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Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 21 Cession Maison Allee DES Frenes Protocole Transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 25
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 20
Pour
: 27
Procurations
: 7
Contre
:
)LIÉ
Absente
excusée
: 1
Abstention :
Commune
d
HERIC
Votants
: 27
Séance
du
03
avril
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le trois
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 28
mars
2023
PRÉSENTS
: JP JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
C
ROBERT,
M
PITAUD,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS, F
PINEL,
P PINEL,
JN
RAGOT,
P COUBARD,
K COSSET,
L MÉNORET,
N
BOISSIÈRE,
M
HOLOWAN,
D
ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
E CHINCHOLE
PROCURATIONS : JA
BIDET
à
P DESCAMPS,
C
IMPARATO
à C
MICHEL,
S LEMAÎTRE
à
D JULIENNE,
A
BOUJU
à JN
RAGOT,
E ROINÉ
à
1 CHARTIER,
E COURTOIS
à
K COSSET,
P GUYOT
à
F PINEL
ABSENTE
EXCUSÉE
: K BOMBRAY
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: JN
RAGOT
OBJET
: 2023-21 CESSION MAISON
ALLÉE
DES FRÊNES
— PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
13
décembre
2021,
a décidé
la
cession
des
4
maisons,
situées
aux
n°1
à 4
allée
des
Frênes,
en
priorité
à
l'occupant
en
place
de
chaque
maison. Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
11
juillet
2022, a
fixé
le
prix
de
cessions
des
maisons
situées
aux
n°1
à 4
allée
des
Frênes.
Le
locataire
au
2
allée
des
Frênes
a
confirmé
par
écrit
le
28
juillet
2022
sa
décision
d'acquérir
le
logement
qu’il
occupe.
Le
compromis
de
vente
a
été
signé
le
18
novembre
2022
en
vue
de
la
réalisation
de
la
vente
par
acte
authentique.
Le
compromis
de
vente
stipulait
l'obligation
pour
la
commune
de
fournir
un
contrôle
de
conformité
de
l'installation
d'assainissement
collectif
lors
de
la vente.
La
signature
de
l’acte
authentique
était
fixée
au
27
janvier
2023.
Le
contrôle
d'assainissement
réalisé
tardivement
le
26
janvier
2023
a constaté
une
non-conformité
de
l'installation
entrainant
le
report
de
la signature
de l’acte
de
vente.
La
signature
de
l'acte
authentique
est
intervenue
le
17
mars
2023.
Le
locataire
du
2
allée
des
Frênes
a
sollicité
une
indemnisation
du
préjudice
subi,
dû
au
report
de
la
signature
de
l’acte
authentique,
à
savoir
le
remboursement
des
loyers
payés
entre
la
date
initiale
fixée
pour
la signature
de
l'acte
authentique
(le
27/01/2023)
et
la
date
de
signature
effective
(le
17/03/2023).
Le
montant
des
loyers
payés
entre
le 27/01/2023
et
le 17/03/2023
s'élève
à 905,90
£.
Après
consultation
du
service
juridique
de
l'Association
des
Maires
de
Loire-Atlantique
et
de
notre
assureur
au
titre
de
la
Protection
Juridique,
les
parties
proposent
de
recourir
à
la
voie
amiable
pour
arrêter
une
décision.
Mis en ligne le 8.06.2023 En
application
des
articles
2044
à
2052
du
Code
Civil,
il
a
été
décidé
de
conclure
un
protocole
transactionnel
dans
lequel
la
Commune
s'engage
à
rembourser
à
l'occupant
du
2
allée
des
Frênes,
les
loyers
payés
entre
le 27
janvier
2023
et
le 17
mars
2023.
Lors
de
leur
réunion
du
20
mars
2023,
les
membres
de
la
commission
Finances
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
indemnisation.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2121-12
Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
à 2052
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la
circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Vu
le protocole
transactionnel
présenté,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
la
volonté
des
deux
parties
de
régler
amiablement
le différend
qui
les
oppose
et d'éviter
tout
recours
contentieux,
1.
APPROUVE
le
protocole
transactionnel
joint
à
la
présente
délibération
;
2:
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
dans
le
budget
primitif
de
la
Résidence
des
Frênes
2023 ;
3.
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 03
avril
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
È
CS
Le
Make
SL
/
«°
Jean-Pierre
JOUTARD
Jean-Noël
RAGOT
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
uterritoire
“pnouvement
Entre, La
Commune
de
Héric,
représentée
par
son
Maire,
M.
Jean-Pierre
JOUTARD,
en
vertu
d’une
délibération
du
d’une
part,
et, Madame
Karine
BOMBRAY
domiciliée
2 allée
des
Frênes
44810
HÉRIC,
d’autre
part,
Il est
rappelé
ce
qui
suit
:
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
13
décembre
2021,
a décidé
la
cession
des
4
maisons,
situées
aux
n°1
à 4
allée
des
Frênes,
en
priorité
à l'occupant
en
place
de
chaque
maison.
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
11
juillet
2022,
a fixé
le
prix
de
cessions
des
maisons
situées
aux
n°1
à
4
allée
des
Frênes.
Madame
Karine
BOMBRAY
a
confirmé
par
écrit
le
28
juillet
2022
sa
décision
d'acquérir
le
logement
qu’elle
occupe,
au
n°?
allée
des
Frênes.
Le
compromis
de
vente
a
été
signé
le
18
novembre
2022
en
vue
de
la
réalisation
de
la
vente
par
acte
authentique.
Le
compromis
de
vente
stipulait
l’obligation
pour
la
commune
de
fournir
un
contrôle
de
conformité
de
l'installation
d'assainissement
collectif
lors
de
la vente.
La
signature
de
l’acte
authentique
était
fixée
au
27
janvier
2023.
Le
contrôle
d'assainissement
réalisé
le
26
janvier
2023
a constaté
une
non-conformité
de
l'installation
entrainant
le
report
de
la signature
de
l’acte
de
vente.
La
signature
de
l’acte
authentique
est
intervenue
le
17
mars
2023.
Mme
Karine
BOMBRAY
a
sollicité
une
indemnisation
du
préjudice
subi,
dû
au
report
de
la
signature
de
l’acte
authentique,
à
savoir
le
remboursement
des
loyers
payés
entre
la
date
initiale
fixée
pour
la
signature
de
l’acte
authentique
(le
27/01/2023)
et
la date
de
signature
effective
(le
17/03/2023).
Ceci
étant
exposé,
Les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes :
ARTICLE
1°
— Objet
du
protocole
À
la
suite
de
négociation
entre
les
parties,
la
Commune
accepte
de
rembourser
à
Madame
Karine
BOMBRAY
les
loyers
payés
entre
le 27
janvier
2023
et
le 17
mars
2023,
date
de
la signature
de
l’acte
de
vente.
ARTICLE
2 —-
Montant
de
l'indemnisation
Le
montant
de
l’indemnisation
à
verser
par
la
commune
à
Mme
Karine
BOMBRAY
s'élève
à
905,90
€. ARTICLE
3
—
Caractère
transactionnel
Chaque
partie
se
déclarant
pleinement
informée
du
contenu
de
l’accord,
le
présent
acte
vaut
transaction
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil
et
notamment
de
l’article
2052
aux
termes
duquel
la
transaction
a
entre
les
parties
autorité
de
choses
jugée
en
dernier
ressort.
ARTICLE
4 — Entrée
en
vigueur
Le
protocole
entrera
en
vigueur
après
son
approbation
en
Conseil
Municipal
et transmission
au
contrôle
de
légalité.
Le
présent
protocole
est
établi
en
deux
exemplaires
originaux,
chacun
des
signataires
en
recevant
un.
À Héric, le
04/04
[2
13
Le
Maire
J
Jean-Pierrè
JOUTARD IT
Madame
Karine
BOMBRAY
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
2023-21
CESSION
MAISON
ALLEE
FRENES
- PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
Date
de
transmission
de
l'acte:
13/04/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
de
13/04/2023
réception :
Numéro
de
l'acte:
20230413-24
( voir l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte
:
044-214400731-20230403-20230413-24-DE
Date
de
décision
:
03/04/2023
Acte
transmis
par:
Jean-Christophe
LYONNET
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
9.
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1.5.
.5.
autres