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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-des-Ollières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1777552252 PV DU 9 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Mairie
32 allée de la Béjadière
Le Bourg
63520 Saint-Jean-des-Ollières PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 9 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DES OLLIERES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la
présidence de Mme JONCOUX Karine, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 11 — Présents : 9 - Votants : 11
Présents: JONCOUX Karine, POINTUD Serge, ALOTTO Céline, COURTOT Paul, ADMIRAT Muriel, COQUIN Ronan, GRAS Pauline, LAUTERBACH Julie et PIZZUTO Margot
Procurations : GUILLEMETTE Yves à JONCOUX Karine et SAFFREY Sigfrid à COURTOT
Paul
Absent : /
Secrétaire de séance : POINTUD Serge
Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 est approuvé à la majorité des membres présents.
ORDRE DU JOUR :
© INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Le Maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi.
Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au
barème applicable, à la demande du Maire ;
Considérant que Mme le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Mme le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants : - Maire : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1er adjoint : 7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2e adjoint : 7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3e adjoint : 7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à EL 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
- De transmettre au représentant de l'Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Q DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ( articles L2122-22 et L2122-23) permettent au Conseil Municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences au Maire.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passé de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; Il s’agit de toute décision d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant les avenants aux marchés qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
e De passer des contrats d’assurance et également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article13), d’accepter les indemnités de sinistre afférentes à ces contrats; ° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
° De décider P’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 euros ;
° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 4 000 euros TTC maximum autorisé ; ° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable, dans la limite de 100 euros.
9 NOMINATION DE DELEGUES AUX DIVERS ORGANISMES
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal doit désigner dans les meilleurs délais ses délégués qui représenteront la commune dans les divers syndicats, organismes et siègeront dans les conseils
d’administration.
Il vous est proposé le tableau suivant afin de désigner les délégués :
EPF- SMAF Titulaire
(Communauté de communes) - Julie LAUTERBACH
Suppléant
-Yves GUILLEMETTE Syndicat du Bois de l’Aumône
(Communauté de Communes)
Délégué
-Yves GUILLEMETTE
Mission Locale Titulaire
-Paul COURTOT
Suppléant
-Céline ALOTTO
Comité National d’Action Sociale (CNAS) Titulaire élu
-Paul COURTOT
Titulaire agent territorial
-Agnès COURTESSEYRE
S.LA.E.P du Bas Livradois 2 titulaires
Serge POINTUD
-Sigfrid SAFFREY
SIAREC Titulaire
-Yves GUILLEMETTE
Suppléant
-Serge POINTUD
Territoire Energie 63 (SIEG)-SIE de Billom Titulaire
-Sigfrid SAFFREY
Suppléant
-Ronan COQUIN
SIVOS Région de Billom Titulaire
-Paul COURTOT
Suppléant
-Muriel ADMIRAT
PNRLF 1 délégué
-Céline ALOTTO
Ciné Parc 2 titulaires -Sigfrid SAFFREY
-Margot PIZZUTO
2 suppléants
-Karine JONCOUX
-Pauline GRAS
Association des communes forestières du Elu référent forêt
PDD -Ronan COQUIN
ADIT 63 Titulaire
-Karine JONCOUX
Correspondant DEFENSE Correspondant
-Ronan COQUIN Centre Communal d’Action Sociale 4 titulaires élus
-Paul COURTOT
-Ronan COQUIN
-Margot PIZZUTO
-Muriel ADMIRAT
4 délégués nommés par le maire
-Evelyne SERRA
-Catherine QUEINNEC
-Marie-Céline GINESTET
-Agnès DUMORTIER
SIVU 3 titulaires
-Karine JONCOUX
-Julie LAUTERBACH
-Margot PIZZUTO
1 suppléant
-Pauline GRAS
Commission d'Appel d’Offres (CAO) 3 titulaires
-Karine JONCOUX
-Serge POINTUD
-Yves GUILLEMETTE
3 suppléants
-Sigfrid SAFFREY
-Ronan COQUIN
-Pauline GRAS
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- De valider les délégués figurant dans le tableau ci-dessus proposé,
- Et charge Madame le Maire d’en informer tous les organismes.
© Validation du protocole d’accord avec IGETEC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’opération « Chez Bouchut », conclu avec un groupement composé notamment de la société AR.TER (architecte mandataire) et de la société IGETEC (bureau d’études),
Considérant que la commune s’est engagée depuis plusieurs années dans l’opération de réhabilitation du bâtiment « Chez Bouchut », dans le cadre d’un groupement de maîtrise d’œuvre associant plusieurs intervenants.
Au cours de l’avancement des études puis du démarrage des travaux, la collaboration avec le bureau d’études IGETEC a progressivement fait apparaître des difficultés, notamment en matière de délais, de production technique et de coordination entre les différents intervenants.
Ces éléments ont donné lieu à de nombreux échanges et tentatives d’ajustement. Toutefois, en phase chantier, des incohérences techniques relevées par les entreprises ont nécessité des reprises d’études et ont contribué à fragiliser le bon déroulement de l’opération.
Dans ce contexte, et afin de garantir la poursuite du chantier dans des conditions satisfaisantes, il est apparu nécessaire de mettre un terme à la participation de la société IGETEC au sein du groupement de maîtrise d’œuvre.
Des discussions ont alors été engagées afin de déterminer les conditions financières de ce retrait. Les positions initiales des parties étant sensiblement divergentes, la société IGETEC ayant notamment présenté une demande de règlement supérieure au montant finalement retenu, la commune a veillé à
défendre ses intérêts dans le cadre de cette négociation.
Au terme de ces échanges, un accord transactionnel a été trouvé, fixant le règlement définitif à la somme de 7 000 € HT, pour solde de tout compte, mettant fin à toute réclamation ultérieure entre les parties.
Cet accord prévoit la fin de la mission d’IGETEC à compter du 9 janvier 2026 et permet de sécuriser juridiquement la situation.
Par ailleurs, le recours à de nouveaux bureaux d’études, notamment sur le lot CVC, a permis d’apporter des optimisations techniques et financières, venant compenser le coût de cette régularisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
+ APPROUVE le protocole d’accord transactionnel à intervenir avec la société IGETEC,
e AUTORISE Madame le Maire à signer ledit protocole ainsi que tout document afférent,
+ AUTORISE le paiement de la somme de 7 000 € HT à la société IGETEC, correspondant au règlement définitif du litige,
+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
« PRÉCISE que cet accord met fin à tout différend entre les parties dans le cadre de cette opération.
© Divers
- Néant
La séance est levée à 21h12.
A SAINT JEAN DES OLLIERES,
Le 23 oune 9026
Karine JONCOUX, Serge POINTUD, Maire Secrétaire de séance s Du 9 avril 2026