Procès Verbal - Arrêté N 1207 portant délégation du maire à la conseillere municipale déléguée au sport santé et à la propreté de la ville

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Procès Verbal - Arrêté N 1207 portant délégation du maire à la conseillere municipale déléguée au sport santé et à la propreté de la ville Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté N 1207 portant délégation du maire à la conseillere municipale déléguée au sport santé et à la propreté de la ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, ARRETE N° 2023/1207 Portant délégation

du Maire à la Conseillère municipale déléguée

au Sport/Santé et à la Propreté de la Ville

Service émetteur : Affaires Juridiques

Service Affaires

Juridiques

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notammentles articles L. 2122-18 et L. 2122-20 qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance etsa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal ainsi quelles articles L. 2122-21 à 2122-35 du même code définissantles attributions générales des Maires etAdjoints; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ;

Vu la délibération n°2022/020 7 avril 22 portant délégation du Conseil municipal au Maire :

Vu la délibération n°2022/021 en date du 7 avril 2022 constatant la vacance du poste de 1er Adjoint suite à

démission et élection du nouveau 1er Adjoint :

Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d'adjoints et l'élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal ;

Vu l'arrêté n°2022/0615 en date du 1er juin 2022 portant délégation du Maire à la conseillère municipale déléguée au sporÿsanté et à la propreté de la Ville :

Considérantles démissions de Monsieur LAUR arrivée en Mairie le 12 septembre 2023, de Mesdames JOUVE et TARROUX ainsi que celle de Monsieur GREGOIRE arrivées en Mairie le 15 septembre 2023 :

Considérantle courrier de Monsieur le préfet en date du 22 septembre acceptantles démissions des 2ème, 4ème et 6ème Adjointes ;

Considérantqu'il convientde tenir compte des démissions précitées et de l'élection d'une nouvelle adjointe dans les délégations des élus;

Considérantqu'il y a intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnementde l'administration communale etdu service

public, à donner à plusieurs Adjoints et Conseillers municipaux des délégations du Maire :

ARRETE

ARTICLE 1 : Abrogation du précédent arrêté

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2022/0615 du 1er juin 2022.

ARTICLE 2 : Contenu de la délégation

Madame Marie-Eve PANIS, Conseillère municipale, exerce, par délégation du Maire, les attributions suivantes. à compter de la date de signature du présent arrêté, dans le respect des règles fixant l'organisation générale des services.

Sport/Santé

e Proposer une politique de santé par le sport pour tous ;

e Porter cette politique de manière transversale en lien avec les élus notamment en charge du Sport, de l'Education, de la Jeunesse, des Aînés, des Handicaps…

+ Assurer les relations avec les associations et partenaires de ce secteur.

Propreté de la Ville

° Veiller à l'optimisationet à la propreté du domaine public, de la voirie, des espaces verts urbains et des berges de rivières sur l’agglomération, en liaison étroite avec la Communauté de Communes Millau Grands Causses ;

° Accompagner les actions citoyennes de sensibilisation à la propreté urbaine et conjuguer action et sanction afin de lutter contre les incivilités ;

°__ Etudieretfaires des propositionsrelatives au traitement des déchets dans le cadre du Plan départemental eten relation avec les différents partenaires.

ARTICLE 3 : Exercice de la délégation

Pour exercer la délégation, Madame Marie-Eve PANIS :

° participe aux commissions municipales, en tant qu'invité, lorsqu'un dossier concernantsa délégation y est soumis pour avis ;e propose à la Municipalité les projets de délibérations pour accord avant présentation devant le Conseil municipal.

Elle s'appuiera, pour exercer sa mission sur les services de gestion interne de la Ville et travaillera en lien étroit avec l'ensemble des élus disposant d'une délégation.

ARTICLE 4 : Délégation de signature

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Marie-Eve PANIS reçoit délégation permanente de Madame la Maire pour signer en son nom les actes et documents ci-dessous listés relatifs à sa délégation :

e _Lescourriers, conventions, arrêtés, factures et autres documents généraux, sous réserve des attributions et délégations relevant des chefs de service et directeurs généraux des domaines concernés et du directeur général des services ;

e Les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés supérieurs à 20 000 € (vingt milles) et inférieur ou égal à 25 000 € (vingt-cinq milles), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.

Ces actes seront signés personnellement parla Conseillère municipale déléguée ou en cas d'absence (y compris durant les congés pris en période estivale) ou d'empêchement par ordre de priorité, par Madame la Maire, puis le 4e" Adjoint.

ARTICLE 5 : Publicité

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et ampliation en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 6 : Recours

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 7 : Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressée.

Faità Millau, le 12 octobre 2023

Emmanuelle GAZEL

Maire de Millau

Conseillère régionale d'Occitanie-Pyrénées Méditerranée