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Déliberation - del 2023.05.24 69 urbanisme lancement de la modification simplifiee ndeg11 du plu 0
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.05.24 69 urbanisme lancement de la modification simplifiee ndeg11 du plu 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023 05 69BIS-DE Reçu le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
DEL 2023.05.24/69
Thème :
URBANISME
Objet :
Lancement de la
modification
simplifiée n°11 du PLU
Convocation :
Date : 17/05/2023
Affichage : 17/05/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
DELIBÉRATIONS N°69
CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2023
Le mercredi 24 mai 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Emilie DESMOULINS-GENOUX,
Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Corinne
ASCHETTINO, René MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS,
Hervé BOULAIS, Marie SOUBRANE, Renaud PONS, Christophe OSTI,
Yoann LAGIER, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aïcha CHERIF, Aurore
MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
André MARTIN donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Hervé BOULAIS
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Annie ASTIER-CONVERSET
Stéphane SIMOND donnant pouvoir à Christian FERRUS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Élisa FAURE, André MARTIN, Christian JULLIEN, Maud GADÉ, Maryse
XAUSA-FRANÇOIS, Stéphane SIMOND, Corinne FAURE-BRAC, Francine
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
En exercice : 33
Présents : 24
Nombre de Absents excusés :
suffrages
exprimés : 27
DAERDEN
Absent :
Sandrine CORDIER
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 2120 7%
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Reçu le 01/06/2023
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005-210500237-20230524-2023_05_69BIS-DE
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 et
suivants ;
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par la délibération du
conseil municipal en date du 14 avril 2007;
le traité de concession relatif à la ZAC « Cœur de Ville » notifié
à la SPLAREA PACA le 11 février 2015;
la délibération n° 2021.06.02/102 du 2 juin 2021 approuvant
l'avenant n° 2 au traité de concession, et approuvant la nouvelle
dénomination de la ZAC «Les quartiers du 15/9»;
la délibération n° 2022.07.06/101 du 6 juillet 2022 approuvant
l'avenant n° 5 au traité de concession portant transfert de la
concession en direction de la SPL ISERE AMENAGEMENT ;
la délibération n° 2023.02.08/19 du 8 février 2023 portant
approbation de la révision allégée n° 1 du PLU;
les délibérations n° 2021.03.10/43 et 2021.09.08/192 des 10
mars et 8 septembre 2021 autorisant la cession de terrain pour
la réalisation d'un projet commercial ;
qu'il y a lieu de faire évoluer le PLU au regard de trois
opérations d'aménagement ;
en premier lieu le souci de permettre une urbanisation
cohérente dans le quartier Colaud-Berwick au sein de la ZAC
« Les quartiers du 15/9 » ;
en effet que les projets relatifs aux lots B2 (auberge de
jeunesse), B3 (cité administrative) et A4 (hôtel ****) portent sur
la réhabilitation des anciennes casernes militaires d'une
hauteur de 22m environ pour les lots B2 et B3 et de 21,5m
environ pour le lot A4 ;
la nécessité d'insérer le projet de construction du lot A3 dans
cette armature urbaine ;
par conséquent qu'il convient d'ajouter à l'article UB 10 du PLU,
au sein du paragraphe « dispositions particulières dans le
secteur UBz », les dispositions suivantes : « pour la construction
relative au lot A3 de la ZAC « Les Quartiers du 15/9 », la hauteur
maximale est de 22 mètres afin de garantir Une armature
urbaine cohérente avec les projets de réhabilitation des
anciennes casernes militaires » ;
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Hôtel de Ville | L Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 74 ) / 2
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023 05 69BIS-DE Reçu le 01/06/2023
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en second lieu que par la délibération n° 2023.02.08/19
du 8 février 2023, le Conseil municipal a approuvé la révision
allégée n°1 du PLU consistant en la réduction d'un espace boisé
classé sur les parcelles cadastrées AH n°169, 170 et 171 en vue
d'un projet d'extension de la clinique « Les Acacias » :
que le projet d'extension de la clinique sur l'espace boisé
déclassé se situe en zone UC au PLU :
que si la réglementation relative au zonage UC n'interdit pas
les constructions à vocation sanitaire et médico-sociale, il y a
lieu de tirer toutes les conséquences de la révision allégée
précitée en substituant un zonage UM au zonage UC sur les
parcelles AH n° 169, 170, 171 et 172;
en troisième lieu que par les délibérations n° 2021.03.10/43 et
2021.09.08/192 des 10 mars et 8 septembre 2021, le Conseil
municipal a approuvé la cession de la parcelle AS 257 d'une
contenance de 5074 m°? et d'une emprise d'environ 1300 m? à
extraire de la parcelle AS 180 à un acteur économique en vue
de la réalisation d'un projet commercial :
que la parcelle AS 257 est grevée de l'emplacement réservé
n° 55 au PLU ayant pour objet la création d'une voie de desserte
entre la rue Jean Moulin et la rue Bermond Gonnet :
que cet emplacement réservé est devenu sans objet et grève
inutilement la propriété du nouvel acquéreur :
donc qu'il y a lieu de supprimer l'emplacement réservé n° 55 L
que l'ensemble de ces modifications prises isolément ou dans
leur ensemble n'ont pas pour effet de majorer ou de minorer de
plus de 20% les possibilités de construction au sens de l'article
L. 153-41 du code de l'urbanisme :
par conséquent que ces modifications peuvent être
approuvées selon la procédure de modification simplifiée
conformément à l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme :
les travaux de la commission « Urbanisme - Développement
économique et numérique », réunie le 22/05/2023 :
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 7a 3/4
AR Prefecture
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Publié{te ONE MUNICIPAL DECIDE
s D'approuver le lancement de la procédure de modification simplifiée n° 11 du PLU ayant pour objet de majorer la règle de hauteur de la construction du lot A3, d'étendre le zonage UM sur les parcelles AN n°169, 170, 171, 172 et de supprimer l'emplacement réservé n° 55, et selon les étapes suivantes établies conformément au code de l'urbanisme :
- Notification du projet de modification simplifiée et d'un rapport de présentation aux personnes publiques associées mentionnées aux
articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme,
- Parution d'un avis de modification simplifiée dans un journal local d'annonces légales ainsi que sur le site internet de la Ville,
-__ Mise à disposition auprès du public au service d'urbanisme du projet de modification simplifiée, d'un rapport de présentation et d'un registre
permettant au public de recueillir ses observations pendant un délai d'un mois,
_ Délibération du Conseil municipal pour tirer le bilan de la mise à
disposition du public,
« D'autoriser Monsieur le Maire, où en cas d'empêchement son représentant, + à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique où financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR: 27
CONTRE: O
ABSTENTION:5
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
URBANISME DEL 2023.05.24/69
PUBLIÉE LE: 7 4 MAI 2023
Le Maire,
Arnaud MURGIA
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant dan | 65:00 Briançon Ii Téi GE 92 2140 72 & / à
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7 Objet n°1 de la modification simplifiée n° 11 (majoration de la hauteur de la construction du lot A3): Plan de situation
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