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Procès Verbal - PV 2024 12 09 pour publication Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bouloire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 12 09 pour publication)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 DECEMBRE 2024

CONVOCATION DU 3 DECEMBRE 2024

La séance est ouverte sous la présidence d'Anne-Marie DELOUBES, Maire.

Nombre de membres :

- Afférents au Conseil Municipal : 19

- En exercice : 19

- Présents à la séance : 18

- Procurations : 1

PRÉSENTS : Maire : DELOUBES Anne-Marie

Adjoints : HARASSE Jean-Pierre ASSE-ROTTIER Jocelyne DOUYERE Olivier PASQUIER Régis

Conseillers : BOUCHE Jean-Marie PASQUIER Aurore GIRAULT Sylvère

GODMER Elodie PAINEAU Jean-Marc GASNOT Roch ANGERS Jocelyne CHANTEPIE Christiane BLOT Jennifer PAINEAU Sandrine

TROCHON Eric

DUFOUR-BRAY Stéphanie HERRAULT Anthony

ABSENTE EXCUSÉE GENET Anita donne procuration à DELOUBES Anne-Marie

*************************

Avant l’ouverture de la séance, le Maire donne la parole à M. Blanchard et M. Mercier, représentants de la société EDF renouvelables, pour présenter un projet éolien sur une zone d’implantation située en limite des territoires des communes de Bouloire, Ecorpain et Maisoncelles (secteur Bois de la Genetière, entre la RD 357 – Le Petit Bouquet et Maisoncelles).

M. Blanchard explique qu’un projet éolien sur ce secteur est à l’étude depuis 2012, mais qu’il a été bloqué par des contraintes liées aux vols de l’école de chasse de l’Armée de l’air basée à l’aéroport de Tours. En 2021, l’école de chasse de l’armée a été délocalisée à Cognac, ce qui a supprimé les contraintes aériennes pour le projet éolien.

M. Blanchard expose qu’un tel projet s’étudie et se concrétise sur une durée d’au moins 4 ans, entre l’étude de potentiel, la conception du parc éolien, les études d’impact, l’examen du projet par les services de l’Etat, la concertation, l’enquête publique et la fin de la construction des éoliennes. La durée de vie des éoliennes est d’environ 20 à 25 ans et à la fin de l’exploitation, la société EDF Renouvelables déconstruit l’éolienne et son ancrage dans sa totalité pour remettre le terrain en terre agricole.

Il ajoute que le projet concerne l’édification de 3 ou 4 éoliennes sur le secteur dont 1 située sur Bouloire, 1 sur Ecorpain et 1 ou 2 sur Maisoncelles. Les éoliennes doivent respecter un minimum de distance de 500 mètres par rapport aux habitations. Une éolienne produit une consommation de 4 MW. M. Blanchard aborde les bénéfices locaux pour la Commune et la Communauté de Communes, en matière de taxe foncière, de CFE et de l’IFER, habituellement perçue par les Communautés de Communes et le Département mais dont 20% sont réservés à la Commune d’implantation.

A Bouloire, les recettes fiscales perçues pour l’implantation d’une éolienne représenteraient une somme d’environ 9 900 € par an, soit pour 20 ans 198 000 €. La constitution de servitudes ajouterait un montant annuel de 8 000 €. La société EDF Renouvelables verserait également deux indemnités uniques pour un montant total de 43 000 €, pour la taxe d’aménagement et des mesures d’accompagnement.2

M. Blanchard insiste sur la concertation à mettre en place avec les habitants pour l’explication du projet, la faculté de financement participatif pour s’engager dans la transition énergétique. M. GASNOT aborde des problématiques liées à son activité touristique de chambre d’hôtes située à proximité du projet, en raison de la vue sur les éoliennes et des nuisances acoustiques, du risque de diminution de son chiffre d’affaires. Il évoque également la perte de valeur des propriétés situées sur le secteur du parc éolien.

Des conseillers soulignent que dans le cadre de la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables, le Conseil Municipal a décidé de ne pas définir de zone pour l’éolien terrestre sur le territoire communal.

Après divers échanges, le Maire et les conseillers municipaux remercient M. Blanchard et M. Mercier pour leur exposé.

*************************

Le Maire ouvre la séance à 21h20.

Est désigné secrétaire de séance : M. Sylvère GIRAULT

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le Maire sollicite les éventuelles observations sur la rédaction du compte-rendu de la séance précédente.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du 4 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le Maire demande aux membres présents s’ils souhaitent aborder des points non-inscrits à l’ordre du jour : - Mme CHANTEPIE : Information sur la prise en charge du transport (car de 50 personnes) par le SYVALORM pour les visites du site de traitement des déchets situé à Parcay-Meslay.

1 - INFORMATION SUR LA SITUATION DE LA COMMUNE, SUR LES PROJETS, TRAVAUX ET RÉALISATIONS EN COURS

- RUE DE LA JUGERIE :

Les travaux de la Rue de la Jugerie ont été réceptionnés le mardi 12 novembre en présence de Mr Pottier

d’ATESART et de la Société Colas. Rien de particulier n’a été signalé. L’éclairage public a été installé la semaine

dernière, en même temps que celui sur le cheminement des Pelonnières, Rue du Jeu de Paume.

- COMICE 2025 :

L’AG du comice cantonal a eu lieu le jeudi 7 novembre à 20h30 à la salle polyvalente. Franck Croiseau, agriculteur

au Bouquet à Bouloire a été élu Président.

Une réunion publique a eu lieu le jeudi 14 novembre à 20h à la salle polyvalente également, où une centaine de

personnes était présente.

Des ateliers de décoration avec des bénévoles ont déjà débuté.

- PERSONNEL :

Martial Fouineau, responsable du service technique, sera absent pendant quelques semaines. C’est Lucien Girard

qui coordonne le service technique pendant son absence.

- CHANTIER ARGENT DE POCHE :

Le service Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien nous propose un chantier

« argent de poche », effectué par les ados du service Enfance Jeunesse au cours des vacances d’été 2025. Afin de

pouvoir s’inscrire, nous avons besoin d’un référent élu et d’un référent technique.3

Les projets évoqués sont les suivants :

- construction d’une boite à livres à installer dans la Prairie

- peindre des bambous pour les installer dans des parterres de la commune

- peindre un panneau « attention aux enfants » pour le lotissement du Gué Marie.

Ce chantier est prévu pendant la dernière semaine d’août 2025 pour 8 jeunes de Bouloire. La Commune assure le

financement des matériaux nécessaires.

Deux élus se proposent comme référents : M. GIRAULT et Mme DUFOUR-BRAY.

- MARCHÉ DE NOËL :

Le marché de Noël, organisé conjointement par l’APE et le BilurFest a eu lieu hier. En raison des prévisions

météorologiques, il a été transféré dans le gymnase et la salle polyvalente. D’après les organisateurs, et au vu du

nombre de visiteurs, ce fut un vif succès.

M. HERRAULT transmet les remerciements de la Présidente de l’APE aux agents administratifs qui ont été très

réactifs suite au changement du lieu de la manifestation.

- SAINTE BARBE :

La Sainte Barbe a eu lieu samedi dernier 7 décembre. A cette occasion s’est déroulée la passation de

commandement du centre de secours de Bouloire entre Monsieur Philippe Martin et Monsieur Anthony Paineau.

Ce fut une belle cérémonie, malheureusement contrariée par la pluie et le vent.

- POT DE NOËL :

Le pot de Noël des agents de la commune aura lieu le lundi 16 décembre prochain à 17h15 à la salle polyvalente.

Nous avons décidé que les bons d’achat seraient équivalents au même montant que l’an dernier, c’est-à-dire 110

euros par agent, à utiliser dans les commerces biluriens. Vous êtes tous invités à assister à ce moment convivial.

- CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Le prochain conseil communautaire aura lieu à la salle polyvalente de Bouloire le jeudi 19 décembre 2024 à

18h30. Je vous invite vivement à y assister.

- BOULANGERIE MARIETTE :

Mr et Mme Mariette ont vendu leur boulangerie située Rue Nationale. Ils cesseront leur activité le dimanche 5

janvier 2025. Mr et Mme Besnard seront leurs remplaçants, ils sont âgés de 50 et 51 ans.

- CONCILIATEUR :

A partir du 8 janvier 2025, Madame Nathalie CHARTIER, nouveau conciliateur, tiendra une permanence le 2ème

mercredi de chaque mois.

- SACS JAUNES :

Nous sommes actuellement en rupture de sacs jaunes. D’après le Syvalorm, nous aurions une mauvaise gestion

de la distribution des sacs.

Le Maire explique que depuis 2023, les rouleaux sont disponibles à l’Agence Postale. Au début, les sacs étaient

laissés en distribution libre, mais depuis plusieurs mois, l’agent postal demande aux usagers leurs lieux de

résidence, après avoir constaté que des habitants des communes voisines venaient se servir à Bouloire.

Depuis 2022, le Syvalorm attribue 112 cartons de 10 rouleaux par semestre à Bouloire, soit sur l’année, 2 240

rouleaux en 2022, 2023 et 2024. Cette année, il n’y a pas eu de rouleaux à distribuer pendant environ 3

semaines.

Nous avons donc pensé, afin d’éviter le retrait abusif des sacs jaunes, à organiser une distribution deux à trois

fois par an, le samedi matin. Pour cela, nous ferons appel à tous les membres du Conseil Municipal afin d’assurer

une permanence. Nous allons interroger les communes qui pratiquent déjà ce mode de distribution.

- FACTURE CUMA :

Nous avons connu, les 21 et 22 novembre dernier un épisode neigeux et avons donc eu recours à la CUMA, avec

qui nous avions signé une convention, afin de dégager et saler les routes principales de la commune. Nous avons

reçu récemment la facture qui s’élève à 1 810.50 € TTC. Nous trouvons qu’elle est un peu élevée.4

- FUTURS INVESTISSEMENTS :

Afin d’étudier les dossiers d’investissements pour l’année 2025, j’ai programmé une réunion de l’ensemble des

conseillers municipaux le mercredi 18 décembre prochain, à 20 h à la Mairie.

- BULLETIN MUNICIPAL

La distribution du magazine communal aura lieu entre le 15 et le 30 janvier prochain.

2 - DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

2.1 TRAVAUX BÂTIMENTS, VOIRIE, RÉSEAUX ET AUTRES TRAVAUX

D01 - RÉNOVATION COMPLÈTE DE LA SALLE D’EAU D’UN LOGEMENT COMMUNAL

Le Maire informe les membres présents que la salle d’eau, située à l’étage du logement communal au 44, rue du Jeu de Paume, a besoin d’une rénovation complète.

Plusieurs entreprises ont été consultées mais une seule a répondu.

Il est proposé de faire appel à la SARL GAUTHIER, de Thorigné sur Dué, pour la réalisation de ces travaux qui comprennent :

- Le remplacement de la baignoire par une douche, y compris receveur, parois et mitigeur, - La mise en place d’un meuble vasque

- Le revêtement du mur côté sanitaires en panneaux en remplacement de la faïence. Le Maire présente l’offre de cette entreprise qui s’élève à 5 610 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 19 voix pour : - valide le devis de la SARL GAUTHIER pour la somme de 5 610 € HT,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

2.2 AUTRES ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES

➢ ROBOT POUR LA TONTE DES TERRAINS DE FOOT

Afin d’automatiser la tonte des terrains du stade, le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner sur l’achat ou la location d’un robot de tonte pour l’entretien des terrains de foot. M. HARASSE détaille les deux propositions reçues des entreprises JOLIVET et LECOMTE MOTOCULTURE.

* L’entreprise JOLIVET préconise un robot autonome HUSQVARNA guidé par GPS, conçu pour la tonte de surfaces allant jusqu’à 30000 m², géré et contrôlé par une application connectée à un téléphone portable, sans câble, paramétré par la société, doté d’une station de charge et d’une borne satellite, y compris formation des utilisateurs et assistance sur site pendant 5 ans.

M. HARASSE expose les 2 solutions qui sont proposées par l’entreprise JOLIVET : - Achat du porte outils HUSQVARNA : 31 785,34 € HT (38 142,40 € TTC), maintenance comprise pendant 5 ans, mais sans assurance,

- Location du porte outils HUSQVARNA pendant une durée de 5 ans, soit 60 loyers de 591,98 € HT, ce qui représente un montant annuel de 7 104 € HT, soit au total 35 520 € HT pour les 5 ans. Dans le loyer, sont compris : assurance tous risques (dont vol, vandalisme ..), installation, changement annuel des couteaux, réparations gratuites, produit de remplacement quand réparation.

* L’entreprise LECOMTE MOTOCULTURE préconise un robot autonome KRESS guidé par GPS, conçu pour la tonte de surfaces allant jusqu’à 24000 m², géré et contrôlé par une application connectée à un téléphone portable, sans câble, paramétré par la société, doté d’une station de charge et d’une borne satellite et assistance sur site pendant 5 ans.5

M. HARASSE expose les 2 solutions qui sont proposées par l’entreprise LECOMTE MOTOCULTURE : - Achat du porte outils KRESS : 12 167,91 € HT (14 601,50 € TTC), maintenance comprise pendant 5 ans, mais sans assurance,

- Location du porte outils KRESS pendant une durée de 5 ans, soit 60 loyers de 407,28 € HT, ce qui représente un montant annuel de 4 887,36 € HT, soit au total 24 436,80 € HT pour les 5 ans. Dans le loyer, sont compris : installation, entretien annuel, réparations (hors pièces d’usure, consommables, mauvaise utilisation, déplacement) et l’hivernage basse saison.

Mme Elodie GODMER s’excuse et quitte la séance pour convenances personnelles à 22h30.

M. HARASSE indique que la surface des terrains à tondre est d’environ 13000 m². Il explique les avantages d’un robot : fin des traitements contre les mauvaises herbes, surface plus régulière, hauteur de coupe réglable, herbe laissée sur place qui sert d’engrais.

Suite à une question de M. GASNOT, le Maire indique qu’en pleine saison de pousse, 2 agents du Service Technique sont occupés à la tonte des terrains chaque semaine pendant 2 jours avec la tondeuse autoportée et le camion pour charger l’herbe.

Après avoir échangé et souhaitant avoir davantage de renseignements sur les assurances, le Conseil Municipal décide de reporter sa décision à une séance ultérieure.

D02 - PROJET DE CESSION DE PARCELLES COMMUNALES À LA SAS FONTANA

Le Maire informe l’assemblée que la société FONTANA (Super U) a fait parvenir en Mairie un courrier pour l’achat des parcelles communales cadastrées section ZK n° 208 et ZK n° 210, en nature de parking, situées au 129 rue Nationale.

La superficie globale de ces 2 terrains est de 3 254 m².

Elle indique qu’après consultation, le Service France Domaine a donné un avis sur la valeur vénale des terrains estimée à 18 € HT du m², soit 58 572 € pour la superficie totale, les 2 parcelles revêtant les caractéristiques d’un terrain à bâtir, puisque situées en zonage constructible et desservies par la voie publique et les réseaux.

Le Maire rappelle aux conseillers qu’une convention d’utilisation d’un parc de stationnement municipal d’une durée de 99 ans a été établie entre la Commune et le magasin initial pour l’usage de la totalité du parking à compter du 1er novembre 1988, le propriétaire possédant alors les 2 magasins, devenus à présent deux entités différentes, Super U et Maison.fr.

La société FONTANA propose un prix d’achat de 75 000 € et prise en charge des frais liés à cette acquisition.

La société FONTANA prévoit d’établir une nouvelle convention d’utilisation du parking avec le magasin Maison.fr. en vue de l’usage par les clients de cette enseigne de places de stationnement devant le magasin. Dans l’acte de cession de ces parcelles, une servitude devra être établie pour le passage de tous réseaux sous le parking (notamment : canalisation du ruisseau, réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales).

Considérant le projet d’extension et d’aménagement du magasin Super U, et notamment l’amélioration sécuritaire et esthétique du parking à l’entrée du village, le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la cession de ces parcelles communales, qui garderont leur destination de parc de stationnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 18 voix pour : - accepte la proposition d’achat de la société FONTANA des parcelles communales cadastrées section ZK n° 208 et ZK n° 210 pour un montant de 75 000 €,

- dit que les frais liés à cette cession seront supportés par la société FONTANA, - dit qu’une servitude de passage de tous réseaux et canalisations publics sous le parking devra être créée dans l’acte notarié,

- précise qu’une nouvelle convention devra être établie entre la société FONTANA et le magasin Maison.fr pour permettre le stationnement des clients de ce dernier,

- dit que la rédaction de l’acte de cession sera confiée à l’office notarial de l’Est Manceau à Bouloire, - autorise le Maire, ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.6

➢ ENS DE GOHAN - VALIDATION DU DOCUMENT DE GESTION

Le Maire informe les conseillers présents qu’après plusieurs réunions entre le Département, la Commune et le CPIE de la Vallée de la Sarthe et du Loir, ce dernier a adressé le 14 novembre dernier à la Mairie le plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible de Gohan.

Après un état des lieux du site, un diagnostic environnemental et la réalisation d’inventaires sur les habitats, les animaux et la flore, ce plan de gestion est établi pour une durée de 5 ans. Il organise un programme d’actions permettant de planifier le travail de la Commune et des partenaires en précisant les moyens humains, matériels et financiers.

Le diagnostic du site a permis d'identifier 4 grands types d'enjeux :

 Enjeux de conservation ;

Enjeux de connaissance ;

Enjeux d'appropriation locale et de conciliation des usages ;

Enjeux de gouvernance.

Ces enjeux sont déclinés à travers 4 objectifs à long terme :

 Restaurer et conserver la diversité des habitats naturels du site et les espèces qui y sont associées et garantir la fonctionnalité des éco-complexes humides et aquatiques ;

 Approfondir les connaissances sur le patrimoine naturel et le fonctionnement hydrologique du site ;  Communiquer, informer et sensibiliser ;

 Suivre et évaluer le plan de gestion.

Le Maire précise que quelques corrections ayant été demandées par les représentants du Département lors de la dernière rencontre, le document définitif a été adressé avant la séance à l’ensemble des conseillers municipaux.

M. GIRAULT regrette que le Conseil Municipal n’ait pas été invité à assister à ces réunions. Il déplore également une nouvelle fois le manque de communication et de suivi avec ECOPATURAGE. Il précise qu’en l’état actuel du dossier, il ne souhaite pas se prononcer en raison du manque d’informations sur le sujet.

Après divers échanges, l’ensemble du Conseil Municipal souhaite que soit organisée une réunion de présentation du document de gestion avant de se prononcer. Il demande également que la Commune fasse une mise au point avec le Département pour la prestation de l’entreprise Ecopaturage.

D03 - AUDITS ÉNERGÉTIQUES – PROGRAMME ACTÉE 2

Le Maire informe les Conseillers Municipaux que la Commune a participé à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA dans la cadre du programme de l’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique 2 (ACTEE 2), porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), et coordonné par le Pays du Mans.

A ce titre, la Commune a réalisé 6 études.

Ces études sont finançables par l’AMI SEQUOIA, selon les conditions fixées par l’annexe financière du groupement et les conditions de versement fixées par le Pays du Mans dans la convention annexée, comme suit :

Actions Coût HT éligible Aide HT ACTEE Audit énergétique (Maison médicale) 1 350 € 675 € Audit énergétique (Mairie) 1 395 € 697 € Audit énergétique (Salle Polyvalente et Gymnase) 2 250 € 1 125 € Audit énergétique (Ecole Primaire) 2 400 € 1 200 € Audit énergétique (Ecole maternelle) 2 150 € 1 075€ Audit énergétique (Restaurant scolaire) 1 200 € 600 € Total 10 45 € 5 372€

Le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à solliciter les subventions au titre du programme ACTEE 2 et effectuer toute démarche relative à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes y afférents.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, ➢ valide la convention relative à la gestion des demandes de financements et à la perception des financements du programme ACTÉE 2,

➢ sollicite l'attribution d'une aide financière de l'Etat à hauteur de 50%,

➢ autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

D04 - CIMETIÈRE – DESTINATION DES RECETTES DE VENTE DE CONCESSIONS

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’aujourd’hui à Bouloire, pour chaque concession vendue (terrain, columbarium, cavurne) dans le cimetière par la Commune, 1/3 de la recette est versé directement au CCAS de Bouloire.

Historiquement, l'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d'un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. La loi nº 96-142 du 21 février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d'un tiers au bénéfice du centre communal d'action sociale. Aussi, en l'état actuel du droit, le reversement d'un tiers du produit des concessions funéraires au centre communal d'action sociale constitue une simple faculté pour les communes.

Suite à l’augmentation des tarifs de concession en 2023, les recettes reçues par le CCAS de Bouloire, soit 1/3 des montants payés par les concessionnaires, s’élèvent aux montants annuels suivants :

2021 1 797 €

2022 1 267 €

2023 3 233 €

Au 29/11/2024 4 693 €

Le Maire précise que le CCAS ne supporte aucun coût concernant le cimetière, ni pour les nouvelles installations (cavurnes, columbarium, allées …) ni pour son entretien. Elle ajoute que les sommes reçues par le CCAS dans ce cadre ne représentent pas un montant indispensable à son fonctionnement. Le Maire explique que la Commune va procéder prochainement à un relevage de tombes, concessions non renouvelées et en terrain commun. Elle indique que le coût de relevage d’une tombe est d’environ 700 € et qu’il y a plusieurs dizaines de tombes à relever.

Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer pour que toutes les recettes reçues au titre des ventes de concession au cimetière restent sur le Budget communal, afin que ces recettes financent les travaux liés au cimetière.

Mme CHANTEPIE s’inquiète de la perte de recettes pour le budget CCAS, ce qui risque d’impacter le budget du Foyer Soleil et par conséquence, de freiner l’organisation d’activités pour les résidents. Le Maire répond que les recettes des concessions sont versées sur le budget du CCAS et pas au Budget du Foyer Soleil qui ne sera donc pas affecté par une perte de recettes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 2 abstentions (Mme CHANTEPIE et Mme BLOT) :

- dit que l’ensemble des recettes perçues lors de la vente de concessions dans le cimetière de Bouloire sera intégralement reversé au Budget Général,

- autorise le Maire, ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération.

D05 – TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX 2025

Le Conseil Municipal à l’unanimité par 18 voix pour, fixe ainsi qu’il suit les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 aux différents services publics communaux :

MATERIELS DIVERS (Location)

Barrière de circulation (unité) 1 € Podium (hauteur 1,10 m, par panneau de 120 x 120) 3 € 1 table + 2 bancs (ou 8 chaises) 5 €8

PHOTOCOPIES MAIRIE OU EPIDAURE

Copie (unité) 0,20 €

CANTINE SCOLAIRE 2025 Repas scolaire enfant habitant Bouloire 3,85 € Repas scolaire enfant habitant hors Bouloire 4,15 € Présence enfant allergique (repas non fourni) 0 € Repas scolaire adulte 7,80 €

DROITS DE PLACE AVEC BRANCHEMENT ELECTRIQUE SUR

PLACE DU CHATEAU

Occupation régulière ½ journée par semaine par trimestre 52 € Occupation ponctuelle éclairage uniquement par ½ journée 7 € Occupation ponctuelle avec appareils de cuisson électrique par ½ journée 22 € Occupation ponctuelle avec branchement électrique

par jour de manifestation ou de présence

13 €

DROIT DE PLACE - AUTRE EMPLACEMENT

Occupation sans électricité 25 €

CIMETIERE MUNICIPAL

Concessions de terrain

Trentenaire – Achat ou renouvellement 450 €

Concessions au Columbarium

Concession de 15 ans - Achat ou renouvellement 500 €

Concession de 30 ans – Achat ou renouvellement 800 €

Concessions au Jardin des Cavurnes

Concession de 15 ans – Achat ou renouvellement 500 €

Concession de 30 ans – Achat ou renouvellement 800 €

LOCATION DE SALLES COMMUNALES

Mairie - 1er étage Grande salle 50 €

Château – Rez-de-chaussée

Uniquement pour vin d'honneur mariage ou obsèques 75 €

Associations hors Bouloire 165 €

Boulodrome (locaux et installations)

A la journée 75 €

Pour un week-end 100 €

Théâtre EPIDAURE

Représentation d’une compagnie extérieure de théâtre

amateur

150 €

Bureau près de l’agence postale

Occupation de 1h30 par semaine par mois 15€

GYMNASE

Caution pour badge d'entrée 10 € Tarif de location du gymnase pour manifestation extra-sportive 550 €

DEPOTS SAUVAGES 2025 Taxe pour dépôt sauvage de déchets, sacs d'ordures ménagères, sacs jaunes… 220 € Taxe pour dépôt sacs jaunes non conformes 200 €9

ANIMAUX DIVAGUANTS

Intervention d'un élu ou d'un agent communal pour 1 animal errant 40 € Prise en charge d'1 chien au chenil 25 € Frais de tatouage et/ou frais vétérinaires Coût réel

VAISSELLE CASSÉE OU MANQUANTE

Verre 1,50 € Tasse 3,00 € Assiette 3,50 € Couvert (cuillère, fourchette, couteau) 0,50 € Ustensile de service (louche, fouet, plateau …) 8,00 € Carafe 2,00 €

MENAGE DE LA SALLE POLYVALENTE LORS DES LOCATIONS Forfait ménage pour particuliers, entreprises ou établissements publics 130 €

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Tarif à la journée, 2ème journée : 50% du tarif de la 1ère journée

Salle

Polyvalente

avec la cuisine

Grande Salle

sans la

cuisine

Hall d'entrée

avec la

cuisine

Hall

d'entrée

sans la

cuisine

Associations de Bouloire

(1) 100 € 55 € 70 € / Particuliers de Bouloire

Sans mise à disposition

vaisselle et lave-vaisselle

Pour cérémonie funéraire

/ 100 € / 70 €

Particuliers de Bouloire (2)

Sans mise à disposition

vaisselle et lave-vaisselle

200 € 125 € / 100 €

Particuliers de Bouloire (2)

Avec mise à disposition

vaisselle et lave-vaisselle

200 €

+ 1€

par ensemble

vaisselle individuel

réservé (avec

perception

minimum de 80€)

/

150 €

y compris

vaisselle

/

Associations hors Bouloire Idem Particuliers de Bouloire 125 € / /

Associations

Générations

Mouvement

des autres

communes

du canton

Bal brioche

(vaisselle

comprise)

120 € / / /

Repas

(vaisselle

comprise)

200 € / / /

Particuliers hors Bouloire (2)

Sans mise à disposition

vaisselle et lave-vaisselle

300 € 200 € / 130 €

Particuliers hors Bouloire (2)

Avec mise à disposition

vaisselle et lave-vaisselle

300 €

+ 1€

par ensemble

vaisselle individuel

réservé (avec

perception

minimum de 80€)

/ 230 €

(1) Les 4 premières utilisations au cours de l'année gratuites pour toutes les Associations de Bouloire. (2) Sont assimilées à des particuliers les entreprises, sociétés et organisations diverses hors associations pour d'éventuelles réunions.10

Dans tous les cas

- Caution de 500€ (sauf pour associations de Bouloire et associations Générations Mouvement du canton). - En sus du tarif prévu, versement d'une contribution de 50 € en période de chauffage de la Salle, hors cas d'utilisations gratuites et de cérémonies funéraires.

- En cas d'utilisation avec organisation d'un repas, versement pour l'évacuation des déchets d'une contribution de 20 € (bac de 240 litres) ou 30 € (bac de 660 litres).

- La location de la salle polyvalente sans la cuisine implique qu'aucun accès à la cuisine ne sera possible pour quelque motif que ce soit.

- Une caution de réservation sera demandée au moment de la réservation :

. Si location gratuite : Chèque de 50 € encaissé si le désistement a lieu à moins d'1 mois de la date de la location

. Si location payante : Montant de 50% du tarif de location. Chèque encaissé si le désistement a lieu à moins d'1 mois de la date de la location.

M. HERRAULT souhaite que le Club des entreprises du Gesnois Bilurien bénéficie gratuitement de la location de la salle polyvalente lors de ses réunions. Le Maire lui indique que c’est déjà le cas.

D06 - AIRE DE CAMPING-CARS - TARIFS 2025

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les tarifs suivants pour les utilisateurs de l’aire de camping-cars à compter du 1er janvier 2025 :

Grille tarifaire Du 01/05 au 30/09 Du 01/10 au 30/04

Offre Détail des services ou prestations incluses Forfait TTC Forfait TTC

Stationnement + services

par 24h

Stationnement, vidange eaux grises

et eaux noires, électricité, eau 14,50 € 12,50 €

Le forfait du tarif services est décidé par Camping-car Park (6 € pour 2025)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 18 voix pour, fixe les tarifs applicables de l’aire de camping-cars comme définis ci-dessus.

D07 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – REDEVANCES 2025

Le Maire propose à l’assemblée une actualisation des redevances du service d’assainissement collectif. Elle soumet au Conseil Municipal la validation des montants suivants pour les redevances du Service assainissement :

Tarifs au 1er janvier de l'année

RACCORDEMENT AU RESEAU COLLECTIF

Redevance de raccordement sur réseau existant 1 050 € Redevance de raccordement sur nouveau réseau

Pour une maison existante avant l'installation du nouveau réseau 1 050 € Pour une maison neuve 3 400 €

Tarifs au 1er mars de l'année selon le contrat de délégation du service

REDEVANCE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Abonnement annuel 52,50 € Surtaxe communale au m³ 1,70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour : - décide de fixer les montants des redevances du Service assainissement à compter du 1er janvier et du 1er mars 2025 tels que définis dans le tableau ci-dessus.11

D08 – RÉFORME DES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU

Le Maire présente à l’assemblée la réforme des redevances des Agences de l'eau qui se traduit par : - la suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux » de collecte, remplacées par

- 1 redevance « consommation d’eau potable » due par les abonnés au service public de l’eau, - 2 redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », due par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées, ayant les mêmes assiettes que celles de facturation de l’eau et de l’assainissement collectif et dont le taux sera modulé pour une meilleure application du principe « pollueur-payeur » selon la performance * du service d’eau = SMAEP de la Région de Bouloire

* du service d’assainissement = Commune de Bouloire.

Les taux et les coefficients seront votés chaque année par le Comité de Bassin de l'Agence de l'Eau Loire- Bretagne. Pour 2025, les coefficients de performance seront neutralisés. Ils s’appliqueront à compter de l’exercice 2026 sur la performance 2024.

Pour l'année 2025 les Agences appliqueront par défaut le coefficient de performance optimisée soit 0,2 en eau et 0,3 en assainissement.

Les redevables de ces redevances sont les collectivités organisatrices des services. Elles devront les payer directement à l'Agence de l'Eau.

Cependant, la réglementation prévoit que les collectivités sont en droit de refacturer les montants correspondants sur les usagers au moyen d'un prix au m³.

Il convient pour cela d’adopter une délibération autorisant les collectivités à répercuter sur les factures payées par les usagers le montant par m³ vendu, en eau comme en assainissement.

Pour le Service Assainissement collectif organisé par la Commune, le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du Conseil d’Administration de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la Commune de Bouloire et la société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux entré en vigueur le 1er avril 2014 et notamment son article 31.3 – Liaison entre le service de l’eau potable et le service de l’assainissement ;

Vu la convention de mandat en date du 29 avril 2017 conclue entre la société SAUR et la société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la société SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).12

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : - une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - Une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable »

- Une redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif »

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025, Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ; Considérant qu’il appartient à la société SAUR, en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif, de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Commune, les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal à l’unanimité par 18 voix pour,

Décide :

- De fixer à 0,084 € HT/m3 (tarif de base 0,28€/m³ x modulation 0,30) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la Commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement,

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

D09 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

Le Maire informe l’assemblée que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Bouloire est un établissement public administratif, dirigé par un conseil d'administration présidé par elle-même. Le CCAS coordonne l'action sociale municipale sur le champ de la solidarité (aides alimentaires, aides au paiement des factures d’énergie) et de l’accompagnement des personnes âgées (résidence autonomie, repas des Têtes Blanches).13

Elle indique que chaque année, la Commune attribue au CCAS une subvention de fonctionnement pour couvrir les charges liées aux aides attribuées aux administrés et celles qui relèvent du Repas des Têtes Blanches.

Le Maire propose de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d'un montant maximum de 8 500 €, au titre de l'exercice 2024 et des années suivantes. Ce montant sera inscrit sur le budget primitif du Service Général à l’article 657362.

M. BOUCHÉ demande ce qui justifie cette augmentation par rapport à la somme de 6 500 € attribuée précédemment.

Le Maire répond que cela s’explique par la hausse de l’attribution d’aides sociales et des bons d’urgence alimentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour : - donne son accord pour attribuer une subvention générale annuelle au C.C.A.S. d’un montant de 8 500 €, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657362 au Budget 2024 et qu’ils seront inscrits dans les budgets suivants,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

D10 - BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur une proposition d’ajustement de certaines lignes budgétaires du Budget général, suite à des modifications d’imputation et à des dépenses et des recettes supplémentaires par rapport au Budget primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, décide d’adopter les virements de crédits indiqués ci-dessous :

* Section de fonctionnement :

Dépenses de Fonctionnement

Chapitre Article Intitulé Montant

011 60628 Autres fournitures non stockées 3 115

011 613 Locations 683

011 615221 Entretien réparation bâtiments publics -1 193

011 61551 Entretien et réparation matériel roulant 2 000

011 615232 Entretien et réparation réseaux 25 132

011 61558 Entretien et réparation sur autres biens mobiliers 2 651

011 617 Etudes et recherche 900

011 623 Publicité, publications, relations publiques 3 000

011 625 Frais de déplacement 505

011 626 Frais postaux et de télécommunications 690

011 6281 Concours divers -10 000

011 6284 Redevance pour services rendus 288

011 6288 Autres services Extérieurs 100

012 6411 Personnel titulaire -3 473

012 6413 Personnel non titulaire 3 473

65 653172 Cotisation fonds financemt allocation fin mandat 195

65 65311 Indemnités de fonction (élus) 300

65 65748 Subventions 800

65 65818 Autres redevances et concessions, 656

TOTAL 29 822

Recettes de Fonctionnement

Chapitre Article Intitulé Montant

013 6419 Remboursement sur rémunérations du personnel 3 556

70 70311 Concession dans les cimetières 2 200

70 70688 Autres prestations de services -4 736

70 70876 Remboursement Frais par le GFP de rattachement 6 395

73 73154 Droits de place 119

73 73223 FDP Taxes additionnelles droits enreg et mut° 3 582

73 732221 Fonds péréquation ressources com.et intercom. 1 732

74 7473 Participations départements 47014

74 7478 Participations autres organismes 2 036

74 74836 Attribution du fonds dep. de péréquation de la TP -306

75 752 Revenus des Immeubles 13 815

75 75888 Autres produits divers de gestion courante 959

TOTAL 29 822

* Section d’investissement :

Dépenses d'Investissement

Chapitre Article / Opération Intitulé Montant

20 205 Concessions et droits similaires 3 652

20 2088 Autres immobilisations incorporelles -10 000

21 212 Agencement et aménagement de terrain 4 733

21 2132 Immeubles de rapport 6 171

21 2135 Installations générales, Agencement 755

21 2151 Réseaux voirie 1 145

21 2152 Installation voirie 6 374

21 21538/5003 Autres Réseaux 19 195

21 2183 Matériel informatique 144

21 2184 Mobilier 3 471

21 2188 Autres Immobilisations corporelles 4 671

21 2156 Matériel et outillage d'incendie et défense civile 10 000

21 2131 Construction Bâtiments publics -60 311

TOTAL -10 000

Recettes d'Investissement

Chapitre Article Intitulé Montant

10 10226 Taxe aménagement -10 000

TOTAL -10 000

D11 - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Le Maire informe le Conseil qu’il convient de procéder à l'ajustement de certaines lignes budgétaires et donne lecture de la décision modificative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, décide d’adopter les virements de crédits indiqués ci-dessous :

* Section d’investissement :

Dépenses d'Investissement

Chapitre Article Intitulé Montant

20 203 Etude et dossier la loi sur l'eau 9 300

23 2313 Constructions -9 300

Total Dépenses d'Investissement 0

D12 - BUDGET GENERAL - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2025

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L 1612-1, la possibilité d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que l’adoption du prochain budget est programmée en mars/avril 2025, Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 18 voix pour,

Autorise le Maire ou son représentant, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif Général 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget 2024, comme présenté dans l’annexe jointe.15

D13 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT POUR L’EXERCICE 2025

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L 1612-1, la possibilité d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que l’adoption du prochain budget est programmée en mars/avril 2025, Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 18 voix pour,

Autorise le Maire ou son représentant, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif annexe assainissement 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget 2024, comme présenté dans l’annexe jointe.

D14 - MÉDIATHÈQUE – EXPOSITION – DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire informe les membres présents que la Médiathèque, en collaboration avec l’Association Théâtre Epidaure, souhaite proposer au public une exposition photographique créée par le Centre social Simone Veil du Mans intitulée « Les possibles, Faire famille.s ». Cette exposition serait installée en janvier au Centre Culturel Epidaure, dans le cadre du Temps Fort qui aura lieu le 24 janvier.

Le coût de l’exposition s’élève à 600 € pour 2 semaines.

Le Maire précise que le Département de la Sarthe peut subventionner cette animation à hauteur de 80%, sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, ➢ valide l’exposition intitulée « Les possibles, Faire famille.s » qui sera installée à la Médiathèque, ➢ sollicite l'attribution d'une aide financière du Département à hauteur de 80%, ➢ dit que les dépenses correspondantes seront inscrites sur le budget 2024, ➢ autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette décision.

2.3 POINTS DIVERS

D15 - RELEVÉ DES DÉCISIONS DU MAIRE SUR POUVOIRS DÉLÉGUÉS

Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certains pouvoirs pour la durée du mandat municipal.

Le Maire présente à l’assemblée les décisions qu’elle a prises en ces domaines, à savoir :

 Marchés de travaux, de fournitures et de services, jusqu’à 4 000 € HT :

* Achat d’un aspirateur pour l’école primaire chez GAMA 29 pour 392,90 € HT, * Complément du nouveau logiciel de la Médiathèque chez C3RB pour 260 € HT, * Achat d’un onduleur pour l’accueil de la Mairie chez MAXI BURO pour 105,42€ HT, * Contrat de service BL Enfance chez BERGER LEVRAULT pour 2 800 € HT, * Signalisation au sol sur différentes voies par TRAÇAGE SERVICE pour 2 380 € HT, * Réalisation d’une clôture au Foyer Soleil par l’entreprise CLOUET pour 2 050 € HT, * Achat de mobilier urbain chez ESPACE CREATIC pour 3 681,65 € HT,

* Achat cercle et filet de basket pour le gymnase chez CLUB-SHOP pour 249,51 € HT, * Achat d’un chauffe-eau pour le gymnase chez CPM pour 234,57 € HT.

 Avenant aux marchés de travaux, de fournitures et de services : Néant

 Contrat d'assurance et indemnité de sinistre : Néant16

 Concessions dans le cimetière :

* Achat d’une concession de columbarium (15 ans) par la famille HUBERT-BEYT * Renouvellement d’une concession de columbarium (15 ans) par la famille GUITTET

 Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : Néant

 Droit de Préemption Urbain non exercé pour les ventes suivantes :

* Vente par Mme BOBET Marie-Noëlle d'une propriété bâtie au 32 rue Nationale, * Vente par M. et Mme BROUTE Claude d'une propriété bâtie au 18 rue Nationale, * Vente par Mme GAUDIN Viviane d'une propriété bâtie au 13 square de l’Ormeau, * Vente par M. MARIETTE Eric d'une propriété bâtie au 83 rue Nationale,

* Vente par M. et Mme OLIVIER Daniel et Françoise d'une propriété bâtie au 37 rue du Jeu de Paume,

* Vente par les Consorts HERRAULT d'une propriété bâtie au 17 rue du Val de Loir, * Vente par les Consorts POIGNANT d'une propriété bâtie au 5 route de Coudrecieux.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

D16 - ANCIENNE ÉCOLE DE MUSIQUE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX À LA COMPAGNIE JAMAIS 203

Le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que depuis plusieurs années, la Commune met à disposition de la Compagnie Jamais 203 3 salles situées dans l’ancienne école de musique. La convention est arrivée à expiration et la Compagnie étant moins présente à Bouloire souhaite réduire à 1 le nombre de bureaux mis à sa disposition.

Le Maire propose au Conseil Municipal de conclure une nouvelle convention pour l’utilisation à titre gratuit de la salle n° 7 de l’ancienne école de musique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité par 18 voix pour : - valide le projet de convention en annexe pour la mise à disposition à titre gratuit d’un bureau dénommé salle n°7 d’une superficie de 15 m², pour une période d’un an, soit du 16 décembre 2024 au 15 décembre 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

D17 - ANCIENNE ÉCOLE DE MUSIQUE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX À L’ASSOCIATION LA BOBINOTEK

Le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux qu’avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024, M. Didier GRIGNON avait présenté aux élus un projet de création d’une Cinémathèque en Sarthe. Il sollicitait la Commune pour la mise à disposition de 2 bureaux dans l’ancienne école de musique près du Centre Epidaure pour l’accueil de cette cinémathèque. Les élus avaient donné un accord de principe sur cette proposition.

M. GRIGNON a informé la Commune de la création le 26 octobre 2024 de l’association « La Bobinotek – Cinémathèque de la Sarthe » et a adressé les statuts en Mairie. L’association, dont le siège social est fixé au Centre Culturel Epidaure, sollicite officiellement la mise à disposition de ces 2 bureaux pour conserver les fonds de films amateurs collectés en Sarthe.

Le Maire propose au Conseil Municipal de conclure une nouvelle convention pour l’utilisation à titre gratuit pour une durée d’un an, des salles n° 5 et 6 de l’ancienne école de musique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité par 18 voix pour : - valide le projet de convention en annexe pour la mise à disposition à titre gratuit de 2 bureaux selon le plan joint :

* salle n°5 d’une superficie de 15m²

* salle n°6 d’une superficie de 15m²

pour une période d’un an, soit du 16 décembre 2024 au 15 décembre 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.17

D18 - CONVENTION AVEC LE SMAEP POUR MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIEL

Le Maire informe les membres présents que le SMAEP de la Région de Bouloire ayant son siège social à la Mairie de Bouloire, le Président du SMAEP a sollicité la Commune pour le renouvellement de la convention signée avec la Commune afin qu'un bureau et du matériel de la Mairie soient mis à disposition du secrétariat syndical. Cette convention signée en 2019 arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Le Maire propose à l’assemblée de renouveler cette convention selon les modalités ci-après : - Mise à disposition du bureau et de la salle au 1er étage de la Mairie,

- Mise à disposition de la Salle Polyvalente pour les réunions du Conseil syndical, - Durée de la convention : 5 ans,

- Contribution fixée à 100 € par mois,

- Remboursement des frais de copies et d’affranchissement au coût réel.

Elle indique que le projet de convention établissant l'étendue et les conditions de mise à disposition a été adressé par mail aux conseillers.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité par 18 voix pour, le Conseil Municipal : - approuve la convention de mise à disposition établie entre la Commune et le SMAEP de la Région de Bouloire telle qu'annexée à la présente délibération,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents s'y rapportant.

M. DOUYERE ajoute que les élus et la secrétaire du SMAEP tiennent à remercier Mmes Patault et Beaufils, au service administratif de la Mairie, pour leur aide.

D19 - REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DÉMISSIONNAIRE

Le Maire informe les conseillers municipaux qu’en septembre dernier, M. Jean-Marie BOUCHÉ a fait part au Président de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien de sa démission au poste de délégué communautaire et de vice-président. Le Préfet de la Sarthe a accepté cette démission par courrier du 25 octobre 2024.

Elle rappelle que le Conseil Municipal avait été invité à délibérer le 7 octobre 2024 pour procéder à la nomination d’un nouveau délégué communautaire. Cette décision doit être annulée car antérieure au l’acceptation de la démission par le Préfet.

Depuis la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 (dite loi GATEL) le remplacement d’un conseiller communautaire est automatique dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Le remplaçant est :

1 - à trouver au sein de la liste des candidats au conseil communautaire : il s'agit du candidat de même sexe suivant le conseiller démissionnaire, dès lors qu'il exerce un mandat de conseiller municipal. 2 - si aucune personne ne remplit ces critères, le remplaçant est à trouver au sein de la liste des candidats au conseil municipal correspondante (même liste politique) : il s'agit du premier candidat de même sexe disponible à partir du haut de cette liste, dès lors qu'il exerce un mandat de conseiller municipal. 3 - à défaut, le siège est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe.

4 - à défaut, lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe.

Le Maire précise que le candidat communautaire complémentaire désigné sur la liste élue en 2020 a démissionné de son mandat de conseiller municipal et n’a pas été remplacé à ce jour. Il n’y a donc plus de conseiller communautaire en réserve. Le Conseil Municipal doit procéder au remplacement du conseiller communautaire suivant la règle prévue à l’alinéa 2 du texte ci-dessus. Elle précise qu’il convient de se référer à la seule liste candidate en 2020 aux élections municipales et ajoute que le remplacement est automatique, sans vote du Conseil Municipal.18

Le Maire indique que le 1er candidat du même sexe disponible à partir du haut de la liste est M. Jean-Pierre HARASSE. Elle lui demande s’il souhaite exercer le mandat de conseiller communautaire. M. Jean-Pierre HARASSE refuse.

Le Maire indique que le 2ème candidat du même sexe disponible à partir du haut de la liste est M. Olivier DOUYERE. Elle lui demande s’il souhaite exercer le mandat de conseiller communautaire. M. Olivier DOUYERE accepte.

Le Conseil Municipal prend acte de la nomination de M. Olivier DOUYERE comme conseiller communautaire à la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien.

D20 - PROCÉDURE DE REPRISE DES SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN AU CIMETIÈRE

Le Maire informe les membres présents que dans le cimetière de Bouloire, il existe 32 sépultures dont l'existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d'une concession à l'endroit considéré.

Elle précise qu’en vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. A défaut de concession, en vertu de l'article R.2223-5 du CGCT, l'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années.

Il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en l'absence d'une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun :

- La mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre que pour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans.

- A l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la Commune, - L'occupation sans titre du terrain général du cimetière n'emporte aucun droit acquis pour la famille d'en disposer librement ou d'en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien.

Dans le cimetière de Bouloire, parmi ces 32 sépultures en Terrain commun, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d'être entretenues.

Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la reprise des sépultures en Terrain commun.

Considérant que :

- la Commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire, - la Commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles,

- la Commune a procédé aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles : * affichage le 08/12/2023 de l’arrêté municipal 2023-A197 de reprise des sépultures en Terrain commun au côté de la liste des emplacements concernés, invitant les familles à se faire connaître en mairie (affichage effectué en mairie et au cimetière),

* diffusion de l’information sur le panneau lumineux d’information situé en centre bourg en décembre 2023,

* information parue dans le bulletin municipal de janvier 2024 page 21, et parution prévue à nouveau dans celui de janvier 2025,19

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide à l’unanimité par 18 voix pour : - de conserver après relevage les 32 emplacements en situation de Terrain commun, - de proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation et à leur charge :

• Achat d’une concession nouvelle - terrain ou cavurne ou columbarium - dans les emplacements prévus à cet effet pour y permettre la réinhumation du défunt après exhumation du Terrain commun,

• Autorisation du transfert du défunt dans une concession du cimetière déjà existante ou dans un autre cimetière,

- de fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaitre en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31/03/2025,

- de procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée, et de charger le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures en Terrain commun.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 10 décembre à 00h30.