Déliberation - 2021 53 DELIBERATION

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Déliberation - 2021 53 DELIBERATION Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2021 53 DELIBERATION)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 9 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Marion

BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian

KERAUTRET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,

Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe

MINAUD

Absents excusés Monsieur Jean-Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Monsieur Yann SOULABAIL)

Mesdames Sandrine REDON, Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Laura BLEVIN), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Malorie MEHEUST),

Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2021-53 MODIFICATION DES MODALITES DE MONETISATION DU COMPTE

EPARGNE TEMPS (CET)

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines

Le Compte Epargne Temps (CET) permet de conserver des jours de congés ou RTT non pris durant l’année civile. Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non-titulaires de droit privé ne peuvent pas bénéficier du CET.

Par délibération du 11 décembre 2017, le Conseil Municipal a actualisé les modalités applicables au CET dans la collectivité en fixant les modalités suivantes :

Alimentation du CET

Ces jours correspondent à un report de :

- Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année civile puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),

- Jours de RTT,- Heures supplémentaires.

Procédure d’ouverture et d’alimentation

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque fin d’année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation sur son CET (jours épargnés et consommés).

Utilisation du CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles d’utilisation des congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services. Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Compensation en argent ou en épargne retraite

Les jours inscrits au CET au-delà de 20 jours peuvent être :

- Versés au titre du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux, dans la limite de 10 jours par an, - Ou indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent dans la limite de 5 jours par an. A savoir :

• Catégorie A : 125 €

• Catégorie B : 80 €

• Catégorie C : 35 €

Suite à la parution de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 et du décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la réforme du CET dans la fonction publique, certaines modalités de fonctionnement du CET ont changé :

- Le montant de l’indemnisation a été réévalué et porté à :

• Catégorie A : 135 €

• Catégorie B : 90 €

• Catégorie C : 75 €

- Le seuil à partir duquel il est possible de demander la monétisation des jours épargnés au titre du CET est abaissé à 15 jours (au lieu de 20 jusqu’alors).

Aussi :

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 mai 2021,

Vu les éléments exposés,

Je vous propose :

• de prendre en compte les modifications apportées par l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 et du décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018, • d’appliquer à l’avenir les dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives à la monétisation du Compte-Epargne-Temps (CET),

• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.