Procès Verbal - pv du 11 avril 2019

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Procès Verbal - pv du 11 avril 2019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11 avril 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Arrondissement de PROVINS

VARIE COMPTE RENDU DU de

NEUFMOUTIERS-EN.BRIE CONSEIL MUNICIPAL DU 77610

JEUDI 11 AVRIL 2019 Tél. : 01 64 07 11 07

Fax : 01.64.06.45.64

L'an deux mil dix-neuf, le onze avril, à dix-neuf heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 4 avril 2019, sous la présidence de

Monsieur Bernard CARMONA,

Présents : Bernard CARMONA, Christelle LEFEVRE, Véra BECEL, Christiane RICHARD, Cyril HENRY, Mélanie PORTAS, Marie-Amélie PEREIRA, Serge SERVIABLE, Grégoire LOTTIN, Christophe MOURANI,

Absents excusés : Cady BELOUFA, Emmanuelle DIEVAL,

Pouvoirs : Emmanuelle DIEVAL à V. BECEL,

Secrétaire de séance : Véra BECEL

La séance est déclarée ouverte.

Question formelle

° Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 18 février 2019

Questions délibératives

Participation au séjour scolaire à ARVILLE (41) en juin 2019

Mise en place d’un traitement physico-chimique du phosphore sur la station d'épuration communale Remplacement du réseau d'eaux usées rue du Général de Gaulle

Projet travaux de voire — subvention FER

+ M49- Assainissement

© Approbation du compte de gestion 2018

© Approbation du compte administratif 2018

© Affectation du résultat 2018

© Vote du budget primitif 2019

e M14- Commune

Approbation du compte de gestion 2018

Approbation du compte administratif 2018

Affectation du résultat 2018

Vote du taux des Quatre Taxes 2019

Attribution des subventions aux Associations 2019

Vote du budget primitif 2019 000000

+ _ CCVB : Report du transfert de la compétence eau et assainissement au 1° janvier 2026 e _ Création d’un poste de Rédacteur Principal 1%" classe

e Soutien à l'ONF

Affaires diverses / Questions diverses

+ Enfouissement des réseaux rue du Général de Gaulle

* __ Point sur l'opération 3000 ballons — éclairage public

< Bilan de suivi des autres travaux du SDESM

Commune de Neufnoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2019Après relecture, le compte-rendu du 18 février 2019 n'appelant pas d'observation est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés

1_- _ PARTICIPATION AU VOYAGE SCOLAIRE ORGANISE PAR LE GROUPE SCOLAIRE DANIEL BALAVOINE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Directrice du Groupe Scolaire Daniel Balavoine de Neufmoutiers-en-Brie prévoit d'organiser un voyage scolaire à ia Commanderie d'Arville, Centre d'histoire des ordres de la chevalerie à Couëtron-au-Perche dans le Loir-et-Cher. Voyage programmé sur la période du 5 au 7 juin 2019 avec déplacement en car. Madame Stecker Valette vient présenter en personne son projet de voyage scolaire.

Vu la présentation du projet de voyage scolaire sur la thématique du Moyen Âge, Vu la demande d'aide au financement de ce projet formulée par la directrice du Groupe Scolaire Daniel Balavoine,

M. le Maire, propose :

e__le financement du transport aller-retour en car pour un montant total de 1.640 € « une participation à hauteur de 16 € par enfant, soit une somme de 544 € pour les 34 enfants qui sera versée par subvention à l'A.S.E. du Groupe scolaire Daniel Balavoine.

M. le Maire précise que cette participation permettra de ramener la part élève de 174,23 € à 110 €, la participation totale de la commune représente 36 % de la dépense totale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le financement du voyage scolaire organisé par la Directrice du Groupe Scolaire Daniel Balavoine de Neufmoutiers-en-Brie tel que présenté par M. le Maire

DIT que ces sommes seront inscrites au Budget 2019.

2 —- MISE EN PLACE D'UN TRAITEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DU PHOSPHORE_ SUR LA STATION D’'EPURATION COMMUNALE

Considérant l'absence de traitement du phosphore total sur la station d'épuration du bourg de la commune et son impact sur la qualité physico-chimique de la Marsange.

Considérant qu'à ce titre, la commune a été définie comme prioritaire dans le cadre du Schéma Départemental d'Assainissement des Eaux Usées n°2 (SDASS EU 2) afin qu'elle diminue l'impact de son système d'assainissement sur la Marsange.

Considérant que la mise en place d’un traitement physico-chimique du phosphore représente un coût d'opération (étude et travaux) estimé par le SATESE à environ 80 000 euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unnimité des membres présents et représentés,

DECIDE de lancer le projet de mise en place d'un traitement physico-chimique du phosphore sur la station d'épuration communale.

DÉCIDE de solliciter l'appui du SATESE pour recruter un maître d'œuvre.

- DECIDE de de lancer un marché à procédure adaptée (consultation sous forme de simple demande de devis car montant estimatif de la mission de maîtrise d'œuvre inférieur à 25 000 euros HT) dans le courant du mois d'avril pour le recrutement d’un maître d'œuvre.

DECIDE de solliciter les subventions auprès des partenaires financiers (Agence de l'Eau Seine-Normandie et Département de Seine-et-Marne) pour le financement de cette mission et des prestations connexes au projet.

DECIDE de respecter les critères d'éligibilité des aides des partenaires financiers.

DECIDE d'informer la DDT (pôle police de l'eau) du planning prévu pour cette opération.

-__ PREVOIT les sommes nécessaires au budget assainissement (M 49), volet investissement.

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les documents de marché correspondants à cette opération.

3 — REMPLACEMENT DU RESEAU D'EAUX USEES RUE DU GENERAL DE GAULLE

Considérant l'état de dégradation d'une partie du réseau d'assainissement des eaux usées rue du Général de Gaulle, suite aux inspections télévisées réalisées en 2012, et l'apport d'eaux claires parasites à la station d'épuration généré en conséquence par ce collecteur ;

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comote-rendu du Conseil Municinal du 11 avril 2019Considérant que le remplacement de ce collecteur était déjà inscrit au programme hiérarchisé de travaux issu du Schéma Directeur d'Assainissement de 1997 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de lancer le projet de remplacement de ce collecteur avec l’appui d’un assistant à maîtrise d'ouvrage pour la définition du programme technique de l'opération et son chiffrage, dans l'objectif de la passation d’un marché public de maîtrise d'œuvre.

DECIDE de de lancer un marché à procédure adaptée (consultation sous forme de simple demande de devis car montant estimatif de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage inférieur à 25 000 euros HT) dans le courant du mois d' AVRIL ou MAI??? pour le recrutement d’un assistant à maîtrise d'ouvrage.

DECIDE de solliciter les subventions auprès des partenaires financiers (Agence de l'Eau Seine-Normandie et Département de Seine-et-Marne) pour le financement de cette mission et des prestations connexes au projet.

- DECIDE de respecter les critères d'éligibilité des aides des partenaires financiers.

PREVOIT les sommes nécessaires au budget assainissement (M 49), volet investissement.

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les documents de marché correspondants à cette opération.

4 — PROJET TRAVAUX DE VOIRIE — SUBVENTION FER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de renforcement généralisé de la route du Dr LARDANCHET pour un montant de travaux estimé à 117 000€ HT honoraires maitrise d'œuvre inclus. Pour l'accompagnement financier, il y a lieu de déposer une demande de subvention dans le cadre du Fonds d'Equipement Rural pour le renforcement généralisé de la route du DR LARDANCHET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le programme de travaux présenté par la maitrise d'œuvre DIDIER JAKUBCZAK et Monsieur le Maire et.

DECIDE de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués

S'ENGAGE :

sur le programme définitif et l'estimation de cette opération,

à réaliser le contrat dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature de la convention, à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et entretien éventuelles de cette opération, à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil Départemental, à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans, à inscrire cette action au budget 2019,

à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques,

DESIGNE Monsieur JAKUBCZAK, pour assurer la maîtrise d'œuvre de(s) (l'}opération(s) qui le concerne pour une somme de 4 500€ HT.

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tous les documents de marché correspondants à cette opération.

5 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION M49/ASSAINISSEMENT 2918

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le compte de Gestion M49 ASSAINISSEMENT pour l'exercice 2018, transmis par le Receveur Municipal. :

Le Conseil Municipal est invité à approuver ce Compte de Gestion avec lequel le Compte Administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s'établissent comme suit :

COMPTE DE GESTION M49 Investissement | Fonctionnement Total

ASSAINISSEMENT 2018

Recettes Excédent reporté _ 105.178,71 € 105.178,71 €

Réalisations 31.649,12 € 53.898,14 € 85.547,26 €

Dépenses Déficit reporté -4,840,07 € - 4.840,07 €

Réalisations -21,744,47 € -29.116,32 € -50.860,79 €

Résultat propre de l'exercice 2018 +9.904,65 € +24.781,82 € +34.686,47 €

Résultat de clôture 2018 +5.064,58 € +129.960,53 € | +135.025,11 €

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Cormnte-rendu du Conseil Municinal du 11 avril 2019Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le Compte de Gestion du budget ASSAINISSEMENT pour l'exercice 2018 présenté par Madame le Receveur Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le compte de gestion du Budget ASSAINISSEMENT pour l'exercice 2018 tel qu'il est exposé.

6 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF- M49/ASSAINISSEMENT 2018

Mme Christelle LEFEVRE, Présidente de séance, rapporte le Compte Administratif M49 du budget Assainissement de l’exercice 2018, qui est résumé par le tableau ci-après :

COMPTE ADMINISTRATIF M49 investissement | Fonctionnement Total ASSAINISSEMENT 2038

Recettes Excédent reporté _ 105.178,71 € 105.178,71 €

Réalisations 31.649,12 € 53.898.14 € 85.547,26 €

Dépenses Déficit reporté 4.840,07 € - 4.840,07 €

Réalisations -21.744,47 € -29.116,32 € -50.860,79 €

Résultat propre de l'exercice 2018 +9.904,65 € +24.781,82 € +34.686,47 €

Résultat de clôture 2018 +5.064,58 € +129.960,53 € +135.025,11 €

Le résultat de l'exercice 2018 du budget Assainissement est excédentaire de 34.686,47 €. Le résultat net global de clôture 2018 est excédentaire de 135.025,11 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, E 2121-14 et L 2121-31, Vu le budget primitif 2018 adopté le 10 avril 2018

Vu le délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du budget Assainissement pour l'exercice 2018 présenté par Madame le Receveur Municipal,

Vu le compte administratif de l'exercice 2018 du budget assainissement, Après avoir entendu en séance le rapport du Président de séance,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, + APPROUVE le Compte Administratif pour l'exercice 2018 du budget Assainissement M49 tel que présenté.

7 — AFFECTATION DU RESULTAT 2018 — M49/ASSAINISSEMENT

M. Bernard CARMONA, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de l'instruction budgétaire et comptable M 49, il convient de décider de l'affectation de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2018 du budget de l'Assainissement de la Commune.

Cet excédent constaté au compte administratif 2018 s'élève à 135.025,11 € La proposition d'affectation est la suivante :

e au compte 1068 de la section d'investissement pour un montant de 0€

+ au compte 002 en recette de la section de Fonctionnement pour un montant de 129.960,53 €

«+ au compte 001 en recette de la section d'Investissement pour un montant de 5.064,58 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,

Vu le compte administratif 2018 du budget de l'Assainissement de la Commune, approuvé par délibération du Conseil Municipal ce jour,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2018 du Budget de l'Assainissement M48 de la façon suivante :

+ au compte 1068 de la section d'investissement pour un montant de 0€

e au compte 002 en recette de la section de Fonctionnement pour un montant de 129.960,53 €

e au compte 001 en recette de la section d'investissement pour un montant de 5.064,58 €

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 11 avril 20198 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 — M49/ASSAINISSEMENT

M. Bemard CARMONA, Maire, présente au Conseil Municipal le projet du Budget Primitif de l'Assainissement- M49 pour 2019.

M. le Maire invite à adopter le budget primitif 2019 de l'Assainissement de la Commune, dont le contenu détaillé figure dans les documents remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget s’équilibre ainsi :

BUDGET 2019 Budget DEPENSES RECETTES annexe M49

Section de FONCTIONNEMENT 168.849,94 € 168.849,94 €

Section d'INVESTISSEMENT. 153.914,52 € 153.914,52 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312-2 et suivants,

Vu le compte administratif 2018 approuvé par délibération du conseil municipal de ce jour,

Vu la délibération de ce jour décidant de l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice précédent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

+ ADOPTE le Budget Primitif 2019 de l'Assainissement de la Commune, par chapitre en section d'investissement et en section de fonctionnement tel qu'il est proposé.

9 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION M14/COMMUNE 2018

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le compte de Gestion M14 de la Commune pour l'exercice 2018, transmis par Madame le Receveur Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à approuver ce Compte de Gestion avec lequel le Compte Administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s'établissent comme suit :

COMPTE DE GESTION M14 Investissement | Fonctionnement Total

Budget principal 2018

Excédent reporté { +60.696,64 € +60.696,64 € Recettes

Réalisations 428.063,68 € 950.358,58 € 1.378.422,26 €

Déficit reporté -164.514,98 € / -164.514,98 € Dépenses

Réalisations -215.878,79 € -824.139,90 €_| -1 040 018,69 €

Résultat propre de l'exercice 2018 +212.184,89 € +126 218,68 € +338.403,57 €

Résultat de clôture 2018 +47.669,91 € +186.915,32 € +234.585,23 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le Compte de Gestion de la Commune pour l'exercice 2018 présenté par Madame le Receveur Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ° APPROUVE le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2018 tel qu’il est exposé.

10 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF — M14/COMMUNE 2018

Mme Christelle LEFEVRE, Présidente de séance rapporte le Compte Administratif M14 de la Commune de l'exercice 2018, qui est résumé par le tableau ci-après :

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 11 avril 2019COMPTE ADMINISTRATIF M14 Investissement | Fonctionnement] Total

Budget principal 2018

Excédent reporté Î +60.696,64 € +60.696,64 € Recettes

Réalisations 428.063,68 € 950.358,58€ | 1.378.422,26 €

Déficit reporté -164.514,98 € { -164.514,98 €

Dépenses

Réalisations -215.878,79 € -824.139,90 € -1 040 018,69 €

Résultat propre de l'exercice 2018 +212.184,89 € +126.218,68 € +338.403,57 €

Résultat de clôture 2018 +47.669,91 € +186.915,32 € +234.565,23 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31, Vu le budget primitif 2018 adopté le 10 avril 2018

Vu les décisions modificatives par délibérations des 9 juillet, et 19 octobre 2018, Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la Commune pour l'exercice 2018 présenté par Madame le Receveur Municipal,

Vu le compte administratif de l'exercice 2018 de la commune,

Après avoir entendu en séance le rapport du Président de séance,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, s APPROUVE le Compte Administratif de la Commune pour l'exercice 2018 du budget principal M14 tel que présenté.

11 — AFFECTATION DU RESULTAT 2018 — M14/COMMUNE

M. Bernard CARMONA, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de l'instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l'affectation de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2018 du budget de la Commune.

Cet excédent constaté au compte administratif 2018 s'élève à 234.585,23 € La proposition d'affectation est la suivante :

- au compte 1068 de la section d'investissement 0 €

- au compte 002 en recette de la section de Fonctionnement pour un montant de 186.915,32 € au compte 001 en recette de la section d’Investissement pour un montant de 47.669,91 €

Vu le code général des collectivités temitoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12, Vu ie compte administratif 2018 du budget de la Commune, approuvé par délibération du Conseil Municipal ce jour,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Funanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2017 du Budget de la commune M14 de la façon suivante :

- au compte 1068 de la section d'investissement 0 €

- aucompte 002 en recette de la section de Fonctionnement pour un montant de 186.915,32 € - au compte 001 en recette de la section d'investissement pour un montant de 47.669,91 €

12 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019

M. le maire de la commune de NEUFMOUTIERS-en-Brie soumet au conseil municipal les éléments budgétaires, propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe pour 2018, permettant ainsi de porter le produit prévisionnel des impositions pour 2019 à 395.399 €.

Cette décision donnerait les rendements suivants :

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu dn Conseil Municinal du 11 avril 2019Pour Bases Taux proposés Produits

TAXES mémoire, taux d'imposition 2019 Attendus voté en 2018 notifiées 2019

Taxe d'habitation 15,61 % 1 203 000 15,61 % 187 788

Taxe sur le 25,71 % 699 800 25,71 % 179 919 foncier bâti

Taxe s/foncier 65,62 % 42 200 65,62 % 27 692 non bâti

Total 395 399

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants, Vu l'état de notification des bases d'imposition des taxes directes locales,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

° FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2019 tel que proposé ci-dessus, CHARGE M. le Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux.

13 — ATTRIBUTION 2019 DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — M14/COMMUNE

M. Bernard CARMONA, Maire, soumet au Conseil Municipal les propositions d'attribution des subventions aux Associations pour 2019, selon le tableau ci-dessous :

Nom de l'association Vocation Montant

Aide à Domicile Centre 77, Rozay-en-Brie Téléalarme 1,500,00

Amicale des Pompiers, Touran-en-Brie Pompiers 150,00

APE, Neufmoutiers-en-Brie Ass. Parents Elèves 1.500,00

ASNV Neufmoutiers/Villeneuve le Comte Foot 0,00

CBPT, Neufmoutiers-en-Brie Bibliothèque 800,00

Collège de Tournan Education 200,00

DANCE ACADEMY, Neufmoutiers-en-Brie Majorettes, Twirling bâton 200,00

FNACA, Rozay-en-Brie (tmusique 300 €) Anciens combattants 530,00

Graine de Cézanne, Neufmoutiers-en-Brie Peinture/sculpture 1.200,00

Handi sport Sport 100,00

La Croix Rouge Française, Rozay-en-Brie Entraide / aide alim. 100,00

Le Grenier 77, Rozay-en-Brie Epicerie solidaire 400,00

Les Jeunes d'Autrefois, Neufmoutiers-en-Brie Club 3è âge 1.100,00

Les Chers pas briards Randonnée - marche 100,00

Let's move Dance Yoga 300,00

Solidarité Partage, Villeneuve-le-Comte Bourse Vêtements 100,00

Resto du coeur Epicerie solidaire 100,00

Vie Libre, La Houssaye-en-Brie Lutte contre l'alcoolisme 120,00

GRIMAUD Stéphanie La factrice 70,00

JUDO CLUB VILLECOMTOIS Judo — Jujitsu -Taiji 200,00

AFSEP — Assoc. Française des Scléroses En Lutte contre la sclérose en 100,00 Plaques plaques

Total 8.870,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

e DÉCIDE l'attribution des subventions aux Associations pour 2019 tel que détaillé ci-dessus et qui figureront à l'article 6574 du Budget Primitif 2018 pour un montant de 8.870,00 €

14 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 — M14/COMMUNE

M. Bernard CARMONA, Maire, présente au Conseil Municipal le projet du Budget Primitif M14 de la Commune pour 2019.

M. le Maire invite à adopter le budget primitif 2019 de la Commune, dont le contenu détaillé figure dans les documents remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur et

7 Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Commte-rendu du Conseil Municinal da 11 avril 2019qui s’équilibre comme suit :

BUDGET 2019 M14 M ÉPENSES LP ÉCETTES Budget Principal

Section de

FONCTIONNEMENT 1.100.460,53 € 1.100.460,53 €

Section d'

INVESTISSEMENT 1.987.763,98 € 1.987.763,98 €

Vu ie code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312-2 et suivants,

Vu le compte administratif 2018 approuvé par délibération du conseil municipal ce jour,

Vu la délibération de ce jour décidant de l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice précédent,

Compte tenu des restes à réaliser reportés de l'exercice précédent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour 2019 par chapitre en section d'investissement et en section de fonctionnement tel qu'il est proposé.

15 — C.C. VAL BRIARD : REPORT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT AU 1F8 JANVIER 2026

VU la loi NOTRe en date du 7 août 2015 et plus particulièrement son article 64,

VU la loi dite FERRAND-FESNAU n°2018-702 en date du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la possibilité pour les communes dont la Communauté de Communes à laquelle elles appartiennent n'exerce pas, à la date de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou l’assainissement, de voir reporter ledit transfert obligatoire jusqu'au 1°" janvier 2026,

CONSIDERANT que cette décision de report doit faire l'objet d'une délibération des communes adhérentes avant le 1° juillet 2019,

Madame/Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Communautaire de prendre la motion de reporter le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Val Briard au 1% janvier 2026 comme l'y autorise la loi après le vote favorable d'au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens avant le 1% juillet 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1°:

SE PRONONCE FAVORABLEMENT/DEFAVORABLEMENT au report au 1% janvier 2026 du transfert de la compétence Eau et Assainissement,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

16 — CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant la nécessité de recrutement d'une Secrétaire de Mairie suite à un départ en retraite,

Considérant qu'une candidature remplit les conditions de recrutement énoncées,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité annexé au BP 2019.

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du 11 avril 2019Considérant la nécessité de créer un emploi de RÉDACTEUR PRINCIPAL de 1ère Classe en raison du recrutement engagé.

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

Article 1 : Un emploi permanent de REDACTEUR PRINCIPAL de 1" classe, à temps complet à raison de

trente-cinq heures hebdomadaires, est créé.

Article 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1® juillet 2019.

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2019.

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

17 - MOTION DE SOUTIEN A L'O.N-F.

Le conseil municipal de la commune de Neufmoutiers-en-Brie réaffinme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l'Office National des Forêts et s'inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l'avenir de nos territoires.

L'ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d'objectif et de performances de l'ONF signé par les communes forestières et l'Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l'ONF c'est 400 000 empiois principalement dans le monde rural, c'est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l'heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l'ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le conseil municipal soutient les personnels de l'Office National des Forêts et demande au gouvernement :

+ _ l'arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d'ouvriers forestiers à l'ONF.

e le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l'ONF chargés de protéger et de gérer

les forêts communales.

ele maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l'ONF, au service de

l'intérêt général et des générations futures

AFFAIRES DIVERSES / QUESTIONS DIVERSES

. Enfouissement des réseaux rue du Général de Gaulle

M. CARMONA informe que ces travaux seront exécutés sous contrôle du SDESM en cours d'année.

e. Point sur l'opération 3000 ballons — éclairage public

M. CARMONA informe

- que les travaux sont réalisés

- que le défaut de puissance est rectifié

- que l'éclairage est à présent correct sur les trottoirs et les chaussées.

. Bilan de suivi des autres travaux du SDESM

M. CARMONA informe que la remise en peinture du poste est prise en charge par le SDESM.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H 05

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Comnte-rendu du Conseil Municinal du F1 avril 2019