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Déliberation - B031 2022 Admissions en non valeur et créances éteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B031 2022 Admissions en non valeur et créances éteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B031_2022
OBJET : Admissions en non-valeur et créances éteintes
Exposé
Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par l’EPCI mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.
1 – Définition
L’admission en non-valeur
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de l’EPCI dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite mettre en œuvre.
Les créances éteintes
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toutes actions de recouvrement.
Il s’agit notamment :
- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code du commerce),
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B031_2022 du 16/06/2022 1/9 5 du code de la consommation « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur »),
- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation « lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif »).
L’ordonnateur émet les mandats sur les subdivisions suivantes :
Nature 6541 « créances admises en non-valeur »
Nature 6542 « créances éteintes »
2 - Les motifs de présentation
- PV de carence : l’huissier dresse un procès-verbal de carence lorsque les biens qui garnissent actuellement les lieux occupés par le redevable :
o sont insaisissables en vertu des dispositions législatives et règlementaires o ont une valeur marchande insuffisante
- poursuite sans effet : le créancier n’a pas de ressource. Une opposition à tiers détenteur bancaire (OTD) revient avec la mention « solde bancaire insaisissable » ou « solde débiteur »
- procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative : la personne n’habite pas l’adresse indiquée (NPAI) ou la personne est disparue
- personne décédée et demande de renseignement négative
- combinaison infructueuse d’actes : OTD bancaire et OTD employeur négatives - Reste à recouvrer (RAR) inférieur au seuil de poursuite (montant de 30 €)
Madame la Trésorière demande en conséquence l’admission en non-valeur ou l’inscription en créances éteintes des titres de recettes détaillés ci-dessous.
3 - Détail de listes
Pour le budget principal :
Les six listes, d’un montant total de 93 522,94 €, concernent le non recouvrement des produits suivants : ordures ménagères, restauration scolaire, crèches, temps périscolaire et autres produits de gestion courante :
- Etat du 21/03/2022 - Numéro de liste 4327190211 : 161,06 € (nature 6541) 21 330,48 € (nature 6542)
- Etat du 16/02/2022 - Numéro de liste 4744260211 : 13 871,03 € (nature 6541) - Etat du 15/03/2022 - Numéro de liste 4935360311 : 35 719,25 € (nature 6541) - Etat du 21/03/2022 - Numéro de liste 5398620911 : 7 196,03 € (nature 6541) - Etat du 21/03/2022 - Numéro de liste 5405030111 : 8 747,39 € (nature 6541) - Etat du 25/03/2022 - Numéro de liste 5415020111 : 6 497,70 € (nature 6541)
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B031_2022 du 16/06/2022 2/9 Pour le budget annexe du développement éco loc M14 :
Les deux listes, d’un montant total de 23 902,20 €, concernent les autres produits de gestion courante.
- Etat du 23/03/2022 - Numéro de liste 4453920811 : 1 315,51 € (nature 6541) - Etat du 18/01/2022 - Numéro de liste 4640410511 : 22 586,69 € (nature 6542)
Pour le budget annexe du développement éco loc M4 :
Les deux listes, d’un montant total de 15 019,13 €, concernent les revenus des loyers et les autres produits de gestion courante.
- Etat du 18/01/2022 - Numéro de liste 4649590511 : 15 008,37 € (nature 6542) - Etat du 23/03/2022 - Numéro de liste 5202892511 : 10,76 € (nature 6541)
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B031_2022 du 16/06/2022 3/9 Pour le budget annexe de l’eau :
Les 34 listes, d’un montant total de 173 785,10 €, concernent le non recouvrement des produits suivants : facturation de l’eau, redevance modernisation des réseaux, pollution domestique et autres produits liés à la gestion de l’eau.
- Etat du 18/01/2022 – Numéro de liste 4891513811 : 4 214,51 € (nature 6541) - Etat du 18/01/2022 – Numéro de liste 4899330011 : 6 228,12 € (nature 6541) - Etat du 20/01/2022 – Numéro de liste 5038111111 : 4 608,23 € (nature 6541) - Etat du 20/01/2022 – Numéro de liste 4943960111 : 4 744,01 € (nature 6541) - Etat du 20/01/2022 – Numéro de liste 4990220111 : 5 085,06 € (nature 6541) - Etat du 20/01/2022 – Numéro de liste 4914540611 : 4 448,43 € (nature 6541) - Etat du 18/01/2022 – Numéro de liste 4900940111 : 6 269,13 € (nature 6541) - Etat du 25/01/2022 – Numéro de liste 5055330111 : 5 580,47 € (nature 6541) - Etat du 20/01/2022 – Numéro de liste 5018450311 : 6 689,28 € (nature 6541) - Etat du 25/01/2022 – Numéro de liste 5081930111 : 4 689,10 € (nature 6541) - Etat du 25/01/2022 – Numéro de liste 5093140511 : 2 502,34 € (nature 6541) - Etat du 17/01/2022 – Numéro de liste 4834151211 : 5 068,53 € (nature 6541) - Etat du 17/01/2022 – Numéro de liste 4842160311 : 5 321,78 € (nature 6541) - Etat du 26/01/2022 – Numéro de liste 5243700111 : 3 950,04 € (nature 6541) - Etat du 25/01/2022 – Numéro de liste 5157821511 : 4 067,97 € (nature 6541) - Etat du 26/01/2022 – Numéro de liste 5235900111 : 2 748,08 € (nature 6541) - Etat du 26/01/2022 – Numéro de liste 5201892911 : 4 351,36 € (nature 6541) - Etat du 13/01/2022 – Numéro de liste 4650990211 : 7 237,39 € (nature 6542) 23,79 € (nature 6541)
- Etat du 18/01/2022 – Numéro de liste 4907540311 : 5 534,81 € (nature 6542) 247,98 € (nature 6541)
- Etat du 18/01/2022 – Numéro de liste 4879250311 : 15 117,88 € (nature 6541) - Etat du 13/01/2022 – Numéro de liste 4700260511 : 7 274,63 € (nature 6541) - Etat du 14/01/2022 – Numéro de liste 4718460511 : 3 183,39 € (nature 6541) - Etat du 14/01/2022 – Numéro de liste 4760900511 : 5 015,44 € (nature 6541) - Etat du 14/01/2022 – Numéro de liste 4780110211 : 4 825,69 € (nature 6542) - Etat du 14/01/2022 – Numéro de liste 4824560211 : 3 665,46 € (nature 6541) - Etat du 24/02/2022 – Numéro de liste 5043490111 : 6 740,28 € (nature 6542) 57,95 € (nature 6541)
- Etat du 24/02/2022 – Numéro de liste 5279710311 : 3 356,53 € (nature 6541) - Etat du 25/02/2022 – Numéro de liste 5357580111 : 7 344,82 € (nature 6541) - Etat du 08/03/2022 – Numéro de liste 5358380111 : 6 409,20 € (nature 6541) - Etat du 15/03/2022 – Numéro de liste 5384012311 : 2 530,71 € (nature 6541) - Etat du 21/03/2022 – Numéro de liste 5342970911 : 2 003,90 € (nature 6542) - Etat du 21/03/2022 – Numéro de liste 5402620111 : 5 421,57 € (nature 6541) - Etat du 21/03/2022 – Numéro de liste 5409230511 : 3 318,65 € (nature 6541) - Etat du 24/03/2022 – Numéro de liste Manuelle : 3 908,59 € (nature 6541)
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B031_2022 du 16/06/2022 4/9 Pour le budget annexe d’assainissement non collectif :
Les deux listes, d’un montant total de 5 471,44 €, concernent le non recouvrement de facturation d’assainissement et d’autres produits liés à la gestion de l’assainissement non collectif.
- Etat du 21/03/2022 – Numéro de liste 3822470211 : 5 416,44 € (nature 6541) - Etat du 21/03/2022 – Numéro de liste 3996530211 : 55,00 € (nature 6542)
Pour le budget annexe d’assainissement collectif :
Les douze listes, d’un montant total de 107 136,06 €, concernent le non recouvrement de facturation d’assainissement et d’autres produits liés à la gestion de l’assainissement collectif.
- Etat du 11/02/2022 – Numéro de liste 4620550211 : 14 158,11 € (nature 6542) - Etat du 11/02/2022 – Numéro de liste 4694810511 : 9 477,36 € (nature 6541) - Etat du 11/02/2022 – Numéro de liste 4788530511 : 15 983,66 € (nature 6541) - Etat du 11/02/2022 – Numéro de liste 4891910111 : 11 155,94 € (nature 6541) - Etat du 15/02/2022 – Numéro de liste 4913530211 : 9 458,34 € (nature 6541) - Etat du 15/02/2022 – Numéro de liste 5028050111 : 7 342,65 € (nature 6541) - Etat du 15/02/2022 – Numéro de liste 5091540111 : 5 689,58 € (nature 6541) - Etat du 24/02/2022 – Numéro de liste 5226290311 : 7 765,09 € (nature 6541) - Etat du 16/03/2022 – Numéro de liste 5384810111 : 10 386,77 € (nature 6541) - Etat du 21/03/2022 – Numéro de liste 4919330311 : 9 960,25 € (nature 6542) 304,09 € (nature 6541)
- Etat du 21/03/2022 – Numéro de liste 5403630111 : 5 109,08 € (nature 6541) - Etat du 24/03/2022 – Numéro de liste Manuelle : 345,14 € (nature 6542)
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B031_2022 du 16/06/2022 5/9 Pour le budget du port de Diélette
La liste concerne le non recouvrement de produits de gestion courante.
- Etat du 24/03/2022 – Numéro de liste 4847550511 : 3 233,17 € (nature 6541)
Pour le budget des services communs
Les deux listes, d’un montant total de 3 275,57 €, concernent le non recouvrement de la restauration scolaire et des autres produits de gestion courante.
- Etat du 23/03/2022 – Numéro de liste 4729060211 : 521,26 € (nature 6542) - Etat du 23/03/2022 – Numéro de liste 4744660211 : 2 754,31 € (nature 6541)
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B031_2022 du 16/06/2022 6/9 Vu les états et les pièces justificatives transmis par Madame la Trésorière de la
Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 20 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Approuver l’admission en non-valeur, ou en créances éteintes, de ces créances
irrécouvrables au vu des états et pièces justificatives transmis par Madame la
Trésorière,
- Imputer les dépenses en résultant aux sections de fonctionnement :
du budget principal pour un montant total de 93 522,94 €,
dont 72 192,46 € à la nature 6541
et 21 330,48 € à la nature 6542,
du budget annexe du développement éco loc M14 pour un montant total de
23 902,20 € (19 918,50 € HT, 3 983,70 € TVA,)
dont 1 315,51 € ( 1 096,26 € HT, 219,25 € TVA) à la nature 6541
et 22 586,69 € (18 822,24 € HT, 3 764,45 € TVA) à la nature 6542,
du budget annexe du développement éco loc M4 pour un montant total de
15 019,13 € (12 875,52 € HT, 2 143,61 € TVA,)
dont 10,76 € (8,97 € HT, 1,79 € TVA) à la nature 6541
et 15 008,37 € (12 866,55 € HT, 2 141,82 € TVA) à la nature 6542,
du budget annexe de l’eau pour un montant total de 173 785,10 €
(166 337,12 € HT, 7 447,98 € TVA)
dont 147 442,93 € (141 105,64 € HT, 6 337,29 € TVA) à la nature 6541
et 26 342,17 € (25 231,48 € HT, 1 110,69 € TVA) à la nature 6542,
du budget annexe de l’assainissement non collectif pour un montant total de
5 471,44 € dont 5 416,44 € à la nature 6541
et 55,00 € à la nature 6542,
du budget annexe de l’assainissement collectif pour un montant total de 107 136,06 €
(97 869,45 € HT, 9 266,61 € TVA)
dont 82 672,56 € (75 461,48 € HT, 7 211,08 € TVA) à la nature 6541
et 24 463,50 € (22 407,97 € HT, 2 055,53 € TVA) à la nature 6542,
du budget annexe du Port Diélette pour un montant total de 3 233,17 €
(2 694,31 € HT, 538,86 € TVA) à la nature 6541,
du budget annexe des services communs pour un montant total de 3 275,57 €
dont 2 754,31 € à la nature 6541
et 521,26 € à la nature 6542.
- Dire que les crédits afférents seront inscrits aux natures 6541 et 6542 sur les
budgets concernés lors de la prochaine étape budgétaire,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B031_2022 du 16/06/2022 7/9 - Autoriser le Président ou son délégataire à signer toutes pièces nécessaire à
l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B031_2022 du 16/06/2022 8/9 Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B031_2022 du 16/06/2022 9/9