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Acte Administratif - 2022 42 Residence Frenes Cession Maisons
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2022 42 Residence Frenes Cession Maisons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Nombre de Conselilers
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 21
Pour
: 26
Procurations
: 5
Centre :
niÉ
Absents excusés :3 |
Abstentions :
| Commune
d HERIC
Votants: 26
Séance
du
11 juillet 2022
L'an
deux
mil vingt-deux,
le onze juillet,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la convocation
: 5 juitlet 2022
PRÉSENTS
: JP JOUTARD,
? CHARTIER,
C ROBERT,
M
PITAUD,
C MICHEL,
P DESCAMPS,
J-A BIDET,
F PINEL, S LEMAÎTRE,
P PINEL, J-N
RAGOT,
K COSSET,
À BOUBU,
E ROINÉ,
E COURTOIS,
N BOISSIÈRE,
P GUYOT,
M
HOLOWAN,
D ALLAÏS, W
BOUDAUD,
E CHINCHOLE
PROCURATIONS
: D JULIENNE
à I.-CHARTIER,
C IMPARATO
à C MICHEL,
P COUBARD
à JP JOUTARD,
F FERRÉ
à M
HOLOWAN,
O PLOQUIN
à W
BOUDAUD
ABSENTS
EXCUSÉS
: L MÉNORET,
K BOMBRAY,
B LEFORT
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: KCOSSET
OBJÈT
+ 2022-42
RÉSIDENCE
ES
FRÊNES
- CESSION
DES
MAISONS
::
Monsieur
te Maire
rappelle
que,
lors
de
sa
séance
du
13
décembre
2021,
le Conseil
Municipal
a :
1.
DÉCIDÉ
l'aliénation
à
un
bailleur
social
des
11
appartements
de
la
Résidence
des
Frênes,
situés
aux
n°5,
7,9
,11
13,
15,
17,
19,
21,
23
et
25
allée
des
Frênes
à
Héric
;
2.
DÉCIDÉ
l'aliénation
des
4
maisons,
situées
aux
n°1
à
4,
allée
des
Frênes
à
Héric,
en
priorité
à
l'occupant
en
place
de
chaque
maison,
ou
à
un
tiers
en
cas
de
départ
du
locataire
en
place;
à
défaut,
si au
bout
de 12
mois,
les maisens
n’ont
pas trouvé
acquéreur,
elles seront
rachetées
par
le
bailleur
sociai à un
prix convenu
d'avance
;
3.
AUTORISÉ
Monsieur
le Maire,
à faire
toutes
les diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la cession
des
appartements
et
des
maisons
de
la
Résidence
des
Frênes
par
vente
de
gré
à gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
le
ou
les
actes
seront
dressés
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit commun.
Par avis du
11
mai
2021,
le service
du
Domaine
a déterminé
la valeur vénale
des
4 maisons
de la
Résidence
des
Frênes
à 1 900
€
HT
le mf,
soit
152
500
€ pour
les
maisons
TA
de
80,26
m°
et
120
600
€
pour la maison T3 de 63,48 m2.
‘
Lors
de
sa
réunion
du
2 mai
2022,
la commission
Finances
à proposé
de
fixer comme
suit
le prix
de
cession
de
ces
maisons
:
-
165
O0G€
pour
Les maisons T4
;
-
135
000
€ pour
la maison
TA.
Sur proposition
de
Monsieur
Le Maire,
après
en
avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité : Mis en ligne le 19.07.2022 Vu
l'avis
du
Domaine
du
11
mai
2021
Sur
proposition
de
la
commission
Finances
en
date
du
02
mai
2022,
1.
FIXE
comme
suit
le
prix
de
cession
des
4 maisons
situées
n°1
à 4,
allée
des
Frênes
:
-
165
000€
pour
les
maisons
T4;
-
135
000
€ pour
la maison
T3.
2.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
négociation
amiable
avec
les
locataires
en
place
de
ces
maisons
;
3.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
cession
des
maisons
de
la
Résidence
des
Frênes
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
le
ou
les
actes
seront
dressés
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
La
Secrétaire
de
séance,
> Karen COSSET Le Maire : informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 11 juillet 202
7
Le
Maire,
LL”
Jean-Pierre
J Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par:
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
2022-42
RESIDENCE
DES
FRENES
- CESSION
DES
MAISONS
18/07/2022 18/07/2022 20220718-05
{ voir
l'acte
associé
)
044-214400731-20220711-20220718-05-DE 11/07/2022 Jean-Christophe
LYONNET
Délibération 3.
Domaine
et
patrimoine
3.2.
Alienations
3.2.1.
biens
immobiliers