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Procès Verbal - PV 2025 05 19 pour publication Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Bouloire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 05 19 pour publication)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 MAI 2025

CONVOCATION DU 13 MAI 2025

La séance est ouverte sous la présidence d'Anne-Marie DELOUBES, Maire.

PRÉSENTS : Maire : DELOUBES Anne-Marie

Adjoints : HARASSE Jean-Pierre

GENET Anita

ASSE-ROTTIER Jocelyne

PASQUIER Régis

DOUYÈRE Olivier

Conseillers : DUFOUR-BRAY Stéphanie HERRAULT Anthony PAINEAU Jean-Marc GASNOT Roch

BOUCH֧É Jean-Marie

PASQUIER Aurore

GODMER Elodie

CHANTEPIE Christiane

PAINEAU Sandrine

ABSENTS EXCUSÉS BLOT Jennifer donne procuration à DOUYÈRE Olivier

ANGERS Jocelyne donne procuration à CHANTEPIE Christiane

GIRAULT Sylvère donne procuration à DUFOUR-BRAY Stéphanie

ABSENT TROCHON Eric

*************************

Avant l’ouverture de la séance, le Maire donne la parole à M. NOYELLE, Directeur de la société PODELIHA, pour apporter des précisions sur la demande de garantie d’emprunt sollicitée auprès de la Commune pour les opérations de réhabilitation des logements sociaux, square des Tisserands, square du Cormier et square de la Contrerie.

M. Noyelle expose que la société PODELIHA est propriétaire des maisons implantées sur ces 3 sites. Pour les squares des Tisserands et du Cormier, les logements ont fait l’objet récemment d’une réhabilitation importante pour un coût de 100 000 € par logement. Il est prévu également de procéder à une réhabilitation des logements situés square de la Contrerie au 1er trimestre 2026.

Pour le financement de ces opérations, Podeliha a souscrit des emprunts auprès de la Banque des Territoires. Podeliha sollicite la Commune pour un accord de principe en vue d’apporter une garantie d’emprunt à hauteur de 20% des sommes empruntées pour ces opérations sur une durée de 25 ans. M. Noyelle explique que la garantie d’emprunt demandée à la Commune :

- n’a pas d’impact sur les finances locales

- ne rentre pas dans l’endettement de la Commune, ni dans le calcul des dotations, - la Banque des Territoires souhaite une garantie de la Commune car elle est solvable, - la Banque des Territoires a également étudié la solvabilité de Podeliha,

- il serait enfin possible de faire appel à la caisse de garantie du logement social si un problème survenait à l’avenir.

M. Noyelle regrette que la demande de garantie n’ait pas été abordée avant au cours des échanges entre la Commune et Podeliha, et que cette demande soit arrivée après la fin des travaux des squares des Tisserands et du Cormier. Il explique que les travaux n’ont duré que 5 mois, ce qui est court par rapport aux chantiers habituels et que Podeliha a attendu les taux bancaires les plus favorables pour contracter les emprunts. Il ajoute que si la Commune ne donne pas un accord de principe pour une garantie d’emprunt, Podeliha sera obligé de recourir à un autre prestataire pour la garantie bancaire et que cela constituera un coût supplémentaire à sa charge.

Après divers échanges, le Maire et les conseillers municipaux remercient M. Noyelle pour son exposé. M. Noyelle quitte la salle du Conseil Municipal2

******************

Le Maire ouvre la séance à 20h30

Est désignée secrétaire de séance : Mme GENET Anita

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le Maire sollicite les éventuelles observations sur la rédaction du compte-rendu de la séance précédente.

Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu du 7 avril 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le Maire propose une modification de l'ordre du jour :

Ajout du dossier suivant :

– Garanties d’emprunts PODELIHA – Accord de principe

Le Conseil Municipal donne son accord sur cette modification de l'ordre du jour.

Le Maire demande aux membres présents s’ils souhaitent aborder des points non-inscrits à l’ordre du jour : - Mme CHANTEPIE : Sonorisation cérémonie du 8 mai

- Mme CHANTEPIE : Fauchage des bas-côtés

M. PASQUIER indique que le fauchage des bermes par le Service technique est en cours au niveau des carrefours.

- M. GASNOT : Festival au Petit Bouquet

1 - INFORMATION SUR LA SITUATION DE LA COMMUNE, SUR LES PROJETS, TRAVAUX ET RÉALISATIONS EN COURS

- TRAVAUX DE LA MAIRIE :

Les travaux de la Mairie ont commencé le mardi 15 avril. Les 3 tilleuls qui se trouvaient sur l’espace arrière de la mairie ont été arrachés, le chantier a été sécurisé et la base de vie a été installée. Lors de la réunion de chantier de jeudi dernier 15 mai, on nous a annoncé que le chantier ne reprendra que le lundi 16 juin prochain.

- CHAUFFAGE SALLE POLYVALENTE :

Lors de la dernière réunion de Conseil Municipal du 7 avril dernier, un point avait été retiré de l’ordre du jour, à la suite des différents avis concernant un devis de chez Scetec, d’un montant de 11 736 € TTC pour le remplacement et la mise en conformité de l’armoire électrique de la chaufferie de la Salle Polyvalente, à la suite des dégâts causés par des rongeurs, incluant une proposition de revenir à une gestion uniquement manuelle et sur place du chauffage de la Salle polyvalente, alors qu’actuellement la programmation du chauffage peut se faire à distance.

Les membres du Conseil Municipal souhaitaient que je demande un deuxième avis et devis sur le sujet. Le Responsable du Service Technique a donc rencontré Mr Alexandre Lebouil de la Société SOGETEC de Champagné qui lui a indiqué qu’il n’y avait pas de nécessité du tout de changer le système de gestion du chauffage pour revenir à une gestion sur place et que tant que l’armoire électrique fonctionnait ainsi, il n’y avait rien à faire. J’ai personnellement contacté Mr Lebouil qui n’a fait que confirmer ce que Martial Fouineau m’avait rapporté en me précisant que seul le nettoyage de la passerelle salie par les rongeurs suffisait. Et il me précisait que même si elle venait à tomber en panne, le chauffage fonctionnerait quand même mais il ne pourrait plus être géré à distance.

M. HARASSE confirme que le chauffage ne fonctionnera plus à distance en cas de défaillance du système, mais qu’il pourra être réglé sur place comme actuellement dans la chaufferie de la salle polyvalente. Il regrette que l’application de gestion à distance ne soit installée que sur le mobile du responsable des services techniques, car lorsque celui-ci est absent, aucun autre agent ne peut intervenir. M. HARASSE précise qu’en cas de panne, il n’interviendra plus sur le chauffage du site. M. GASNOT suggère qu’une deuxième personne, élu ou agent, connaisse le fonctionnement de l’application sur le téléphone.3

Les conseillers suggèrent qu’étant donné qu’il y a 2 portables au Service technique, chacun des téléphones doit avoir l’application. Le Maire rappelle que les agents ne sont pas obligés de répondre au téléphone hors des périodes de travail, même s’ils gardent le portable professionnel puisqu’il n’a pas été instauré d’astreinte pour le personnel technique communal.

Cela a déjà été discuté au mandat précédent et en réunion de municipalité depuis 2020. Suite à une question sur les pannes de chauffage pendant les week-ends, il est envisagé de réétudier la mise en place d’astreintes.

- CHANTIER ARGENT DE POCHE :

Un chantier « Argent de Poche » est organisé par le Service Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes. Il est réservé à 8 enfants habitant la commune de Bouloire, âgés de 14 à 18 ans. Ce chantier aura lieu du 25 au 29 août 2025. Il est prévu de réaliser une boite à livres, des silhouettes « ralentisseurs » et la peinture de bambous qui serviront à égayer les parterres de la commune. Les jeunes travailleront tous les matins de 9h à 12h et seront encadrés par Sylvère Girault et par Martial Fouineau. Pour la semaine, chaque enfant recevra la somme de 75€. Ce chantier se fera dans les garages du Théâtre Épidaure.

- JEUX POUR ENFANTS DERRIERE LE CHÂTEAU :

Les jeux pour enfants, catégorie « petits » sont installés derrière le Château.

- PARCOURS FITNESS :

Les agrès du parcours Fitness ont été posés jeudi dernier 15 mai 2025 sur la prairie derrière le Château. Ils ne sont pas encore en fonctionnement, un temps de séchage des scellements étant nécessaire. Nous avons déjà eu quelques très bons retours. A la demande du Maire, il est projeté des photos des différents agrès installés au bas de la Pairie.

Mme ASSE-ROTTIER indique qu’elle a eu un retour négatif au sujet de la zone d’implantation des agrès. En effet, un habitant voisin de la Prairie est mécontent car les agrès sont implantés près de sa clôture.

- PUMPTRACK :

Afin de commencer l’étude et la réalisation du Pumptrack, projet voté au dernier budget, je souhaiterais constituer une commission.

Les adjoints, M. GIRAULT, Mme DUFOUR-BRAY et Mme PASQUIER se proposent pour intégrer la commission.

- DEMANDES DE DÉROGATION ÉCOLE :

Des demandes de dérogations de parents souhaitant changer leur enfant d’école sont de plus en plus nombreuses. Chacun a, selon eux, de bonnes raisons pour demander ces dérogations. J’ai décidé de ne plus accordé de dérogations aux vues de la suspicion de fermeture de classe. Je souhaite que chacun de vous aille dans mon sens lorsque des questions sont posées sur le sujet.

- PIÈGES A FRELONS ASIATIQUES :

Nous avons reçu une proposition d’achat de pièges à frelons asiatiques. Régis Pasquier propose de les commander via l’association de chasseurs de prédateurs pour les habitants qui souhaitent en acheter. M. PASQUIER indique que 2 exemplaires de pièges (1 peint et 1 non peint) seront présentés lors de la marche du comice. Il pourra alors prendre des pré-commandes pour les habitants intéressés.

- DÉPLACEMENT DE MADAME LA DIRECTRICE D’ACADÉMIE :

Mme Dominique Poglio, Directrice d’Académie doit venir visiter l’École de Bouloire le vendredi 13 juin prochain. Elle souhaite me rencontrer lors de son déplacement.

M. GASNOT tient à signaler que suite à l’absence d’un enseignant à mi-temps de la classe de CM2, celui-ci n’est pas remplacé depuis plusieurs jours voire plusieurs semaines. Il s’interroge sur le fait que le 2ème mi- temps d’enseignement ne pallie pas à ces absences, surtout pour des CM2. Mme DUFOUR-BRAY souhaiterait avoir un compte-rendu de la rencontre avec Mme Poglio.

- RÉUNION DES ARTISANS ET CHEFS D’ENTREPRISE :

A la suite de la réunion avec les commerçants, artisans et chefs d’entreprise, du 25 avril dernier, plusieurs chefs d’entreprise avaient émis le souhait de refaire une réunion avec les acteurs du bus Illygo, mis en place par le Syndicat du Pôle Métropolitain du Mans.

Une réunion aura lieu le vendredi 23 mai avec Mr Le Foll, Maire du Mans, Mr André Pigné, Président de La Communauté de Communes, Monsieur Vincent Godefroy, Vice-Président de la communauté de Communes, Mme Héléna Péan, Chef de projet PVD, Mr Jérémy Aucagne, Président du Club des Entreprises et quelques chefs d’entreprise. Un retour sera fait à l’issue de la réunion.4

- COMICE AGRICOLE :

Anthony HERRAULT fait un compte rendu de l’état d’avancement de la préparation du Comice. Pour la Rando Ferme dont les inscriptions sont assurées par Mmes PASQUIER et BLOT, il indique qu’à ce jour 571 participants sont inscrits à la rando-ferme. Il précise que pour encadrer cette manifestation, il y aura plus de 100 bénévoles et partenaires

A l’heure actuelle, pour le Comice, 45 stands ont été réservés par des exposants et 14 stands pour les associations

Le journal du comice sera distribué la semaine prochaine.

M. HERRAULT informe l’assemblée qu’une permanence aura lieu dans le hall du Super U pour les inscriptions aux repas des vendredi et samedi du week-end du Comice.

- M. DOUYERE indique que des travaux vont avoir lieu devant le PMU : les plaques eaux pluviales vont être changées par l’entreprise CISSE la semaine prochaine.

2 - DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

2.1 TRAVAUX BÂTIMENTS, VOIRIE, RÉSEAUX ET AUTRES TRAVAUX

D01 - TRAVAUX SUR LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – STATION ET RÉSEAUX – CHOIX DU MAÎTRE D’ŒUVRE

Le Maire rappelle aux membres présents que fin 2024, la Commune a validé le Schéma Directeur de l’Assainissement collectif (SDA) qui fixe 3 axes pour optimiser le fonctionnement station/réseau du système d’assainissement :

- Valorisation des secteurs existants en séparatif et fiabilisation de la collecte séparative, - Création d'une nouvelle STEP d’une capacité de 2 000 EH,

- Réduction des apports d'eaux météoriques.

Pour mener à bien les travaux relevant de ces 3 axes, la Commune doit confier une mission à un maître d’œuvre chargé :

- d'arrêter avec précision les types de process permettant de répondre aux diverses exigences environnementales et réglementaires,

- de définir l'implantation et le dimensionnement des ouvrages et réseaux,

- d'élaborer et piloter tous les dossiers et études nécessaires à la réalisation du projet (levé topographique, étude géotechnique, permis de construire, demande de subventions...),

- de piloter les travaux depuis la consultation des entreprises jusqu'au parfait achèvement et à la mise en route de la nouvelle unité de traitement et la mise en service des réseaux d'eaux usées.

L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux par la collectivité est de 2 475 000 € HT, hors honoraires.

Une consultation des entreprises s’est déroulée du 20 février au 24 mars 2025. 5 entreprises ont répondu dans les délais impartis et proposé une offre de maîtrise d’œuvre : DCI ENVIRONNEMENT, SETEC HYDRATEC, SAFEGE, ARTELIA, IRH.

La Commission MAPA s’est réunie le 7 mai pour procéder à l’analyse des offres et a décidé de recevoir en audition les 3 entreprises suivantes : DCI ENVIRONNEMENT, SAFEGE, ARTELIA. Les auditions se sont déroulées le 16 mai.

A l’issue de ces auditions, la Commission MAPA a sélectionné l’entreprise SAFEGE, pour un montant d’honoraires de 87 972,25 € HT avec un taux moyen de 3,55%, décomposé comme suit : - station d’épuration : honoraires de 47 980 € HT au taux de 3,76 %, à répartir entre la SAFEGE et l’architecte

- réseaux : honoraires de 39 992,25 € HT au taux de 3,33 %, uniquement pour la SAFEGE.

Le Maire propose au Conseil Municipal de valider le choix de la Commission MAPA.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - décide de confier la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux sur le système de l’assainissement collectif (station d’épuration et réseaux) à l’entreprise SAFEGE, pour un montant d’honoraires de 87 972,25 € HT,

- dit que cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2025,

- autorise le Maire ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette décision et notamment le marché à intervenir.

D02 - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’ÉCOLE – PRÉSENTATION DE L’APD

Le Maire rappelle aux membres présents que par délibération du 5 décembre 2023, la Commune a confié à la société SECC une mission de maîtrise d’œuvre sur la rénovation énergétique du site scolaire René Cassin. Dans ce cadre, la SECC a élaboré l’avant-projet définitif (APD) de l’opération, qui comprend les travaux suivants sur les différents bâtiments de l’école René Cassin, suite à l’audit énergétique du bureau d’étude M3e mis à jour le 10/02/225 et dont la solution n° 5 a été retenue par la Municipalité :

Le Maire donne le détail des travaux répartis en 4 lots pour un montant estimatif global de 573 770 € HT :

Lot Intitulé Estimatif € HT 1 Isolation thermique par l’extérieur 165 700 2 Menuiseries extérieures 222 070 3 Chauffage Ventilation Plomberie Electricité Eclairage 131 000 4 Faux plafond 55 000 TOTAL 573 770

et invite le Conseil Municipal à valider l’avant-projet définitif concernant cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 18 voix pour : - valide l’avant-projet définitif relatif à l’opération « Rénovation énergétique de l’école » pour un montant de 573 770 € HT,

- décide de lancer la consultation auprès des entreprises pour la réalisation de ces travaux, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025,

- donne pouvoir au Maire, ou son représentant, pour signer les documents correspondants à cette décision.

D03 - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’ÉCOLE – MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE

Le Maire informe l’assemblée que pour les besoins de l’étude et du suivi de la rénovation énergétique de l’école René Cassin, la Commune doit faire appel à un contrôleur technique pour assurer les missions suivantes :

- Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments et équipements indissociables - Mission LE relative à la solidité des existants

- Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH

- Mission HAND relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées - Mission Th relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie

Le Maire présente les 2 offres de contrôle technique reçues en mairie émanant des sociétés suivantes : - APAVE : 4 400 € HT

- Bureau VERITAS : 4 635 € HT.6

Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir l’offre de la société APAVE très complète et moins chère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 18 voix pour : - décide de retenir l’offre de l’APAVE relative à l’opération « Rénovation énergétique de l’école » pour un montant de 4 400 € HT,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025,

- donne pouvoir au Maire, ou son représentant, pour signer les documents correspondants à cette décision.

D04 - TRAVAUX DE VOIRIE – PROGRAMME 2025

Le Maire informe les conseillers municipaux que le GTP Chemins, réuni le 22 avril, propose de réaliser des travaux de voirie en 2025 dans plusieurs voies de la Commune et présente le programme ci-dessous :

Type Voies Travaux Estimatif € HT

CR Chemin des Pellonnières

Dérasement central et latéral, poutre de rive béton à la

place du mur, rechargement en enrobé souple à double

enrobage, fourreau Ø75mm et massifs béton pour

candélabre hauteur 5m

17 775

VC 103 Chemin de Guéret – L’Enfer Reprofilage ponctuel, poutres de rives dans virage (2 poutres), purge dans virage 10 775

CR Chemin de la Talonnerie Enduit d’usure bi-couche 11 710 VC 120 Route des Haies Reprofilage, poutre de rive dans virage, enduit bi-couche 26 490

CR Chemin du Vieux Château Scarification et rechargement tri-couche à 150kg/m2 (largeur 3 m) 20 000

VC 127 Chemin de la Teillerie Reprofilage ponctuel et enduit d'usure bi-couche 11 660 VC 8 Route des Bians Poutres de rive dans virages et enduit d'usure bi-couche 22 190

VC 204 Route de la Sansonnière (à partir Jugerie) Reprofilage ponctuel et enduit d'usure bi-couche 17 600

VC 204 Route de la Houssaye Poutre de rive dans virage, reprofilage ponctuel et enduit d'usure bi-couche 22 915

VC 423 Chemin de la Passonnière Poutre de rive béton et rechargement de chaussée en enrobé souple à double enrobage 17 100

Diverses voies Réfection partielle au PATA 3 600 TOTAL 181 815

M. PASQUIER précise qu’il est également prévu de remettre en état la route de Coudrecieux sur environ 300 ml à partir du Petit Bouquet, en partenariat avec la commune de Coudrecieux à qui appartient la moitié de la chaussée.

M. GASNOT déplore que ce soit aux communes de faire le nécessaire alors que c’est une entreprise qui a dégradé la chaussée suite à une intervention chez un particulier. Les camions très chargés de cette entreprise ont en effet utilisé cette voie à de nombreuses reprises pour emmener de gros volumes de terre en vue de combler un étang

M. PASQUIER explique que n’ayant pas eu connaissance de ce chantier avant qu’il ne commence, aucun constat de l’état de la voirie n’a été fait avant ces passages de camions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - donne son accord sur le programme des travaux de voirie tel que présenté ci-dessus, pour un montant estimatif de 181 815 € HT,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

2.3 AUTRES ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES

D05 – ECLAIRAGE PUBLIC – PRESTATION DE MAINTENANCE AVEC BOUYGUES ES

Le Maire explique qu’actuellement, la maintenance de l’éclairage public est assurée par Bouygues Energie Service par le biais d’un contrat de prestation de service d’un an renouvelable 3 fois qui est arrivé à son terme.

M. DOUYERE précise qu’en 2024, toutes les armoires ont été rénovées. Il ajoute qu’à présent toutes les lanternes de l’éclairage public communal sont neuves et équipées de LED, ce qui suppose beaucoup moins de maintenance. Il précise également que les nouvelles installations sont encore sous garantie pour au moins 2 ans.7

Le Maire propose que la Commune souscrive un nouveau contrat de prestation de service avec Bouygues Energie Service pour un paiement à l’intervention, pour une durée deux ans à partir du 17/04/2025, avec ou sans nacelle en fonction du besoin, selon les tarifs suivants :

⬧ Coût horaire de deux techniciens qualifiés avec nacelle : 216 € HT / heure Ce prix rémunère : Prestation de deux techniciens qualifiés avec nacelle pour la recherche de panne ou intervention sur le réseau

⬧ Coût horaire d’un technicien qualifié avec VL : 109 € HT / heure

Ce prix rémunère : Prestation d’un technicien équipe d’un VL pour la recherche de panne ou intervention sur le réseau sans nacelle

⬧ Forfait de déplacement pour une intervention sous 5 jours : 130 € HT ⬧ Forfait de déplacement pour une intervention sous 30 jours : 90 € HT

M. DOUYERE rappelle les prix de l’ancien contrat souscrit auprès de Bouygues ES, précisant que dans la nouvelle proposition certains tarifs augmentent et d’autres diminuent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour : - valide la prestation de maintenance avec la société BOUYGUES Energies et Services suivant les conditions financières énumérées ci-dessus,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

D06 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – OAP DU ROCHER

Le Maire informe l’assemblée que Maître Franck LECOMTE, Notaire à Connerré (Sarthe), a adressé en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (n° DIA 17-2025 reçue le 5 mai 2025), concernant la cession de deux parcelles sises chemin du Rocher et rue Chantoiseau, cadastrées section AD numéros 19 et 26, d’une superficie totale de 640 m² et appartenant aux Consorts RAVARY, au prix de cinq mille euros (5 000 €).

Elle expose que la parcelle cadastrée section AD numéro 26 est située dans le secteur « chemin rural du Rocher » concerné par l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) et fait l’objet d’une prescription au titre des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme. Pour rappel, dans l’OAP, le secteur « chemin rural du Rocher » a une vocation « habitat » projetant une densité minimale de 17 logements à l’hectare. Son aménagement devra être réalisé, soit par une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, et devra veiller à inscrire un dialogue architectural et urbain avec le centre-bourg. L’accès principal se fera depuis le chemin du Rocher au sud du secteur et un accès mobilité douce est envisageable au Nord du site. Compte tenu de sa configuration, la parcelle cadastrée section AD numéro 19 qui ne figure pas dans la zone de l’OAP mais est limitrophe de celle-ci, revêt un intérêt certain car elle jouxte la voirie communale. Elle pourrait être concernée par l’aménagement et l’accès de la zone du projet.

Le Maire rappelle que le projet de la Commune aura pour objet de réaliser, dans l’intérêt général, des constructions à vocation de l’habitat en compatibilité aux orientations de l’OAP sus-indiquées. La Commune fera au fur et à mesure l’acquisition du foncier dans le secteur afin de mettre en œuvre son projet. La préemption de ces parcelles étant proposée au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, sans révision, et le montant prévu pour cette acquisition étant inférieur au seuil de consultation du service du Domaine, celui-ci n’a pas été consulté pour cette affaire.

Il convient de noter que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300-1 du code de l’urbanisme, en particulier en ce qui concerne les actions ou opérations d’aménagement qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat.

Il est rappelé que par délibération du 15 juin 2020, le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal pour exercer le droit de préemption urbain au nom de la Commune. Cependant, compte tenu de l’enjeu futur, le Maire souhaite recueillir l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants ;8

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat approuvé le 13 octobre 2022 ; Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire, notamment, l’exercice du droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du Gesnois Bilurien du 15 décembre 2022, instaurant un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption urbain au bénéfice de la commune - (sauf zones UZ, UZc, 1AUz et 2AUz au bénéfice de la communauté de communes) ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° DIA 17-2025 reçue le 5 mai 2025, adressée par Maître Franck LECOMTE, Notaire à Connerré (Sarthe), La Belle Inutile, en vue de la cession de deux parcelles sises chemin du Rocher et rue Chantoiseau, cadastrées section AD numéros 19 et 26, d’une superficie totale de 640 m2 et appartenant aux Consorts RAVARY ;

Considérant que les parcelles faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner sont classées en zone Ub du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) approuvé le 13/10/2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 18 voix pour, donne un avis favorable à l’exercice du droit de préemption pour l’acquisition des biens sus-cités dans les conditions ci-après :

Désignation des biens : les terrains situés chemin du Rocher et rue Chantoiseau à Bouloire, parcelles cadastrées section AD numéros 19 et 26, appartenant aux Consorts RAVARY, et ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner n° DIA 17-2025 reçue le 5 mai 2025.

Prix : le prix figurant sur la déclaration d’intention d’aliéner, d’un montant de cinq mille euros (5 000 €), pour l’acquisition desdites parcelles.

Modalité de transfert du bien : acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R.213-12 du Code de l’urbanisme.

Financement de l’acquisition : la dépense correspondante sera inscrite au Budget 2025 de la Commune.

La présente délibération ainsi que la décision du Maire seront notifiées à Maître Franck LECOMTE, au propriétaire et à l’acquéreur pressenti aux adresses indiquées dans la DIA, à la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien et au Préfet de la Sarthe. Elle sera publiée sur le site Internet de la Commune.

D07 - CIMETIÈRE – REPRISE MATÉRIELLE DES TERRAINS ORDINAIRES

Le Maire informe l’assemblée qu’après la procédure de reprise administrative des terrains communs (terrains sans concession) au cimetière (arrêté 2023-A197 du 4 décembre 2023 et délibération D20 du 9 décembre 2024), la Commune doit procéder à la reprise matérielle des 32 emplacements. Cette opération se déroule en plusieurs étapes :

- dépose et démolition des monuments existants

- évacuation des gravats

- exhumation des corps (sous réserve de l’état de conservation des corps)

- mise en reliquaire

- réinhumation des reliquaires dans l’ossuaire

- creusement et remblaiement des fosses + stockage des terres

Le Maire présente un devis de 6 125 € HT établi par l’entreprise VAUTCRANNE de Connerré pour l’ensemble de l’opération, soit 191,41 € HT par emplacement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, - valide le devis de l’entreprise VAUTCRANNE pour la somme de 6 125 € HT, - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette délibération.

D08 – FOURRIÈRE ANIMALE – PROPOSITION DE CONVENTION

Le Maire rappelle aux membres présents que la commune de Bouloire n’a pas les moyens humains, matériels et financiers pour assurer par elle-même un service de fourrière animale pour tout animal errant sur son territoire.9

C’est pourquoi, le 1er octobre 2024, la commune a renouvelé la convention d’accueil des animaux errants et/ou dangereux avec la fourrière MOLOSSES LAND située à Longnes, pour une durée d’un an. Par mail du 23 avril dernier, le service Santé et Protection Animales de la Préfecture a informé la Commune de la fermeture administrative définitive de la fourrière animale MOLOSSES LAND par suspension d’activité et retrait de certificat de capacité.

Le Maire explique qu’à ce jour, la Commune n’a plus de prestataire pour assurer l’accueil des animaux errants sur son territoire, tout comme les 70 autres communes qui avaient également une convention avec Molosses Land.

Les fourrières du département sont donc très sollicitées et la plupart d’entre elles n’acceptent plus de nouveau partenariat.

A la suite d’une petite consultation, la fourrière CANIROUTE située à Saint Saturnin a adressé deux propositions de convention (en pièces jointes) pour une durée exceptionnelle d’un an au lieu de 3 ans habituellement, car son gestionnaire a indiqué qu’il était en contact avec la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien pour une éventuelle mutualisation du service de fourrière animale. Il est précisé que la Commune doit souscrire les 2 conventions, l’une n’allant pas sans l’autre : - Concernant la capture, l’identification et l’enlèvement des animaux, le coût d’intervention de CANIROUTE est de 120 € de l’heure,

- Concernant la fourrière animale, la proposition de CANIROUTE comprend : - la capture des animaux errants (chats, chiens et autres),

- la capture des animaux dangereux (1ère et 2ème catégorie) et leur placement en boxes sécurisés, - le transport des animaux décédés, de jour comme de nuit, y compris les jours fériés, - l’évacuation vers les fourrières 24h/24,

- l’identification des animaux tatoués ou identifiables par puce électronique, - l’assistance vétérinaire 24h/24,

- la destruction des nids de guêpes et de frelons.

Le coût forfaitaire annuel de la prestation s'élève à 1,60 € HT par habitant, soit un montant de 3 393,60 € HT (4 072,32 € TTC pour 2 121 habitants).

Le Maire informe l’assemblée du projet d’installation d’un habitant de Bouloire qui souhaite ouvrir une fourrière animale sur la commune, après obtention des divers agréments et autorisations de la Préfecture dont les demandes sont en cours. Il pourrait être opérationnel dès septembre prochain. Elle ajoute que les autres fourrières les plus proches de Bouloire ont répondu défavorablement à la demande d’adhésion de la Commune.

Après divers échanges, le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer par un vote sur l’adhésion à la société CANIROUTE et la signature des 2 conventions proposées pour la capture et la fourrière animale : Abstention : 0

Contre : 15

Pour : 3 (DELOUBES, ASSE-ROTTIER, R. PASQUIER)

Le Maire déclare que la proposition est rejetée.

D09 - EXONÉRATION TOTALE DES PÉNALITES DE RETARD – MARCHÉ SAS TRIFAULT - COURS DU LOUVRE ET DU CROISSANT

Le Maire expose aux membres présents que le programme de construction des 5 logements sociaux situés Cour du Louvre et Passage du Croissant a donné lieu à la passation d’un marché notifié le 08/04/2021 à l’entreprise TRIFAULT de Marolles les Braults pour l’ensemble des travaux VRD, avec une durée d’exécution des travaux de 12 mois à compter de la date de notification du marché. Concomitamment à la notification du marché, l’ordre de service n°1 a fixé la date de démarrage des travaux au 28/06/2021. Une fin de travaux était prévue le 27/06/2022.

Cependant, la réception dudit marché n’a pu être réalisé que le 31 décembre 2023.

Le Maire rappelle que conformément au chapitre 6 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), des pénalités de retard sont automatiquement comptabilisées en cas de retard sur le délai mentionné dans l’acte d’engagement.10

Cela étant, dans le cadre de la demande de restitution de la retenue de garantie à l’entreprise TRIFAULT, la Trésorerie de La Ferté Bernard ne peut pas libérer cette retenue car aucun ordre de service n’a été rédigé pour prolonger le délai d’exécution des travaux. Elle demande un état liquidatif ou une délibération exonérant l’entreprise TRIFAULT des pénalités de retard.

Le Maire explique que la Commune a la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.

Il apparait que le retard constaté ne relève pas de la seule responsabilité de la société TRIFAULT, ce qui est confirmé par MM. Harasse et Pasquier qui suivaient le chantier. De plus, il doit être pris en compte l’oubli du Maître d’œuvre de prolonger le délai d’exécution par un ordre de service de prolongation. Il serait dans ces conditions inéquitable et non conforme à l’esprit des dispositions contractuelles prévoyant une pénalisation du retard pris par l’entreprise dans l’exécution de son marché, d’appliquer une pénalité à l’entreprise TRIFAULT.

En conséquence, le Maire propose à l’assemblée de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à l’encontre de l’entreprise TRIFAULT dans le cadre de l’exécution du marché.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21 §3, Vu le Code des Marchés Publics,

Sur le présent rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 18 voix pour, décide d’exonérer l’entreprise TRIFFAULT de la totalité des pénalités de retard dues.

D10 - CESSION DE TERRAINS RUE BASSE PAR LA CDC LE GESNOIS BILURIEN – ACHAT PAR LA COMMUNE

Le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 8 avril 2024, le Conseil Municipal s’est prononcé pour l’achat par la Commune de 3 parcelles mises en vente par la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien, terrains situés rue Basse, en dessous du Service Jeunesse.

À l’issue de cette délibération, l’ensemble immobilier a été rénové par le géomètre comme suit : • La parcelle cadastrée section ZH numéro 25 a été divisée comme suit : Section ZH numéro 390 pour une contenance cadastrale de 24 a 44 – Section ZH numéro 391 pour une contenance cadastrale de 47 a 92

• La parcelle cadastrée Section AC numéro 1 a été renumérotée comme suit : Section AC numéro 191 pour une contenance cadastrale de 00 a 53

• La parcelle cadastrée Section AC numéro 149 a été renumérotée comme suit : Section AC numéro 192 pour une contenance cadastrale de 04 a 35

Cette division a été effectuée suivant un document d’arpentage dressé sous forme de procès-verbal de délimitation par le cabinet BARBIER, Géomètre-Expert à Connerré et enregistré au service du cadastre sous le numéro 788 H.

Ainsi, la Commune décide, par la présente, d'acquérir les biens désignés comme suit : • Un terrain à bâtir sis commune de Bouloire, Rue Basse, et figurant au cadastre remembré : Section ZH numéro 390 pour une contenance de 24 a 44,

• Un bâtiment avec terrain autour, le tout sis commune de Bouloire, Rue Basse, et figurant au cadastre rénové : Section AC numéro 191 pour une contenance cadastrale de 00 a 53 – Section AC numéro 192 pour une contenance cadastrale de 04 a 35, soit un ensemble de 05 a 88

Le prix de la cession global estimé par la DIE est compris entre 59 262 et 69 720 euros. La commune de Bouloire propose d’acquérir les trois parcelles au prix de soixante mille (60 000) euros net. Cette cession se fera en la forme administrative.

La présente délibération abroge la délibération du 8 avril 2024 à raison de la désignation erronée des biens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 18 voix pour, - annule sa délibération n° 6 du 8 avril 2024,11

- donne son accord pour l'acquisition par la Commune des 3 parcelles appartenant à la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien, cadastrées :

• section ZH n° 390 d’une surface de 2 444 m²,

• section AC n°192 d’une surface de 435 m²

• section AC n°191 d’une surface de 53 m²,

- dit que le prix d'achat global s'élève à 60 000 € net vendeur,

- dit que cette cession sera authentifiée par un acte en la forme administrative, - dit que la dépense sera portée au Budget communal,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier.

2.4 POINTS DIVERS

D11 - RELEVÉ DES DÉCISIONS DU MAIRE SUR POUVOIRS DÉLÉGUÉS

Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certains pouvoirs pour la durée du mandat municipal.

Le Maire présente à l’assemblée les décisions qu’elle a prises en ces domaines, à savoir :

 Marchés de travaux, de fournitures et de services, jusqu’à 4 000 € HT :

* Achat d’une pompe à fuel pour l’atelier chez ROMET pour 998,26 € HT,

* Achat d’un aspirateur balai pour Epidaure chez GAMA 29 pour 552,38 € HT, * Réalisation de purges de chaussées route de la Foncée par l’entreprise COLAS pour 1 142,28 € HT,

* Fourniture et pose de sorties de toit pour la VMC et la hotte de cuisine au Foyer Soleil par NG CHARPENTE COUVERTURE pour 267,20 € HT,

* Curage des fossés + béton entrée de champ chemin des Bougeries par l’entreprise PASQUIER TP pour 1 936,30 € HT,

* Achat d’une potence en support sac de frappe pour le gymnase chez MYFYT13 pour 660 € HT.

 Avenant aux marchés de travaux, de fournitures et de services : Néant

 Contrat d'assurance et indemnité de sinistre : Néant

 Concessions dans le cimetière :

* Renouvellement d’une concession de terrain pour une durée de 30 ans par la famille DROUIN * Achat d’une concession de terrain pour une durée de 30 ans par la famille GESSAT * Achat d’une concession de cavurne pour une durée de 30 ans par la famille RAPICAULT

 Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : Néant

 Droit de Préemption Urbain non exercé pour les ventes suivantes :

* Vente par Mme COURTOIS d'une propriété bâtie au 5 rue de Haute Rue, * Vente par les Consorts BOULAY d'une propriété bâtie au 1 rue Marie Curie, * Vente par M. PINEAU d'une propriété bâtie au 16 chemin du Rocher,

* Vente par M. GRIGNON et Mme BOURDIN d'une propriété non bâtie chemin du Petit Moulin, * Echange entre la SAS FONTANA et M. GRIGNON et Mme BOURDIN d'une propriété non bâtie chemin du Petit Moulin,

* Echange entre la SAS FONTANA et Mme PASQUIER d'une propriété non bâtie chemin du Petit Moulin,

* Vente par les Consorts FROGER d'une propriété bâtie au 16 rue Jean Rostand.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.12

D12 - URBANISME – OBLIGATION DE DECLARATION DE TRAVAUX POUR LES CLOTURES ET POUR LES PERMIS DE DEMOLIR

* Obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R421-12 et suivants ;

Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme,

Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée, Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat approuvé le 13 octobre 2022 (PLUi-H),

Considérant que depuis le 15 janvier 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis (hormis cas relevant d’un secteur sauvegardé avec un périmètre délimité, sites classés…) ;

Considérant qu’en application de l’article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire ;

Il apparait souhaitable d’instaurer l’obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune.

En effet, une clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de règlementer, d’autant qu’il est l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et susceptible d’avoir un impact souvent déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier. L’absence de contrôle pourrait donc s’avérer dommageable pour la collectivité.

* Instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ; Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.421-3 ;

Vu les articles R.421-26 et R.431-27 donnant la possibilité au Conseil Municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat approuvé le 13 octobre 2022 (PLUi-H) ;

Le Maire expose à l’assemblée que le permis de démolir, outre fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l’intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour et 1 voix contre (M. GIRAULT), décide :

- de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal,

- d’instaurer le permis de démolir aux conditions définies par les articles susvisés sur l’ensemble du territoire communal,

- d’annexer la présente délibération au PLUi-H approuvé le 13 octobre 2022, - d’autoriser le Maire ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant.

D13 - GARANTIES D’EMPRUNTS PODELIHA – ACCORD DE PRINCIPE

Le Maire rappelle à l’assemblée que la société PODELIHA a réhabilité son parc locatif social square du Cormier et square des Tisserands.

Le coût total des travaux de cette opération de réhabilitation a été estimé à 100 000 € par logement. Le Maire informe les conseillers que la société PODELIHA sollicite la commune de Bouloire afin d’obtenir un accord de principe de garanties d’emprunts à hauteur de 20%, pour la mise en place d’un contrat de prêt avec la Banque des Territoires.13

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

SQUARE DES TISSERANDS

Caractéristiques ECO-PRET PRET C.D.C. PAM TOTAUX Montant 612 000 € 651 737,29 € 1 263 737, 29 € Quotité à garantir 20% 122 400 € 130 347,46 € 252 747,29 €

SQUARE DU CORMIER

Caractéristiques ECO-PRET PRET C.D.C. PAM TOTAUX Montant 585 000 € 810 202,15 € 1 395 202,15 Quotité à garantir 20% 117 000 € 162 040,43 € 279 040,43

Le Maire propose au Conseil Municipal de donner un accord de principe pour une garantie à hauteur de 20% des prêts de 2 658 939,44 € ci-dessus mentionnés. Elle expose que la garantie de la collectivité porterait la somme de 531 787,72 €.

Elle ajoute que la présente délibération est une délibération de principe d’une garantie d’emprunts accordée à la Société PODELIHA. L’octroi effectif de la garantie devra faire l’objet d’une délibération ultérieure avec les contrats de prêts définitifs.

M. DOUYERE regrette que la société PODELIHA n’ait pas sollicité la Commune en amont de l’opération de réhabilitation des squares, avant que tous les travaux ne soient terminés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour, 1 abstention (Mme ASSE-ROTTIER) et 2 voix contre (M. DOUYERE et Mme BLOT par procuration) :

- annule sa délibération n°5 du 7 avril 2025

- donne un accord de principe pour une garantie à hauteur de 20% des emprunts de 2 658 939,44 € ci-dessus mentionnés qui seront contractés par PODELIHA auprès de la Banque des Territoires, - dit que les prêts sont destinés à financer l’opération de réhabilitation de son parc locatif social square du Cormier et square des Tisserands,

- dit que la garantie définitive des emprunts fera l’objet d’une délibération proposée ultérieurement au Conseil Municipal avec les contrats de prêts,

- autorise le Maire ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant.

➢ MÉDIATHÈQUE - BILAN D’ACTIVITÉS 2024

Mme ASSE-ROTTIER donne lecture du rapport de l’activité 2024 de la Médiathèque et souligne les points suivants :

- les chiffres clés de 2024

- le public de la médiathèque

- les services au public

- l’action culturelle

- l’équipe de la Médiathèque

- le budget prévisionnel pour 2025

- les propositions pour 2025

Mme ASSE-ROTTIER ajoute que les bénévoles sont de moins en moins nombreux dans l’équipe et que la situation risque de devenir critique bientôt en raison du départ annoncé d’une bénévole. Elle invite les conseillers à faire savoir dans leur entourage cette recherche de bénévoles.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d’activités.

3 - DIVERS

* Avant-première d’un Festival

M. GASNOT informe les membres du Conseil des nuisances que lui-même et son voisinage ont subi durant une manifestation appelée « Avant-première du festival SEA SHANTY FEST » qui a lieu le week-end du 25 au 27 avril dernier, organisée par la nouvelle association « SEA SHANTY FEST » domiciliée à l’entrée de la route du Petit Bouquet.14

Il a eu connaissance de nuisances sonores jusqu’à Maisoncelles.

Il signale qu’à l’intérieur de son domicile les cadres accrochés au mur se décollaient sous l’impulsion des fréquences basses sonores émises par la sono. Il signale également les nuisances qu’ont subi ses voisins (dont des personnes malades) et les animaux, notamment les chevaux qui ont paniqué. Le Maire explique qu’elle est au courant de la situation et qu’elle a eu des contacts antérieurement et pendant la manifestation avec la Préfecture et la Gendarmerie. Elle explique que cette fête se déroulait sur un site privé et a rassemblé moins de 500 personnes. La manifestation n’était donc pas soumise à autorisation de la Préfecture.

M. GASNOT s’interroge sur l’autorisation de débit de boissons délivrée par le Maire et pense que l’association s’est créée pour obtenir le droit de vendre de l’alcool à l’occasion du festival. Le Maire tient à souligner que la seule autorisation donnée par la Commune portait sur le débit de boissons et que la Commune n’a donné aucune autre autorisation à l’association « SEA SHANTY FEST ». Il y a eu un amalgame entre ouverture d’un débit de boisson et autorisation de la manifestation.

M. GASNOT souligne que les organisateurs devaient néanmoins se conformer à la règlementation sur les bruits de voisinage. Il a obtenu des renseignements sur le volume sonore d’un festival, celui-ci doit respecter la règlementation, soit 102dB(A) et pour les fréquences basses 118dB(C). Il relate que la Gendarmerie a relevé sur place 118 décibels, alors que ce n’était pas un festival mais juste une fête privée, donc soumise à la règlementation sur les bruits de voisinage.

M. GASNOT précise qu’il a subi une perte de chiffre d’affaires sur le domaine de la Jonquière (hôtellerie de tourisme) qu’il exploite. Il souhaite que cela ne se reproduise pas et sollicite le Maire pour éviter un renouvellement en contactant la Préfecture et la Gendarmerie. Il semblerait qu’une nouvelle édition du festival soit programmée pour 2026.

* Cérémonie du 8 mai

Mme CHANTEPIE signale que le public n’a pas entendu les discours de la cérémonie qui s’est déroulée sans la sonorisation. Elle regrette que la gestion des clés du garage d’Epidaure où était entreposée la sono n’ait pas été organisée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H15.