Conseil Municipal - cm 2022 235

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Conseil Municipal - cm 2022 235 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 235)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, lle |Ÿ a'AYfonay .

2022

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DGA Ressources

Service des Affaires Juridiques,

Administratives et Foncières

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Séance du 29 septembre 2022 (18h30)

Hôtel de Ville - Salle Montgolfier

Nombre de membres : 33

En exercice : 33

Présents : 27

Votants : 29

Convocation et affichage : 23/09/2022

Président de séance : Monsieur Simon

PLENET

Secrétaire de séance : Madame Louisa

GRENOT

Etaient présents : Edith MANTELIN, Patrick SAIGNE, Marc-Antoine QUENETTE, Nadège COUZON, Pascal PAILHA, Jérôme DOZANCE, Danielle MAGAND, Gracinda HERNANDEZ, Michel SEVENIER, Eric PLAGNAT, Claudie COSTE, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Lokman ÜNLÜ, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Juanita GARDIER, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, Louisa GRENOT, François CHAUVIN, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC.

Pouvoirs : Bernard CHAMPANHET (pouvoir à Assia BAIBEN-MEZGUELDI), Catherine MOINE (pouvoir à Catherine MICHALON).

Etaient absents et excusés : Sophal LIM, Véronique NEE, Jamal NAJI, Laura MARTINS PEIXOTO.

CM-2022-235 - AFFAIRES IMMOBILIERES ET FONCIERES - ACQUISITION

FONCIERE D'UN LOCAL COMMERCIAL ET DE SES ANNEXES SITUES 4 RUE DE

L'HOTEL DE VILLE 07100 ANNONAY AUPRES DE MADAME VERONIQUE

FAURE - RECTIFICATION DE L'ASSIETTE DU BIEN

Rapporteur : Monsieur François CHAUVIN

La présente délibération a pour objet de rectifier et compléter la délibération n° 2022- 169, adoptée par le conseil municipal le 30 juin 2022 et destinée à être abrogée et remplacée par la présente délibération.

Dans le cadre de sa stratégie patrimoniale et foncière, la commune d’Annonay souhaite obtenir la maitrise foncière de plusieurs ensembles immobiliers désaffectés et/ou dégradés afin de les reconvertir. Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à l’acquisition d’un ancien local commercial, situé 4 rue de l’Hôtel de Ville à Annonay sur une parcelle cadastré section AM n° 198.

Le bien à acquérir, propriété de Madame Véronique FAURE, a été désigné comme suit :

Numéro du lot Désignation Tantièmes

Lot n°2 – bâtiment A Une cave 42/10.000èmes des PC

Lot n°3 – bâtiment A Un commerce 1030/10.000èmes des PC

Lot n°4 – bâtiment A Un local administratif /

bureau

206/10.000èmes des PC

Lot n°5 – bâtiment A Un dégagement 137/10.000èmes des PC

Lot n° 6 – bâtiment A Un débarras 55/10.000èmes des PC

1 2022 Lot n°7 – bâtiment A Un bureau 138/10.000èmes des PC Lot n°8 – bâtiment A Un débarras 206/10.000èmes des PC Lot n°19 – bâtiment C Un bureau 297/10.000èmes des PC Lot n°20 – bâtiment C Un salle de réunion 219/10.000èmes des PC Lot n°22 – bâtiment D Un passage 24/10.000èmes des PC Lot n°23 – bâtiment E Un bureau 233/10.000èmes des PC Moitié indivise lot n°26 Une cour 47/10.000èmes des PC A l’issue des diagnostics techniques préalables à la vente, il est apparu que le lot n° 6 supporte les installations (chauffe-eau, compteur électrique, compteur d’eau et réseaux) appartenant aux propriétaires du premier étage. Dans ce contexte, il n’apparaît donc pas opportun pour la ville d’Annonay de se porter acquéreur de ce lot. Aussi, il est proposé que ce dernier soit exclu de la vente. Conformément à la Charte de l’évaluation des Domaines ainsi qu’à l’article L.1311-10 du Code général des collectivités territoriales, les acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d’immeubles, d’une valeur fixée par l’autorité administrative compétente, soit 180.000 € hors taxes, ne supposent pas de saisine obligatoire de la Direction de l’Immobilier de l’Etat pour avis. La moyenne des prix relatifs aux opérations de mutation immobilière sur le secteur est d’environ 345 € hors taxes le mètre carré, ainsi il convient en l’espèce d’utiliser ce référentiel pour l’opération nous concernant. Aussi, la commune d’Annonay propose l’acquisition du local commercial ainsi que ses annexes – soit les lots n°2, 3, 4, 5, 7, 8, 19, 20, 22, 23 et la moitié indivise du lot n°26 – d’une contenance totale d’environ 256 m², moyennant un prix toutes taxes comprises de 88 000,00 € TTC. Les frais de notaires seront supportés par l’acquéreur. VU la délibération n° 2022-169 du conseil municipal du 30 juin 2022, VU les articles L.1311-10 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, VU la charte de l’évaluation des domaines, VU l'avis favorable de la commission générale du 22 septembre 2022 DÉLIBÉRÉ LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, et à l’unanimité ABROGE ET REMPLACE la délibération n° 2022-169 approuvée par le Conseil municipal lors de la séance du 30 juin 2022. ACCEPTE l’acquisition auprès de Madame Véronique FAURE du local commercial ainsi que ses annexes – soit les lots n°2, 3, 4, 5, 7, 8, 19, 20, 22, 23 et la moitié indivise du lot n°26 – d’une contenance totale d’environ 256 m², moyennant un prix toutes taxes comprises de 88 000,00 € TTC. PRECISE que les frais de notaires seront supportés par la commune d’Annonay en qualité d’acquéreur. 22022

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la régularisation de cette transaction.

Fait à Annonay le : 03/10/22

Affiché le : 03/10/22

Transmis en sous-préfecture le : 03/10/22

Identifiant télétransmission : 007-210700100-20220929-35594-DE-1-1

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire

Simon PLENET

3lle |Ÿ a'AYfonay .

2022

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DGA Ressources

Service des Affaires Juridiques,

Administratives et Foncières

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Séance du 30 juin 2022 (18h30)

Hôtel de Ville - Salle Montgolfier

Nombre de membres : 33

En exercice : 33

Présents : 26

Votants : 32

Convocation et affichage : 23/06/2022

Président de séance : Monsieur Simon

PLENET

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric

GONDRAND

Etaient présents : Edith MANTELIN, Patrick SAIGNE, Bernard CHAMPANHET, Nadège COUZON, Jérôme DOZANCE, Danielle MAGAND, Michel SEVENIER, Sophal LIM, Eric PLAGNAT, Catherine MICHALON, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Lokman ÜNLÜ, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Catherine MOINE, Jamal NAJI, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, Louisa GRENOT, François CHAUVIN, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC, Laura MARTINS PEIXOTO.

Pouvoirs : Pascal PAILHA (pouvoir à Jamal NAJI), Claudie COSTE (pouvoir à Eric PLAGNAT), Maryanne BOURDIN (pouvoir à Clément CHAPEL), Juanita GARDIER (pouvoir à Antoinette SCHERER), Gracinda HERNANDEZ (pouvoir à Catherine MICHALON), Marc-Antoine QUENETTE (pouvoir à Nadège COUZON).

Etaient absents et excusés : Véronique NEE.

CM-2022-169 - AFFAIRES IMMOBILIERES ET FONCIERES - ACQUISITION

FONCIÈRE D'UN LOCAL COMMERCIAL ET DE SES ANNEXES SITUÉS 3 RUE DE

L'HÔTEL DE VILLE 07100 ANNONAY AUPRÈS DE MADAME VÉRONIQUE

FAURE

Rapporteur : Monsieur Simon PLENET

Dans le cadre de sa stratégie patrimoniale et foncière, la commune d’Annonay souhaite obtenir la maîtrise foncière de plusieurs ensembles immobiliers désaffectés et/ou dégradés afin de les reconvertir. Un local anciennement à vocation commerciale intégré dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété et situé 4 rue de l’Hôtel de Ville à Annonay sur une parcelle cadastrée AM 198 a été identifié pour acquisition.

Le local commercial ainsi que ses annexes situés au rez-de-chaussée ne sont plus utilisés depuis quelques années et aucun projet de réhabilitation n’est proposé par Madame Véronique FAURE, propriétaire du tout en nom propre.

Le bien à acquérir est composé des lots suivants d’une contenance totale d’environ 273 mètres carrés :

Numéro du lot Désignation Tantièmes

Lot n°2 – bâtiment A Une cave 42/10.000èmes des PC

Lot n°3 – bâtiment A Un commerce 1030/10.000èmes des PC

Lot n°4 – bâtiment A Un local administratif /

bureau

206/10.000èmes des PC

Lot n°5 – bâtiment A Un dégagement 137/10.000èmes des PC

Lot n°6 – bâtiment A Un débarras 55/10.000èmes des PC

Lot n°7 – bâtiment A Un bureau 138/10.000èmes des PC

1 2022 Lot n°8 – bâtiment A Un débarras 206/10.000èmes des PC Lot n°19 – bâtiment C Un bureau 297/10.000èmes des PC Lot n° 20 – bâtiment C Une salle de réunion 219/10.000èmes des PC Lot n° 22 – bâtiment D Un passage 24/10.000èmes des PC Lot n° 23 – bâtiment E Un bureau 233/10.000èmes des PC Moitié indivise lot n°26 Une cour 47/10.000èmes des PC Conformément à la Charte de l’évaluation des domaines ainsi qu’à l’article L.1311-10 du Code général des collectivités territoriales, les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, d'une valeur fixée par l'autorité administrative compétente, soit 180 000 € hors taxes, ne supposent pas de saisine obligatoire de la Direction de l’Immobilier de l’État pour avis. La moyenne des prix relatifs aux opérations de mutation immobilière sur le secteur est d’environ 325 € hors taxes le mètre carré, ainsi il convient en l’espèce d’utiliser ce référentiel pour l’opération nous concernant. Aussi, la commune d’Annonay propose l’acquisition du local commercial ainsi que ses annexes, d’une contenance totale d’environ 273 m², moyennant un prix toutes taxes comprises de 88 000,00 € TTC. Les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur. VU les articles L.1311-10 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, VU la Charte de l’évaluation des domaines, VU l'avis favorable de la commission générale du 21 juin 2022 DÉLIBÉRÉ LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, et à l’unanimité ACCEPTE l’acquisition auprès de madame Véronique FAURE, d’un local commercial ainsi que ses annexes sis 3 rue de l’hôtel de ville à Annonay, et d’une contenance totale d’environ 273 m², moyennant un prix toutes taxes comprises de 88 000,00 € TTC. PRECISE que les frais de notaires seront supportés par la commune d’Annonay en qualité d’acquéreur. APPROUVE les éventuelles servitudes incombant à la commune d’Annonay. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et la/le charge d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la régularisation de cette transaction. Fait à Annonay le : 04/07/22 Affiché le : 05/07/22 Transmis en sous-préfecture le : 04/07/22 Identifiant télétransmission : 007-210700100-20220630-33451-DE-1-1 Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL Le Maire Simon PLENET 29118497

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PARCELLE

Adresse : 0004 RUE DE L HOTEL DE VILLE Date de l'acte : 11/03/1991 N° de primitive : 0041 Contenance : 1025 m°

Parcelle mère : 07010 AM 41 filiation par division)

Propriétaire : LES COPROPRIETAIRES

0004 RUE DE L HOTEL DE VILLE 07100 ANNONAY

LOT ET PDL

Lot : 0000026

Nature : Lot non bâti Contenance : 0 m° PDL Fille : Date de 01/11/2015

l'acte :

PDL : 001 Type : CL Nom : RUE DE L HOTEL DE VILLE Lot mère :

Parcelle ‘Référence Sect. / Plan : AM 0198 Adresse : 0004 RUE DE L HOTEL DE VILLE

Lot : 0000027

Nature : Lot non bâti Contenance : 0 m° PDL Fille : Date de 01/11/2015

l'acte :

PDL : 001 Type : CL Nom : RUE DE L HOTEL DE VILLE Lot mère :

Parcelle ‘Référence Sect. / Plan : AM 0198 Adresse : 0004 RUE DE L HÔTEL DE VILLE

INFORMATIONS ZONAGES (à titre indicatif)

Code : 04 (DPU) Descriptif : Droit de préemption urbain

Contenance : 1 025 m° Emprise : 100.0 %

Code : Périmètre des abords Descriptif : AC1 Tour-des-Martyrs-IFZM2E _abor

0

Contenance : 1 025 m° Emprise : 100.0 %

Code : Périmètre du SPR() Descriptif : AC4 Site-patrimonial-remarquable-dAnnonay_ass

Contenance : 1 025 m° Emprise : 100.0 %

Code : U (UAp) Descriptif : UAp : Zone urbaine centrale (alignement et ordre continu). Secteur situé dans l'AVAP

Contenance : 1 025 m° Emprise : 100.0 %

SUBDIVISION

Propriétaire : LES COPROPRIETAIRES Adresse : 4 RUE DE L HOTEL DE VILLE 07100 ANNONAY

Lettres indicatives :

Série-tarif : A Contenance : 1025 m° Groupe/Sous-groupe : Sols

Classe : Revenu cadastral : 0 € Culture spéciale :

LOCAL

N° invariant : 070100167928 K Localisation : À 01 03 01001

Edité le mardi 3 mai 2022 à 17:07 avec GEOM CadastreAdresse :

Nature du local :

Nature de l'occupation :

Descriptif détaillé de la parcelle : 07010 AM 198

0004 RUE DE L HOTEL DE VILLE

Local divers

Occupation par un locataire (TH)

Code NAF :

Catégorie de loi de 48 :

Poste ou France Télécom :

Construction particulière : Zone OM : P

Méthode d'évaluation : Par comparaison Taux OM : 000

Exonération zone sensible : Début : Fin: Date de l'acte : 11/03/1991

Mutation du propriétaire : Valeur locative : 0€

Propriétaire : SCI BS0004 MADAME AGNES SALLEÉE RUE DE L HOTEL DE VILLE 07100 ANNONAY

N° invariant : 070100004723S Localisation : À 01 00 01002

Adresse : 0004 RUE DE L HOTEL DE VILLE Code NAF :

Nature du local : Local divers Catégorie de loi de 48 :

Nature de l'occupation : Occupation par un locataire (TH) Poste ou France Télécom :

Construction particulière : Zone OM : P

Méthode d'évaluation : Par comparaison Taux OM : 000

Exonération zone sensible : Début : Fin: Date de l'acte : 01/11/2015

Mutation du propriétaire : Valeur locative : 0€

Propriétaire : MME BECHETOILLE VERONIQUE MARIE DENISE DANIELLE FABIENNE DIT FAURE VERONIQUE0079 COR

DE MONTMIANDON 07100 ANNONAY

N° invariant : 070100004724 M Localisation : À 01 00 01004

Adresse :

Nature du local :

Nature de l'occupation :

Construction particulière :

Méthode d'évaluation :

Exonération zone sensible :

Mutation du propriétaire :

0004 RUE DE L HOTEL DE VILLE

Local divers

Occupation par un locataire (TH)

Par comparaison

Début : Fin:

Code NAF :

Catégorie de loi de 48 :

Poste ou France Télécom :

Zone OM :

Taux OM :

Date de l'acte :

Valeur locative :

P

000

01/11/2015

0€

Propriétaire : MME BECHETOILLE VERONIQUE MARIE DENISE DANIELLE FABIENNE DIT FAURE VERONIQUE0079 COR

DE MONTMIANDON 07100 ANNONAY

N° invariant : 070100157191 Z Localisation : À 01 00 01001

Adresse :

Nature du local :

Nature de l'occupation :

Construction particulière :

Méthode d'évaluation :

Exonération zone sensible :

Mutation du propriétaire :

0004 RUE DE L HOTEL DE VILLE

Dépendance bâtie isolée

Occupation par le propriétaire (TH)

Par comparaison

Début : Fin:

Code NAF :

Catégorie de loi de 48 :

Poste ou France Télécom :

Zone OM :

Taux OM :

Date de l'acte :

Valeur locative :

P

000

01/11/2015

82 €

Propriétaire : MME BECHETOILLE VERONIQUE MARIE DENISE DANIELLE FABIENNE DIT FAURE VERONIQUE0079 COR

DE MONTMIANDON 07100 ANNONAY

N° invariant : 070100004726 D Localisation : À 01 01 01001

Adresse :

Nature du local :

Nature de l'occupation :

Construction particulière :

Méthode d'évaluation :

Exonération zone sensible :

Mutation du propriétaire :

0004 RUE DE L HOTEL DE VILLE

Appartement

Occupation par un locataire (TH)

Par comparaison

Début : Fin:

Code NAF :

Catégorie de loi de 48 :

Poste ou France Télécom :

Zone OM :

Taux OM :

Date de l'acte :

Valeur locative :

P

000

01/11/2015

1 308 €

Propriétaire :

Adresse :

Nature du local :

Nature de l'occupation :

Construction particulière :

M BECHETOILLE CHARLES ERIC RAYMONDO0017 AV DE LA MARNE 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

N° invariant : 070100004727 Z Localisation : À 01 02 01001

0004 RUE DE L HOTEL DE VILLE

Appartement

Occupation par le propriétaire (TH)

Code NAF :

Catégorie de loi de 48 :

Poste ou France Télécom :

Zone OM :

Edité le mardi 3 mai 2022 à 17:07 avec GEO CadastreDescriptif détaillé de la parcelle : 07010 AM 198

Méthode d'évaluation : Par comparaison Taux OM : 000

Exonération zone sensible : Début : Fin: Date de l'acte : 01/11/2015

Mutation du propriétaire : Valeur locative : 1 061 €

Propriétaire : M BECHETOILLE THIERRY ERIC DENIS0013 RTE DE MOIGNANVILLE 91720 BUNO-BONNEVAUX

Edité le mardi 3 mai 2022 à 17:07 avec GEOM Cadastre