Procès Verbal - pv du 29 juin 2019

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Procès Verbal - pv du 29 juin 2019 Document publié le Samedi 29 juin 2019 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 29 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Arrondissement de PROVINS

MAIRIE COMPTE RENDU DU de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE CONSEIL MUNICIPAL DU

77610 SAMEDI 29 JUIN 2019

Tél. : 01 64 07 11 07

Fax : 01.64.06.45.64

L'an deux mit dix-neuf, le vingt-neuf juin à dix heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Bernard CARMONA,

Présents: Bernard CARMONA, Christelle LEFEVRE, Véra BECEL, Christiane RICHARD, Marie-Amélie PEREIRA, Serge SERVIABLE, Christophe MOURANI.

Absents excusés : Cyril HENRY, Mélanie PORTAS, Emmanuelle DIEVAL, Cady BELOUFA, Grégoire LOTTIN,

Pouvoirs : Cyrit HENRY à Bernard CARMONA, Mélanie PORTAS à Christiane RICHARD, Emmanuelle DIEVAL à Véra BECEL

Secrétaire de séance : Véra BECEL

La séance est déclarée ouverte.

Ordre du Jour :

Question formelle

+ Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 11 avril 2019

Questions délibératives

Baptême et numérotation de rue pour le programme de l'Orée du Parc 2 PERSONNEL : Régime indemnitaire — extension du RIFSEEP au cadre d'emploi de Rédacteur Principal de 1% classe

BUDGETS : Décisions modificatives N°1 — M14 2019 .

e _CCVB - Groupement de commande pour la réalisation d'un audit des DSP Eau et Assainissement

e _ CCVB — Adhésion au Syndicat Mixte fermé voué à porter le SAGE des deux Morin-Smage ° Convention de fauchage Les Chapelles Bourbon

+ Télétransmission des ACTES au contrôle de légalité

° SyAGE : Extension de l'exercice de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du bassin versant de l’Yerres e _ SDESM : Adhésion des communes de Bois-Le-Roi et Bourron Marlotte e _ AQUIBRIE : Engagement zéro phytosanitaire dans le cadre de l'inscription au trophée « Zéro Phyt Eau » * SUEZ : Rapport annuel du délégataire 2018

Affaires diverses / Questions diverses

+ Néant

Après relecture, le compte-rendu du 11 avril 2019 n'appelant pas d'observation est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 20191- BAPTÊME ET NUMEROTATION DE RUE POUR LE PROGRAMME DE L'OREE DU PARC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire informe que suite à l'avancée des travaux de construction du programme de l'Orée du parc 2, la Société URBAPAC demande à la commune de nommer les voies qui desservent ce programme et de procéder à leur numérotation.

M. le Maire expose que ce programme immobilier est la continuité du programme de la rue de l'Orée du parc et de ce fait propose d'appeler cette rue : rue de l'Orée du parc

Il'est prescrit la numérotation suivante sur la continuité de la rue de l'Orée du parc :

Côté droit : numéros pairs du n° 10 au n° 38

Côté gauche : numéros impairs du n° 11 au n° 27

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le nom de ia rue ainsi que sa numérotation, te] que précité.

2 - PERSONNEL : Régime Indemnitaire - Extension du RIFSEEP au cadre d'emploi de REDACTEUR PRINCIPAL DE 1°” classe

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n°0029-10062015-04 du 10/06/2015 du conseil municipal précisant les modalités de maintien des primes en cas de maladie ou absences diverses,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 9 février 2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de NEUFMOUTIERS-en-Brie,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant la délibération de mise en place du RIFSEEP n° 0160-30062017-02 du 30 juin 2017 pour les grades d'Adjoint Administratif, Adjoint Administratif Principal de 2ème et 1ère classe, pour les grades d'Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal de 2ème et 1ère classe, complété par la délibération n° 0205-14032018-07 du 14 mars 2018 étendant le RIFSEEP à la catégorie B du grade des Rédacteurs Territoriaux,

Considérant la création d'un poste de Rédacteur Principal de 1° classe en catégorie B par délibération du 11 avril 2019,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP pour le grade de Rédacteur Principal de 1 ère classe, d'en déterminer les critères d'attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire pour

2

Commune de Neufmoutiers-en-Brie: Comnte-rendu du Conseil Municinal du 29 inin 2019ce grade composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle.

ARTICLE 1 : Date d'effet

A compter du 1er juillet 2019, il est proposé à l'assemblée délibérante de compléter comme suit la mise en œuvre du RIFSEFEP.

Ce régime indemnitaire se compose d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE).

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

ARTICLE 3 : Grades concernés

Le grade concerné par le RIFSEEP : Rédacteur Principal de 1% classe.

Mise en place de l'IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour

l'application au corps des secrétaires MONTANTS ANNUELS administratifs des administrations d'Etat

Montant Plafonds

GROUP maxi règleme ES DE fixé par ntaires à FONCTI EMPLOIS la ne pas ONS collectiv dépasse ité r

Secrétaire de mairie,

assistante de direction,

Groupe 3 fonctions administratives 9000 € 14 650 € complexes, chargé

d'études, régisseur

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : + Connaissances particulières,

+ Missions spécifiques,

Groupe 3 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : Conduite de projets sans encadrement, autonomie, expertise technique importante.

ARTICLE 6 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des rédacteurs territoriaux

Pour l'application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l'IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 3 : 9.000 € x 1 (nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3).

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l'intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au MONTANTS ANNUELS corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat

Montant Montant mini

GROUPES DE indemnitaire : FONCTIONS SRADES mini fixé par réglementaire la collectivité grade

Rédacteur Principal de 1°* 0,00€ 1.550,00 €

classe

Groupe 3 Rédacteur Principal de 2°" 0,00 € 1.450,00 €

Rédacteur 0,00 € 1.350,00 €

3

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 29 iuin 2019ARTICLE 8 : Maintien du régime indemnltaire antérieur

Conformément à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultat, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l'IFSE.

ARTICLE 9 : Prise en compte de l'expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE

Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :

En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de là nomination suite à la réussite d’un concours, * Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. 1! est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

+ la diversification des compétences et des connaissances,

« L'évolution du niveau de responsabilités,

e Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis.

ARTICLE 10 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L'IFSE est versée mensuellement, Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 11 : Modalités de maintien de PIFSE en cas d’indisponibilité physique

Le versement de l'indemnité est maintenu pendant les périodes de congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence.

Le sort des indemnités suit les même règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité quelle qu'elle soit : maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique ainsi qu'en cas de congés de matemité, paternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant.

ARTICLE 12 : Exclusivité de l'IFSE

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 13 : Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Après en avoir délibéré l'assemblée délibérante DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

D'instaurer à compter du 1er juillet 2019

L'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

de prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concemés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi 26 janvier 1984, Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Et INFORME que la mise en place du C.I.A. sera étudiée ultérieurement et soumise après avis préalable du Comité Technique.

3 - M14 DECISION MODIFICATIVE N°1

M. le Maire expose que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 2019, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits de DEPENSES de FONCTIONNEMENT et d'INVESTISSEMENT du budget M14 - 2019 de la COMMUNE,

La décision modificative se décompose ainsi :

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendn du Conseil Municinal du 29 min 2019CREDITS A OUVRIR :

CHaP! ART NATURE MONTANT TRE CLE

DF

63 6355 Taxes et Impôts sur les +500,00 € véhicules

DI

21 2153 +9.348,00 € 8 Immob,. Autres réseaux

CREDITS A REDUIRE:

CHAPIT ARTI NATURE MONTANT RE CLE

DF

022 022 Dépenses imprévues -500,00 €

D!

21 2135 Immob. Installations générales, 9.348,00 € agencement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu le Budget Primitif 2019 adopté par délibération n°0277-11042019-14 du 11/04/2019,

Considérant que ces ajustements budgétaires ont pour objet la régularisation des comptes de DEPENSES de FONCTIONNEMENT et d'INVESTISSEMENT,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la décision modificative telle que proposée du budget principal, en section de FONCTIONNEMENT et d’ INVESTISSEMENT sur le budget de l'exercice 2019 qui reste équilibré tant en Recettes qu'en Dépenses.

4 — AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D'ADHERER AU GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA REALISATION D'UN AUDIT DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, DE PERMETTRE LA PASSATION DES CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, D'ASSURER LE PILOTAGE DES ETUDES DE PLANIFICATIONS ET DE COORDINATION DES COMPETENCES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT EN VUE DE LA PREPARATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative au marchés publics,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard propose de constituer, avec les communes qui auront délibéré favorablement, un groupement de commande en vue de la réalisation d'un audit des contrats de délégation de service public des services d'eau et d'assainissement, de permettre la passation des contrats de délégation de service public pour les services d'eau et d'assainissement, d'assurer le pilotage des études de planifications et de coordination des compétences d’eau et d'assainissement en vue de la préparation des transferts de compétences,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes sera mandataire de ce groupement de commande,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1°":

AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commande en charge de la réalisation d'un audit des contrats de délégation de service public des services d'eau et d'assainissement, de permettre la passation des contrats de délégation de service public pour les services d’eau et d'assainissement, d'assurer le pilotage des études de planifications et de coordination des compétences d'eau et d'assainissement en vue de la préparation des transferts de compétences, proposé par la CCVB,

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 29 tuin 2019Article 2°"°:

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente délibération,

Article 3°" :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce groupement de commande,

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

5 — ADHESION AU SYNDICAT MIXTE FERME VOUE A PORTER LE SAGE DES DEUX MORIN-SMAGE

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-17, L5211-18, L5211-20, L5214-27 et L5711-1,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L211-7 et L213-12,

VU la directive Cadre Européenne sur l'Eau qui fixe notamment l'objectif d'atteinte du bon état des eaux,

VU la délibération de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des Deux Morins du 19 novembre 2015 approuvant la création d'un syndicat mixte pour la mise en œuvre du SAGE,

VU le projet de statut du futur syndicat mixte,

VU le projet de SAGE des Deux Morin, qui a été mis en enquête publique du 1° juin au 1* juillet 2015 et qui doit être approuvé par arrêté préfectoral en juillet 2016,

VU la délibération de la CLE du SAGE des Deux Morin du 19 novembre 2015 approuvant les modifications du projet du SAGE suite aux remarques de l'enquête publique,

CONSIDERANT que le SAGE des Deux Morin est un document de planification qui définit les orientations et les ruègles d'une getion équilibrée et durable des ressources en eaux et des écosystèmes associés sur le périmètre du bassin versant des Deux Morin,

CONSIDERANT que la CLE est dépourvue de personnalité juridique propre,

CONSIDERANT que la CLE a délibéré pour solliciter la création d'un syndicat mixte ayant pour abjet la mise en œuvre du SAGE et regroupant les Communautés de Communes et d'Agglomération du territoire du SAGE,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit émettre un avis sur l'adhésion de la Communauté de Communes du VAL BRIARD au Syndicat Mixte fermé voué à porter le SAGE des deux Morin-Smage,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes du VAL BRIARD au Syndicat mixte fermé voué à porter le SAGE des deux Morin-Smage.

6 — CONVENTION DE FAUCHAGE AVEC LES CHAPELLES BOURBON

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

M. le Maire informe que la commune des Chapelles Bourbon sollicite notre collectivité pour le fauchage des accotements des routes et chemins de leur commune.

M. le Maire propose un passage annuel pour un montant de 1.000 € par mise à disposition d'un agent et le matériel adéquat pour une joumée de fauchage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention constitutive de l'accord

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.

1 - TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Commune de Neufmnutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 29 iuim 2019Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 41411 ;

Considérant que la collectivité de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE souhaîte s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

Donne son accord pour que la collectivité accède aux services IXCHANGE proposés par JVS MAIRISTEM pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;

Donne son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Seine et Marne, représentant l'Etat à cet effet

Donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et JVS MAIRISTEM pour la délivrance des certificats numériques,

8 — SyYAGE : Extension de l'exercice de la compétence GEMAPI par le SyYAGE sur l'ensemble du bassin versant de l’Yerres

Avis sur la modification des statuts du SyAGE et sur l'adhésion de deux Syndicats et deux EPCI

Vules articles L. 5211-18 et L. 5211-20 suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du SYAGE du 10 avril 2019 et le projet de Statuts ci-annexés ;

Le SyAGE est un syndicat mixte fermé à la carte exerçant, actuellement, 3 compétences :

-_ l’Assainissement Eaux usées et la gestion des eaux pluviales

- la GEMAPI

la mise en œuvre du SAGE de l'Yerres

La commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE est adhérente au SyAGE à la compétence Mise en œuvre du SAGE de l'Yerres.

Considérant que la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Yerres a mené une étude de gouvernance pour déterminer l'exercice de la compétence GEMAPI à l'échelle du Bassin versant ; Considérant que le scénario retenu, à l'issue de cette étude, est l'exercice de la GEMAPI par un seul Syndicat sur l'ensemble du Bassin versant de l'Yerres ;

Considérant que le SyAGE s'est proposé pour être ce syndicat ;

Considérant que cette solution a été arrêtée par Madame la Préfète de Seine-et-Marne le 22 juin 2018 ; qu'à cette fin, une labellisation du SYAGE en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) est nécessaire et implique la couverture intégrale du bassin versant par le SYAGE ; Considérant que par délibération en date du 10 avril 2019, le SyAGE a engagé conjointement deux procédures en vue d'étendre son périmètre d'exercice de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du Bassin versant de l'Yerres :

- une procédure de modification statutaire en application de Particle L. 5211-20 du CGCT, prévoyant notamment que les collectivités exerçant en tout ou partie la compétence GEMAPI, et membres du SyYAGE au titre de la compétence « Mise en œuvre du SAGE de l'Yerres », sont d'office membres du SyAGE au titre de la compétence GEMAPI pour l'ensemble de leur territoire situé sur le bassin versant de l'Yerres.

- une procédure d'extension du périmètre, en application de l’article L. 5211-18 du CGCT, en demandant l'adhésion de 4 nouvelles collectivités à la compétence GEMAPI, pour leur territoire situé sur le bassin versant de lYerres, à savoir :

le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et l'Entretien du Ru de Beuvron et de ses affluents, - le Syndicat Intercommunai pour l'Aménagement et l'Entretien du Ru de la Visandre et du Ru du Réveillon, - la Communauté de Communes de la Bassée-Montois

- la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne.

Considérant que d’autres points ont également été ajustés dans le projet de statuts, notamment : - pour tenir compte de la loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le bloc de compétence « Assainissement des Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales » est scindé en deux blocs de compétences « Assainissement des Eaux Usées » et « Gestion des Eaux Pluviales ».

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 29 iuin 2019- sur le Bassin versant de l'Yerres, l'accès aux cours d'eau, lacs et plans d'eau est assuré selon deux niveaux :

e la réalisation et l'entretien des accès destinés uniquement à l'entretien des cours d'eaux, lacs et plans d'eau sur l'ensemble du Bassin versant de l’Yerres ;

+ la réalisation et l'entretien des accès aménagés et continus destinés à l'entretien des cours d'eaux, lacs et plans d'eau et le passage des piétons. Ce niveau de prestation est exercé sur le périmètre GEMAPI du SyAGE au 31 décembre 2019, et donne lieu à une contribution complémentaire.

- pour les compétences GEMAPI, Assainissement des Eaux Usées et Gestion des Eaux Pluviales, le mode de désignation et le nombre de délégués titulaires sont déterminés par le système de la représentation proportionnelle (imposé par les textes pour la Métropole du Grand Paris). Les collectivités disposeront d'un délégué par tranche de 15 000 habitants en prenant en compte la population pondérée de chacune de leurs communes concermées. Le pourcentage permettant le calcul de la population pondérée est annexé à la présente délibération. Pour la compétence «mise en œuvre du SAGE », il y aura un délégué titulaire par collectivité. 1! y a autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

les délégués disposent de :

2 voix au titre de « l'Assainissement des Eaux Usées »

2 voix au titre de « la Gestion des Eaux Pluviales »

2 voix au titre de la « GEMAPI »

1 voix pour « la mise en œuvre du SAGE de l'Yerres ».

Considérant que l'ensemble des collectivités membres du SyAGE doivent se prononcer sur la modification statutaire et les adhésions proposées dans les trois mois à compter de la notification de la délibération du SYyAGE ;

Considérant que la délibération du SyYAGE a été notifiée le 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

Donne un avis favorable sur la délibération du SyAGE du 10 avril 2019 visant principalement à étendre, à compter du 1° janvier 2020, l'exercice de la compétence GEMAPI sur l'ensemble du Bassin versant de l'Yerres, en procédant, conjointement à deux procédures, une modification statutaire au titre de l'article L. 5211-20 du CGCT, et une procédure d'extension de périmètre au titre de l’article L. 5211-18 du CGCT.

Approuve le projet de Statuts du SyAGE, annexé à la présente délibération, devant prendre effet au 1° janvier 2020.

9 — SDESM — ADHESION DES COMMUNES DE BOIS-LE-ROI et BOURRON MARLOTTE

VU le Code Général des Collectivités territoriales

VU la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et, notamment son article 33, VU la délibération n°2019-10 du SDESM, en date du 14 mars 2019, portant adhésion des communes de BOIS- LE-ROI et de BOURRON-MARLOTTE,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'adhésion des communes de BOIS-LE-ROI et de BOURRON-MARLOTTE au SDESM.

10 - AQU''Brie : ENGAGEMENT ZÉRO PHYTOSANITAIRE DANS LE CADRE DE L'INSCRIPTION AU TROPHÉE «ZÉRO PHYT'Eau ».

Le Maire, précise que le Département s'est engagé depuis 2007, en complément de l'action de l'Association AQU/'Brie sur le territoire de la nappe du Champigny, dans une politique d'accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics.

Le Département et ses partenaires, dans le cadre du Plan Départemental de l'Eau 2017-2021, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d'un Trophée « ZÉRO PHYT'Eau ».

Les services techniques ainsi que les prestataires qui interviennent pour l'entretien des espaces publics de la commune, cimetières et terrains de sports inclus, ont arrêté l’utilisation de produit phytosanitaire depuis l'année 2014.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur la présentation au Trophée « ZÉRO PHYT'Eau » et s'engage à

Coramune de Neufmautiers-en-Brie: Comnte-rendo du Cnnseil Municioal du 29 inin 2019“Maintenir l'entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée « ZÉRO PHYT'Eau ».

=“ Fournir chaque année les données concemant les pratiques alternatives d'entretien au Département.

“Accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.

Vu le code général des collectivités locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

+ PREND ACTE de cet exposé

DECIDE de maintenir le zéro phytosanitaire pour l'entretien de ses espaces publics

S’ENGAGE à fournir annuellement au Département les données sur ces pratiques.

11 - SUEZ — RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ASSAINISSEMENT 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire expose le rapport annuel du délégataire SUEZ concemant le l'ASSAINISSEMENT pour l’année 2018.

Considérant que ce document est public et permet d'informer les usagers du service.

prix et la qualité du service public de ï

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE, le rapport annuel 2018 du délégataire SUEZ pour le service public de l'assainissement.

M. le Maire informe que le prochain Conseil Municipal est prévu le 11 juillet prochain.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est terminée à 10h55

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Manicinal du 29 inin 2019