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Déliberation - 2021 03 ardecision convention d occupation precaire
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 ardecision convention d occupation precaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉCISION DU MAIRE N° 2021/03
OBJET : Bail – Convention d’occupation précaire
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération du 4 juin 2020 ;
Vu l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Considérant la suppression des logements pour une future destination de l’école du Fay, les parties sont convenues de conclure une convention d’occupation précaire du logement ;
Le Maire de Saint-Jean-Bonnefonds,
DÉCIDE
Article 1er : De signer la convention d’occupation précaire avec Monsieur VERDIEL Manoël et Madame MARTINIER Chloé et met à leur disposition le logement situé au 28 rue Jean-Monnet 42650 Saint-Jean-Bonnefonds, pour une indemnité mensuelle de 518,96 € à compter du 01/02/2021 au 30/09/2021.
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Jean-Bonnefonds est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame la Préfète de la Loire.
Fait à Saint-Jean-Bonnefonds,
le 26 janvier 2021
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Marc CHAVANNE