Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais -
Déliberation - 36 2022 modification statut siea
unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais -
unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais -
unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais -
unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais -
Déliberation - L22100562FI Modification statuts SIEA Est Libourna
unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais -
Déliberation - 19 2023 modification statut siea
unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais -
unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 36 2022 modification statut siea
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 36 2022 modification statut siea)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
.DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Envoyé en préfecture le 04/11/2022
55 Reçu en préfecture le 04/11/2022 Mairie Publié le Ses
& ID : 033-213303860-20221103-36_2022-DE
aint
Cibard
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt deux
Le trois novembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 27/10/2022
Date d’affichage : 27/10/2022
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU
Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Éric.
Excusé : Mr. BLONDET Nicolas.
Secrétaire de séance : Mr BESSOU Lucien
En exercice : 09 Présents : 08 Votants : 08 Absent : 00 Excusés : 01
N° 36-2022
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE L’EST DU LIBOURNAIS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comité du Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement de l’Est du Libournais dans sa séance du 16 septembre 2022 a procédé par délibération n°202233DE à la modification de ses statuts.
Les élus du syndicat ont modifié l’article 2 en apportant des précisions sur les compétences exercées.
Il est demandé aux conseils municipaux constituant le syndicat de procéder à la validation des modifications de statuts.
Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts et propose au conseil de les valider.
Pour : 7 voix Abstention : 1 voix
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à la majorité absolu la modification des statuts du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de l’Est du Libournais annexé à la présente délibération.
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance
EE Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibar
www.saint-cibard.fr Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le Fes
10 : 033-253302418-20220922-202233DE-DE
PP
LE d'Eau et d'Assainisseme
de l'Est du Libournaïis fear Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le is
10 : 033-213303860-20221103-36_2022-DE
Modification des statuts
Approuvés par arrêté préfectoral en date du 07/01/1998
Modifié par arrêté préfectroral en date du 02/04/2007
Article 1°°
Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d’Assainissement de l’Est du Libournais a été transformé en syndicat à la carte par arrêté préfezctoral en date du 07/01/1998.
Il comprend les communes suivantes : Belvès-de-Castillon, Castillon-la-Bataille, Francs,
Gardegan et Tourtirac, Les Artigues-de-Lussac, Les Salles-de-Castillon, Lussac, Montagne, Mouliets-et-Villemartin, Néac, Pomerol, Puisseguin, St Christophe-des-Bardes, St Cibard, St Emilion, St Etienne-de-Lisse, St Genès-de-Castillon, St-Hyppolyte, St Laurent-des-Combes, St Magne-de-Castillon, St Pey d’Armens, St Philippe d'Aiguille, St Sulpice-de-Faleyrens, Ste Colombe, Ste Terre, Tayac, Vignonet.
La modification des statuts porte essentiellement sur l’article 2 ainsi qu'il suit :
Article 2 - Cirnpétences exercées
Le syndicat exerce aux lieux et place de toutes les communes membres la compétence suivante : - Production, traitement, transport et distribution de l’eau potable
- Contrôle dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes dans ce domaine
Le syndicat est habilité à exercer deux compétences à caractère optionnel suivantes pour toutes les communes citées) l’article 1°:
1°) Assainissement collectif
- collecte, transport et traitement des eaux usées dans le domaine de l'assainissement collectif
et semi collectif ;
- traitement et élimination des déchets issus des ouvrages de traitement des eaux usées. - contrôle de l’assainissement collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes dans ce domaine
2°) Assainissement non collectif
- contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes dans ce domaine.
Les autres articles demeurent inchangés
SIEA de l’Est du Libournais ; 2 Rue du Mayne, 33570 PUISSEGUIN
Téléphone : 05.57.74.55.21 - Mail : siea.est.l'bournais@orange.fr