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Conseil Municipal - DB221216 219 servitude AH674 4rue Berjallière
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB221216 219 servitude AH674 4rue Berjallière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 22/12/2022 se
ID : 088-218800535-20221216-DB221216 219-DE
Boürgoin-Jallieu
COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
ASSEMBLEE DELIBERANTE
DB221216219
L'an deux mille vingt-deux, le seize décembre à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement
convoqués le neuf décembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle
Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 19 heures O5. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l’appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRETRE,
Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Océane ROULOT,
Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH,
Chantal BUSSY, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY-BELLOD, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-
Claude SOUCHAUD, Isabelle RENARD, Odile MARTIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER,
Roger RICHERMOZ, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents: 27 Votants : 32
Absents : Dorian MAILLET, Aurélia MASSON, Anissa DAOUI.
Excusés, ayant donné pouvoir:
- Nathalie JACQUEMOND, pouvoir à Marie-Thérèse DUSSERT
- Semiha ALATAS, pouvoir à Myriam ABDERRAHIM
- Christian CIOFFI, pouvoir à Dominique CADI
- Michael AYDIN, pouvoir à Isabelle RENARD
- Kévin DOREL, pouvoirà Damien PERRARD
Secrétaire de séance : Aurélien LEPRÈTRE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Marguerite BACCAM
24: AUTORISATION DE SERVITUDE CONCERNANT L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE DESSERTE ET
D’ALIMENTATION DU RESEAU ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE SUR LA PARCELLE COMMUNALE
AH 674 SITUEE 4 RUE DE LA BERJALIERE
La Commune a mis en place en date du 14 avril 1975, un bail emphytéotique entre l’'OPAC 38 et la ville
concernant la parcelle cadastrée section AH 674, située 4 rue de la Berjalière.
ENEDIS sollicite dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, le droit de servitudes de réseaux électriques.
Les travaux consistent principalement à l’enfouissement de canalisations souterraines sur la parcelle
AH 674 sur une longueur d'environ 2m ainsi que la pose de coffrets et des leurs accessoires. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 22/12/2022 se
ID : 038-213800535-20221216-DB221216_219-DE
Il est proposé au Conseil Municipal d’/de:
- Approuver les termes et autoriser la signature de la convention de servitude nécessaire à
l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique sur la parcelle communale AH 674 précitée.
- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à
effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 16 décembre 2022.
Le secrétaire de séance Le Maire
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