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Conseil Municipal - DB221216 218 réaménagmt lignes emprunt PLURALIS
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB221216 218 réaménagmt lignes emprunt PLURALIS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 22/12/2022 lement
Boi de = J = ID : 038-218800535-20221216-DB221216 218-DE
OUrgoin-Jallieu
COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
ASSEMBLEE DELIBERANTE
DB221216218
L'an deux mille vingt-deux, le seize décembre à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement
convoqués le neuf décembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle
Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 19 heures 05. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l’appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRETRE,
Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Océane ROULOT,
Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH,
Chantal BUSSY, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-
Claude SOUCHAUD, Isabelle RENARD, Odile MARTIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 27 Votants : 32
Absents : Dorian MAILLET, Aurélia MASSON, Anissa DAOUI.
Excusés, ayant donné pouvoir :
- Nathalie JACQUEMOND, pouvoir à Marie-Thérèse DUSSERT
- Semiha ALATAS, pouvoir à Myriam ABDERRAHIM
- Christian CIOFFI, pouvoir à Dominique CADI
- Michael AYDIN, pouvoir à Isabelle RENARD
- Kévin DOREL, pouvoir à Damien PERRARD
Secrétaire de séance : Aurélien LEPRÈTRE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Dominique CADI
23 : REAMENAGEMENT DE DEUX LIGNES D’'EMPRUNT ACCORDEES A LA SOCIETE DES ALPES PLURALIS ]
En raison de la baisse des loyers imposée par la loi des finances 2018, les bailleurs sociaux ont la
possibilité de réaménager une partie de leur dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM, ci-après l’Emprunteur, a sollicité un réaménagement
pour deux lignes de prêt.
o Avec passage de l’index à taux Livret A + 1,350 % de marge et progressivité de 0,587%
La Caisse des Dépôts et Consignations a accepté le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques
financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par LA COMMUNE DE BOURGOIN JALLIEU, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement
de ladite ligne du prêt réaménagée.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du code civil ; Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 22/12/2022 se
L’avenant de réaménagement joint en annexe fait partie intégrante de Id 1D::088-218800535-20221216-D8221216 218-DE
Il'est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 :
La commune de Bourgoin-Jallieu réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il
aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune
d'elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagés » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du livret A, le taux du livret
A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencées
à l'annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 01/07/2022 est de 1,00 % ;
Article 3 :
La garantie de la commune de Bourgoin-Jallieu est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du
Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Bourgoin-Jallieu s'engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
e D'autoriser le Maire ou un conseiller ayant délégation en la matière, à signer tous actes et
effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 16 décembre 2022.
Le secrétaire de séance | Le Maire