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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.83 Referentiel M57 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.83 Referentiel M57)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023 CS L n

Publié le

“Eu BEiL Eds CO M M U NAUTÉ D E CO M M U N ES YO N N ID:: 089-248900896-20230928-2023 83-DE

OR _ | N°2023-83

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

FINANCES CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, jeudi 28 septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 14 septembre, se sont réunis au Foyer rural de Sergines (rue

du foyer rural), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 31

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),

Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean),

Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P.

(Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)

Étaient présents (suppléants) : Monsieur Khebizi (Compigny), Offredi (Evry),

Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Bonneau

(La Chapelle sur Oreuse), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey, (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin),

Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Cochonnec (Villeneuve la Guyard), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs : Mme Rangdet à M. Dorte, Mme Duval à M.Joly, Mme Desserey à M. Chislard, Mme Bardeau C à M. Bardeau P, M.Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Adoption de référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024

Le Conseil communautaire, Vu

- le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121-29,

- l'article 106 Il! de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation

territoriale de la République, dite loi NOTRe, les collectivités territoriales et leurs

établissements publics, peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir

d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,

- le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article 106 de la

loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable

aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- les délibérations n° 2021.39, 2021.80, relatives à l'amortissement des immobilisations ;

Considérant,

- la nécessité de procéder à la mise en place de cette nomenclature au 1° janvier 2024,

- que cette norme comptable s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes de la ZA

Evry et de l’Aérodrome ;

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29

septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le

Entendu l’exposé des motifs, ID : 089-248900896-20230928-2023_83-DE

TT

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :

>APPROUVE l'adoption par droit d'option du référentiel budgétaire et comptable M57, norme

développée, à compter du 1° janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et

comptable M 14 pour le budget principal,

> DÉCIDE de conserver un vote par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit

un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote

formel sur chacun des chapitres à compter du 1° janvier 2024,

> DÉCIDE de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis,

> DIT que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées,

> PRÉCISE que pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au

seuil de 500 € TTT, ces biens seront amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur

acquisition,

> PRÉCISE que la norme développée s’appliquera à tous les budgets gérés actuellement par la

Communauté de communes Yonne Nord en M14 à savoir: le budget principal ainsi que les budgets

annexes « aérodrome » et « ZA Évry »,

> DIT que le règlement budgétaire et financier (RBF) sera proposé au Conseil communautaire au plus

tard lors de la séance précédant celle du vote du premier budget relevant de cette nomenclature,

> AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits, Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29

septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citayens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr