Procès Verbal - pv du 11 juillet 2019

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Procès Verbal - pv du 11 juillet 2019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Arrondissement de PROVINS

_— COMPTE RENDU DU de

NEUFMOUTIERS-EN-BRIE CONSEIL MUNICIPAL DU

7710 JEUDI 11 JUILLET 2019

Tél. : 01 64 07 11 07

Fax : 01.64.06.45.64

L'an deux mil dix-neuf, le onze juillet à dix-neuf heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Bemard CARMONA,

Présents: Bernard CARMONA, Véra BECEL, Christiane RICHARD, Cyril HENRY, Marie-Amélie PEREIRA, Emmanuelle DIEVAL, Serge SERVIABLE, Grégoire LOTTIN, Christophe MOURANI.

Absents excusés : Christelle LEFEVRE, Mélanie PORTAS, Cady BELOUFA

Pouvoirs : Christelle LEFEVRE à B, CARMONA, Mélanie PORTAS à Christiane RICHARD,

Secrétaire de séance : Christiane RICHARD

La séance est déclarée ouverte.

M. le Maire informe de la modification de l'ordre du jour et demande l'avis favorable des membres du Conseil, qui donnent leur approbation à l'unanimité des membres présents et représentés.

A rajouter à l'ordre du jour :

+ Régime indemnitaire : extension du RIFSEEP aux agents contractuels et au cadre d'emploi des adjoints d'animation

Ordre du jour :

Questlons délibératives

Revalorisation des tarifs périscolaires

Attribution du marché de restauration scolaire

Urbanisme : exonération abris de jardin

Urbanisme : droit de préemption

AQU'IBrie : Demande de subventions pour une désherbeuse mécanique Budget : Décisions modificatives

+ Approbation des statuts de la CC du Val Briard Régime indemnitaire : extension du RIFSEEP aux agents contractuels et au cadre d'emploi des adjoints d'animation

Affaires diverses / Questions diverses

° Gestion locative

° Travaux d'enfouissements rue du Général de Gaulle

Après relecture, le compte-rendu du 29 juin 2019 n’appelant pas d'observation est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 20191 - REVALORISATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES 2019/2020

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison de l'évolution des prix, l'application de l'indice des prix à la consommation harmonisé INSEE (mai 2019) de 1.1 %, nous parait opportun.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'augmentation de l’ensemble des tarifs périscolaire de 1.1% telle que présentée

DECIDE de faire appliquer les tarifs suivants à compter du 1°’ septembre 2019 :

+ Cantine 4.43 € le repas

e Goûter (si gouter oublié) 1.52 €

° Garderie 4.49 €

+ Repas exceptionnel 7.08€

Centre aéré et vacances scolaires

Centre aéré (enfants de Neufmoutlers-en-Brie) :

o demi-journée avec repas 13.45 €

o demi-journée sans repas 8.61€

Vacances scolaires

o journée complète 16.78€

© forfait à partir du 3*" jour 14.76€

Centre aéré pour les enfants hors communes

© demi-journée avec repas 17.54€

© demi-joumée sans repas 12.48 €

Vacances scolaires

© journée complète 19.82€

© forfait à partir du 3*% jour 17.79 €

2 = ATTRIBUTION DU MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE 2019-2022

Monsieur Le Maire, rappelle au Conseil Municipal la consultation lancée sous la forme d’une procédure adaptée, pour la désignation d'une Entreprise pour assurer la restauration scolaire à l'Ecole Daniel Balavoine de Neufmoutiers-en-Brie.

La consultation a donné lieu à la conclusion d'un marché de prestation pour un montant de prestation minimale (14000 repas) de 33.600 € H.T. / 35.448 € TTC annuel, pour les années scolaires 2019-2020 — 2020-2021 et 2021-2022 :

- Soit un prix unitaire du repas individuel de 2,40 € HT / 2,53 € TTC

- en complément les goûters au prix unitaire de 0,70 € HT / 0,74 € TTC soit une prestation minimale annuelle de 700 € H.T. / 738,50 € TTC.

Le choix de l'attributaire effectué par la Personne Responsable du Marché, s'est porté sur la proposition de la Société ARMOR CUISINE Siège Social au 2 à 12 rue Lavoisier 93000 BOBIGNY, et représentée par son gérant M. Jean-Paul ALBAT.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve le choix du pouvoir adjudicateur

- Valide la signature par M. le Maire du marché désigné ci-dessus.

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier - Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2019

3 - URBANISME : EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT POUR LES ABRIS DE JARDIN, LES PIGENONNIERS ET COLOMBIERS

Vu la loi de finances rectificative n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et notamment son article 90,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-9 modifié par la loi de finances

rectificative n°2013-1278 du 29 décembre 2013,

Commune de Neufnoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 2019Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 23 novembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement, modifiée le 29 novembre 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d'exonérer, en application de l'article L. 331-9 8° du code de l'urbanisme, de la taxe d'aménagement, les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement. Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus

tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

4 = URBANISME : MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu les articles L.211.1 à L.211.5 et R.211.1 à R.211.8 du code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19 octobre 2011 et révisé le 05 février 2014, Vu le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de se doter du droit de préemption urbain, afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme les opérations d'aménagements suivantes :

+ Un projet urbain,

+ L'accueil, l'extension ou l'organisation des activités économiques, La mise en œuvre d'une politique de l'habitat,

Le maintien, l'organisation ou le développement des loisirs et du tourisme,

La réalisation des équipements collectifs,

La lutte contre l'insalubrité,

Le renouvellement urbain

La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,

Et constituer des réserves foncières pour réaliser ces opérations.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

»° _ DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble de la zone UA — AU - UE et UT identifiées au PLU approuvées et indiquées sur le plan joint,

+ DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin le droit de préemption conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière.

La présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité auront été effectuées : + Affichage en mairie

+ Mention dans deux journaux locaux

Le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R.151-52 7° du code de l'Urbanisme

Une copie de cette délibération et des plans annexés sera transmise à :

La Préfecture de Seine et Mame

La Direction des Services Fiscaux

La Présidence du Conseil Supérieur du Notariat

La Chambre Départementale des Notaires

Au Barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance

Au greffe du même tribunal

Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendn du Conseil Municipal du 11 juillet 20195 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT, DU CONSEIL REGIONAL ET DE

L'AGENCE DE L'EAU POUR L'ACHAT D’UNE BALAYEUSE-DESHERBEUSE

M. le Maire rappelle que la commune s'est engagée volontairement dans une démarche de réduction d'usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries.) avec l'appui de l'association AQU/'Brie, et qu'un diagnostic des pratiques a déjà été effectué en 2010.

Considérant que dans ce cadre, l'emploi de techniques alternatives au désherbage chimique telles qu'une BALAYEUSE-DESHERBEUSE est préconisé, et que l'achat de ce type de matériel peut faire l'objet d'un financement sur un montant d'investissement plafonné {hors taxe) à hauteur de

° 40 % du CONSEIL DEPARTEMENTAL,

° 30 % du CONSEIL REGIONAL,

e 50 % de L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE.

Le Conseil municipal doit donc délibérer pour solliciter les subventions correspondantes au CONSEIL DEPARTEMENTAL, au CONSEIL REGIONAL et à L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE.

Vu la délibération du 30 avril 2014 pour la prise en compte des éco-conditions,

Vu le code générale des collectivités locales

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

+ AUTORISE l'achat de la BALAYEUSE-DESHERBEUSE,

+ SOLLICITE les subventions correspondantes auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL, du CONSEIL REGIONAL et de L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE.

e _ S'ENGAGE à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations du CONSEIL DEPARTEMENTAL, du CONSEIL REGIONAL et de L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE, dans un objectif de réduction d'usage des produits phytosanitaires.

6 — DECISION MODIFICATIVE NR 2 - M14 COMMUNE 2019

M. le Maire expose que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 201 9, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits de DEPENSES de FONCTIONNEMENT du budget M14 — 2019 de la COMMUNE,

La décision modificative se décompose ainsi :

CHAPIT ARTI NATURE MONTANT

RE CLE

DF

67 6718 Autres charges exceptionnelles sur +5.000,00 €

opérations de gestion

CHAPIT ARTIC NATURE MONTANT

RE LE

DF

022 022 Dépenses imprévues -5.000,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu le Budget Primitif 2019 adopté par délibération n°0277-11042018-14 du 11/04/201 9,

Considérant que ces ajustements budgétaires ont pour objet la régularisation des comptes de DEPENSES de FONCTIONNEMENT,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la décision modificative telle que proposée du budget principal, en section de FONCTIONNEMENT sur le budget de l'exercice 2019 qui reste équilibré tant en Recettes qu'en Dépenses.

Commune de Neufnoutiers-ea-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 20197 REGIME INDEMNITAIRE — EXTENSION DU RIFSEEP AUX AGENTS CONSTRACTUELS ET AU

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur te Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-2997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour ia Fonction Publique d'Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le délibération n°0029-10062015-04 du 10/06/2015 du conseil municipal précisant les modalités de maintien des primes en cas de maladie ou absences diverses,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 juin 2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de NEUFMOUTIERS-en-Brie,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 février 2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de NEUFMOUTIERS-en-Brie,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant la délibération de mise en place du RIFSEEP n° 0160-30062017-02 du 30 juin 2017 pour les grades d'Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal de 2ème et 1ère classe, pour les grades d'Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal de 2ème et 1ère classe, complété par la délibération n° 0205-14032018-07 du 14 mars 2018 étendant le RIFSEEP à la catégorie B du grade des Rédacteurs Territoriaux, et la délibération n°0283-29062019-02 du 29 juin 2019 étendant le RIFSEEP au grade de Rédacteurs Principal de 1° classe,

En raison des recrutements à venir, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'étendre le RIFSEEP aux agents contractuels ainsi qu'au cadre d'emploi des adjoints d’animation, d'en détemminer les critères d'attribution pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle.

ARTICLE 1 : Date d'effet

A compter du 7% septembre 2019 il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose :

- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE). - du complément indemnitaire annuel (C.L.A.} qui sera étudié ultérieurement pour l'ensemble des grades.

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

Le régime indemnitaire est applicable aux :

- Fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Agents contractuels à femps complet, à temps non complet et à temps partiel.

2.1-Les agents exclus

Sont exclus les agents recrutés:

e Pour un acte déterminé (les vacataires)

e. Sur la base d'un contrat aidé (CAE, Emploi d'avenir)

e Sur la base d'un contrat d'apprentissage,

ARTICLE 3 : Grades concernés

° Adjoint Administratif principal de 1%° classe

+ Adjoint Administratif principal de 2°" classe

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 2019+ Adjoint Administratif

° Adjoint Technique principal de 1*° classe

+ Adjoint Technique principal de 22" classe

* Adjoint Technique

e Adjoint d'Animation

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour les cadres d'emplois des adjoints d'animation territoriaux :

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 {agents non logés)

GROUPES . Plafonds

DE EMPLOIS EE réglementaires à FONCTIONS

pal es) ne pas dépasser

responsable de service, agents,

Groupe 1 polyvalents, qualifications particulières, 5.000 € 11 340€

agents des services périscolaires …

agent d'exécution dans le secteur de 2.500 € 10

800 € Groupe 2 l'animation,

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au seln des cadres d'emplois des Adjoints d'Animation territoriaux

Groupe 1 : Les adjoints d'animation territoriaux associés aux critères suivants :

* expertise ou technicité particulière nécessaire à l'exercice des fonctions …

Groupe 2 : Les adjoints d'animation territoriaux associés aux critères suivants :

° tâches d'exécution

ARTICLE 6 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des Adjoints d’Animatlon territoriaux

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus.

L'enveloppe globale afférente aux groupes sera déterminée annuellement par cadre d'emplois en rapport avec la grille d'évaluation professionnelle, tenant compte des montants plafonds délibérés.

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction pour les cadres d'emplois des Adjoints d'Animation territoriaux

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 {agents non logés)

Montant Montant mini GROUPES : es DE

GRADES indemnitaire réglementaire

FONCTIONS fixé par la collectivité Par grade

adjoint d'animation principal de 1#° classe 0€

et 2ère classe 1.350€ Groupe 1

adjoint d'animation 0€ 1.200 €

adjoint d'animation principal de 1° classe 0€

et 2°" classe 1.380 € Groupe 2

adjoint d'animation 0€ 1.200 €

Commune de Neufinoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juiliet 2019ARTICLE 8 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l'articie 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ». Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP. au titre de FIFSE.

ARTICLE 9: Prise en compte de l'expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE

Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :

+ __en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

+ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

+ au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. 1! est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

+ la diversification des compétences et des connaissances,

+ L'évolution du niveau de responsabilités,

+ Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis.

ARTICLE 10 : Périodicité et modalité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 11 : Modalités de maintien de l'IFSE en cas d’indisponibilité physique

Le versement de l'indemnité est maintenu pendant ies périodes de congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence. Le sort des indemnités suit les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité quelle qu'elle soit: maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, Iongue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique ainsi qu'en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d'accueil de l'enfant.

ARTICLE 12 : Exclusivité de l’IFSE

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 13 : Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

DECIDE D’ETENDRE à compter du 1°" septembre 2019 :

+ L'IFSE aux agents contractuels et aux adjoints d'animation territoriaux dans les conditions indiquées ci-dessus, + Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

+ Que l'attribution individuelle de l'I.F.S.E. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel

INFORME que la mise en place du C.IL.A. sera étudiée ultérieurement et soumise après avis préalable du Comité Technique.

AFFAIRES DIVERSES / QUESTIONS DIVERSES

° Gestion locative

M. le Maire informe qu'il a été saisi par un locataire d’une demande de gratuité sur sa période de préavis de départ avançant les améliorations apportées au logement. Après étude du dossier, il s'avère que le loyer de ce logement est depuis 1994 plus que modéré et que la faiblesse du loyer avait été accordée en son temps pour compenser la vétusté de l'habitat et permettre aux occupants de pouvoir procéder à des améliorations de leur logement. Les membres du conseil municipal rejettent dans l'ensemble, sauf une abstention, la demande de gratuité argumentant que cet avantage a perduré depuis 25 ans et que le loyer appliqué est largement en-dessous des moyennes du marché.

+ __ Travaux d'enfouissement des réseaux rue du Général de Gaulle M. le Maire informe qu'en raison de retards dans la livraison du transformateur électrique, le démarrage des travaux, encadrés par le SDESM, a été décalé à septembre 2019, au lieu de mai initialement prévu.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est terminée à 20h45.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juillet 2019