Déliberation - 01 Approbation du projet de fusion absoption de la SET Energies par la SET Amenagement

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Déliberation - 01 Approbation du projet de fusion absoption de la SET Energies par la SET Amenagement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - 01 Approbation du projet de fusion absoption de la SET Energies par la SET Amenagement)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 14/09/2026

Reçu en préfecture le 14/09/2026

Publié le 14/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261001-DE

COMMUNE DE SEPMES —_ Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

37800 N° 2026-10-01

Tél. :02 47 65 44 66

L'an deux mille vingt-six, le deux septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil

Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme

Régine REZEAU, Maire

Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire

Mme GUIET Sandrine, M. BASECQ Samuel, Mme CATHELIN Elisabeth, Adjoints,

M. MÉNIER Alain, Mme POUPEAU Brigitte, Mme CATHELIN Pascale, Mme GUIET Marie-

Christine, M. GUIET Frédéric, Mme BARAT Sonia, M. BARILLET Gaby, M. HARIGAULT

Antony, M. CHOLLET Yohan, M. PINEAU Clément, Mme LEBLANC Soline.

Arrivée de M. Gaby BARILLET à 20h55

Nombre de membres en exercice : .... 15

Nombre de présents : ............ ..

Nombre de votants : .................. 14

Absents excusés :

Date de convocation : 26 août 2026

1

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Mme Brigitte POUPEAUa été désignée comme secrétaire de séance.

SDS

OBJET : APPROBATION DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE LA SET ENERGIES

PAR LA SET AMENAGEMENT.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs

aux sociétés publiques locales ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-1 et suivants relatifs aux opérations de fusion ;

Vu les statuts de la SET Energies et de la SET Aménagement ;

Considérant que la transition énergétique et l’aménagement durable des territoires constituent, depuis

plusieurs années, des priorités stratégiques pour les collectivités locales, afin de répondre aux enjeux

climatiques, économiques et sociaux portés par les citoyens et les acteurs du territoire.

Dans ce cadre, les collectivités d’Indre-et-Loire ont anticipé ces mutations en créant deux outils

complémentaires:

e Fin 2022, à l'initiative de Tours Métropole Val de Loire et de la Ville de Tours, la SET

Energies, pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la

décarbonation du mix énergétique, le déploiement d’énergies renouvelables (ENR) et

accompagner les territoires dans leur souveraineté énergétique en développant des projets

innovants (performance énergétique mesurée, autoconsommation, boucles d’énergie, etc.) ; Le

Département d’Indre et Loire ainsi que les villes de Bléré, Amboise, Ballan-Miré et La Riche

ont en 2023 et 2025 rejoint l’actionnariat de la structure.

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 14/09/2026

Reçu en préfecture le 14/09/2026

Publié le 14/09/2026

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L’actionnariat de la SET Energies est le suivant :

Montant Actionnaires ; Pourcentage

capital

Tours Métropole Val de

Loire 112 500,00 € 36%

Ville de Tours 112 500,00 € 36%

Département d'Indre et

Loire 50 000,00 € 16%

Ville de Bléré 6 000,00 € 2%

Ville d'Amboise 13 000,00 € 4%

Ville de Ballan-Miré 9 000,00 € 3%

Ville de La Riche 11 000,00 € 4%

TOTAL 314 000,00 € 100%

e La SET Aménagement, créée en mars 2024 sous l’égide du Département d’Indre et Loire,

accompagné de 21 collectivités, pour structurer les projets d’aménagement du territoire

avec une approche intégrée, combinant urbanisme, mobilité et qualité de vie. Si cette jeune

SPL a déjà permis le transfert de deux concessions, son potentiel reste à déployer,

notamment pour accompagner les collectivités dans leurs projets futurs.

L’actionnariat de la SET Aménagement est le suivant :

Collectivités Une Détention

Département d'Indre et Loire 7515 62,81%

Tours Métropole Val de Loire 1 995 16,67%

Ville de Tours 2 000 16,72%

Communauté de Communes Autour de Chenonceaux 50 0,42%

Communauté de Communes du Castelrenaudais 50 0,42%

Communauté de Communes Loches Sud Touraine 50 0,42%

Communauté de Communes Touraine Est Vallées 50 0,42%

Communauté de Communes Touraine Ouest Val de 50

Loire 0,42%

Communauté de Communes Touraine Val de Vienne 50 0,42%

Communauté de Communes Touraine Vallée de 50

l'Indre 0,42%

SMADAIT 50 0,42%

Ville de Bléré 5 0,04%

Ville de Montlouis 5 0,04%

Ville de Sainte-Catherine de Fierbois 5 0,04%

Ville d'Avoine 5 0,04%

Ville de Beaulieu-les-Loches 5 0,04%

Ville de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 5 0,04%

Ville de Loches 5 0,04%

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 14/09/2026

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Ville de Marigny-Marmande 5 0,04%

Ville de Saint-Pierre des Corps 5 0,04%

Ville de Sepmes 5 0,04% Ville de Veigné 5 0,04%

OTAL 11 965 100,00%

Ces deux SPL s’inscrivent dans une dynamique de service public local :

Pour la SET Energies : la mise en œuvre de projets de rénovations énergétiques et de

production d’ENR ambitieux, contribuant à la réduction des émissions de CO et à

l’autonomie énergétique locale, tout en générant des retombées économiques pour les

territoires ;

Pour la SET Aménagement : la préparation des outils nécessaires pour porter des projets

d’aménagement durables, en lien avec les politiques publiques nationales et régionales.

Cependant, dans un contexte de contraction budgétaire des collectivités actionnaires et

d'incertitude sur les politiques gouvernementales de soutien aux ENR, la SET Energies doit

adapter son organisation, ses outils et ses moyens humains à des défis structurels et

conjoncturels majeurs, communs à l’ensemble du secteur :

Une volatilité croissante des prix sur les marchés de l’énergie et une incertitude sur les

politiques de soutiens gouvernementaux, percutant les visions de long terme nécessaires aux

investissements lourds à engager sur la rénovation énergétique, l’adaptation des bâtiments

publics au dérèglement du climat et la production d’énergie renouvelable ;

Un équilibre économique de plus en plus difficile à atteindre pour les centrales

photovoltaïques, en raison des changements répétés dans les politiques gouvernementales

(ex : tarifs d’achat garantis, appels d’offres) qui réorientent les projets vers

l’autoconsommation individuelle ou collective. Or, ces modèles, bien que vertueux,

nécessitent des capitaux importants pour leur déploiement, ce qui pèse sur la trésorerie et la

capacité d’investissement de la SET Energies ;

Une baisse des subventions publiques et une hausse des coûts (matériaux, main-d'œuvre,

taux d’intérêt), rendant la viabilité économique des projets plus incertaine ;

Une nécessaire adaptation des outils et des moyens humains de la SET Energies à

l’évolution de la demande exprimée par les collectivités actionnaires, elles-mêmes

confrontées à des contraintes budgétaires croissantes, qui limitent leur capacité collective à

mobiliser de nouveaux moyens et appellent une réorganisation des ressources existantes

plutôt qu’un accroissement de leur financement ;

Une mutualisation déjà effective des ressources humaines : les collaborateurs des deux SPL

sont en effet regroupés au sein d’un Groupement d’Employeurs (GE) et d’un

Groupement d’Intérêt Économique (GIE), démontrant la pertinence d’une logique de synergie entre les deux structures mais cet axe nécessite aujourd’hui d’être renforcé par un pilotage unifié au sein d’une seule SPL.

Dans ce contexte, la fusion de la SET Energies et de la SET Aménagement apparaît comme une

nécessité pour :

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 14/09/2026

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- Renforcer la résilience de l’entité ainsi constituée en mutualisant les compétences, les

ressources financières, et les réseaux, permettant ainsi de mieux faire face aux difficultés

économiques rencontrées par la SET Energies ;

-_ Optimiser les coûts de fonctionnement et les investissements, afin de pérenniser les projets

de transition énergétique et d’aménagement sur le territoire ;

-__ Simplifier les démarches pour les collectivités actionnaires, en rationalisant la gouvernance et

en offrant un guichet unique pour les projets énergétiques et d'aménagement ;

- Accélérer la transition écologique du territoire, en alignant les actions de la SPL sur les

objectifs des Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET) et du Schéma

Régional (SRADDET) ;

- Sécuriser l’avenir des projets et des partenaires, en garantissant la continuité des

engagements contractuels (ex : Marché Global de Performance, contrats avec les sous-

traitants), tout en permettant à la nouvelle entité de porter des projets ambitieux et

innovants ;

-__ Capitaliser sur l’expérience du GE Groupe SET et du GIE Groupe SET pour renforcer la

cohésion des équipes et optimiser la gestion des ressources humaines.

Cette fusion s’inscrit dans une logique de renforcement des synergies et d’efficacité collective,

déjà éprouvée avec succès dans d’autres territoires et permettra de positionner le territoire d’Indre-

et-Loire comme un acteur clé de la transition énergétique et de l’aménagement durable en région

Centre-Val de Loire.

La fusion envisagée sera réalisée dans les conditions prévues aux articles L.236-1 et suivants du code

de commerce et par le traité de fusion lequel devrait être définitivement établi sur la base des comptes

des deux sociétés arrêtés au 30 septembre 2026.

L’opération de fusion sera réalisée sous condition suspensive de l’approbation de la fusion par

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SPL absorbante, la SET Aménagement, et

de la SPL absorbée, la SET Energies.

Conformément aux dispositions de l’article L.236-3, la fusion entraînera la transmission universelle

du patrimoine de la SET Energies, SPL absorbée, à la SET Aménagement, SPL absorbante, dans l’état

où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion, au jour de l’approbation de l’opération

par la dernière assemblée générale des deux SPL fusionnées.

La SET Energies sera dissoute sans liquidation et le capital social de la SET Aménagement sera

augmenté par émission d’actions nouvelles attribuées aux actionnaires de la SET Energies sur la base

de la parité d’échange retenue pour la réalisation de l’opération et approuvée par les assemblées

générales des deux sociétés.

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatEnvoyé en préfecture le 14/09/2026

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En conséquence, il est proposé aux collectivités actionnaires :

1. D’autoriser leurs représentants au Conseil d'Administration de la SET Energies et de

la SET Aménagement à :

o Étudier le principe de la fusion et engager les démarches préparatoires; o Demander la nomination d’un commissaire à la fusion pour évaluer les conditions de l’opération ;

o Faire arrêter les comptes de la SET Energies qui serviront de base à la fusion ;

o Calculer la parité d’échange entre les deux SPL ;

2. De s’engager à soumettre, dans un second temps, une deuxième délibération pour

autoriser leurs représentants à approuver le traité de fusion et la liquidation de la SET

Energies.

VU le rapport de Madame le Maire,

VU le Code de commerce,

VU le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE le principe de la fusion-absorption de la SPL SET Energies par la SPL SET

Aménagement ;

PREND ACTE que lui sera ultérieurement soumis le projet de traité de fusion établi sur la base des

comptes de la SET Aménagement et de la SET Energies arrêtés en principe au 30 septembre 2026,

indiquant notamment le nombre d'actions nouvelles de la SET Aménagement attribué aux

actionnaires de la SET Energies en rémunération du patrimoine transmis à la SET Aménagement, le

montant éventuel de la prime d'émission et la nouvelle composition du Conseil d'administration de la

SET Aménagement résultant de cette opération ;

DONNE tous pouvoirs au représentant de la commune de SEPMES au sein de la SPL SET

Aménagement, pour se prononcer en faveur du projet de fusion au sein des organes décisionnels de la

société.

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,

Mme Brigitte POUPEAU Régine REZEAU

Le Maire certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire du présent acte qui

a été transmis en Sous-préfecture le 14 septembre 2026

et publié le 14 septembre 2026

À SEPMES, 14 septembre 2026

Le Maire,

Madame le ARS le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État