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Déliberation - DELIB 2024 09 59 Avenant n°2 convention de coordination police municipale police nationale retour Pref
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 09 59 Avenant n°2 convention de coordination police municipale police nationale retour Pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération
Avenant no2 à Ia
convention de
coordination entre la
police municipale et
la police nationale
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
20
Suffrages exprimés
28
Le Conseil a été
convoqué le :
6 septembre 2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le l6 septembre 2024
2024-09-59
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(13 septembre2O24)
Le Conseil Municipal s'est réuni le treize septembre deux mille vintt-quatre à 18h30, en salle du
conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine,
DUVERNAY Florian, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre,
COCHET Grégory, BMSSEUR Loit, GAUDILLERE David, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain, THOMAS Mar.ie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne, VOISIN Laurent, MONTEIX Anne, PETIT Jean-Pierre,
JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick.
Etaient excusés : CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à ROBIN Christine, BERNARDET Pailine est
excusée et donne pouvoir à BUHOT Patrick, CHERCHI Mickael est excusé et donne pouvoir à DUVERNAY
Florian, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic, PERRIN Jacques est excusé et donne
pouvoir à CHEVALIER Virginie, ROSSIGNOL Michel est excusé et donne pouvoir à GAGNEAU Claudine'
BEAUDET Adrien est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne, RACINNE Christiane est excusée et donne
pouvoir à LOPEZ Patrick.
Absent : GARLET Teddy.
Rapporteur : Grégory Cochet
EXPOSE
La commune de Charnay a conclu une convention de coordination avec le Préfet et le Procureur de la République en 2022. Ceæe convention fait état des matériels employés par les agents de la police municipale. Un avenant n'l a été approuvé par délibération le l8 septembre 2023 afin notamment de prévoir I'usage de caméras piétons.
ll convient de prévoir un avenant no2 afin de modifier les termes de la convention comme suit :
Premièrement, à la demande des services de la police nationale, des éléments relatifs aux besoins et priorités figurent à I'article 1".. Les éléments suivants seront remplacés: r sécurité routière ;
o lutte contre les pollutions et nuisances ;
o les personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes,
présentant un danger imminent pour eux même ou autrui ou Provoquant un trouble
à I'ordre public ;
e les débits de boissons temporaires, de travaux, d'activité festives, de voisinage,
I'ivresse publique ;
e la gestion des chiens dangereux ou des animaux errants, la fourrière animale
(transport à la SPA) ;
e la mendicité agressive, la répression aux atteintes à la liberté de passage, la
consommation d'alcool sur la voie publique, les installations illicites, les maltraitances, les bruits ou tapage injurieux et les nuisances sonores provoquées par des rassemblements d'individus ;
. lutte contre les cambriolages ; 2024-09-59
La nouvelle rédaction fera apparaître les besoins et priorités suivants :
r la sécurité routière (police du stationnement et de la circulation - vitesse - véhicule
à moteur bruyant) ;
r la sécurité aux abords des établissements scolaires (entrée et sortie des élèves) ;
o le contrôle et le respect de la réglementation en ce qui concerne les arrêtés de
police du maire (débits de boissons temporaires - travaux - activités festives - consommation d'alcool) ;
. I'aPPlication de la loi sur les chiens dangereux ainsi que la gestion administrative des
animaux errants (identification, capture et transport à la SpA) ;
o la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique (perturbateurs
- nuisances sonores) ;
o la lutte contre la toxicomanie (usage et revente sur des points de deal) ;
r la lutte contre les vols par effraction (cambriolages - repérages/démarchages) ;
o la surveillance des bâtiments et parcs municipaux ;
r la Prévention des atteintes aux personnes et aux biens aux abords des commerces
de proximité;
Deuxièmement, suite à un arrêté préfectoral du l5 juillet 2024, la police municipale est autorisée à utiliser des conteneurs aérosol incapacitant ou lacrymogène de plus de 100 ml. L'article l0 est modifié en ce sens.
Troisième modification : les horaires de service de la police municipale sont élargis pour englober toute leur plage de service qui varie selon les semaines.
Enfin, le numéro de téléphone de I'Adjoint au Maire en charge de la tranquillité publique est
mis à jour.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
ll est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cet avenant n02.
DELIBERATION
YU le code général des collectivités territoriales,
VU code de la sécurité intérieure, notamment I'article L.SIZ-4,
YU la convention de coordination adopté le I I juillet 2022,
YU le projet d'avenant joint en annexe,
YU I'avis favorable à I'unanimité des commission réunies du 5 septembre2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après interventions de JP. PETIT, P. LOPEZ,Ie Maire et G. COCHET, Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE Mme le Maire à signer I'avenant n'2 à la convention communale de coordination entre la police municipale et la police nationale.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait certifié
Le Maire,
Christine