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Déliberation - 2021 106 DELIBERATION
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 106 DELIBERATION)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 30 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE,
Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON,
Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE (excusée pour les rapports n°2021- 99 à 109 – pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Marion
BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian
KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien
BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT,
Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN- COLANI), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Richard HAAS)
Monsieur Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-106 LOGEMENTS PARTICIPATION AU DÉPÔT DES PIECES DU
LOTISSEMENT « DOMAINE LAMARTINE »
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
Par arrêté du 18 juillet 2019, la Ville de Langueux a autorisé le permis d’aménager déposé par la Société LAMOTTE AMÉNAGEUR LOTISSEUR pour la création de 22 lots au « Domaine Lamartine ». Le périmètre du lotissement contient notamment les parcelles cadastrées section BN n° 601-602-604 et 303 appartenant à la Commune.
A ce jour, les travaux de viabilisation des lots sont achevés, le lotisseur est donc en capacité de pouvoir céder ses lots. Cependant, préalablement à la vente des lots, la Société LAMOTTE doit procéder au dépôt des pièces du lotissement chez son Notaire. En qualité de propriétaire de parcelles situées dans le périmètre du lotissement, la Commune de Langueux doit également intervenir au dépôt des pièces du lotissement.
Il est précisé que : - les parcelles cadastrées section BN n° 601 et 604 sont destinées à être cédées à Terre et Baie Habitat, afin de former le lot 22 du lotissement ;
- les parcelles cadastrées section BN n° 602 et 303 ont vocation à former la voirie du lotissement et donc à être intégrées au domaine public communal, au même titre que l’ensemble des parcelles constituant les emprises des voies et espaces communs dudit lotissement en vertu de la convention Lotisseur-Commune conclue le 19 juin 2019.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer tous actes et documents nécessaires au dépôt des pièces du lotissement à recevoir par Maître Aymeric JUMELAIS, Notaire à PLERIN.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.