Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2015

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Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2015 Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Eau et assainissement, Compte rendu du conseil Municipal du 10 avril 2015

Excusée : Madame BASTIT

Madame DUPRE est désignée secrétaire de séance

1. Approbation du compte rendu de la séance du 6 mars 2015

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 6 mars 2015.

Monsieur BOUSQUET demande que soient précisées, dans le point N° 5 à savoir la délibération prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme, les dispositions de la loi ALUR sur la caducité du Plan d’Occupation des sols au 31 décembre 2015 : « Monsieur BOUSQUET détaille les dispositions de la loi ALUR et les obligations qu’elle implique à savoir que tous les POS dont la procédure de transformation en PLU, n’aura pas été lancée au plus tard le 31 décembre 2015, deviendront caducs à partir de cette date. La caducité du POS n’entraîne pas une remise en vigueur du document d’urbanisme antérieur : c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’appliquera sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2016.

Une procédure de révision du POS peut être engagée avant le 31 décembre 2015. Dans ce cas, elle peut être menée à terme, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi ALUR. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE à l’unanimité le compte-rendu présenté, modifié et annexé à la présente.

2. CCVO : Extension de compétence Transport à la demande

Madame SERRANO rejoint la séance.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la délibération n° 2015/29 prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau (CCVO) le 3 mars 2015, pour ajouter la compétence facultative: « Transport à la demande» du Conseil Général.

Il appartient à chaque commune de se prononcer sur cette extension de compétence dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération à chaque commune membre du Conseil Communautaire conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire explique le document de présentation de la CCVO.

Monsieur BOUSQUET demande si les élections départementales ne vont pas bouleverser cette demande.

Madame LATRILLE et Madame LALANNE-COURREGES ajoute qu’il avait été dit que ces véhicules devait être utilisé pour les activités périscolaires mais 9 personnes par véhicule soit 18 au total, cela ne conviendra pas.

Monsieur le Maire précise qu’il faut faire les demandes avant 17h et le service fonctionnera en journée. Il ajoute que les aides à domicile accompagnent les personnes âgées aux courses, chez le coiffeur...

Monsieur BOUSQUET explique également que certaines personnes propose le prêt de leur véhicule afin d’être accompagné à divers endroits.

Monsieur le Maire rappelle que cette étude avait été faite au niveau du Pays d’Oloron et le besoin n’avait pas été validé. Il ajoute que le transport scolaire revient à vide tous les jours.

Monsieur BOUSQUET cite le commentaire de Monsieur PAROIX en séance du Conseil Communautaire sur le fait que ce service enlèverait le partage, la solidarité et le lien social entre les habitants des communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

S’OPPOSE à l’extension de la compétence « transport à la demande » injustifiée par :

 Tout d’abord, la faible représentativité de l’enquête faite sur le territoire de la communauté de communes de la Vallée d’Ossau afin de définir les besoins du service « Transport à la demande » avec une participation de 126 personnes soit un taux de réponse de 1.25%.  Ensuite, la solidarité entre les citoyens présente dans la majorité des communes qui permet de rendre service aux personnes ne disposant pas de moyen de transport.  Enfin, la présence sur le territoire du service d’aide à domicile qui permet d’assurer ce service tout en favorisant l’accompagnement des personnes sur les lieux des déplacements.3. Déclassement et Aliénation portion du chemin du Lavoir

Madame LATRILLE quitte la séance.

Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 24 octobre 2014, d'une proposition de déclassement et d'aliénation d'une portion de la voie communale dite de Chemin du Lavoir, il a fait procéder à une enquête publique par M BATIGNES André, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 14 novembre 2014.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien de la portion de la voie et qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article L.161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Considérant que la portion de 45 m² du chemin dit du Lavoir située entre les parcelles cadastrée Section B N°81 et N°84 fait l’objet d’un prêt à usage au bénéfice des futurs acquéreurs ;

Considérant qu’une servitude de passage en tréfonds de la canalisation d’assainissement présente sur la parcelle sera inscrite dans l’acte de vente.

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;

Considérant l'avis favorable assorti des recommandations du commissaire-enquêteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité, le déclassement et l'aliénation d'une portion de 45 m² de la voie communale dite de Chemin du Lavoir située entre les parcelles cadastrée Section B N°81 et N°84, au prix de 31 €/m2 majoré de 25€/m² (frais d’enquête et de géomètre), soit un montant total de 2 520€, à Madame LATRILLE et Monsieur SERVAT, conformément au plan parcellaire ci-annexé.

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales et d'établir l’acte authentique correspondant.

4. Régularisation passage en tréfonds de canalisation d’assainissement

Madame LATRILLE rejoint la séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une canalisation d’eaux usées traverse la parcelle A468. Celle-ci a été crée en 1995 pour relier le quartier sansans au réseau d’assainissement suite à un accord oral avec les propriétaires.

C’est pourquoi, il convient de régulariser cette situation et d’instituer une servitude de passage en tréfonds de cette canalisation d’eaux usées.

Monsieur le Maire explique qu’il a demandé l’accord des propriétaires afin de lancer cette procédure. L’indemnité proposée et accepté par le propriétaire Monsieur NOWOWIESJKI Marcel représente 2 300€.

Monsieur le Maire présente le plan foncier et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la servitude projetée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage en tréfonds de la canalisation d’eaux usées sur la parcelle cadastrées A468 (plan annexé à la présente) et le versement d’une indemnité de 2300€ au propriétaire Monsieur NOWOWIESJKI Marcel.

- PRECISE que les frais relatifs à la constitution de cette servitude seront à la charge de la Commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision et notamment l’acte en la forme administrative de constitution de servitude à intervenir.5. Approbation de la convention de partenariat avec la poste pour la création

de l’APC

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 24 octobre 2014, il a été décidé de créer une Agence Postale Communale afin de conserver une activité postale. Les termes de la convention de partenariat entre la Poste et la Commune ont été présentés aux élus au cours de la réunion du 14 octobre 2014 avec le Groupe LA POSTE. Cette convention définit les services postaux, financiers et les prestations qui seront assurées, les modalités de gestion de l'agence, son fonctionnement, les dispositions particulières comptables, les responsabilités, la durée ainsi que les possibilités de résiliation.

Il est également prévu le versement d'une indemnité compensatrice mensuelle de 1127€/ mois (indemnité au 01/01/2015), étant donné que la commune est classée en Zone de revitalisation Rurale (ZRR), revalorisée chaque année, en compensation des prestations fournies par la commune (personnel, charges locatives, fluides...).

En outre, une indemnité exceptionnelle d'installation équivalente à trois fois le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle est allouée pour les travaux d'aménagements du local. Monsieur le maire précise que, conformément à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le comité technique intercommunal du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées- Atlantiques a été avisé de ce projet. Le Comité a émis un avis favorable dans sa séance du 17 février 2015.

Madame GOMES demande à ce que le lieu de l’APC ne soit pas précisé dans la délibération étant donné que celui-ci n’est pas définitif.

L’APC prendra le relais du bureau de poste à compter du 1er juillet 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention relative à l'organisation de l’Agence Postale Communale. FIXE à 9 années la durée de la convention, renouvelable comme convenu lors de la réunion du 14 octobre 2014.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention annexée à la présente.

6. Création d’un poste d’adjoint administratif à mi-temps pour la création de

l’APC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'il convient de créer un poste d'adjoint administratif pour la gestion de l'Agence Postale Communale.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, (les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent à temps non complet (17.5 heures par semaine) d'adjoint administratif de 2éme classe à compter du 1er juillet 2015. Le Comité Technique Intercommunal du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées- Atlantiques a émis un avis favorable dans sa séance du 17 février 2015. Monsieur BARRAQUE souligne le fait qu’au vu des responsabilités, la formation d’un jour parait non appropriée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE la création, à compter du 1er juillet 2015, d’un emploi permanent à temps non complet (17.5 heures par semaine) d’adjoint administratif de 2ème classe.

PRECISE

 que les principales tâches de ce poste sont les suivantes :

- gestion des services postaux

- gestion des services financiers et des prestations associées

- entretien du local de la Poste

- tâches administratives diverses liées à l'activité communale

 que les horaires proposés sont :

 Mardi : 9h00-12h30

 Mercredi : 15h00-18h30

 Jeudi : 9h00-12h30

 Vendredi : 15h00-18h30

 Samedi : 9h00-12h30

 que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.7. Recrutement d’un emploi saisonnier

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet pour assurer l’accroissement des activités estivales, à savoir l’entretien des espaces verts, des bâtiments communaux.

L'emploi serait créé du 4 mai au 30 septembre 2014. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.

La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut 340 de la fonction publique. L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent non titulaire en application des dispositions de l’article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.

Monsieur le Maire présente les quatre demandes reçues en Mairie.

Monsieur BOUSQUET ajoute qu’il faut une personne avec le permis et qu’elle soit autonome. Monsieur le Maire précise qu’une des conditions est l’âge, la personne doit avoir 18 ans. Monsieur le Maire propose qu’une personne soit recrutée sur cette période en tant que saisonnier et deux autres jeunes seront recrutés pour remplacer les agents durant leurs congés annuels.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE la création d'un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique de 2ème classe représentant 35 heures de travail par semaine en moyenne du 4 mai au 30 septembre 2015,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,

PRECISE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à l’indice brut 340 de la fonction publique, que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

8. Création d’une commission P.L.U.

Monsieur le Maire explique au membre du Conseil Municipal que suite à la réunion de présentation du 23 mars 2015 organisée par Monsieur TAUPIAC de l’APGL, responsable du dossier concernant la transformation du POS en PLU, en présence de Monsieur BOUSQUET.

Il est nécessaire de constituer une commission PLU au sein du Conseil Municipal. Monsieur le Maire ajoute que cette commission doit être composée de membres disponibles. Monsieur BOUSQUET explique que cette commission devra se positionner sur les contraintes architecturales, le classement des zones mais c’est le Conseil Municipal qui validera les propositions. Monsieur le Maire ajoute que la réunion stratégique se déroulera le soir. Monsieur le Maire demande aux candidats de se faire connaitre.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

NOMME membre de la commission Plan Local d’Urbanisme:

 Monsieur BARRAQUE

 Monsieur BLANCHARD

 Monsieur BOUSQUET

 Monsieur CIROT

 Madame GOMES

 Monsieur SANZ

 Monsieur VALOIS

9. Avenant Création local communal à la Salle Palisses

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’avenant N°2 aux travaux de création d’un local communal à la salle Palisses pour le lot N°1 :

Avenant Lot Entreprises Montant HT

N°2 Lot N°1 : Gros Œuvre SEE BORDATTO + 3 599.95€

Monsieur BOUSQUET explique les travaux à effectuer.

Le montant total des travaux en plus value s’élève à la somme de 3 599.95€ HT.

Voté à l’unanimité10. Demande de subvention au fonds de solidarité pour les catastrophes

naturelles

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite aux intempéries du 25 et 26 février 2015 et l’accumulation de phénomènes pluvieux depuis plusieurs années, le chemin Montoulieu s’est affaissé de 30 cm à deux endroits sur une longueur d’environ 150 mètre.

Dans l’urgence de l’enrobé à froid a été mis en place sur la zone le 2 mars 2015 afin de consolider la route. Cependant, elle n’est pas stabilisée et risque à l’avenir de produire un glissement de terrain avec des conséquences graves.

C’est pourquoi, il est nécessaire d’effectuer des travaux afin de lui rendre son état et sa stabilité d’origine. Le coût des travaux est estimé à 10 368.00 € HT.

Monsieur le Maire ajoute que la commune peut demander une subvention au Fond de solidarité pour les catastrophes naturelles.

Monsieur le Maire propose le plan de financement projeté suivant :

Plan de financement :

Subventions sollicitées Montant HT en € %

Fonds de solidarité 8 294.40 80%

Autofinancement 2 073.60 20%

Total : 10 368.00 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux, leur coût et le plan de financement ci-dessus. - DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter le montant maximum de subvention possible auprès du fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles.

11. Affectation du résultat 2014 Atelier Relais

AFFECTATION DU Résultat 2014

Détermination du 1068

Excédent de fonctionnement 2014 6059,55

excédent fonctionnement reporté 2013 84,09

Excédent cumulé 6143,64

RAR reportés : dépenses 0

- RAR reportés : recettes 0

Total RAR 0

déficit 2014 en investissement -3403,75

soit un besoin de financement de

Affectation au 1068 année 2015

(car au maximum égal à l'excédent cumulé) 3403,75

Résultat reporté au 001 (déficit) -3403,75

Excédent en fonctionnement (002) 2739,89

Voté à l’unanimité12. Budget Primitif 2015 Atelier Relais

Monsieur le Maire présente le budget 2015 de l’Atelier Relais :

Dépenses : Recettes :

Investissement : 3 404€ 3 404€

Fonctionnement : 2 740€ 2 740€

Voté à l’unanimité

13. Affectation du résultat 2014 Assainissement

Affectation du résultat 2014

Détermination du 1068

Excédent de fonctionnement 2014 27796,58

excédent fonctionnement reporté

2013 10598,69

Excédent cumulé 36495,27

RAR reportés : dépenses 0

- RAR reportés : recettes 0

Total RAR 0

Excédent en investissement 893,96

soit un besoin de financement de

Affectation au 1068 année 2015

(car au maximum égal à l'excédent

cumulé)

0

Résultat reporté au 001 893,96

Excédent en fonctionnement (002) 38495,27

Voté à l’unanimité

14. Mise à disposition du personnel de la commune au service Assainissement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service assainissement utilise l’agent d’entretien de la Commune pour l’entretien de la Station d’Epuration.

Il précise que ces frais de personnel sont estimés à 2039 €uros cette année. Cette estimation est révisable chaque année.

Coût horaire

(salaire et

charges

patronales)

Nombre

d’heures

hebdomadaires

Nombre

d’heures

trimestriel

Coût total

18,53 2h * 48 = 96

heures

3.5h* 4 =14

heures

110h *18,53 =

2038,30

Total 2038,3

Monsieur le Maire propose que le service assainissement prenne en charge ces frais de personnel.

Voté à l’unanimité15. Assainissement : Fixation du prix de la redevance au 1er mai 2015

Monsieur le Maire rappelle que pour assurer l’équilibre financier du service entretien de notre réseau d’assainissement et de la station d’épuration, nous avons la possibilité d’augmenter le tarif de la redevance assainissement.

Les termes sont depuis la délibération du 12 avril 2013 :

 Terme fixe : 80€

 Terme variable : 1.10€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- DECIDE de ne pas augmenter les tarifs de la redevance assainissement à compter du 1er mai 2015. Les montants des termes restent donc :

- Terme fixe : 80 €

- Terme variable : 1.10 €

16. Budget Primitif 2015 Assainissement

Monsieur le Maire présente le budget 2015 de l’assainissement :

Dépenses : Recettes :

Investissement : 92 430€ 92 430€

Fonctionnement : 100 907€ 100 907€

Voté à l’unanimité

17. Affectation du résultat 2014 Commune

2014

Détermination du 1068

Excédent de fonctionnement 2014 139 009,64

excédent fonctionnement reporté 2013 69 911,63

Excédent cumulé 208 921,27

RAR reportés : dépenses 148 824,00

- RAR reportés : recettes 39 344,00

Total RAR 109 480,00

- excédent investissement 2014 41 555,68

soit un besoin de financement de 67 924,32

Affectation au 1068 année 2015

(car au maximum égal à l'excédent cumulé) 67 924,32

Résultat reporté en fonctionnement (002) 140 996,95 Résultat reporté en investissement (001)

excédent 41 555,68

Voté à l’unanimité18. Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2015

Monsieur le Maire explique que suite au passage de la Communauté de Communes à la Fiscalité propre unique à compter du 1er janvier 2015, il convient de voter le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition.

Monsieur le Maire rappelle les taux appliqués l’année dernière, et présente le produit attendu cette année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux des taxes cette année.

Taxes Taux

votés en

2014

Taux

votés en

2015

Bases

2015

Produits

2015

T.H 17.53% 17.53% 674600 118 257€

F.B 7.25% 7.25% 528700 38 331 €

F.N.B 38.34% 38.34% 19500 7 476 €

Total 164 064 €

19. Budget Primitif 2015 Commune

Section de Fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

Poste Prévisions % du total Poste Prévisions % du total Dépenses

courantes

(carburant,

fournitures,

bâtiment,

cérémonies,

transport

scolaire…)

163 786€ 22.30 % Carrière, cantine, garderie et autres 121 286€ 16.51 %

Charges de

personnel 253 338€ 34.50 % Impôts 282 970€ 38.53 %

Atténuation de

produits 8 340€ 1.13%

Dotations,

subventions et

participations

129 802€ 17.68 %

Participation

syndicats,

subventions et

autres

53 000€ 7.22 % Autres produits (Locations…) 38 570€ 5.25 %

Intérêts

d’emprunts 10 361€ 1.41 %

Produits

exceptionnels 0 € 0 %

Charges

exceptionnelles 3 500 € 0.48 %

Atténuation de

charges 20 763€ 2.83 %

Dépenses

imprévues 20 000€ 2.72 % Résultat reporté 140 996€ 19.20 % Opérations

comptables (dont

virement à la

section

d’investissement)

222 062€ 30.24 %

Total dépenses 734 387€ 100% Total recettes 734 387€ 100%Subventions allouées aux associations :

Le Conseil Municipal a statué sur les différentes demandes de subventions, quelques précisions sont apportées :

- Société de Chasse : 300 € au lieu des 350 € demandés au vu des comptes présentés. - Union des Producteurs fermiers des Pyrénées-Atlantiques : 50€ au lieu des 100€ demandés au vu des documents présentés.

Section investissement :

Les principaux postes de travaux prévus sont les suivants :

- Différents chapitres sont prévus : travaux de voirie, éclairage public, - Extension de la salle Palisses, Mise en place d’une tribune au terrain de football - Acquisition de matériels dont une nouvelle remorque pour les services techniques, deux ordinateurs pour l’école et un pour la mairie.

- L’achèvement du local à la salle Palisses, l’amélioration de l’isolation du Foyer rural et la mise en place d’une aire de stationnement des camping-cars.

- Le lancement des études pour les futurs travaux à l’école, la transformation du Plan d’occupation des sols en Plan Local d’Urbanisme et le schéma directeur des eaux pluviales.

Le budget de la section investissement s'équilibre à 427 190 €.

Voté à l’unanimité

20. Informations et questions diverses

Prochaine séance du Conseil Municipal : le mardi 12 mai

Fin de la séance à 23h45