Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 170 recueil des actes administratifs special 19 11 2021

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 170 recueil des actes administratifs special 19 11 2021 Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 170 recueil des actes administratifs special 19 11 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-170

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-11-19-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

Trésorerie des Deux vallées. (1 page) Page 3

12-2021-11-09-00007 - Intérim de la Trésorerie d'Argences-en-Aubrac -

DDFiP Aveyron. (1 page) Page 5

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des

Populations /

12-2021-11-18-00002 - Arrêté de fermeture d'hébergement collectif au sein

de l'établissement DONG FANG "Comme chez soi" (3 pages) Page 7

12-2021-10-29-00005 - Arrêté Préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les

huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer

à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des

Expulsions Locatives (CCAPEX) (2 pages) Page 11

12-2021-11-17-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Camille BOUCHAREL (2 pages) Page 14

12-2021-11-15-00002 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise

solidaire d'utilité sociale " Manufacture d'oc (2 pages) Page 17

12-2021-11-15-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise

solidaire d'utilité sociale " Radio Larzac (2 pages) Page 20

12-2021-11-18-00001 - Modification des dispositions de l’arrêté n°

2018-0522-02 du 22 mai 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Claire COUFFIN (2 pages) Page 23

2DDFIP

12-2021-11-19-00001

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -

Trésorerie des Deux vallées.

DDFIP - 12-2021-11-19-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie des Deux vallées. 3Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie des Deux vallées sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 23 novembre 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

Rodez, le 19 novembre 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-11-19-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie des Deux vallées. 4DDFIP

12-2021-11-09-00007

Intérim de la Trésorerie d'Argences-en-Aubrac -

DDFiP Aveyron.

DDFIP - 12-2021-11-09-00007 - Intérim de la Trésorerie d'Argences-en-Aubrac - DDFiP Aveyron. 5Objet : Intérim de la trésorerie d’ARGENCES EN AUBRAC

Suite à la mutation obtenue par le comptable titulaire de la Trésorerie d’Argences en Aubrac, il a été décidé de

confier la gérance intérimaire de ce poste à M. Régis CADARS à compter du 1er décembre 2021 et jusqu’au 31

décembre 2021.

la Directrice départementale

signé

Pascale AMPE

Administratrice Générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

de l’AVEYRON

2 Place ‘d’Armes CS 53513

12035 RODEZ CEDEX 09

Rodez, le 09/11/2021

DDFIP - 12-2021-11-09-00007 - Intérim de la Trésorerie d'Argences-en-Aubrac - DDFiP Aveyron. 6Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-11-18-00002

Arrêté de fermeture d'hébergement collectif au

sein de l'établissement DONG FANG "Comme

chez soi"

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-18-00002 - Arrêté de fermeture d'hébergement collectif au sein de l'établissement DONG FANG "Comme chez soi" 71/3

Arrêté du 18 novembre 2021

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les dispositions de la loi n°73-548 du 27 juin 1973, relative à l’hébergement collectif ;

Vu les dispositions de l’article L 8113-2-1 du Code du travail habilitant les agents de l’inspection du travail à pénétrer dans tout local affecté à l’hébergement de travailleurs, après avoir reçu l’autorisation de la ou les personnes qui l’occupent ;

Vu les dispositions de l’article 225-14 du Code pénal ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

Vu l’arrêté en date du 29 juillet 2021, portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Vu le rapport de contrôle établi par Monsieur Patrick EUZÉBY, Inspecteur du travail, en date du 21 octobre 2021, à la suite du contrôle effectué le 21 octobre 2021, par les services d’Inspection du travail, les services de Police et de Police aux Frontières au sein de l’établissement et sur les lieux d’hébergement de l’établissement DONG FANG (Enseigne commerciale « Comme Chez Soi »), sis 23 avenue de la Gineste – 12000 Rodez, et des constats opérés consécutifs aux investigations ;

Vu les articles L 122-1 et L 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu les constats effectués lors du contrôle du 21 octobre 2021;

Considérant que les constats effectués par les services de l’Inspection du travail, par les services de Police et de Police aux frontières le 21 octobre 2021 révèlent les situations suivantes :

Le rapport de contrôle établi par Monsieur Patrick EUZÉBY, Inspecteur du travail, en date du 22 octobre 2021 fait mention :

- de l’absence de déclaration d’hébergement collectif pour l’année 2021 tant auprès de la préfecture de l’Aveyron qu’auprès des services d’Inspection du travail, pour le site de l’établissement dont l’enseigne commerciale est « Comme chez soi », en violation des dispositions de l’article 1er de la loi du 27 juin 1973 ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9 Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-18-00002 - Arrêté de fermeture d'hébergement collectif au sein de l'établissement DONG FANG "Comme chez soi" 82/3

- de l’absence d’aération et de fenêtre, en violation de l’article R 4228-27 du Code du travail ;

- d’absence de nettoyage et de désinfection des toilettes et sanitaires ainsi que des locaux d’hébergement en violation des articles R 4228-32, R 4228-34 et R 4228-13 du Code du travail ;

- de non-conformités des installations électriques et d’absence de système de ventilation évitant les condensations en violation de l’article R4228-28 du Code du travail.

En conclusion de l’ensemble du rapport ci-dessus établi :

Considérant qu’il ressort du rapport de contrôle de nombreux constats de non-conformité aux dispositions du code du travail, et de fait, que ce logement présente un risque pour la sécurité de leurs occupants actuels et futurs, tant qu’il n’aura pas été remédié aux désordres sanitaires, ainsi qu’à l’état d’insalubrité et d’indignité des logements et de leurs installations ;

Considérant que le droit pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle (Décision n° 94-343-344 DC du 27 octobre 1994 du Conseil Constitutionnel) et qu’il convient de protéger la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation (Décision n° 2000-436 du 7 décembre 2000 du Conseil Constitutionnel) ;

Considérant que le logement situé 23 avenue de la Gineste – 12000 Rodez, non seulement ne satisfait pas aux prescriptions législatives ou règlementaires qui leur sont applicables, en tant qu’elles ont pour objet d’assurer la sécurité de leurs occupants, la nécessaire dignité de ces mêmes occupants lorsqu’ils sont hébergés sur ces sites, et la légalité de ces installations, mais présentent les caractéristiques de la qualification d’indignité au sens des dispositions de l’article 225-14 du Code pénal.

Considérant que les conditions d’hébergement d’une part et la situation de totale dépendance économique du salarié de nationalité étrangère d’autre part, constituent à ce titre, une population particulièrement vulnérable au sens des dispositions de l’article 225-14 du Code pénal et de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment du fait de leur dépendance économique et financière, de l’éloignement de leur pays d’origine, (Cour de Cassation, chambre criminelle, 11 février 1998, n° 96-87997 ; 23 avril 2003, n° 02-82985 ; 28 mars 2017, n° 16-80914, 14 mars 2006, n° 05-8304.

Considérant enfin que les dispositions de l’article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 permettent au préfet d’ordonner immédiatement la fermeture des logements lorsque l’état des locaux le nécessite, et qu’il est établi que les constats opérés par l’Inspection du travail, les services de Police et les services de la Police aux frontières, constituent la preuve matérielle des non- conformités aux règlementations applicables, incompatibles avec la possibilité d’un hébergement dans des conditions indispensables de sécurité, de salubrité et de dignité ;

-

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-18-00002 - Arrêté de fermeture d'hébergement collectif au sein de l'établissement DONG FANG "Comme chez soi" 93/3

ARRETE –

Article 1er : il est mis fin à l’hébergement de l’ensemble des occupants du logement d’hébergement collectif, sis à Rodez dont le propriétaire est Monsieur LIAO Mingwu, gérant de la société DONG FANG, sur le fondement des dispositions de l’article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : la fermeture du logement d’hébergement collectif sis à Rodez – 23 Avenue de la Gineste, est ordonnée par le présent arrêté à la date de sa notification au propriétaire, employeur, exploitant et utilisateur. La réouverture de ce même logement interviendra à la présentation du rapport de contrôle aux autorités ayant procédé au contrôle de cet hébergement, et assurant la Préfète de l’Aveyron de leur totale conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables.

Article 3 : Monsieur LIAO Mingwu, gérant de la société DONG FANG, prendra à sa charge les mesures de relogement du salarié présent en application de l’article 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 et devra communiquer l’adresse du lieu de relogement qu’il lui appartiendra de rechercher dans un périmètre compatible avec l’exécution du contrat de travail.

Article 4 : cette décision est portée à la connaissance du public par voie d’affichage à l’entrée du lieu d’hébergement.

Article 5 : la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations,

signé

Marie-Claire MARGUIER

Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet

 d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail – Direction Générale du Travail – 39/43 quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-18-00002 - Arrêté de fermeture d'hébergement collectif au sein de l'établissement DONG FANG "Comme chez soi" 10Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-10-29-00005

Arrêté Préfectoral fixant les seuils au-delà

desquels les huissiers de

justice sont tenus de signaler les

commandements de payer à la Commission

de Coordination des Actions de Prévention des

Expulsions Locatives (CCAPEX)

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-29-00005 - Arrêté Préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de 11Service lutte contre les exclusions et

protection des publics vulnérables

Arrêté n° 20211029-04 du 29/10/2021

Objet : Arrêté Préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;

Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

(ALUR) ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de

prévention des expulsions locatives, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l’avis favorable du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et

l’hébergement des personnes défavorisées en date du 12 octobre 2021 ;

Considérant que l’avis de la chambre départementale des commissaires de justice se porte sur un

seuil de signalement à 3 mois de loyer de logement impayés sans interruption ou sur une dette de

loyer ou de charges locatives du locataire équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors

charges locatives.

– A R R E T E –

Article 1er : Sur l’ensemble du département, le signalement par le commissaire de justice à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré est effectué lorsque :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-29-00005 - Arrêté Préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de 12- soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois ;

- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Article 2 : Les signalements sont à adresser par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information.

Article 3 : Le présent arrêté a une durée de 3 ans renouvelable 1 fois et entre en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : La préfète est chargée, pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 29/10/2021

La Préfète,

Signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-29-00005 - Arrêté Préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de 13Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-11-17-00001

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Camille BOUCHAREL

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-17-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Camille BOUCHAREL 14Arrêté n° 20211117-01 du 17 novembre 2021

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Camille BOUCHAREL

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210924-01 du 24 septembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Camille BOUCHAREL née le 18 juillet 1988 à RODEZ (12) et domicilié(e) administrativement et professionnellement au Cabinet Vétérinaire VETO D’OC, 119 avenue du 8 mai 1945 – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE en date du 1er juillet 2021,

CONSIDERANT que Madame Camille BOUCHAREL a suivi la formation préalable à l’habilitation sanitaire et remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-17-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Camille BOUCHAREL 15SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Camille BOUCHAREL, docteur vétérinaire domiciliée administrativement 119 avenue du 8 mai 1945 – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE à compter du 25 octobre 2021.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Camille BOUCHAREL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Camille BOUCHAREL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il/.elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6: L’arrêté n° 20210726-01 du 26 juillet 2021 donnant attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Camille BOUCHAREL est abrogé.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 17 novembre 2021

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

SIGNE

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-17-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Camille BOUCHAREL 16Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-11-15-00002

Décision portant délivrance de l'agrément

"Entreprise solidaire d'utilité sociale "

Manufacture d'oc

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-15-00002 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale " Manufacture d'oc 17DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;

VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 21 juillet 2021 par MANUFACTURE D’OC;

CONSIDERANT QUE MANUFACTURE D’OC présente toutes les garanties mentionnées par l’article L. 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition de la Directrice de la DDETS-PP,

DECIDE :

ARTICLE 1 : MANUFACTURE D’OC

SIRET : 791 259 344 00012, sise : Parc d’activité de Bel Air, 155 rue de l’industrie – 12850 ONET LE CHATEAU

Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : La structure MANUFACTURE D’OC est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à : Madame la Préfète de l’AVEYRON,

DDETS-PP - 9 rue de Bruxelles – BP 3125 12031 RODEZ cedex 9

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à : Madame la Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale, solidaire et responsable, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance,

Délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent

- La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction départementale

de l’Emploi, du Travail

des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-15-00002 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale " Manufacture d'oc 18Ce recours doit contenir le nom et l’adresse de MANUFACTURE D’OC, ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.

ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice de la DDETS-PP sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AVEYRON.

RODEZ, le 15/11/2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice départementale

signé

Marie-Claire MARGUIER

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-15-00002 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale " Manufacture d'oc 19Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-11-15-00003

Décision portant délivrance de l'agrément

"Entreprise solidaire d'utilité sociale " Radio

Larzac

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-15-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale " Radio Larzac 20DECISION PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;

VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;

VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 21 juillet 2021 par RADIO LARZAC;

CONSIDERANT QUE RADIO LARZAC présente toutes les garanties mentionnées par l’article L. 3332-17-1-II du code du travail.

Sur proposition de la Directrice de la DDETS-PP,

DECIDE :

ARTICLE 1 : RADIO LARZAC

SIRET : 492 172 507 00039, sise : 8 rue de la Capelle – 12100 MILLAU Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : La structure RADIO LARZAC est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à : Madame la Préfète de l’AVEYRON,

DDETS-PP - 9 rue de Bruxelles – BP 3125 12031 RODEZ cedex 9

- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à : Madame la Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale, solidaire et responsable, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance,

Délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent

- La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction départementale

de l’Emploi, du Travail

des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-15-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale " Radio Larzac 21Ce recours doit contenir le nom et l’adresse de RADIO LARZAC, ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.

ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice de la DDETS-PP sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AVEYRON.

RODEZ, le 15/11/2021

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice départementale

signé

Marie-Claire MARGUIER

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-15-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale " Radio Larzac 22Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-11-18-00001

Modification des dispositions de l’arrêté n°

2018-0522-02 du 22 mai 2018 attribuant

l'habilitation sanitaire à Madame Claire COUFFIN

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-18-00001 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2018-0522-02 du 22 mai 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire COUFFIN 23Arrêté n° 20211118-02 du 18 novembre 2021

Objet : Modification des dispositions de l’arrêté n° 2018-0522-02 du 22 mai 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire COUFFIN

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20210924-01 du 24 septembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0522-02 du 22 mai 2018.attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire COUFFIN.

VU la demande de modification de l’habilitation sanitaire présentée le 17/11/2021. par Madame Claire COUFFIN

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-18-00001 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2018-0522-02 du 22 mai 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire COUFFIN 24CONSIDERANT qu’il convient :

• de modifier, compte-tenu de l’évolution de la situation professionnelle du Dr Claire COUFFIN, les références du domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018- 0522-02 du 22 mai 2018 sus-mentionné ,

• prendre en considération les évolutions en matière de formation obligatoire des vétérinaires applicables depuis le 26 novembre 2020 ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : Objet :

Les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté n° 2018-0522-02 du 22 mai 2018 sont modifiées comme respectivement précisé par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : Domicile professionnel administratif

Le domicile professionnel administratif mentionné à l’article 1 de l’arrêté n° 2018-0522-02 du 22 mai 2018 sus-mentionné est transféré à l’adresse suivante : Place du Foirail – 12290 PONT-de-SALARS.

Article 3 : Obligations de formation

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Abrogation

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018-0522-02 du 22 mai 2018 qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 18 novembre 2021

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

SIGNE

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-18-00001 - Modification des dispositions de l’arrêté n° 2018-0522-02 du 22 mai 2018 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire COUFFIN 25