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Conseil Municipal - cm 2023 114
Conseil Municipal - cm 2023 38
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
2023
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Direction Générale Adjointe
Ressources
Service des Affaires Juridiques,
Administratives et Foncières
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance du 30 mars 2023 (18h30)
Hôtel de ville-Salle Montgolfier
Nombre de membres : 33
Présents : 27
Votants : 29
Convocation et affichage : 24/03/2023
Président de séance : Monsieur Simon
PLENET
Secrétaire de séance : Madame Edith
MANTELIN
Etaient présents : Edith MANTELIN, Patrick SAIGNE, Bernard CHAMPANHET, Marc- Antoine QUENETTE, Nadège COUZON, Pascal PAILHA, Jérôme DOZANCE, Juanita GARDIER, Gracinda HERNANDEZ, Eric PLAGNAT, Claudie COSTE, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Stéphanie BARBATO-BARBE, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Catherine MOINE, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, Louisa GRENOT, François CHAUVIN, Laura MARTINS PEIXOTO, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY- BLANC, Vincent DUGUA.
Pouvoirs : Clément CHAPEL (pouvoir à Stéphanie BARBATO-BARBE), Sophal LIM (pouvoir à Eric PLAGNAT), Michel SEVENIER (pouvoir à Maryanne BOURDIN), Danielle MAGAND (pouvoir à Catherine MOINE), Lokman ÜNLÜ (pouvoir à Jérémy FRAYSSE).
Etaient absents et excusés : Jamal NAJI.
CM-2023-38 - DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PNRQAD - ILOT MUSEE -
PARTAGE DE LA COUR COMMUNE ANCIENNEMENT CADASTREE AN 354 ET
ATTRIBUTION DES NOUVELLES PARCELLES AUX IMMEUBLES SIS 21 ET 23
RUE JEAN-BAPTISTE BECHETOILLE ET 22 RUE DES FOSSES DU CHAMP
Rapporteur : Madame Edith MANTELIN
Au cœur de l’îlot de requalification de l’habitat dégradé dit « Musée » ciblé dans le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) Cœur de ville historique d’Annonay, se trouvait une cour, anciennement cadastrée AN 354 dont l’usage était partagé par trois immeubles : l’immeuble sis au 22 rue des Fossés du Champ et celui sis au 21 rue Jean-Baptiste Bechetoille, tous les deux propriétés de la commune d’Annonay, ainsi que l’immeuble sis au 23 rue Jean- Baptiste Bechetoille, en copropriété.
Les travaux de démolition du cœur d’îlot et les travaux à venir de réhabilitation complète des immeubles actuellement propriété de la commune d’Annonay induisent la nécessité d’attribuer cette cour à chacun de ces trois immeubles et d’en effectuer le partage selon le document d’arpentage n°2303D en annexe,
La cour anciennement cadastrée AN 354 est ainsi partagée en trois parcelles nommées AN 571, AN 572 et AN 573.
La parcelle AN 571 est attribuée à l’immeuble sis au 22 rue des Fossés du Champ, cadastré AN 353, propriété actuelle de la commune d’Annonay.
La parcelle AN 572 est attribuée à l’immeuble sis au 21 rue Jean-Baptiste Bechetoille, cadastré AN 355, propriété actuelle de la commune d’Annonay. 2023
La parcelle AN 573 est attribuée à l’immeuble sis au 23 rue Jean-Baptiste Bechetoille, cadastré AN 356, en copropriété, pour l’usage privatif de l’occupant de l’appartement du rez-de-chaussée, propriété actuelle de Mme Nicole BAIZET.
La commune d’Annonay a pour projet de vendre, pour réhabilitation : - l’immeuble 22 rue des Fossés du Champ et sa cour associée à Habitat Dauphinois. Un compromis a été signé le 21 décembre 2022.
- l’immeuble 21 rue Jean-Baptiste Bechetoille et sa cour associée à Ardèche Habitat.
VU la convention PNRQAD cœur de ville historique signée le 30 janvier 2012, prolongée par avenant du 20 juillet 2018, entre la Ville d’Annonay, Annonay Rhône Agglo, l’Etat, l’ANRU, l’Anah, Ardèche Habitat, Action Logement, la Caisse des Dépôts et l’EPORA pour la mise en œuvre d’un programme d’actions comprenant des opérations de recyclage foncier, d’aménagement urbain et d’équipements publics,
VU la délibération n° CM-2022-158 du 30 juin 2022 autorisant notamment la vente de l’immeuble 22 rue des Fossés du Champ et la parcelle de jardin à Habitat Dauphinois,
VU la délibération n° CM-2022-267 du 24 novembre 2022 autorisant la vente de l’immeuble 21 rue Jean-Baptiste BECHETOILLE et la parcelle de jardin à Ardèche Habitat,
VU le compromis de vente signé le 21 décembre 2022 entre la commune d’Annonay et Habitat Dauphinois pour la cession notamment des parcelles cadastrées AN 353 et AN 571,
CONSIDERANT que la cour partagée est décrite sur le plan en annexe,
CONSIDERANT que les actes d’acquisition par la commune d’Annonay des immeubles 21 rue Jean-Baptiste Bechetoille et 22 rue des Fossés du Champ ont omis de mentionner la cour partagée cadastrée AN354 et que des actes rectificatifs sont nécessaires,
CONSIDERANT le courrier de Mme BAIZET du 21 juin 2021, copropriétaire du 23 rue Jean-Baptiste Bechetoille, s’engageant à régler les frais de notaire pour l’acte d’attribution de la parcelle AN 573,
CONSIDERANT le document d’arpentage n° 2303D du 23 juillet 2021 signé par toutes les parties,
VU l'avis favorable de la commission générale du 23 mars 2023
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix votant pour
Ne prenant pas part au vote :
Danielle MAGAND, Edith MANTELIN, Marc-Antoine QUENETTE
APPROUVE le partage de la cour anciennement cadastrée AN 354 en trois parcelles nommées AN 571, AN 572 et AN 573.
APPROUVE l’attribution de la parcelle AN 571 à l’immeuble sis au 22 rue des Fossés du Champ, cadastré AN 353, propriété actuelle de la commune d’Annonay.
APPROUVE l’attribution de la parcelle AN 572 à l’immeuble sis au 21 rue Jean- Baptiste Bechetoille, cadastré AN 355, propriété actuelle de la commune d’Annonay. 2023
APPROUVE l’attribution de la parcelle AN 573 à l’immeuble sis au 23 rue Jean- Baptiste Bechetoille, cadastré AN 356, en copropriété, pour l’usage privatif de l’occupant de l’appartement du rez-de-chaussée, propriété actuelle de Mme Nicole BAIZET.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Annonay le : 06/04/23
Publié le : 07/04/23
Transmis en sous-préfecture le : 06/04/23
Identifiant télétransmission : 007-210700100-20230330-40610-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire
Simon PLENET