Procès Verbal - Arrêté N 1188 portant délégation du maire à la 8e adjointe chargée des solidariés de la vie associaitive et du bine être animal

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Procès Verbal - Arrêté N 1188 portant délégation du maire à la 8e adjointe chargée des solidariés de la vie associaitive et du bine être animal Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté N 1188 portant délégation du maire à la 8e adjointe chargée des solidariés de la vie associaitive et du bine être animal)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, ARRETE N° 2023/1188

Portant délégation du Maire

à la 8ème Adjointe chargée des Solidarités,

de la Vie Associative, et du bien-être animal

Service Affares Service émetteur : Affaires Juridiques

Juridiques

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notammentles articles L. 2122-18 et L. 2122-20 qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance etsa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchementdes adjoints, à des membres du Conseil municipal ainsi queles articles L. 2122-21 à 2122-35 du même code définissantles attributions générales des Maires etAdjoints: Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3juillet 2020 :

Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d'adjoints etl’élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal :

Vu l'arrêté n°2022/0204 du 25 février 2022 portant délégation du Maire à la conseillère municipale déléguée à la vie associative ;

Considérantle courrier de Monsieur le préfet en date du 22 septembre 2023 acceptant les démissions des 2ème.

4ème et 6ème Adjointes ;

Considérant que les démissions des trois Adjointes ont pour conséquence la promotion de rang des adjoints suivants ;

Considérantqu'il convientde tenir compte des démissions précitées et de l'élection d'une nouvelle adjointe dans les délégations des élus;

Considérantqu'il y a intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale et du service public, à donner à plusieurs Adjoints et Conseillers municipaux des délégations relevant du Maire ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Abrogation du précédent arrêté

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2022/0204 du 25 février 2022.

ARTICLE 2 : Contenu de la délégation

Madame Nadine TUFFERY, 8ère Adjointe, exerce, par délégation du Maire, les attributions suivantes, à compter de la date de signature du présent arrêté, dans le respect des règles fixant l'organisation générale des services. Vie associative

+ Parliciperà la création du centre de ressources de la vie associative pour mieux soutenir et accompagner ces structures dans leur développement ;

e__ Coordonnerles actions des associations relevant des domaines du sport, de la culture et du social dont

elle a la charge en lien avec les autres élus concernés ;

e Etre l'interlocutrice privilégiée des associations qui ne relèvent pas de ces secteurs : e _Coordonnerles manifestations organisées par l'ensemble des associations en favorisant la mise en Synergie de leurs actions en lien avec les Conseillères déléguées aux événements sportifs et culturels (Parade, 14 juillet...) ;Bien-être animal

e Assurer les relations avec la Société Protectrice des Animaux, notamment son antenne sur la Ville ; instaurer une politique de défense du droit animal lors de l'accueil de cirques sur le territoire ;

Développer l'introduction des animaux en centre-ville (poulaillers collectifs, « pâturage » …); Lutter contre la prolifération des animaux errants et en tirer toutes conséquences réglementaires utiles ; Assurer la police en matière de chiens dangereux (permis de détention, évaluation comportementale.) mais également prendre les mesures nécessaires aux incidents animaliers (morsure, divagation, défaut de permis...).

Solidarités et Cohésion sociale

e Proposer une politique de solidarité coordonnée et cohérente à l'échelle de la Ville ; e Agir en faveur des plus démunis : accès aux droits, lutte contre l'isolement, accès au logement(logement d'urgence, relogement après sinistre.….), aide alimentaire ou d'urgence, accueil des plus fragilisés (femmes seules, parents isolés, migrants, mineurs non accompagnés...) ;

Accompagner l'accès durable au logement en lien avec les bailleurs SOCIAUX ;

Faciliter l'accès à l'offre de soin pour les plus démunis ;

Favoriser la protection des mineurs ;

Soutenir les actions d'insertion par l'activité économique ;

Assurer les relations avec les associations et structure du secteur social ;

Organiser le lien etla mise en cohérence des actions etdes missions des différents acteurs des solidarités dans un souci d'efficience et de lisibilité pour les bénéficiaires.

ARTICLE 3 : Exercice de la délégation

Pour exercer la délégation, Madame Nadine TUFFERY :

e Participe à lacommission Solidarité et aux commissions municipales, en tant qu'invité, lorsqu'un dossier concernant sa délégation y est soumis pour avis ;

e Propose à la Municipalité les projets de délibérations pour accord avant présentation devant le Conseil municipal.

Elle s'appuiera, pour exercer sa mission sur les services de gestion interne de la Ville et travaillera en lien étroit avec l'ensemble des élus disposant d’une délégation ainsi qu'avec le Centre communal d'action social.

ARTICLE 4 : Délégation de signature

Dansle cadre de la présente délégation, Madame Nadine TUFFERY reçoit délégation permanente de Madame la Maire pour signer en son nom les actes et documents ci-dessous listés relatifs à sa délégation : e _Lescourriers, conventions, arrêtés, factures et autres documents généraux, sous réserve des attributions et délégations relevant des chefs de service et directeurs généraux des domaines concernés et du directeur général des services ;

e Les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés supérieurs à 20 000 € (vingt milles) et inférieur ou égal à 25 000 € (vingt-cinq milles), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.

Ces actes seront signés personnellement par la 8ème Adjointe ou en cas d'absence ou d'empêchement par ordre de priorité, par Madame la Maire, puis le 1’ Adjoint.

Lors de ses permanences en tant qu'élu d’astreinte Madame Nadine TUFFERY pourrasigner les actes de Madame la Maire et ceux relevant des délégations des conseillers délégués et Adjoints, conformément aux arrêtés de délégation pris pour chacun d'entre eux.ARTICLE 5 : Publicité

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et ampliation en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 6 : Recours

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 7 : Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressée.

Fait à Millau, le 12 octobre 2023

Emmanuelle GAZEL

Maire de Millau

Conseillère régionale d'Occitanie-Pyrénées MéditerranéeERNST

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