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Procès Verbal - AR 2026 0581délégation de signature du Maire au conseiller municipal délégué à la propreté de la Ville au bien être animal et à l environnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 0581délégation de signature du Maire au conseiller municipal délégué à la propreté de la Ville au bien être animal et à l environnement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
ARRETE N° 2026/0581
Portant délégation du Maire au Conseiller municipal
délégué à la Propreté de la Ville, au bien-être animal et à
l'Environnement
Service Affaires Service émetteur : Affaires Juridiques Juridiques
LE MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 qui
confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ainsi que les articles
L. 2122-21 à 2122-35 du même code définissant les attributions générales des Maires et Adjoints ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 21 mars 2026 ; Vu les délibérations n°2026DL36 et 2026DL37 en date du 21 mars 2026 portant sur la fixation du nombre d'adjoints et leur élection ;
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale
et du service public, à donner à plusieurs Adjoints et Conseillers municipaux des délégations du Maire;
ARRETE
ARTICLE 1 ; Contenu de la délégation
Monsieur Alain NAYRAC, Conseiller municipal, exerce, par délégation du Maire, les attributions suivantes, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans le respect des règles fixant l'organisation générale des services.
1. Propreté de la Ville
« Veiller à l'optimisation et à la propreté du domaine public, de la voirie, des espaces verts urbains et des berges de rivières sur l’agglomération, en liaison étroite avec la Communauté
de Communes Millau Grands Causses ;
+ Accompagner les actions citoyennes de sensibilisation à la propreté urbaine et conjuguer action et sanction afin de lutter contre les incivilités ;
* Participer à la lutte contre les dépôts sauvages sur la voie publique notamment en mettant en œuvre la procédure de sanction administrative.
2. Bien-être animal
°« Assurer les relations avec la Société Protectrice des Animaux, notamment son antenne sur la
Ville ;
« instaurer une politique de défense du droit animal lors de l'accueil de cirques sur le territoire ;
« Développer l'introduction des animaux en centre-ville (poulaillers collectifs, « pâturage » ..) ;
« Lutter contre la prolifération des animaux errants et en tirer toutes conséquences
réglementaires utiles ;
« Assurer la police en matière de chiens dangereux (permis de détention, évaluation
comportementale...) mais également prendre les mesures nécessaires aux incidents animaliers
(morsure, divagation, défaut de permis...).
3. Environnement
+ Mener des actions de préservation de la biodiversité dans la Ville notamment au travers de la
gestion des espaces verts ;
°« Suivre et promouvoir la biodiversité dans la Ville ;
« Mener des actions d'accompagnement aux changements tant interne qu’auprès des habitants ;
« Elaborer une politique d'aménagement et de gestion des espaces verts adaptée aux
contraintes locales ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0581-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 03/04/2026 + Suivre le site des Maltres et son évolution au regard des conditions d'exploitation ;
Favoriser les projets collectifs au sein des quartiers (jardins partagés, agriculture urbaine, composteurs collectifs..).
« Accompagner et favoriser la création de puits de fraîcheur, la végétalisation, la plantation et
l'entretien des arbres dans l'aménagement de l’espace public ;
* Accompagner les actions de renaturation en milieu urbain (restauration de la biodiversité et
des écosystèmes contribuant à une résilience environnementale).
ARTICLE 2 : Exercice de la délégation
Pour exercer la délégation, Monsieur Alain NAYRAC :
° participe aux commissions municipales, en tant que membre ou invité, lorsqu'un dossier
concernant sa délégation y est soumis pour avis ;
+ propose à la Municipalité les projets de délibérations pour accord avant présentation devant
le Conseil municipal.
Il s'appuiera, pour exercer sa mission sur les services de gestion interne de la Ville et travaillera en lien étroit avec l’ensemble des élus disposant d'une délégation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Alain NAYRAC reçoit délégation permanente de Monsieur le Maire pour signer en son nom les actes et documents ci-dessous listés relatifs à sa délégation :
+ Les courriers, conventions, arrêtés, factures et autres documents généraux, sous réserve des
attributions et délégations relevant des chefs de service et directeurs généraux des domaines concernés et du directeur général des services ;
e Les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés supérieurs à 20 000 € (vingt milles) et inférieur ou égal à 25 000 £€ (vingt-cinq milles), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.
Ces actes seront signés personnellement par le Conseiller municipal délégué ou en cas d'absence (y compris durant les congés pris en période estivale) ou d'empêchement par ordre de priorité, par Monsieur le Maire, puis le 1°’ Adjoint.
ARTICLE 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et ampliation
en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 5 : Recours
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé,
Fait à Millau, le 30 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260330-2026DG0581-AR
Reçu le 02/04/2026 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 03/04/2026