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Arrêté - PA 24T2 Mairie de NOGENT SUR OISE
Arrêté - ART2026 050 COMMUNE DE NOGENT SUR OISE PORTANT OBL
Arrêté - PD 2025 2 Commune de Nogent sur Oise1
Déliberation - P5 Annexes modif n3 Nogent
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Déliberation - P5 Annexes modif n3 Nogent)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
VA Nogent sur-0i5e
sur
MODIFICATION N°3 du Plan Local d’Urbanisme de
Nogent-sur-Oise
Pièce n°5 – Annexes :
Servitude I3 et périmètres d’application de la TA majorée
PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2019
Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 18 février 2021
Modification n°2 du PLU approuvée le 15 décembre 2021
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
Municipal en date du …………………………………..
Jean-François DARDENNE
Maire de Nogent-sur-Oise sf
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4
N
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Date d'édition
¬
21/03/2022
Code de l'environnement art. L.555-16 et R.555-30, code de l'urbanisme art. R.431-16 : les constructions et/ou aménagements en matière d'urbanisme dans les bandes de servitude d'utilité publique des ouvrages GRTgaz sont réglementés. Merci de vous rapprocher de nos services pour les modalités techniques et réglementaires associées à nos ouvrages pour l'implantation et la maîtrise de l'urbanisme.
Copyright © 2018 IGN
Urbanisme
RGF 1993 Lambert 93
0 1 750 875
Mètres
Réseau GRTgaz
En construction
Réseau en
service
Réseau
accessoire
Réseau hors
service
Réseau hors
service
DN : Diamètre
Nominal de la
canalisation
Sectionnement
Installations
GRTgaz
Projet de SUP 2
(=SUP3)
Projet de SUP 1
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Date d'édition
¬
21/03/2022
Code de l'environnement art. L.555-16 et R.555-30, code de l'urbanisme art. R.431-16 : les constructions et/ou aménagements en matière d'urbanisme dans les bandes de servitude d'utilité publique des ouvrages GRTgaz sont réglementés. Merci de vous rapprocher de nos services pour les modalités techniques et réglementaires associées à nos ouvrages pour l'implantation et la maîtrise de l'urbanisme.
Copyright © 2018 IGN
Urbanisme
RGF 1993 Lambert 93
0 1 250 625
Mètres
Réseau GRTgaz
En construction
Réseau en
service
Réseau
accessoire
Réseau hors
service
Réseau hors
service
DN : Diamètre
Nominal de la
canalisation
Sectionnement
Installations
GRTgaz
Projet de SUP 2
(=SUP3)
Projet de SUP 1
- ay es Le 05 septembre 2022
9 Nogent ésangin sur-Oïse Direction Départementale des Finances
s'ouvrir Publiques
SSL 2 rue Molière CS 8323
60021 Beauvais CEDEX
ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Juridique, Finances, Commande Publique, Patrimoine et Urbanisme Affaire suivie par: Philippe FOUIN/Emmanuelle DUCARROZ
e.ducarroz@nogentsuroise.fr
Tél. : 03 44 66 31 66
Objet: Taxe d'Aménagement Majorée -— délibération
PJ : délibération et ses annexes
20220838 m° 2CAbE ES ZUBU 3
Madame, Monsieur,
La Ville de Nogent-sur-Oise a choisi de majorer sa taxe d'aménagement, par délibération n° DEL 2022_117 en date du 6 juillet 2022.
J'ai le plaisir de vous transmettre la délibération accompagnée de ses annexes.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Hôtel de Ville
74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
VILLE DE Affiché le Fes
ID : 060-216004580-20220706-DEL2022_117-DE
Nogent DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL sur Oise
SANDER A OUVRIR . PRAMEMETYRE Séance du 6 juillet 2022
Le Conseil Municipal de la Commune de Nogent-sur-Oise
A légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire sous la Nombre de conseillers Présidence de Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire. g = La loi du 10 novembre 2021 permet à un membre du conseil EN. || Fésens | Volants municipal d'être porteur de deux pouvoirs. exercice |
35 25 4 | PrÉSenIsr . . . ” — } Jean-François DARDENNE, Badia ZRARI, Hervé ROBERTI Valérie LEFEVRE, Olivier CARRE, Patricia RICHARD, Didier CARON, Nicolas PROMSY, Sonia VIARD, Michel DUPLESSI, Marie-José FURTADO,
Date de la convocation: Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Maria LAGACHE FORTES, Marie-
30 juin 2022 Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA PEPE, Imen BOUHARB, Loïc PEN, Lauriane LERICHE,
Date d'affichage du compte-rendu: Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Gilian ROUX, Martine 18 juillet 2022 CAGNARD, Alain PETIT
Pouvoirs :
Ginette DECOURTRAY à Badia ZRARI, Léa Fatma KAYA à Didier CARON, Mokhtar ALLOUACHE à Badia ZRARI, Mehmet ATAC à Hervé ROBERTI, Claude ROBERT à Jean-François DARDENNE, Nuriye TOPAL à Valérie LEFEVRE, André MAHIEU à Patricia RICHARD, Alain DAULT à Badia ZRARI, Marie-josé FUENTES à Gillian ROUX
Absents :
Malika KHAIR
Secrétaire de Séance : Monsieur Didier CARON
PATRIMOINE ET ADMINISTRATION
DEL2022_117 - Majoration de la Taxe d'Aménagement
Le Législateur a prévu pour les communes des outils de financement des aménagements et
équipements publics en taxant les opérations d'aménagement ou de construction soumises à
autorisation d'urbanisme. Cette fiscalité de l'aménagement est reliée au Plan Local d'Urbanisme. La Taxe d'Aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations de construction, de
reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme {permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable}.
La Commune a depuis 2012 un taux de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble de ses zones urbaines.
Le taux de la part communale de la Taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans
certains secteurs de ville si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, ou la création d'équipements publics est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Il ne peut être mis à la charge des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces
secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
En 2019, à l'occasion de l'approbation de la révision du PLU, 3 secteurs d'Orientations
d'Aménagement et de Programmation ont été identifiés dans le quartier CARNOT élargi jusqu'à
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Conseil Municipal du 6 juillet 2022 Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le nano
1D : 060-216004580-20220706-DEL2022_117-DE
l'avenue de l'Europe.
Un moratoire sur la construction de nouveaux logements collectifs a été approuvé par le Conseil
Municipal cette même année. Toutefois, 2 secteurs en mutation avaient été identifiés : Projet Gare
Coeur d'Agglo et la Friche LORGE. Sur le-plan économique, il pourra y être ajouté un site de près de 4 hectares sur la rue du Marais Sec sur lequel un projet de développement d'activités, non
connu à ce stade, pourrait voir le jour prochainement. De même, la zone industrielle est appelée à connaître une mutation prochaine (développement du port de chargement - déchargement).
Aussi, en matière d'aménagement et de programmation, la commune doit être en mesure de programmer de manière opérationnelle, juridique et financière les aménagements et
développements futurs de son territoire. Pour répondre aux évolutions précédemment exposées, la Commune de Nogent-sur-Oise souhaite anticiper l'accueil de nouveaux habitants en suivant la
conjonciure actuelle d'arrivée des futurs nouveaux logements, que ce soit en diffus, en renouvellement urbain, ou dans les friches industrielles.
C'est pourquoi il apparaît nécessaire de réaliser une programmation pluriannuelle des investissements d'infrastructures à moyen et long terme, et d'en estimer les montants.
Les secteurs concernés par ces programmations sont les suivants :
-le quartier Carnot-Pont Royal
Type d'aménagement Détail Prix unitaire Prix total Part imputable aux
estimatif estimatif opérations nouvelles
Création de 4 salles de | 4 salles de |2 500 € HT / ' classes (hors foncier] 50 n° me 500 000,00 10000 500 000,00
SOOeIer ONE 200 m° | 3000 HT/ | 00 000,00 20,00% | 120 000,00 gymnase _ me.
Renforcement de
réseaux {éclairage
, PODIQUE JR | 4000 mie | ROERT |; 200.000:00 60,00% | 720 000,00 incendie, eaux pluviales, mi eaux usées, eau potable, électricité)
Amélioration des accès > ; . (trame viaire, trottoirs.) 4000 ml |200 € HT/mI| 800 000,00 use | 7 000,00
TOTAL 3 100 000,00 1 820 000,00
-le quartier de l'avenue de l'Europe et de la zone industrielle
Ce secteur comporte deux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP N°3) le long
de l'avenue de l'Europe et OAP N°2 situé en face le complexe sportif George Lesne. L'Emplacement Réservé n°4 prévoit d'ailleurs la réalisation future d'un aménagement reliant
l'avenue de l'Europe et la rue Carnot. Cet aménagement permettrait de fluidifier la circulation, et de la sécuriser.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Conseil Municipal du 6 juillet 2022 Affiché le
ID : 060-216004580-20220706-DEL2022_117-DE
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
—
ï 2 21 Prix unitaire Prix total Part imputable aux |
Type d'aménagement Détail estimatif estimatif opérations nouvelles |
csnee de l'Europe / rue du Marais |} ivrage |1 000 000,00 |1 000 000,00 D 300 000,00
(Raccordement de la RD 1016 sur la u [30,00 (30, rue du marais sec ‘ sus 1 is 000,00 |1 000 use % 300 000,00 _
av de l'Europe 840 mi |300,00 252 000,00 Hi 75 600,00
travaux rue du Marais Sec |370mi [300,00 111000,00 [3000 |33 300,00 substantiels de _ __ _ 2
voiries et : | 30,00 réseaux rue du Clos Barrois |895 mil 300,00 268 500,00 % 180 550,00
| 80,00 rue Charles Somasco |665 ml 300,00 199 500,00 % 59 850,00
Aménagement _ Le : nn | a
av Europe / rue c
Carnot 1 aménagement de | ivrage |800 000,00 [80000000 [20-20 |240 000,00 Ivoirie / sécurisation 7% (emplacement
réservé n°4) . . h EL _|
Sortie depuis la 30.00
RD 1016 vers 1 aménagement 1 ouvrage |800 000,00 1800 000,00 . 240 000,00 %
AUChan | fe
Travaux de
réfection de
voirie et de mise 2 |
en sécurité dû à |» AMÉnagements |,69 000,00 [2000 000.00 |2000 000,00 [2-20 |600 000,00 ‘ : divers voirie 2
l'augmentation
de trafic devant
Îla piscine I . _ L Construction 5 3 000€ HT /| 120,00
d'un gymnase did m Cm [600 000,00 600 000,00 % | 120 000,00 :
Création de 4
salles de classes (4 salles de 50 m° Us 125 000,00 |500 000,00 — 500 000,00 {hors foncier) : ‘ 2 |
TOTAL 17 531 000,00 2 549 300,00 |
Ainsi, les travaux d'infrastruciures et d'équipements sont estimés à un total de 10 631 000,00 € HT, montant à fractionner au regard de l'estimation des coûts induits par les nouvelles constructions et habitants, pour Un montant de 4 369 300,00 € HT
AU regard de ces montants, des taux majorés de taxe d'aménagement pourraient générer
davantage de recettes par rapport au taux de base de 5 % applicable sur le reste du territoire.
Proposition de taux majorés :
Secteur Carnot :12%
Secteur Europe / zone industrielle : 15 %
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Conseil Municipal du 6 juillet 2022 Signé électroni
l'est donc demandé au Conseil Municipal :
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le een
ID : 060-216004580-20220706-DEL2022_117-DE
- d'approuver les taux de taxe d'aménagement majorée suivants :
12% dans le quartier Carnot-Pont Royal
15 dans le quartier Europe-zone industrielle
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, (p—
Signé étectroniquemènt par : Didier CARON
Date de signature 12/07/2022
Qualité : Par délégéfion Hu M&à
par : Jean-François DARDENNE
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Conseil Municipal du 6 juillet 2022 Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
EE eo iché le
Secte u r Ca rn ot Po nt Roya | TA à 1 2 04 . ares re neranrauiir.oe
7 0 ur-ise
Secteur A ane
CET
Légende Commentaires
canuns Périmètre de taxe d'aménagement majorée Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le ne
ID : 060-216004580-20220706-DEL2022_117-DE
Secteur Europe / ZI - TA à 15% Te
Re nu
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DNS Périmètre de taxe d'aménagement majorée
LU] Parcelle Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
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ID : 060-216004580-20220706-DEL2022.117-DE
Secteur Europe / ZI - TA à 15%
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