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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - note de synthese CC 28 11 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
NOTE DE SYNTHESE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
JEUDI 28 NOVEMBRE 2024 – 15 H – SALLE ESMERALDA – AILLY
1. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 03 OCTOBRE 2024
2. STATUTS : Actualisation des statuts de la Communauté de communes
3. FINANCES :
3.1 Modification de l’annexe 4 : Amortissement du Règlement Budgétaire et Financier 3.2 Décision budgétaire modificative 1 budget MARPA
3.3 Décision budgétaire modificative 2 budget crèches
3.4 Décision budgétaire modificative n° 3 – Budget principal 2024
3.5 Créances éteintes – Budget principal 2024
3.6 Dissolution du budget annexe crèches
4. MOBILITE : Mobilité / Liaison douce forêt-littoral : sollicitation de crédits Etat et crédits spécifiques Département avec plan de financement
5. BATIMENT : Opération de réhabilitation-extension de l’école primaire à Nouvion : Demande de subvention
6. AERODROME : Etude aérodrome de Buigny-Saint-Maclou
7. ENVIRONNEMENT : ASAM : convention 2024
8. SCOLAIRE :
8.1 Sport à l’école / licence USEP pour les écoles du territoire / subvention UFOLEP
8.2 Revalorisation de la contribution versée aux écoles privées et participation financière des communes extérieures
9. ECONOMIE :
9.1 Accord sur l’ouverture dominicale des commerces – Ville de Rue
9.2 Attribution des aides économiques – 2ème semestre 2024
9.3 Rectificatif – Attribution d’une aide économique à l’entreprise Quin Renov Alu – Investissement financé par crédit-bail
10. URBANISME :
10.1 Convention d’accès aux données de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC) via la plateforme Géo2Somme
10.2 Avis sur le projet d’extension de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Hauts de France à une partie du Département de l’Aisne
11. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES :
11.1 Liste des Décisions du Président (DPR)
11.2 Liste des marchés attribués
12. QUESTIONS DIVERSES : 2
1. Approbation du dernier compte-rendu de la séance du 03 octobre 2024
2. Actualisation des statuts de la Communauté de communes
PREAMBULE : La dernière version des statuts de la Communauté de communes a été approuvée le 2 juillet 2019. Depuis, des évolutions ont été actées par délibération du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes. Le 21 décembre 2023, Monsieur le préfet de la Somme invitait la Communauté de communes à engager un travail de refonte à la fois dans un souci d’amélioration et de lisibilité de ce document, mais également parce que la dénomination « compétence optionnelle », qui disparait, est regroupée sous l’item unique de « compétence facultative ». Enfin sur la compétence petite enfance, la loi « plein emploi » créant un service public de la petite enfance et la notion d’autorité organisatrice nécessite d’en préciser les contours.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;
Vu l’article L.5211-20 du CGCT cadrant les modifications statutaires ;
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Point II – 5° Action sociale d’intérêt communautaire ;
Vu les articles 17 et 18 de la loi N°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi portant modification du code de l’action sociale et des familles ; Ajout de l’article L214-1-3 de ce code ; Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2018_055 du 19 avril 2018, définissant l’intérêt communautaire spécifique à la petite enfance ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_092B en date du 3 octobre 2024, actualisant le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants. Vu le projet de modification des statuts à intervenir (ci-joint en annexe). 3
Le président propose au conseil communautaire :
- d’intégrer les « compétences optionnelles » énumérées dans la version actuelle des statuts de la Communauté de communes dans un item unique « compétences facultatives » ; - d’intégrer les modifications prises depuis l’arrêté du 7 juillet 2019 par délibérations ci-dessous indiquées :
Délibération n° DE_2019_0025 du 28 mars 2019 ;
Délibération n° DE_2024_047 du 03 avril 2024.
- d’approuver l’actualisation de la définition de la compétence action sociale d’intérêt communautaire portant sur la petite enfance suivant la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créant le service public de la petite enfance ;
- de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment, signer tout acte en découlant.
Les communes seront invitées à délibérer conformément à l’article L 5211-17 du CGCT dans un délai de trois mois.
3. FINANCES
3.1 Modification de l’annexe 4 : Amortissements du Règlement Budgétaire et Financier du RBF
PREAMBULE : L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler
régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement
des immobilisations.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’application de l’article L. 2321-2 – 27° du code général des collectivités territoriales (CGCT), les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants ;
Vu l’application de l’article L. 2321-2 – 28° du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n° 2023-104 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2023 approuvant le RBF et ses annexes ; 4
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant la nécessité de préciser dans l’annexe 4 -Fixation du mode de gestion des amortissements et
immobilisations en M57 du règlement budgétaire et financier,
Le Président expose au Conseil Communautaire :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 a impliqué de fixer le
mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Il est proposé de mettre à jour le tableau du mode de gestion des amortissements de l’annexe 4 – Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 du RBF pour y ajouter une immobilisation à amortir, les autres articles et durées d'amortissement restant inchangés.
3.2 Décision budgétaire modificative 1 budget MARPA
PREAMBULE : La décision modificative a pour but d'ajuster des prévisions du budget primitif en fonction d'impératifs juridiques, économiques et sociaux initialement difficiles à prévoir.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’application de l’article L. 2321-2 – 27° du code général des collectivités territoriales (CGCT), les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 3 500 habitants ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n° DE_2024_034 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget MARPA.
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2024,
Article / Immobilisation Biens ou catégories de biens Durée d’amortissement
20421 Subventions d’équt aux personnes de dt privé - Bien, mobilier, matériel 5 ans 5
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- qu’une première décision modificative du budget principal de l’exercice 2024 soit prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
En dépense, un complément de crédits de 10 489 € en dotation aux amortissements est nécessaire pour tenir compte de l’obligation d’amortissement.
Sur la section d’investissement :
10 489 € sont ajoutés en recette d’investissement pour constater les amortissements de l’année 2024 (écritures d’ordre).
La diminution du virement à la section de fonctionnement à la section d’investissement de 10 489 € vient équilibrer les sections.
3.3 Décision budgétaire modificative 2 budget crèches
PREAMBULE : La décision modificative a pour but d'ajuster des prévisions du budget primitif en fonction d'impératifs juridiques, économiques et sociaux initialement difficiles à prévoir.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
042 - 6811 Dot. amort. immos incorp. et corp. 10 489,00
023 - 023 Virement à la section
d'investissement -10 489,00
Total 0,00 Total 0,00
040 - 280421 Privé - Biens mob., matériel et
études 2 000,00
040 - 28158 Autres inst.,matériel,outil.
Technique 8 489,00
021 - 021 Virement de la section de
fonctionnement -10 489,00
Total 0,00 Total 0,00
Section d'investissement
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET MARPA 2024
Section de Fonctionnement
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre 6
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la délibération n° DE_2024_033 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget Crèches,
Vu la délibération n° DE_2024_078 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°1.
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2024,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- qu’une deuxième décision modificative du budget principal de l’exercice 2024 soit prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
En dépense, un complément de crédits de 1 500 € en dotation aux amortissements concernant les immobilisations acquises sur l’exercice 2024 est nécessaire pour contenir compte de l’obligation du calcul au prorata temporis liée au passage en M57.
Sur la section d’investissement :
1 500 € sont ajoutés en recette d’investissement pour constater les amortissements de l’année en cours (écritures d’ordre).
La diminution du virement à la section de fonctionnement à la section d’investissement de 1 500 € vient équilibrer les sections.
042 - 6811 Dot. amort. immos incorp. et corp. 1 500,00
023 - 023 Virement à la section
d'investissement -1 500,00
Total 0,00 Total 0,00
040 - 28185 Autres immo. Corporelles 400,00
040 - 28188 Matériel de téléphonie 1 100,00
021 - 021 Virement de la section de
fonctionnement -1 500,00
Total 0,00 Total 0,00
Section d'investissement
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET CRECHES 2024
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre
Section de Fonctionnement 7
3.4 Décision budgétaire modificative n°3 – Budget Principal 2024
PREAMBULE : La décision modificative a pour but d'ajuster des prévisions du budget primitif en fonction d'impératifs juridiques, économiques et sociaux initialement difficiles à prévoir.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n° DE_2024_032 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant le Budget Primitif ;
Vu la délibération n° DE_2024_060 du conseil communautaire en date du 3 avril 2024 approuvant la décision modificative n°1 ;
Vu la délibération n° DE_2024_079 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°2.
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2024,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
Qu’une troisième décision modificative du budget principal de l’exercice 2024 soit prise afin d’ajuster les
crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement, des crédits à hauteur de 80 000 € sont ajoutés en études concernant les
perspectives de l’aérodrome. Les crédits relatifs au remboursement des prestations réalisées par l’ASAM
doivent être ajoutés pour tenir compte de la régularisation de facturation des années 2021 à 2024 pour 142
880,52 € en dépense et 12 600 € en recette. De ce fait, des crédits non utilisés du service GEMAPI sont
diminués en carburant et entretien de réseaux pour 35 747,95 € et 10 000 € ainsi qu’une diminution des
crédits de 78 600 € du service administration au compte contrats de prestations de services.
Sur la section d’investissement :
En dépenses d’investissement, les travaux de réhabilitation de l’école Gabriel Deray à Rue nécessitent des
crédits supplémentaires pour un total de 184 300 €. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS Menuiseries
Profil Glaces, titulaire du lot menuiseries, une nouvelle consultation a permis d’attribuer ledit lot à la société
Roger Delattre mais avec un surcoût de 93 940,46 €. De plus des travaux supplémentaires d’adaptation sont
estimés à 82 660,98 € ainsi que le changement du bruleur de la chaudière pour 7 629,40 €. 8
100 000 € sont retirés en investissement concernant le projet photovoltaïque puisque la demande d’avance
de fonds 2024 s’élève à 18 000 € et a déjà été versée.
En recettes d’investissement, le FCTVA est calculé sur les dépenses supplémentaires liées aux travaux de
l’école de Rue pour 30 232,57 €. La FDE a accordé un fonds de concours de 80 000 € pour les frais de maîtrise
d’œuvre et 60 000 € pour les travaux de réhabilitation de l’école Gabriel Deray à Rue. Le virement entre
sections de – 85 932,57 € vient équilibrer les sections de fonctionnement et d’investissement.
Le président propose au conseil communautaire :
- d’autoriser le président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - de mandater Le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
3.5 Créances éteintes – Budget principal 2024
PREAMBULE : Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M.57,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28
mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril
2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2024_032 du 3 avril 2024 votant le budget principal.
Considérant la demande du Comptable du Trésor et les états récapitulatifs des produits irrécouvrables pour
les titres émis en 2023 relatifs aux redevances d’ordures ménagères, à hauteur de 1 003 € au titre de créances
à éteindre de la Boulangerie ROUSSEL Fabien à Sailly Flibeaucourt et les titres émis en 2022 et 2023 relatifs
aux factures périscolaires, à hauteur de 247,50 € au titre de créances à éteindre de M. BROUTIER Jean Pierre
à Forest Montiers,
Dans le cadre de deux liquidations judiciaires, les extinctions de créances sont sollicitées au motif de la
prononciation de clôture pour insuffisance d’actif ce qui entraine l’effacement des dettes des deux débiteurs,
Les opérations seront constatées par une dépense imputée sur les crédits repris au budget principal de la
Communauté de Communes à l’article 6542 pour un total de 1 250,50 €. 9
Le président propose au conseil communautaire :
- d’accepter ces créances éteintes de la Boulangerie ROUSSEL Fabien à Sailly Flibeaucourt et de M.
BROUTIER Jean Pierre à Forest Montiers pour un montant total de 1 250,50 € au budget principal, et
de procéder au traitement des écritures au compte 6542
3.6 Dissolution du budget annexe crèches
PREAMBULE : Le budget annexe est un outil qui permet aux collectivités d’identifier le financement d’un
service public géré en régie ou affermé, auquel cas cela permet de mettre en lien le tarif du service avec son
coût. Néanmoins, la valeur analytique de cet outil reste limitée car les données qui y sont retracées ne sont
pas toujours exhaustives (la totalité des dépenses d’investissement n’y figure pas toujours, notamment dans
les cas facultatifs). De même, ils peuvent être largement subventionnés par le budget principal, ce qui rend la
pertinence d’un budget annexe questionnable. La pertinence d’un budget annexe reste limitée pour les
services dont le financement n’est pas détachable du budget principal et doit aussi être mesurée au regard
de la lourdeur de gestion.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et
l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du Conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral en date du 2 juillet
2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 3 avril 2024 du Conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral en date du 5 août 2024,
approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant que le budget annexe Crèches est facultatif et peut être repris dans le budget principal de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Considérant que la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre a adopté un mode de gestion
comptable par analytique pour chacun de ses services pour le budget principal permettant ainsi de connaître
les dépenses et les recettes d’un service,
Considérant qu’il convient de reprendre dans le budget principal l’intégralité du passif, de l’actif et des
résultats du budget annexe Crèches au 1er janvier 2025,
Le Président expose :
Il est proposé de procéder à la dissolution du budget annexe Crèches au 31 décembre 2024 avec transfert dans le budget principal.
Cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2025 ont pour conséquence : - La suppression du budget annexe Crèches,
- Le transfert au budget principal de l’intégralité du passif, de l’actif et des résultats de ce budget annexe. 10
Le président propose au conseil communautaire :
- de prononcer la dissolution du budget annexe Crèches au 31 décembre 2024 et de transférer au 1er janvier 2025 au le budget principal l’intégralité du passif, de l’actif et des résultats de ce budget annexe.
- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives pour la suppression du budget annexe Crèches.
- d’autoriser le Président à signer toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4. MOBILITE : Mobilité / Liaison douce forêt-littoral : sollicitation de crédits Etat et crédits spécifiques Département avec plan de financement
PREAMBULE : Dans le cadre de sa compétence mobilité, la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre, en partenariat avec la Région Hauts-de-France, le Département de la Somme et le Syndicat mixte Baie de Somme 3 vallées, projette la création d'un aménagement cyclable entre le littoral et la forêt de Crécy/commune de Crécy-en-Ponthieu. Ce projet reliera donc l'Eurovélo 4 avec un réseau considéré comme d'intérêt local. Cet aménagement permettra de relier les deux localités engagées dans le programme Petites Villes de Demain (Rue et Crécy-en-Ponthieu), et les relier à l'EV4. La liaison avec la traverse du Ponthieu à Saint-Riquier est également envisagée.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant :
- L'objectif de permettre aux usagers du quotidien (habitants) et touristes de pouvoir se déplacer sur le territoire ; les habitants pourront circuler en sécurité et facilement entre ces deux centralités aujourd'hui non reliées cyclablement ;
- Le projet qui vise donc à la fois les usages touristiques et ceux du quotidien pour les habitants prévoyant un espace de circulation pour les usages pédestres voir équestres. - Les dispositifs de financement propre à l’Europe et les lignes de crédits auxquelles l’opération est éligible (FEDER,…) ;
- Le courrier de Monsieur le préfet en date du 4 novembre 2024 relatif aux modalités de demandes de subventions DETR 2025 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et DSIL 20254 (Dotation de soutien à l’investissement local) ; 11
- Les orientations et priorités du FNADT 2025 (Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire) ;
- Les orientations et priorités du Fond Vert ;
- Les dispositifs de financement propre à la Région et les lignes de crédits auxquelles l’opération est éligible (FSPS,…) ;
- Le dispositif d’accompagnement du Département mettant à disposition un fond d’aide à l’aménagement d’itinéraires cyclables ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer des demandes de subvention dans le cadre de ces dispositifs ;
Plan de financement :
Dépenses Montants HT Subventions Montants % Etudes, foncier 310 000,00 Etat 1 460 000,00 40,00 Travaux 3 240 000,00 Région
Aléas, révision 100 000,00 Département 1 460 000,00 40,00
Fonds propres 730 000,00 20
TOTAUX 3 650 000,00 TOTAUX 3 650 000,00 100
Le Président propose au conseil communautaire :
- de l’autoriser à solliciter cet accompagnement financier permettant la réalisation d’une liaison douce entre le littoral et Crécy-en-Ponthieu et Saint-Riquier pour un montant total de 3 650 000 euros HT selon le plan de financement ci-dessus sollicitant :
Au titre des crédits d’Etat (DETR et/ou DSIL et/ou FNADT et/ou Fond vert) : 1 460 000 euros ;
Au titre des crédits départementaux (FAI,..) : 1 460 000 euros ;
- de l’autoriser si nécessaire à solliciter d’autres crédits auprès de l’Europe (FEDER,…), la Région,… ;
- de lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le dépôt des dossiers de demandes de subvention correspondants, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
5. BATIMENT : Opération de réhabilitation-extension de l’école primaire à Nouvion : Demande de subvention
PREAMBULE : Dans le cadre de sa compétence scolaire, la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre (CCPM) gère l’école primaire à Nouvion. Celle-ci est composée de 2 bâtiments, maternelle et élémentaire. L'ambition est de construire et de rénover cet établissement avec un niveau de service type école du 21ème siècle et de regrouper maternelle, élémentaire et périscolaire dans un seul et même établissement.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ; 12
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29
mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté
de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5
octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28
mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril
2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’avis du bureau communautaire réuni le 12 novembre 2024.
Considérant :
- Les dispositifs de financement propre à l’Europe et les lignes de crédits auxquelles l’opération est éligible (FEDER,…) ;
- Le courrier de Monsieur le préfet en date du 4 novembre 2024 relatif aux modalités de demandes de subventions DETR 2025 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et DSIL 20254 (Dotation de soutien à l’investissement local) ;
- Les orientations et priorités du FNADT 2025 (Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire) ;
- Les orientations et priorités du Fonds Vert ;
- Les dispositifs de financement propre à la Région et les lignes de crédits auxquelles l’opération est éligible (FSPS,…) ;
Considérant le dispositif d’accompagnement du Département mettant à disposition un fond d’appui aux intercommunalités pour la période de 2022 à 2024 ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt du territoire de déposer des demandes de subvention dans le cadre de ces dispositifs ;
Considérant ce projet :
- de rénovation générale et notamment énergétique du bâtiment élémentaire de l’école actuelle de Nouvion ;
- de construction d’une extension afin d’accueillir pour la globalité du projet 7 salles de classe et les espaces périscolaire, salle de repos, de motricité, médiathèque ;
Ces travaux ayant pour but :
- de permettre de réduire la consommation énergétique de l’école actuellement répartie sur 2 bâtiments distincts très énergivores ;
- de renforcer le lien pédagogique entre les différents cycles scolaires et améliorer ainsi le service rendu aux usagers et particulièrement les élèves, leurs enseignants et les personnels CCPM ; - de moderniser l’équipement par des installations innovantes ;
- d’offrir une accessibilité suivant les normes sur l’ensemble du site ;
- de réunir les cycles en maternelle et en élémentaire au sein d’un même établissement pour une optimisation foncière et une meilleure maitrise des consommations d’énergie. ; - de sécuriser le site en cohérence avec le plan Vigipirate et les risques actuels d’intrusion et d’attentat au sein des établissements scolaires ; 13
Plan de financement :
Dépenses Montants HT Subventions Montants % MOE, études 876 226,00 Etat 1 441 130,00 * 40 Travaux 2 726 600,00 Région 590 042,00 16,38 Département 581 089,00 16,13
CNAF-CAF 270 000,00 7,49
Fonds propres 720 565,00 20
TOTAUX 3 602 826,00 TOTAUX 3 602 826,00 100
* demande de subvention sur deux exercices comptables 2025 et 2026
Le Président propose au conseil communautaire :
- De l’autoriser à solliciter cet accompagnement financier permettant la réalisation d’une école du 21ème siècle à Nouvion pour un montant total de 3 602 826 euros HT comme décrite dans la note programme et dans le descriptif financier joint en annexe et selon le plan de financement ci- dessus sollicitant :
Au titre des crédits d’Etat (DETR et/ou DSIL et/ou FNADT et/ou Fonds vert : 1 441 130 euros ;
Au titre des crédits régionaux (FSPS,..) : 590 042 euros ;
Au titre des crédits départementaux (FAI,..) : 581 089 euros ;
Au titre des crédits CNAF-CAF (aide à l’investissement) : 270 000 euros ; - De l’autoriser si nécessaire à solliciter d’autres crédits (auprès de l’Europe : FEDER,…) ; - De lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le dépôt des dossiers de demandes de subvention correspondants, jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
6. AERODROME : Etude Aérodrome de Buigny - Saint - Maclou
PREAMBULE : L’aérodrome d’Abbeville est un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, situé sur
la commune de Buigny – Saint - Maclou à 4 km au nord - nord – est d’Abbeville dans la Somme.
Il est utilisé pour la pratique d’activités de loisirs et de tourisme (aviation légère).
Après plusieurs prolongations suite aux désordres intervenus sur les pistes en 2022 (formation de cavités), la Délégation de Service Public (DSP) arrive à son terme le 30/06/2025.
Une étude sur les perspectives de maintien d’une activité aéronautique et permettant une valorisation économique du foncier est nécessaire.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; 14
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
L’aérodrome d’Abbeville appartenait à l’Etat jusqu’en 2006, qui avait confié sa gestion à la Chambre de
Commerce et d’Industrie d’Abbeville par contrats conclus en février 1999 puis en février 2005.
Un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2006 a transféré la propriété, l’aménagement, l’entretien
et la gestion de l’aérodrome à la Communauté de Communes du canton de Nouvion à compter du 1er
janvier 2007.
La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Abbeville a poursuivi l’exploitation de l’aéroport en la confiant à
l’association d’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville – Buigny – Saint – Maclou, par convention de sous
– exploitation conclue le 15 janvier 2011.
La Communauté de Communes a toutefois dénoncé cette convention, transmise par l’effet du transfert de
propriété de l’aérodrome, avec date d’effet au 24 février 2015.
Une convention a été conclue le 27 décembre 2006 en application de l’article L.6321-3 du code des transports
entre la Communauté de Communes du canton de Nouvion et l’Etat.
Par délibération en date du 26 novembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de recours
à une délégation de service public.
Une procédure de mise en concurrence a donc été conduite en application des articles L. 1411-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales.
A l’issue de cette procédure, la Communauté de Communes du canton de Nouvion s’est prononcée sur
le choix du délégataire, qui est l’association AE2AB. Il en découle la convention qui lie l’intercommunalité
et l’attributaire, actée par délibération du 26 novembre 2015.
Cette convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville,
conclue entre la Communauté de Communes du canton de Nouvion et l’association AE2AB, d’une durée de
6 ans, a été signée le 28 avril 2016.
Suite à la fusion des Communautés de Communes Authie - Maye, Nouvion et Haut Clocher dans le cadre de
la loi NOTRe, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a été créée le 1er janvier 2017 par
arrêté préfectoral du 14 décembre 2016.
La Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre s’est substituée de droit à la Communauté de
Communes de Nouvion dans le cadre de la convention de délégation de service public, via un avenant,
signé le 22 août 2017.
Par avenant n°2 en date du 15 avril 2023, la convention a été prolongée d’une année reportant ainsi la durée
de la convention à avril 2023.
Toutefois au cours de cette période de prolongation, des désordres ont été constatés sur les pistes. C’est
ainsi que des effondrements ont été découverts d’une part sur la piste en dur (en août 2022) et d’autre part
sur la piste en herbe (en septembre 2022).
C’est dans ces conditions qu’un avenant n°3 a été conclu le 3 mars 2023 prolongeant la Délégation de Service
Public (DSP) de 8 mois supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2023.
Les conditions ne permettant pas une mise en concurrence transparente et efficace, une nouvelle
prolongation par avenant n°4 d’une durée de 6 mois a été nécessaire portant le terme de la convention
au 30 juin 2024.
Enfin, l’avenant n°5 a été signé le 30 juin 2025, prolongeant la convention jusqu’au 30 juin 2025.
Des travaux sur la piste enherbée 02-20 engagés par la CCPM à l’été 2024 et terminés à l’automne 2024 ont
permis la réouverture du trafic aux avions extérieurs à la plateforme.
Avant d’envisager la suite de la DSP, une étude relative aux perspectives de maintien d’une activité
aéronautique de l’aérodrome de Buigny - Saint – Maclou, dans le cadre d’une approche économiquement 15
soutenable pour la CCPM propriétaire du site, et intégrant un coût de gestion et de maintien durablement
maîtrisé et une valorisation économique est à mener.
Des financements sont mobilisables auprès l’ANCT permettant une prise en charge des frais d’étude à
hauteur de 80 %, portant le reste à charge pour la CCPM à 20 %.
Le montant total des frais d’étude est estimé à 80 000 €.
Une convention de financement sera établie par la DDTM. Elle sera signée par l’EPCI et par le Préfet.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’acter le principe de la réalisation d’une étude relative aux perspectives de maintien d’une
activité aéronautique de l’aérodrome de Buigny - Saint – Maclou, dans le cadre d’une approche
économiquement soutenable pour la CCPM propriétaire du site, intégrant un coût de gestion et
de maintien durablement maîtrisé et une valorisation économique
- de l’autoriser à déposer un dossier de demande de financement de l’étude à hauteur de 80 %
auprès de l’ANCT
- de donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et de signer tout acte en découlant
7. ENVIRONNEMENT : ASAM - convention 2024
PREAMBULE : Suite à la dissolution du SIAHM, la CCPM a repris la Convention de gestion d’équipements et de
services réciproques avec l’ASAM. Compte tenu de l’évolution des coûts, il est nécessaire de délibérer chaque
année sur les tarifs des équipements afin de facturer à l’ASAM les coûts réels.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») qui a modifié les dispositions du code de l’environnement (article L.211- 7) notamment par la reconnaissance d’une compétence spécifique relative à la gestion des milieux aquatiques et à la protection contre les inondations (GeMAPI) correspondant aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7-I précité ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, et en particulier la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et inondations, pour les items 1,2,5,8 et 12 pour le SAGE, schéma de gestion des eaux) ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 18 novembre 2018 qui a acté les modalités d’intégration du S.I.A.H.M. (syndicat
intercommunal d’aménagement hydraulique du Marquenterre) au sein de l’intercommunalité, et poser les
bases de contractualisation avec l’ASAM (association syndicale autorisée du Marquenterre) ;
Vu la convention de gestions d’équipements et de services réciproques entre la Communauté de communes
Ponthieu Marquenterre et l’ASAM signée le 17 décembre 2018. 16
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser l’Annexe 5 de la convention de gestions d’équipements et de
services réciproques entre la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre et l’ASAM,
Le Président propose :
- d’approuver l’actualisation de l’annexe 5 pour l’année 2024 de la convention conclue avec l’ASAM, suivant le projet figurant en annexe,
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération, et la signature de tout acte en découlant.
8. SCOLAIRE
8.1 Dotation scolaire : versement de la subvention à l’USEP – année scolaire 2024/2025
PREAMBULE : La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre verse une subvention annuelle à l’USEP (Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré) de la circonscription Ponthieu-Marquenterre correspondant à la prise en charge des coûts d’affiliation et des licences des élèves et des adultes (professeurs et parents encadrants) des écoles du territoire de la Communauté de communes. Le montant de la dépense pour l’année scolaire 2024/2025 s’établit à : 9 873,87 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives, en particulier en ses articles 1 à 6, 9,10 et 16 ;
Vu le décret n° 96-674 du 23 juillet 1996, approuvé en Conseil d’État, portant approbation des statuts de
l’Union sportive de l’enseignement du premier degré ;
Vu la circulaire n° 87-194 du 3 juillet 1987 relative à l’éducation physique et sportive à l’école primaire,
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 12 décembre 2002 ;
Vu l’avis du Conseil national des activités physiques et sportive en date du 20 mars 2003 ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et
l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du Conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019,
approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Considérant la Convention de partenariat entre Le ministère de la jeunesse, de l’Education nationale et de la
recherche avec l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP).
Le Président propose au conseil communautaire :
- de verser au Comité Départemental USEP de la Somme une subvention dont le montant sera établi sur la base du coût des licences USEP des élèves, professeurs et adultes encadrants de l'ensemble des écoles inscrites dans cette démarche.
Le montant de la dépense 2024/2025 s’établit à : 9 873,87 €
- d’imputer cette somme à l’article 65748, chapitre 65 ;
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment, signer tout acte en découlant. 17
8.2 Revalorisation de la contribution versée aux écoles privées et participation financière des communes extérieures
PREAMBULE : La Communauté de communes verse une contribution aux 2 écoles privées du territoire. Le montant de cette contribution n’ayant pas été révisée depuis 2019, il convient de le faire. Par ailleurs, la Communauté de communes facture aux communes extérieures les frais de scolarité des enfants domiciliés à l’extérieur du territoire et scolarisés dans les écoles de la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre
Le montant de cette contribution n’ayant pas été révisée depuis 2020, il convient de le faire.
Vu la loi Carle du 28 octobre 2009 ;
Vu les articles L442-5-1, L442-13-1 et R442-44 du code de l’éducation (en référence à la contribution aux écoles privées) ;
Vu l’article 212-8 du code de l’éducation (en référence aux frais de scolarité) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du Conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre. Vu la délibération n°96/4/2017 du 14 avril 2017, portant sur l’accueil des enfants hors territoire dans les écoles de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2019_0072 du 17 juin 2019 fixant la contribution au financement des 2 écoles privées du territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°DE_2020_0061 du 27 juillet 2020 fixant le montant des frais de scolarité pour les enfants résidant à extérieur au territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant le montant annuel de la contribution (maternelle ou élémentaire) versée aux écoles privées (Ecole Notre Dame à Rue et St-Martin à Yvrench) situées sur le territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre fixé à 670 € par élève, et qui n’a pas été réévalué depuis 2019 ;
Considérant le montant annuel de la participation des communes aux frais de scolarité des élèves (maternelle ou élémentaire) domiciliés à l’extérieur du territoire et scolarisé dans une école de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre fixé à 670 € par élève, et qui n’a pas été réévalué depuis 2020 ;
Considérant le cout moyen départemental par élève de fonctionnement des écoles publiques révisé chaque année sur la base de l’évolution des prix à la consommation hors tabac publié par INSEE ;
Les caractéristiques de la révision sont les suivants :
- fréquence annuelle
- basée sur l’indice du prix à la consommation (IPC) de l’année publiée par l’INSEE - première révision sur l’année scolaire 2024-2025 (absence de rétroactivité) - mandatement une fois par an à l’issue de l’année scolaire 18
La révision s’appliquera :
- sur le montant de la contribution aux 2 écoles privées sous contrat d’association du territoire (Ecole Notre Dame à Rue et St Martin à Yvrench) ;
- sur le montant de la participation financière réclamée aux communes pour les enfants résidant à l’extérieur du territoire et scolarisés dans une école de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Le mode de calcul de la révision annuelle est le suivant :
- Détermination du montant de départ année scolaire 2024-2025 sur la base de l’indice 2023
Le montant de départ est 765,13 euros par élève et par an applicable pour la présente année scolaire.
Le montant pour les années suivantes se calcule ainsi :
Montant de l’année scolaire n/n+1 = montant année n-2 x IPC n-1
La contribution aux écoles privées est calculée sur la base des effectifs d’enfants dont la scolarisation est obligatoire.
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’appliquer à compter de l’année scolaire 2024-2025 la révision comme décrit précédemment ;
- de lui donner délégation pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment, signer tout acte en découlant.
9. ECONOMIE
9.1 Accord sur l'ouverture dominicale des commerces - Ville de Rue
PREAMBULE : La commune de Rue a été sollicitée par plusieurs commerces pour obtenir des dérogations au repos dominical au titre de l’année 2025. L’avis de la CCPM sur ces ouvertures dominicales est demandé.
Vu la loi n°2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Année Indice du prix à la consommation (IPC) Montant par élève (maternelle et élémentaire)
2019 - 670,00 €
2020 0 % 670,00 €
2021 + 2.8 % 688,76 €
2022 + 6 % 730,09 €
2023 + 4,8 % 765,13 € 19
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Rue du 17 octobre 2024.
Donnant un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail alimentaires les dimanches :
- 4 mai 2025,
- 6, 13, 20, 27 juillet 2025,
- 3, 10, 17, 24 août 2025,
- 14, 21, 28 décembre 2025.
Donnant un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail non alimentaires les dimanches :
- 16, 23, 30 novembre 2025
- 7, 14, 21, 28 décembre 2025
Considérant que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, parue au journal officiel le 7 août 2015, permet au maire d’autoriser l’ouverture de commerces de détail de sa commune, par catégories, dans la limite de 12 dimanches par an (article L.3132-26). La consultation du Conseil Municipal est désormais obligatoire avant toute prise de décision par le Maire.
Lorsque le nombre de dimanche excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Le Président propose au conseil communautaire :
d’émettre :
Un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail alimentaires les dimanches :
- 4 mai 2025,
- 6, 13, 20, 27 juillet 2025,
- 3, 10, 17, 24 août 2025,
- 14, 21, 28 décembre 2025.
Un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail non alimentaires les dimanches :
- 16, 23, 30 novembre 2025
- 7, 14, 21, 28 décembre 2025
9.2 Attribution des aides économiques – 2ème semestre 2024
PREAMBULE : La Région a adopté les 8 et 9 décembre 2022 le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), cadre d’intervention des acteurs en matière économique. Les élus de la CCPM ont souhaité réaffirmer leur volonté d’accompagner les entreprises du territoire comme ce fut le cas lors du précédent SRDEII et ont voté le 19 décembre 2023 la mise en place d’aides économiques aux entreprises. 14 dossiers déposés au cours du 1er semestre 2024 ont été examinés en commission développement économique le jeudi 7 novembre 2024 et ont reçu un avis favorable. Il convient de soumettre ces dossiers au vote des élus du conseil communautaire du 28 novembre 2024. 20
Vu la loi n°2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre ;
Considérant que la Région Hauts-de-France en date des 8 et 9 décembre 2022, a adopté par délibération n°2022.01821 le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) pour 2022-2028 comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d’intervention des acteurs en matière économique.
Vu la délibération n°202301091 de la Région en date du 22 juin 2023 relative à l’adoption du cadre d’intervention en matière d’aide aux entreprises.
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 19 décembre 2023 actant la mise en place des aides économiques sur son territoire.
La Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre à la possibilité de : - compléter le financement de la Région lorsque celle-ci octroie une aide individuelle à une entreprise, dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée ;
et/ou
- participer au financement d’un dispositif d’aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d’intervention de chacun.
Considérant l’avis favorable de la commission des aides économiques de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre du 07 novembre 2024, qui figure dans le tableau annexé à la présente délibération.
Le président propose au conseil communautaire :
- d’attribuer une aide totale 68 202,00 € répartie comme suit :
+ 65 258,00 €, à imputer la ligne 20421 du budget de la CCPM, représentant une aide à 13 entreprises (détail en annexe) ;
+ 2 944,00 €, à imputer la ligne 20422 du budget de la CCPM, représentant une aide à 1 entreprise (détail en annexe) ;
- de lui donner délégation pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en œuvre de ces aides ;
- de donner délégation au président pour signer les actes afférents et tout ce qui a trait à la mise en œuvre de ces aides. 21
9.3 Rectificatif – Attribution d’une aide économique à l’entreprise Quin Rénov Alu - Investissement financé par crédit - bail
PREAMBULE : La Région a adopté les 8 et 9 décembre 2022 le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), cadre d’intervention des acteurs en matière économique. Les élus de la CCPM ont souhaité réaffirmer leur volonté d’accompagner les entreprises du territoire comme ce fut le cas lors du précédent SRDEII et ont voté le 19 décembre 2023 la mise en place d’aides économiques aux entreprises. Un premier Conseil Communautaire a voté le 13 juin 2024 l’octroi de ces aides à 18 entreprises du territoire. Parmi ces 18 dossiers, l’entreprise QUIN RENOV ALU a obtenu un accord de subvention pour l’achat d’un véhicule professionnel financé par crédit – bail.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°122/5/2017 en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n° 165/10/2017 en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2019_025 en date du 28 mars 2019 et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération n°2022.01821 de la Région Hauts - de – France des 8 et 9 décembre 2022, adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) pour 2022- 2028 comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d’intervention des acteurs en matière économique ;
Vu la délibération n°20230191 de la Région en date du 22 juin 2023 relative à l’adoption du cadre d’intervention en matière d’aide aux entreprises ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre du 19 décembre 2023 actant la mise en place des aides économiques sur son territoire ;
Vu la délibération n°DE_2024_064 du 13 juin 2024 attribuant les aides aux entreprises du 1er trimestre 2024.
Considérant que la Communauté de Communes a la possibilité de :
- Compléter le financement de la Région lorsque celle – ci octroie une aide individuelle à une entreprise, dans le cadre d’un dispositif adopté par la Région. Cette complémentarité peut se traduire par une convention tripartite entre la CCPM, la Région et l’entreprise accompagnée Et/ou
- Participer au financement d’un dispositif d’aide mis en place par la Région, dans le cadre d’une convention de partenariat entre la CCPM et la Région précisant les modalités d’intervention de chacun ;
Considérant l’avis favorable de la commission des aides économiques de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre du 21 mai 2024 ;
Considérant le dossier d’investissement en matériel professionnel porté par l’entreprise Quin Rénov’alu, Monsieur Stéphane QUIN qui a fait l’objet d’une demande d’aide économique, lors du conseil communautaire en date du 13 juin 2024 et considérant que l’entreprise a déposé un dossier de demande 22
d’aide au développement des TPE par courriel le 19/12/2023, il convient de retenir cette date comme date d’autorisation de réalisation des investissements.
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’autoriser les investissements en matériels professionnels de l’entreprise Quin Rénov Alu à compter de la date de dépôt de son dossier, soit au 19/12/2023.
10. URBANISME
10.1 Convention d’accès aux données de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC) via la plateforme Géo2Somme
PREAMBULE : L’Etat via la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et le Département de la Somme ont signé une convention de numérisation des plans cadastraux le 1er février 2012. Cette convention autorise le Département, en tant que partenaire associé de l’Etat, à diffuser les plans cadastraux labellisés dans les limites inscrites dans ladite convention.
Sur commande, la DGFiP met à la disposition des collectivités, et de toute autre entité chargée d'une mission de service public, les fichiers informatisés fonciers appelés communément données MAJIC (Mise A Jour des Informations Cadastrales) et composés comme ceci :
- le fichier des propriétaires (descriptif)
- le fichier des propriétés non bâties ou fichier parcellaire
- le fichier des propriétés bâties ou fichier des locaux
- le fichier des propriétés divisées en lots
- le fichier des liens lots-locaux.
Ces fichiers annuels sont disponibles à compter de la fin du premier semestre de chaque année et présentent la situation au 1er janvier de l’année. Les demandes de communication des fichiers doivent être faites auprès des directions régionales ou départementales concernées. Les fichiers contiennent des données nominatives et fiscales et sont délivrés uniquement aux collectivités locales (communes, départements, régions) aux EPCI, syndicats, aux administrations de l’État représentées par leurs services centraux ou territoriaux, et aux organismes chargés d’une mission de service public.
La communication de ces fichiers est payante en application de l'arrêté tarifaire du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunérations des prestations cadastrales rendues par la DGFiP. Le Département de la Somme acquiert annuellement les données MAJIC auprès de la DGFiP, les diffusent gratuitement par le biais de la signature d’une convention et met en place des outils de consultation sécurisés dans une application web cartographique sur la plateforme Géo2Somme.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la commission permanente du département de la Somme en date du 12/12/2023 autorisant son président à signer ladite convention ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; 23
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre du 3 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 5 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la communauté de Communes ; Vu l’avis de la commission des politiques de l’aménagement du territoire en date du 7/11/2024 ; Vu l’avis du bureau communautaire en date du 12/11/2024 ;
Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation et valant exposé des motifs.
Considérant l’intérêt du service urbanisme de la CCPM de bénéficier de cet outil informatique mis à disposition gratuitement par le Département de la Somme, dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public ou d’intérêt général.
Le Président propose au conseil communautaire :
- d’autoriser le Président à signer la convention d’accès aux données de mise à jour des informations cadastrales (MAJIC) via la plateforme Géo2Somme du Conseil départemental de la Somme.
10.2 Avis sur le projet d’extension de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Hauts de France à une partie du département de l’Aisne.
PREAMBULE : La création de la Région Hauts-de-France a conduit l'État à engager une réflexion sur le
périmètre d'intervention de l'établissement public foncier (EPF) du Nord — Pas-de-Calais au sein de la
nouvelle entité régionale. Celle-ci a abouti en 2021 à l'extension de l'EPF Hauts-de-France au Département
de la Somme. Une deuxième extension, à une partie de l'Aisne, est envisagée.
Les problématiques et enjeux en matière de revitalisation des centres-villes et centres bourgs, la
mobilisation de foncier pour le logement ou pour l'activité économique, la reconversion des friches, la prise
en compte des risques ou encore la préservation d'espaces naturels remarquables, mais aussi le manque
d'ingénierie en faveur du recyclage foncier milite pour que les territoires de l'Aisne puissent être
accompagnés par un EPF.
Une mission de préfiguration a été confiée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-France par les ministres le
29 août 2023 et a permis, à l'issue d'une concertation, de définir en février 2024 les modalités d'une
extension du périmètre d'intervention de l'EPF Hauts-de-France.
Cette mission de préfiguration conclut sur la pertinence d'une extension de l'établissement à 11 EPCI du
nord du Département de l'Aisne : la CA du Saint-Quentinois, la CC du Pays du Vermandois, la CC du Val de
l'Oise, la CC Thiérache, Sambre et Oise, la CC de la Thiérache du Centre, la CC des Trois Rivières, la CC des
Portes de la Thiérache, la CC du Pays de la Serre, la CC de la Champagne Picarde, la CC du Chemin des
Dames et la CA du Pays de Laon. Les autres EPCI de l'Aisne, ainsi que le Département de l'Oise bénéficient,
pour leur part, de l'EPF local des territoires Oise et Aisne ou ont vocation à l'être. Ainsi, l'entièreté de la
Région Hauts-de-France pourra être accompagnée par un EPF.
Cette extension nécessiterait de modifier le décret statutaire de l'établissement.
Conformément à l’article L. 321-2 du code de l’urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis pour
avis au conseil régional, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi qu’aux
conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés
dans le périmètre d’intervention du futur EPF, et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement. L’avis
des collectivités et du comité est réputé favorable s’il n’a pas été émis dans un délai de trois mois. Afin de
tenir compte des avis de toutes les collectivités concernées, au-delà des exigences juridiques rappelées ci-
dessus, la consultation est étendue à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale 24
à fiscalité propre du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et aux EPCI à fiscalité propre de l’Aisne proposés
pour l’extension.
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la commission permanente du département de la Somme en date du 12 décembre 2023 autorisant son président à signer ladite convention ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre du 3 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 5 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la communauté de Communes ; Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l’Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais,
Vu la consultation officielle des collectivités sur le projet de décret modifiant le décret de création de l’établissement,
Vu le projet de décret modificatif, le tableau de comparaison détaillant les évolutions du décret et le rapport de préfiguration ci-annexés,
Vu l’avis de la commission des politiques de l’aménagement du territoire en date du 7 novembre 2024 ; Vu l’avis du bureau communautaire en date du 12 novembre 2024 ;
Vu la note explicative de synthèse jointe à la convocation et valant exposé des motifs.
Le Président propose au Conseil Communautaire :
- d’émettre un avis favorable au projet d’extension de l’EPF Hauts de France aux 11 EPCI du nord du Département de l'Aisne, à savoir : la CA du Saint-Quentinois, la CC du Pays du Vermandois, la CC du Val de l'Oise, la CC Thiérache, Sambre et Oise, la CC de la Thiérache du Centre, la CC des Trois Rivières, la CC des Portes de la Thiérache, la CC du Pays de la Serre, la CC de la Champagne Picarde, la CC du Chemin des Dames et la CA du Pays de Laon
11. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
11.1 Liste des Décisions du Président (DPR)
24/07/2024 DPR_2024_030 Mise à disposition locaux communes Estrées les Crécy
04/09/2024 2024_DPR_033 Convention CHIBS - Ateliers partagés
18/09/2024 DPR_2024_031 Convention mise à disposition d'un outil pédagogique organisation Fête de la Science
18/09/2024 DPR_2024_032 Convention de partenariat avec le CERDD à l'occasion de la fête de la science
24/10/2024 DPR_2024_034 Renouvellement convention partenariat avec l'association Hauts les Chœurs pour l'année 2024/2025
05/11/2024 DPR_2024_035 Mise à disposition de personnel entre la CCPM et la commune de Forest-Montiers 25
DATE OBJET DE LA CONSULTATION
POUR QUI
(bâtiment, école,
crèche)
TITULAIRE MONTANT HT TVA MONTANT TTC
28/10/2024 Acquisition de 3 véhicules Services techniques GUEUDET 36 079,38 € 7 120,62 € 43 200,00 €
DATE OBJET DE LA CONSULTATION
POUR QUI
(bâtiment, école,
crèche)
TITULAIRE MONTANT HT TVA MONTANT TTC
Procédure
adaptée/ Appel
d'offre ouvert
12/06/2024 Maîtrise œuvre programme voirie Voiries communautaires EVIA estimation 41 055,00€ HT sur la base de 1 500 000,00€ HT 8 211,00 € 49 266,00 € Procédure adaptée
28/06/2024
Etude de préfiguration à
l'exercicie des compétences eau
potable et assainissement
collectif
Territoire CCPM ADRIAL CONSEILS
estimation entre 81 700,00€ HT
et 96 350,00€ HT selon le
scénario retenu
estimation entre 98 040,00€
HT et 115 620,00€ HT selon le
scénario retenu
Procédure adaptée
14/03/2024
Travaux de restauration de la
continuité écologique de la Maye
à Rue
GEMAPI SAS LAFOSSE ET FILS 394 957,50 € 78 991,50 € 473 949,00 € Procédure adaptée
PROCEDURES ADAPTEES ET APPELS D'OFFRES PASSES EN 2024 DEPUIS LE 10 OCTOBRE 2024
CONSULTATIONS ENTRE 15 000 ET 40 000€ HT PASSEES EN 2024
11.2 Liste des marchés attribués
12. QUESTIONS DIVERSES