Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - DECISION
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.24 autorisation reglement dune indemnite de sinistre A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.24 autorisation reglement dune indemnite de sinistre A)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
2 ic! ID; 076:247600588-20260318-DECISION2026_24-DE Décision ns =
TF7
T
Autorisation de règlement d’une indemnité
de sinistre
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE] ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 202000716-7 du lé juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président : la décision du Tribunal judiciaire de Dieppe en date 19 novembre 2025
Considérant l'accident de circulation survenu le 27 octobre 2025 à Eu lié à la projection d'un caillou causé par un agent de la Communauté de Communes des Villes Sœurs lors de l'utilisation d'une débroussailleuse, ayant endommagé la vitre avant droite du véhicule immatriculé GRR
@B coparienant à Monsieur SSSSSSSSSSSSSSNES
Considérant la réclamation présentée par la compagnie d'assurance adverse AERAS, d'un montant de 473,16 €,
Considérant que le montant de la franchise contractuelle de la Communauté de Communes des Villes Soeurs s'élève à 750 € et qu'en conséquence la collectivité doit prendre en charge l'indemnisation du sinistre,
DECIDE
Atiicle 1er — D'autoriser le règlement de la somme de 473,16 € au titre de l'indemnisation du sinistre
survenu le 27 octobre 2025 à Eu, concernant le véhicule immatriculé SSSR appartenant à Monsieur SD
Article 2 : Le règlement sera effectué par virement sur le compte d'AERAS Dommages sous la référence 20250046348J1A
Ariicle 3: La présente décision sera transmise au service comptable et au service de gestion compiable de Eu pour exécution.
Atlicle 4- La Présente décision sera transmise au préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 18 mars 2026
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le Président
Affiché le: ï
Acte ceriifié exécutoire à Eu, EG FACIQUE
Le
Le Président,
S@Urs do COMMUNAUTE DE COMMUNES 1 2 avenue Jacques
Anquetil
76260 Ey
(él 02 27 28 20 87
viles-Soeurs. fr