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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.06 indemnites dassur degat des eaux Mers
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.06 indemnites dassur degat des eaux Mers)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
GR:iles S@œurs
DL COMMUNAUTÉ nt COMMUNES
02/2023
10/02/2025
ID : 076-247600588-20280202-DECISION2023 O6-DE
ENCAISSEMENT CHEQUE ASSURANCES PILLIOT
Décision n° 2023/06
DEGAT DES EAUX BAT MERS
SINISTRE 2021113379
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code des assurances,
Vue la délibération du Conseil Communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu le courrier du 23.01.2023 reçu le 01.02.2023 accompagné d'un chèque CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE N° 0005214 du 23 janvier 2023 d'un montant de 6524.79€ adressé par SASU ASSURANCES PILLIOT correspondant au solde du sinistre 202113379 — dégât des eaux au BAT de Mers les Bains — et le remboursement de la franchise suite à l'aboutissement du recours.
DECIDE
Article 1e: d'accepter l'encaissement du chèque CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE N° 0005214 pour le montant de 6 524.79€
Ariicle 2 : que le présent chèque sera déposé auprès du Centre des Finances de Eu.
Article 3 : La Présente décision sera transmise au Préfet et franscrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire,
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte cerlifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
Fait à Eu, le 2 février 2023
Le Président
Eddie FACQUE
sr
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil
en 76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
villes-Soeurs.fr