conditions prévues par le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié et le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, pourront percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaire, les agents suivants :
Filières catégorie Cadre
d’emploi
Grades Montant de
référence
annuel
Administrative
C Adjoint administratif
Adjoint administratif
125 % pour les
quatorze
premières
heures ; 127 %
pour les heures
suivantes
Adjoint administratif principal 2ème
classe
Adjoint administratif principal 1ère
classe
B Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur principal 1ère classe
Technique
C
Adjoint
technique
Adjoint technique
Adjoint technique principal 2ème
classe
Adjoint technique principal 1ère
classe
Agent de
maîtrise
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
B Technicien
Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Police C Gardien -brigadier Brigadier-chef principal 31/42
Agent de
police
municipale
Chef de police municipale
Animation
C Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal
2ème classe
Adjoint d’animation principal 1ère
classe
B Animateur
Animateur
Animateur principal 2ème classe
Animateur principal 1ère classe
Sanitaire et
sociale C
Agent
spécialisé des
écoles
maternelles
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal 2ème classe
Agent spécialisé de l’école
maternelle principal 1ère classe
D'une manière générale, Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont destinées à rémunérer des travaux supplémentaires effectivement réalisés, dès lors qu’ils n’auront pas été compensés par un repos compensateur. L’ensemble des heures effectuées sur un mois ne peut excéder 25 heures, toutes heures confondues (heures de semaine, de nuit, de dimanche).
D'une manière particulière, on trouvera donc :
• Les stagiaires et les titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant à la
catégorie C ou à la catégorie B.
• Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même
nature que celles énumérées ci-dessus.
Remarque : les décrets n° 2003-1012 et 2003-1013 étendent aux agents appartenant à la filière de police (chef de service de police, agents de police, garde champêtre) le droit au versement des IHTS (versement compatible avec l'attribution, pour eux, de l'indemnité spéciale de fonction).
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
BENEFICIAIRES
☒ Titulaires
☒Stagiaires
Conformément aux dispositions des décrets n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et n° 2003-12 et 13 des 17 et 23 octobre 2003, il est instauré une indemnité d’administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-après :
Filières catégorie Cadre
d’emploi
Grades Montant
de
référence
annuel
Coefficient de modulation
Police C
Agent de
police
municipale
Gardien Brigadier
(anciennement
Gardien)
486.32 €
de 0 à 8 Gardien Brigadier
(anciennement
Brigadier)
491.94 € 32/42
Brigadier-Chef
Principal
513.28 €
Chef de Police
Municipale
(grade en voie
d’extinction)
513.28 €
B
Chef de
service de
police
municipale
Chef de service
de police
municipale
jusqu’au 2ème
échelon
616.62 €
Chef de service
de police
municipale au-
delà du 2ème
échelon
Non
concerné
(pas
d’IAT)
Le montant moyen de l’IAT est calculé en appliquant au montant de référence annuel, fixé par catégorie d’agents, un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence est multiplié par le nombre de bénéficiaires. Il est indexé sur la valeur du point d’indice.
L’autorité territoriale de la collectivité dans le cadre du crédit global de chaque indemnité d’administration et de technicité procèdera librement aux répartitions individuelles en tenant compte de la valeur professionnelle des agents concernés attestée par la notation annuelle.
INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS (POLICE MUNICIPALE)
BENEFICIAIRES
☒ Titulaires
☒Stagiaires
L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.
Filières catégorie Cadre
d’emploi
Grades Indemnité spéciale de
fonctions du traitement
mensuel
Police
C
Agent de
police
municipale
Gardien-Brigadier Grades du cadre d’emplois
des agents de police
municipale : indemnité
égale au maximum à 20 %
du traitement
mensuel brut soumis à
retenue pour pension (hors
supplément familial et
indemnité de résidence).
Brigadier-chef
principal
Chef de police
B
Chef de
service de
police
municipale
Chef de service Chef de service de police
municipale jusqu’au 2e
échelon inclus : indemnité
égale au maximum à 22 %
du traitement
mensuel brut soumis à
retenue pour pension (hors
Chef de service
principal 2ème classe
Chef de service
principal 1ère classe 33/42
supplément familial et
indemnité de résidence)
Chef de service de police
municipale principal de 1re
classe, principal de 2e
classe et chef de service de
police municipale à partir
du 3e échelon : indemnité
égale au maximum à 30 %
du traitement
mensuel brut soumis à
retenue pour pension
PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES OU TECHNICITE DU POSTE
L’ASTREINTE : une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
L’INTERVENTION : c’est le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte. L’intervention et, le cas échéant, le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme un temps de travail effectif.
REGIME D’ASTREINTE DANS LA FILIERE TECHNIQUE
➢ Astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,
➢ Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,
➢ Astreinte de décision : (ne concerne que l’encadrement) situation des personnels d’encadrement pouvant être joints, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.
Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte.
ASTREINTE D’EXPLOITATION ASTREINTE DE SECURITE ASTREINTE DE DECISION
Semaine complète 159.20 € Semaine complète 149.48 € Semaine complète 121.00 € Nuit entre le lundi et
le samedi ou la nuit
suivant un jour de
récupération
10.75 €
Nuit entre le lundi et le
samedi ou la nuit suivant
un jour de récupération
10.05 €
Nuit entre le lundi
et le samedi ou la
nuit suivant un jour
de récupération
10.00 €
Samedi ou journée de
récupération 37.40 €
Samedi ou journée de
récupération 34.85 €
Samedi ou journée
de récupération 25.00 €
Week-end (du
vendredi soir au lundi
matin)
116.20 € Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 109.28 €
Week-end (du
vendredi soir au
lundi matin)
76.00 € 34/42
Dimanche ou un jour
férié 46.55 € Dimanche ou un jour férié 43.38 € Dimanche ou un
jour férié 34.85 € (*) le taux est de 8.60 € dans le cas d’une astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures
(*) le taux est de 8.08 € dans le cas
d’une astreinte fractionnée inférieure
à 10 heures
L’astreinte de sécurité ou d’exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50 %.
Cas de recours à l’astreinte
Les cas dans lesquels l’astreinte peut être mise en place est fonction des besoins des pôles techniques et déterminés par le responsable des services techniques (Evènements climatiques, assistance aux bâtiments communaux, manifestations officielles, etc.)
Modalités d’organisation
Les astreintes sont organisées par le responsable des services techniques et tenues à jour sur un planning. Emplois concernés
Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé
Modalités de rémunération
Etant précisé que les textes mentionnent les modalités de la compensation en temps uniquement pour les filières autre que la filière technique, les astreintes donneront uniquement lieu à rémunération. Seules les heures d’intervention pendant l’astreinte peuvent donner lieu à rémunération sur la base des heures supplémentaires
Particularités
L’indemnité d’astreinte ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’un des emplois fonctionnels de direction.
REGIME D’ASTREINTE DANS LES AUTRES FILIERES
Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte.
PERIODE D’ASTREINTE Indemnité d’astreinte
OU
Compensation d’astreinte
(durée du repos compensateur)
Semaine complète 149.48 € 1 journée et demie Du lundi matin au vendredi
soir 45.00 € 1 demi-journée Une nuit de semaine 10.05 € 2 heures
Un samedi 34.85 € 1 demi-journée Du vendredi soir au lundi
matin 109.28 € 1 journée
Un dimanche ou un jour
férié 43.38 € 1 demi-journée
PERIODE D’INTERVENTION EN
CAS D’ASTREINTE
Indemnité
d’interventio
n
OU
Compensation d’intervention
(durée du repos compensateur)
Un jour de semaine 16.00 € /heure Nombre d’heure de travail effectif majoré de 10 %
Une nuit 24.00 € / heure Nombre d’heure de travail effectif majoré de 25 %
Un samedi 20.00 €/heure Nombre d’heure de travail effectif majoré de 10 % 35/42
Un dimanche ou un jour
férié
32.00
€/heure
Nombre d’heure de travail
effectif majoré de 25 %
L’astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50 %.
Modalités d’organisation
Les astreintes sont organisées par les responsables des pôles concernés à la demande du Maire ou du DGS, et tenues à jour sur un planning. L’intervention des agents pendant leur période d’astreinte ne peut se faire qu’à la demande du Maire, d’un adjoint au Maire, de le DGS ou du responsable de service de l’agent d’astreinte.
Emplois concernés
Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé.
Modalités de rémunération
Pour les filières autres que technique, la période d’astreinte donne droit soit à une indemnisation forfaitaire, soit à un repos compensateur.
Au forfait vient s’ajouter le cas échéant la rémunération ou la compensation des périodes d’intervention, ayant lieu durant cette période d’astreinte. Les montants et compensations sont fixés par heure d’intervention, et varient selon le jour et selon le moment de la journée.
Particularités
L’indemnité d’astreinte ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’un des emplois fonctionnels de direction
ABROGATION DES DELIBERATIONS ANTERIEURES ET DATE D’APPLICATION
À compter du 01/01/2023, les dispositions de la délibération n°2015-100 du 17/12/2015 « Modification du régime indemnitaire » sont abrogées.
Application au 01/01/2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés décide :
- D’adopter lesdits régimes indemnitaires tels que définis ci-dessus, - Que le cumul de ces indemnités sera conforme aux limites règlementaires existantes de chaque cadre d’emploi et du principe de parité en fonctions publiques,
- Que les dispositions faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence, à l’exception des contrats type « horaire » ou « vacataire ».
POUR : 22
ABSTENTION : 2 (Dominique QUINCHON, Sophie AMICE)
14- Modification de la grille de tarification de l’accueil de loisirs mercredi, petites vacances, vacances
d’été et périscolaire en adéquation avec les préconisations de la CAF.
Rapporteur Cécile LAYOLO
La CAF du var soutient financièrement notre commune pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs
extrascolaire et périscolaire à travers une convention de prestation de Service AL signée avec notre
délégataire l’ODELVAR. 36/42
Depuis le 1er janvier 2022, l’octroi de cette prestation est conditionné notamment sur l’engament des
gestionnaires à respecter les critères cumulatifs suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources.
- La suppression des tarifs dit exceptionnel (majoration sur tarif périscolaire enfants non-inscrits) et hors commune.
Afin d’être en conformité avec les modalités de la CAF, une nouvelle tarification sera applicable au 1er
janvier 2023 pour l’Accueil de Loisirs mercredi, petite vacances, vacances d’été et périscolaire.
Ces tarifs seront calculés en fonction des ressources des famille par le biais du pourcentage du quotient
familial avec un tarif plancher et plafond.
Ci-dessous tableau récapitulatif des tarifs à appliquer au 1er janvier 2023 :
Périscolaire Extrascolaire AL mercredi,
petite vacances et vacances
d’été
Prix à l'heure Prix à la journée repas
compris
Nouveau Tarif au
01/01/2023
0,15% QF
Prix Plancher 0,75 €
Prix Plafond 2,25 €
Nouveau Tarif au 01/01/2023
1,3% QF
Prix Plancher 6,00 €
Prix Plafond 19,50 €
Actuellement le mode de calcul personnalisé à chaque situation familiale.
Tarif journée Accueil de Loisirs pour les vacances scolaire :
- Établissement d’un taux d’effort journalier basé à 1% du Quotient Familial (Q.F) par jour et par enfant + le prix du repas. Le prix plafond est équivalent au prix / journée facturé par le prestataire de service soit 29,67€ par jour, par enfant + le prix du repas.
- Une dégressivité de 20% est appliquée pour les familles de plus de deux enfants - Le prix à appliquer pour les enfants hors commune est le prix /journée facturé par le prestataire de service soit 29,67€ par jour, par enfant + le prix du repas.
Tarif journée Accueil de Loisirs pour les mercredis, hors vacances scolaires : - Établissement d’un taux d’effort journalier basé à 1% du Quotient Familial (Q.F) par jour et par enfant + le prix du repas. Le prix plafond est équivalent au prix / journée facturé par le prestataire de service soit 28,54€ par jour, par enfant + le prix du repas. 37/42
- Une dégressivité de 20% est appliquée pour les familles de plus de deux enfants - Le prix à appliquer pour les enfants hors commune est le prix /journée facturé par le prestataire de service soit 28,54€ par jour, par enfant + le prix du repas.
Tarif à l’heure du périscolaire en période scolaire :
- 2,00 € de l’heure du matin
- 2,00 € de l’heure du soir
- 5,00 € de l’heure pour les enfants non-inscrits, qu’il s’agisse du matin et du soir.
Dominique QUINCHON
De quelle base de tarif part-on ?
Réponse
Le tarif sera un pourcentage du coefficient familial donc le tarif sera différent pour chaque famille.
Sandra IANNETTI
A-t-on une projection sur le nombre de famille qui vont subir une augmentation ?
Réponse
Non, la majorité des familles paieront moins qu’auparavant. La différence sera prise en charge dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public avec l’ODEL VAR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à modifier les tarifs de l’accueil de loisirs comme présenté ci-dessus.
15- Signature de la convention pour autoriser deux classes de l’école élémentaire (1 CM2 et 1
CM1/CM2) « Angèle GUEIT » à utiliser des créneaux pour l’activité piscine au centre aquatique
AQUAVABRE de Brignoles
Rapporteur Cécile LAYOLO
Le centre aquatique intercommunal Aquavabre accueille durant l’année scolaire 2022/2023 de nombreux élèves des établissements scolaires du territoire de la Provence Verte du premier degré leur permettant ainsi l’apprentissage de la natation
Les séances commenceront le 9 janvier jusqu’au 23 janvier 2023.
Le transport pour cette activité est pris en charges par la commune pour un montant 600 € pour l’école élémentaire, cette dépense sera inscrite en dépense de fonctionnement sur le budget 2023 à l’article 6248 fonction 212.
La totalité des créneaux utilisés par les écoles du territoire de la Provence Verte, sont financés par une compensation financière intercommunale versée au délégataire par la Communauté d’Agglomération Provence Verte, qui vient s’ajouter à la compensation forfaitaire annuelle destinée à couvrir les sujétions de service public imposées au même délégataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise la signature de la convention d’utilisation des créneaux piscine pour une classe de l’école élémentaire « Angèle GUEIT ».
- Inscrit les dépenses de transport au budget primitif 2023 en section de fonctionnement à l’article 6248 fonction 212. 38/42
Convention en annexe 16
16- Autorisation de signature de la convention fixant la participation intercommunale aux frais de
fonctionnement des écoles publiques au titre de l’année 2021-2022 entre les communes de Solliès-
Toucas et Rocbaron
Rapporteur Cécile LAYOLO
VU l’article 89 L. 212-8 du Code de l’Education concernant les conditions et les modalités de répartition
des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre
Commune
VU L’article 23 de la loi n°83663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état.
VU le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 codifié à l’article R. 212-21 du Code de l’Education
VU la circulaire interministérielle du 25 août 1989 n°89-273 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de
fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes en application de
l’article 23 de la loi 83663 du 22-07-1983.
VU la délibération du 17 mars 2022 de la commune de Solliès-Toucas approuvant la convention qui fixe la
participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques.
Considérant que la Commune de Rocbaron doit participer aux frais de scolarité de deux enfants résidant
sur sa commune et inscrits à l’école élémentaire de Solliès-Toucas par dérogations.
Considérant que la signature d’une convention formalisera les accords de versement des frais de scolarité
pour ces deux enfants à la commune de Solliès-Toucas.
Pour l’année 2021/2022 le montant est de 434,89 € par enfant ou en cas de résidence de l’élève dans
deux communes différentes, susceptibles d’être généré par la mise en œuvre d’une garde alternée, il
convient de fixer les modalités de partage de la participation de chaque commune de résidence à hauteur
de 50% du forfait communal.
Convention en annexe 17.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés
autorise Monsieur le Maire à signer la convention citée.
17- Participation de la commune aux frais de séjour de l’école élémentaire « Angèle Gueit » de
ROCBARON.
Rapporteur Cécile LAYOLO
Monsieur le Maire rappelle que chaque année des élèves de l’école élémentaire partent en classe de découverte. Pour l’année 2023 :
- Deux classes de CM2 soit 53 élèves participent au séjour « Mer », proposé par les PEP 34 du 3 au 7 avril 2023 au centre Le Grain de Sel 31 avenue de Saint-Maurice 34250 Palavas les Flots. - Deux classes 1CM1/CM2 et 1 CM2 soit 47 élèves participent au séjour « Ciel et Mer », proposé par ODEL Evasion du 5 au 9 juin 2023 au centre ODEL de La Londe-Les Maures 39/42
Convention en annexe 18.
Accord de principe en annexe 19.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE l’exposé ci-dessus à l’unanimité des membres présents et représentés et Inscrit les dépenses au budget primitif 2023 en section de fonctionnement à l’article 6248 fonction 212.
18- Autorisation création d’une CVE (Cellule de Veille Educative) en partenariat avec l’Agglomération de la Provence Verte
Rapporteur Cécile LAYOLO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU le décret n°2009, relatif à l’organisation et aux missions des Directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale
VU l’avis de la commission régionale de l’information jeunesse du 11/06/2019 et 1/07/2020
VU l’article du code L.213-2-2 du code de l’éducation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en application des articles L2211-1 et L2211-3
VU l’article 12 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
VU l’article L141-2 du Code de l’action sociale et des familles
CONSIDERANT de repérer les enfants et les jeunes en situation de rupture sociale, scolaire ou éducative
et de proposer des solutions éducatives et/ou sociales partenariales adaptées sur des situations
particulières ou sur des thématiques plus générales
CONSIDERANT la capacité des partenaires à échanger et proposer des solutions selon leurs compétences respectives tout en mobilisant, le cas, échéant, les dispositifs existants.
CONSIDERANT Le diagnostic établi par les services enfance et jeunesse, action sociale et police municipale opérant sur le territoire de la commune sur le climat de l’environnement social local et mis en relief des problématiques progressives susceptibles de mettre en œuvre dans le cadre d’un CISPDR de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte
Charte de confidentialité en annexe 20
Accord de la famille en annexe 21
Eléments de diagnostics en annexe 22
Convention de partenariat en annexe 23
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise M le maire à signer les documents nécessaires pour la création d’une CVE et mise en application opérationnelle de cette dernière sur la commune de Rocbaron
- Autorise M le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et l’éducation nationale 40/42
19- Signature de la convention de participation des communes aux frais de fonctionnement au titre de
l’année 2021/2022 du centre médico scolaire de Brignoles
Rapporteur Cécile LAYOLO
Vu le Code l’Éducation notamment les articles L541-1 à L 541-3,
Vu l’ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945,
Vu le décret d’application n° 46-2698 du 26 novembre 1946, pris pour application de l’ordonnance du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants,
Vu la délibération du 22 septembre 2022 de la commune de Brignoles relative à la participation financière des communes bénéficiaires au frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire accueilli par la ville de Brignoles pour l’année scolaire 2021/2022,
CONSIDERANT que les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues d’organiser des centres médico- scolaires (CMS). Elles doivent donc mette à disposition du service de santé scolaire les locaux nécessaires et sont tenues d’assurer la gestion de ces centres et de pourvoir à l’entretien des locaux,
CONSIDERANT que le Centre Médico Scolaire gère les dossiers médicaux de tous les enfants de grande section dans les écoles maternelles, réalise une visite des écoles élémentaires à la demande des directeurs ou à la demande des parents pour l’enfant allergique et les parents rencontrant des problèmes avec leurs enfants peuvent prendre rendez-vous directement avec les médecins scolaires pour une visite entièrement gratuite,
CONSIDERANT que l’Inspection d’Académie a estimé les dépenses administratives concernant chaque élève à 1.50 euros par élève et par an
CONSIDERANT que cette contribution financière permet de cofinancer le centre médico-scolaire tant pour l’équipement de celui-ci, d’ordre médical et technique (ordinateur, photocopie, téléphone, fax mobilier pour le rangement des dossiers) que pour les tâches administratives : affranchissement de courrier aux écoles, aux familles, aux médecins de ces enfants, gestion des dossiers médicaux (demandes aux communes de provenance, envois aux communes de destination en cas de déménagement).
CONSIDERANT que la commune de Brignoles assure seule les frais de fonctionnement d’un Centre Médico-Scolaire qui dessert 28 communes pour un total de plus de 7 400 élèves,
Convention en annexe 24
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise la signature de la convention relative à la participation de 762,00 € (508 élèves 74 élèves de Grande Section x 1,50 € = 111,00 €et 434 élèves du CP au CM2 x 1,50 € = 651,00 €) Inscrit les dépenses au budget primitif 2022 en section de fonctionnement à l’article 6558 fonction 212
et fonction 211
20- Subvention APPEL
Rapporteur Laetitia ZUBER
L’APPEL a sollicité la commune pour une subvention exceptionnelle d’un montant de 100€. Cette
subvention permettra de soutenir le développement de l’association avec l’achat d’objets publicitaires
mais également d’accomplir des projets pour les enfants rocbaronnais. 41/42
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés
autorise Monsieur le Maire à accorder cette subvention exceptionnelle inscrite au budget 2022 compte
65748.
POUR : 22
ABSTENTION : 2
QUESTIONS ORALES
Le Bon Sens pour Rocbaron
Pourquoi avoir refusé la bannière de l'APPEL pour la bourse aux jouets ?
Selon nos règles de publicité, seules les banderoles annonçant des événements communaux sont autorisées sur le rond-point, une exception est effectivement parfois accordée pour l’annonce d’événements organisés par des associations rocbaronnaises, mais ce cas doit respecter des critères précis (événement exceptionnel, majeur, à portée départementale à minima, etc.), ce n’était pas le cas pour cet événement.
Bien entendu, nous avons relayé cette affiche sur tous nos supports de communication (panneau lumineux, Facebook, site internet, affichage etc.).
Quelles sont les mesures mises en place pour faire face à l'augmentation de l’énergie ?
Une note de service à destination des agents et des écoles a été diffusée, dans laquelle il était demandé
de respecter une température de 20 ° dans les locaux. Cette note de service rappelle également les bonnes
conduites à tenir, à savoir :
• Éteindre l'éclairage intérieur des bureaux la nuit, le week-end et lors des périodes de fermeture
de la mairie.
• Réduire l'éclairage des bureaux en pleine journée quand la luminosité est suffisante.
• Réduire la consommation des appareils informatiques. Paramétrer la veille des ordinateurs,
éteindre complètement les ordinateurs et les écrans à la fin de votre service.
• Maîtriser l'usage du courrier électronique : éviter d'envoyer des pièces jointes trop lourdes, limiter
le nombre de destinataires, éviter de trop stocker de messages, trier et nettoyer régulièrement sa boîte
de messagerie.
• Adapter la température moyenne de chauffage dans les bâtiments communaux. La bonne
programmation des intermittences des équipements et celle des niveaux de température ambiante
seront programmées et vérifiées afin d'être à 20 °C pour les pièces occupées et à une température de
18'C hors période d'occupation (fin de service et week-end). Il est donc demandé de vérifier le bon réglage
des températures des télécommandes de vos appareils de chauffage.
Au-delà de 2 jours de pièces non occupées, le chauffage devra être en position hors gel, soit à une
température de 14°.
De plus, concernant les illuminations de fin d’année, le choix qui a été fait cette année est de réduire la
période sur laquelle les illuminations sont installées à savoir du 9/12 au 9/01 (habituellement du 1/12 au
31/01) et de limiter également le périmètre d’installation (RD81 et Parc des Clas) d’environ 50%.
Début 2023, tous les éclairages de la commune seront passés en technologie LED. 42/42
Deux élus travaillent actuellement sur un diagnostic énergétique des bâtiments communaux afin
d’apporter des propositions pour améliorer la consommation des bâtiments.
Des travaux sont-ils prévus sur la RD68 ?
Régulièrement alertés par les riverains de la RD 68 sur la problématique de la circulation, nous sommes conscients de la nécessité de sécuriser cette portion de route départementale. Sont prévus dans un premier temps les travaux sur la RD81. Une fois ceux-là effectués, la réfection de la RD 68 sera envisagée.
La séance est levée à 19h35.
Le Maire,