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Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12. CCSPL designation 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
[N°120/06[12]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET,
Date de convocation
11 juin 2020
Date du
Conseil Municipal
17 JUIN 2026
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents 32
Votants —— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
143
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le dix-sept juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ant été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame DIVOUX a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame TESSON est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX {CCSPL) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS ELUS ET NOMINATION DES REPRESENTANTS ASSOCIATIFS
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°09.03.07 en date du 23 mars 2009, le Conseil Municipal a créé une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est présidée par Monsieur le Maire, ou son représentant et comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
L'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales indique également que la commission examine chaque année sur le rapport de son président les rapports établis par les délégataires de service public.
Il est rappelé que la commission est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur tout projet de :
> délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L1411-4, [N°120106 12;
213
> création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
> partenariat avant que l'assemblée délibéranté ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L1414-2.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1% juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente. Dans les conditions qu'elle fixe, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
SI la Ville de Pornichet ne dispose pas à ce jour de services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, elle est concernée pour ceux gérés par convention de délégation de service public notamment pour l'exploitation du casino, du port d'échouage, du port de plaisance, du mini-golf, du service de fourrière automobile, de l'office de tourisme, du site de l'hippodrome et des 18 sous-traités d'exploitation des plages.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner 9 représentants du Conseil Municipal appelés à faire partie de la commission dont 3 élus de la minorité municipale et de nommer les représentants d'associations locales suivantes : l'Accueil des Villes Françaises, l'Office Municipal des Sports, l'association Beajerien An Dans, l'association Echanges Pornichet San Vicente, l'association des parents d'élèves Gambetta — Ramiers et l'amicale Laïque de Pouligou.
DELIBERATION :
Vu la loi n°2002-276 en date du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et son article 5,
Vu la loi n°2007-1787 en date du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit,
© Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1413-1, © Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-21 permettant au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
Vu les candidatures de :
Pour les 6 sièges attribués à la liste « Pornichet avant tout » :
“ Monsieur RAHER
“ Monsieur DAGUIZE
Ÿ Madame MARTIN
Y Madame PRUKOP
Madame BOUYER
“ Monsieur SIGUIER
Pour le siège attribué à la liste « Une autre voie pour Pornichet » :
“ Monsieur JOUBERT
Pour le siège attribué à la liste « Pornichet de toutes nos forces » :
* Monsieur BELLIOT
Pour le siège attribué à la liste « Pornichet c'est vous » :
# Madame FRAUX
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. N°20 06 | 12
313
DECISION :
Le Conseil Municipal, à Funanimité,
- Décide de procéder au vote à mains levées.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Désigne ses 9 représentants du Conseil Municipal à la commission consultative des services publics locaux comme suit :
*# Monsieur RAHER
# Monsieur DAGUIZE
* Madame MARTIN
“ Madame PRUKOP
” Madame BOUYER
Ÿ Monsieur SIGUIER
Ÿ Monsieur JOUBERT
Ÿ Monsieur BELLIOT
“ Madame FRAUX
Il est précisé que Monsieur le Maire, ou son représentant, est Président de droit de la commission consultative des services publics locaux.
- _ Nomme en qualité de membres des associations locales appelées à y siéger, les représentants des associations suivantes (Président ou représentant dûment désigné) :
Accueil des Villes Françaises.
œ Office Municipal des Sports.
Beajerien An Dans.
Echanges Pornichet San Vicente.
© Association des parents d'élèves Gambetta — Ramiers.
œ Amicale Laïque de Pouligou.
- Dit qu'il y sera adjoint le cas échéant, des représentants associatifs pour les activités qui viendraient à faire l'objet, au fil du temps, d'une délégation de service public.
- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, d'assurer le fonctionnement de la commission consultative des services publics locaux et de saisir pour avis la commission des projets précités, dans les cas visés à l'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
/” Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un défai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridichon administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. felerecours.fr.