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Déliberation - DELIB 2019.A.18 annexe
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.A.18 annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Sociétal,
CONVENTION DE PARTENARIAT
CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE
Entre :
Val de Garonne Agglomération sise Maison du développement- Place du marché – BP
70 305- 47213 Marmande Cedex représentée par son Président Monsieur Daniel BENQUET,
en vertu de la délibération n° D 2014-C03 modifiée en date du 25 avril 2014.
Et
Le Centre Hospitalier Départemental de la Candélie, Cedex 9 47916 Agen représenté par
Monsieur François CUESTA, Directeur.
Et
La commune de Marmande sise Place Clémenceau 47200 Marmande représenté par Monsieur Philippe LABARDIN, 1er adjoint, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° en date du ,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Marmande sise 19 rue Fourton représenté par
Madame Martine CALZAVARA, Vice-présidente.
Préambule
Depuis le 21 juin 2017, un Conseil local en Santé Mentale (CLSM) de la commune de
Marmande a été mis en place à travers une convention constitutive entre la commune et le
Centre Hospitalier Départemental La Candélie. Le CLSM s’articule avec le Contrat Local de
Santé de Val de Garonne Agglomération 2018-2021 dont un des axes est dédié à la santé
mentale. Les signataires du CLSM de la Ville de Marmande ont participé aux travaux
d’élaboration du CLS de Val de Garonne Agglomération sur la période 2016/2018.
Par la délibération n° D2018 E14 du 05/07/2018, le CLSM devient intercommunal avec un
périmètre élargi à l’échelle de Val de Garonne Agglomération. A cet effet, il convient d’adopter
une nouvelle convention pour en préciser les modalités.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet du partenariat :
Cette convention a pour but d’établir les modalités de partenariat entre le Centre
départemental hospitalier La Candélie, Val de Garonne Agglomération et la ville de Marmande
concernant la mise en œuvre du Conseil Local de Santé Mentale, désigné ci-après par
« CLSM », à l’échelle de Val de Garonne Agglomération.
Cette instance locale propose une approche transversale de la Santé Mentale en impliquant
les usagers et l’ensemble des acteurs locaux (santé, social, accompagnement, justice,
logement…) et s’ouvre également à tous les acteurs de l’action collective dans les domaines
de l’éducation, de l’emploi, de la culture, de l’économie, de l’insertion et des loisirs qui voudront
s’y engager. Elle naît de la volonté de travailler sur des problématiques communes.
Les personnes concernées par les problématiques de santé mentale seront associées à
chaque instance du CLSM (cf. article 3.2), soit directement, soit par une représentation par
leurs pairs.
Article 2 : Cadre général de l’intervention
Le CLSM a pour objectif d’élaborer et de concrétiser des projets ou dispositifs contribuant à
une meilleure prise en compte et une meilleure appréciation des problématiques de Santé
Mentale à l’échelle du périmètre de Val de Garonne Agglomération. Plus globalement, l’objectif
d’un CLSM est de permettre l’émergence d’une politique locale de santé mentale et de tendre
vers une culture commune sur le territoire.
Il se fixe comme ambitions de :
- Permettre la connaissance mutuelle des acteurs locaux, des réseaux et des dispositifs.
- Pérenniser les actions des semaines d’information en santé mentale
- Mettre en cohérence les différentes actions locales
- Articuler les pratiques, les dispositifs, les services.
- Développer et porter des actions.
Ses objectifs stratégiques sont:
✓ L’observation locale :
• Recueillir les données nécessaires à l’évaluation des besoins et des ressources en
santé mentale sur le territoire
• mise en place d’une fonction de veille et d’alerte par retour de l’observation du réseau
des partenaires
✓ L’éducation et la promotion en santé mentale :
• Lutter contre la stigmatisation des personnes concernées par les troubles psychiques
en développant une représentation positive commune en santé mentale
✓ La prévention et l’amélioration de l’accès aux soins :
• Repérer précocement les troubles et faciliter l’accès aux soins pour les prises en
charge précoces et adaptées.
• Faciliter l’intervention et la coordination de l‘action des acteurs de l’urgence
• Prévenir l’aggravation des troubles et leurs conséquences sur l’état de santé de la
personne et son insertion sociale • Contribuer à réduire les inégalités socio territoriales de la santé mentale
✓ L’inclusion sociale et la lutte contre l’exclusion
• Faciliter l’accès et le maintien dans le logement, ainsi que l’insertion professionnelle et
la formation
• Favoriser l’accès aux loisirs et à la culture des usagers
• Promouvoir l’accès à la citoyenneté des usagers
• Accompagner les aidants
✓ La promotion de dispositifs d’accompagnements des personnes atteintes de troubles
psychiques :
• Favoriser la mise en place coordonnée des dispositifs d’accompagnement des
personnes atteintes de troubles psychiques
• Mettre en place des formations et organisations adaptées pour favoriser le
décloisonnement des structures, l’amélioration de la prise en charge des usagers
• Mise en place d’une cellule de travail d’aide à la résolution des situations
psychosociales complexes.
Article 3 : Organisation de l’exécution de la convention
Article 3.1 : Engagements des signataires
Les signataires, membres fondateurs du CLSM de Val de Garonne Agglomération, s’engagent
à mobiliser les moyens techniques nécessaires au fonctionnement du CLSM et ils désignent
au sein de leurs structures des personnes référentes en charge du dispositif.
Val de Garonne Agglomération s’engage à :
- Présider le CLSM et désigner comme représentant élu la/le délégué(e)
communautaire à la Santé
- Prendre en charge à hauteur de 0.10ETP une partie du poste de coordination
CLSM déjà affecté par la ville de Marmande lors du dispositif initial
- Assurer l’articulation entre le CLSM et le CLS
- Veiller à la mise en œuvre du dispositif dont le suivi sera assuré par le Pôle
Cohésion sociale (référent technique Santé) et mobiliser si nécessaire des
moyens logistiques pour sa bonne exécution
Le CHD La Candélie s’engage à :
- Assurer la coordination du dispositif conjointement avec la ville de Marmande
en mettant à disposition un cadre de santé (organisation générale du dispositif,
animation, suivi et participation à l’évaluation),
- Mobiliser des moyens logistiques pour faciliter la mise en œuvre du dispositif
- Rendre compte auprès du Comité de pilotage du Contrat local de Santé de Val
de Garonne Agglomération des actions du CLS portant sur la santé mentale
La ville de Marmande s’engage à
- Assurer la coordination du dispositif, en collaboration avec le CHD la Candélie,
via son Centre Communal d’Action Sociale par la mise à disposition d’un agent
0(animation, suivi et participation à l’évaluation), à hauteur de 0.10ETP - Mobiliser des moyens logistiques (mise à disposition gracieuse de locaux….)
pour faciliter la mise en œuvre du dispositif
- Rendre compte auprès du Comité de pilotage du Contrat local de Santé de Val
de Garonne Agglomération des actions du CLS portant sur la santé mentale
Article 3.2 : Instances de pilotages
Le CLSM comprend deux instances de pilotage stratégique et deux niveaux opérationnels.
Pilotage politique et stratégique
▪ Comité de Pilotage
Les trois membres fondateurs du CLSM de VGA sont membres de droit de cette instance.
Tous les autres acteurs sont invités à le constituer.
Il coordonne l’activité des groupes thématiques, valide les propositions d’amélioration. Il se
réunit 2 fois par an au minimum. Il est présidé par le représentant de Val de Garonne
Agglomération et animé par le groupe coordination.
Il rend compte de l’avancée de ses travaux une fois par an en Assemblée Plénière.
▪ Assemblée plénière
Elle est composée de l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques de santé
mentale. L’Assemblée Plénière recueille les observations et suggestions des travaux réalisés
ou à réaliser par le CLSM.
Elle se réunit une fois par an.
Pilotage technique et opérationnel
▪ Groupes thématiques
Ils sont composés des usagers et des acteurs précités à l’article 1 qui ont souhaité s’y inscrire.
Ils correspondent aux axes stratégiques. Ils sont pilotés par des membres du comité de
pilotage. Ils se réunissent autant que de besoin.
Ils définissent les objectifs opérationnels, déclinent le plan d’actions et en assurent le suivi.
▪ Groupe de coordination
Il est composé des deux coordinateurs du CLSM désignés par le CHD La Candélie et la ville
de Marmande et occasionnellement du référent technique Santé pour VGA. Pourront y
participer les pilotes des groupes thématiques. Chacun des membres a été désigné par sa
hiérarchie. Le groupe de coordination assure le suivi global du dispositif. Il se réunit autant que
de besoin.
Article 5 : Communication
L’ensemble des supports de communication utilisés par les signataires faisant état du CLSM
de Val de Garonne Agglomération devront faire apparaître leurs logos respectifs. Lors des
créations de documents spécifiques CLSM, la charte graphique de Val de Garonne
Agglomération devra être respectée.
Lors des temps de communication organisés sur le CLSM Val de Garonne Agglomération, il
devra également être fait systématiquement mention des signataires participant à sa mise en
œuvre. Article 4 : Evaluation
Un bilan annuel sera réalisé présentant le degré de réalisation des axes et des actions du
contrat au regard d’indicateurs de moyens et de résultats. Il détaillera les actions mises en
place, les freins rencontrés, les projets qui ont aboutis et les partenariats élaborés ainsi que
les perspectives à venir.
L’évaluation fait l’objet de communication en Assemblée Plénière.
Article 5 : Durée de la présente convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa date de
signature.
Chacune des parties se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec
accusé de réception, sans qu’aucun frais de dédommagement ne puisse être réclamé
Article 6 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, les parties s’engagent à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Fait en trois exemplaires à Marmande, le ………………………
François CUESTA
Directeur du Centre Hospitalier
Départemental de La Candélie
Philippe LABARDIN
1er Adjoint de la Ville de Marmande
Daniel BENQUET
Président de Val de Garonne Agglomération
Martine CALZAVARA
Vice-présidente du Centre Communal
d’Action Sociale de la Ville de Marmande