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Conseil Municipal - conseils municipal 01 02 2024
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Merléac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal 01 02 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
1
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC
CANTON DE GUERLEDAN
COMMUNE DE MERLÉAC
SÉANCE DU 1ER FEVRIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre le premier février à dix-neuf heures le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le vingt-sept janvier deux mil vingt-trois s’est réuni en la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. CARRÉE Joël, M. LEMOINE Gervais, Mme. LEMOINE Virginie, M LE COUEDIC Christian, MMS LUCAS Isabelle, BALAVOINE Nadine, GUILLEMIN Séverine M, HAMON Patrick, MME DAUNY Odile
EXCUSÉE : M. MOIGNO Philippe
Mme MORAND Jennifer
SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme LUCAS Isabelle
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h00
Lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023
Approuvé à l’unanimité des membres présents
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 9
Pour 9
Abstention : 0
Ordre du jour
✓ Conventions ENEDIS : parcs éoliens
✓ Recrutement d’un agent technique à l’aide d’un contrat aidé
✓ Autorisation au maire d’engager, dans la limite du quart des crédits en investissement ✓ Autorisation du recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent (commune de moins de 1000 habitants)
✓ Questions diverses
Délibération 1 01 02 2024 : Conventions ENEDIS Parcs éoliens
Le conseil municipal est appelé à approuver la mise en œuvre et les modalités de conventions avec la société ENEDIS, pour permettre le déploiement du réseau électrique des futurs parcs éoliens 2
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1, L 2541- 12-4 et R 2241-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2221- 1 et suivants, R 2122-1 et suivants, et R 2222-5 ;
VU l’ arrêté préfectoral du 17 mai 2021 accordant les permis de construire n° PC 022 149 20 J0005 et n° PC 022 149 20 J0006
VU la nécessité de permettre le déploiement du réseau électrique des parcs éoliens dont la mission a été confiée à ENEDIS
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux sur le réseau électrique, la société ENEDIS sollicite l’accord de la commune de MERLEAC pour implanter diverses infrastructures techniques nouvelles sur le domaine privé et routier dont la collectivité est gestionnaire, par la signature de deux conventions d’occupation du domaine public sur les parcelles : 149 ZL 0131 ; 149 ZH 0023 ; 149 ZH 0084 et 149 ZH 0072.
Le Conseil Municipal
ACCEPTE :
La conclusion avec la société ENEDIS de 2 conventions d’occupation du domaine privé et routier dont les modalités sont fixées dans les documents joints
AUTORISE, Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ces dispositifs
Approuvé à l’unanimité des membres présents
En exercice 11
Présents 9
Votant 9
Pour 9
Abstention :0
Délibération 2 01 02 2024 : recrutement d’un agent technique à l’aide d’un contrat PEC
Le maire informe l’assemblée : le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Le maire propose à l’assemblée de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec L’Etat et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10 mois, que ce contrat. 3
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de créer un poste de cantinière – garderie et entretien locaux de restauration et locaux communaux à compter du 8 février 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».
- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 10 mois.
- PRECISE que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine
- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Présents 9
Votant 9
Pour 9
Abstention 0
Délibération 3 01 02 2024 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. 4
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 547 672.21 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 136 918.05€, soit 25% de 547 627.21 €.
Les dépenses d’investissement concernées sont
Achat de terrain 1800 € compte 221
Frais de maîtrise d’œuvre aménagement du bourg 2673.00 € compte 203
Présents 9
Votants 9
Pour 9
Abstentions 0
Délibération 4 01 02 2024 : Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent (commune de moins de 1000 habitants
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique, tout emploi peut être occupé par un contractuel dans les communes de moins de 1000 habitants.
Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique Cet relevant du grade d’agent technique
à temps complet.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 6 mois, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le
contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de’ agent technique polyvalent en milieu rural à temps complet pour une durée déterminée de 6 mois
- Il percevra une rémunération. Conforme à la grille indiciaire « adjoint technique » C1 (indice brut 432 indice majoré 387 à laquelle s’ajoute un RIFSEEP de 2400€ par an soit un montant mensuel de 200 € suivant la délibération n° 1 du 28 mai 2019
- La dépense correspondante sera inscrite au budget 5
Inscrits : 11
Présents 9
Votants : 9
Pour : 9
Abstention : 0
Questions diverses
Remplacement du photocopieur
Ecole ; maintien du demi-poste
WC public
Travaux Eglise
Mme Dauny présente des devis pour des travaux paysagers aux abords de la Chapelle Saint-Jacques Le conseil Municipal préconise de prendre l’avis de la DRAC au fait que la Chapelle est inscrite aux monuments historiques avant la réalisation des travaux
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire lève la séance à 21h35
Liste des Délibérations
Délibération 1 01 02 204 Conventions ENEDIS Parcs
éoliens
Adoptée
Délibération 2 01 02 2024 Recrutement d’un agent
technique à l’aide d’un contrat
PEC
Adoptée
Délibération 3 01 02 2024 Délibération autorisant le
maire à engager, liquider,
mandater les dépenses
d’investissement (dans la
limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice
précédent)
Adoptée
Délibération 4 01 02 2024 Délibération autorisant le
recrutement d’un agent
contractuel sur un emploi
permanent (commune de
moins de 1000 habitants
Adoptée 6
Le Maire, Joël CARRÉE La secrétaire, LUCAS Isabelle