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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - DECISION 2026 07 Autorisation Encaissement Cheque 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - DECISION 2026 07 Autorisation Encaissement Cheque 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance,
Décision n° 2026/07
vil les Autorisation d'encaissement d’un chèque-
@eurs Mesure d'indemnisation
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [loi NOTRE) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 202000716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président : la décision du Tribunal judiciaire de Dieppe en date 19 novembre 2025
Vu le courrier du Tribunal Judiciaire de Dieppe daté du 22 janvier 2026, reçu par la Communauté de Communes le 30 janvier 2026,
Considérant la décision du Tribunal judiciaire de Dieppe en date du 19 novembre 2025 relative à la mesure d'indemnisation ordonnée au profit de la Communauté de Communes des Villes Sœurs :
Considérant le préjudice subi par la Communauté de Communes des Villes Sœurs à la suite d'un vol de métaux commis par Monsieur BE au sein de la déchèterie communautaire sise au Tréport :
Considérant le chèque n°2538006 joint au courrier susmentionné, émis par Madame EU 0 montant de 300 € correspondant à la mesure d'indemnisation fixée par le Tribunal judiciaire de Dieppe :
DECIDE
Article 1er- d'autoriser l'encaissement du chèque n° 2538006, d'un montant de 300 €, émis par
Madame BE titre de la mesure d'indemnisation ordonnées par le Tribunal Judiciaire de Dieppe, en réparation du préjudice subi par la Communauté de Communes des Villes Sœurs à la suite d'un vol de métaux commis par Monsieur MIRE sein de la déchèterie communautaire du Tréport.
Aticle 2: La présente décision sera transmise au service comptable et au service de gestion comptable de Eu pour exécution.
Article 2- La Présente décision sera transmise au préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le Président
Affiché le : Eddie FACQUE Acte cerlifié exéculoire à Eu,
Le
Le Président,