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Acte Administratif - 2024 21 Subvention Equilibre Budget Annexe Residence Frenes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 21 Subvention Equilibre Budget Annexe Residence Frenes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
EpEsrtie
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
:25
Pour
:29
Procurations
:4
Contre
:0
Commune
d’HÉRIC
Absents
excusés
:O
Abstention
:O
Votants
:29
Séance
du
15
avril
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le quinze
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 9
avril
2024
PRÉSENTS:
JP
JOUTARD,
|
CHARTIER,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
J-A
BIDET,
P
PINEL,
J-N
RAGOT,
P
COUBARD,
F
PINEL,
K
COSSET,
À
BOUJU,
E
ROINÉ,
S
LEMAÎTRE,
E
COURTOIS,
P
GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S
LEBRETON,
V
BOYER,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: D JULIENNE
à P
PINEL,
P
DESCAMPS
à
C
ROBERT,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
B
RYO
à
| CHARTIER SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: K COSSET
OBJET
: 2024-21
SUBVENTION
D’ÉQUILIBRE
AU
BUDGET
ANNEXE
DE
LA
RÉSIDENCE
DES
FRÊNES Afin
de
permettre
l'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
de
la
Résidence
des
Frênes,
il est
nécessaire
de
verser
une
subvention
d'équilibre
d’un
montant
de
7700
€.
l'est
précisé
qu’il
sera
proposé
au
Conseil
Municipal
courant
2024
de
voter
la suppression
de
ce
budget
annexe
au
31
décembre
2024,
ce
qui
permettra
le
reversement
du
produit
de
la
vente
de
la
Résidence
des
Frênes
au
budget
principal
de
la
commune.
Il
conviendra
également
de
transférer
l'emprunt
en
cours
au
budget
principal
de
la commune.
Sur
proposition
de
M
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
1.
DÉCIDE
de
verser
une
subvention
d'équilibre
au
budget
annexe
de
la
Résidence
des
Frênes
d’un
montant
de
7
700,00
€
2.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à exécuter
la
présente
délibération. POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le
15
avril
2024
K
COSSET
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Mai
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2024-21 SUBVENTION EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE RESIDENCE FRENES
Date de transmission de l'acte : 24/04/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
24/04/2024
Numéro de l'acte : 20240424-09 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20240415-20240424-09-DE
Date de décision : 15/04/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.6. autres