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Déliberation - 16 2023 changement statut cdc
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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 16 2023 changement statut cdc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 23/05/2023
memes Publié le S L Or
> ID : 033-213303860-20230517-16_2023-DE
Mairie
Foi,
(
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt trois
Le dix sept mai à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 09/05/2023
Date d’affichage : 09/05/2023
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU
Lucien, DUGRAND Patrick.
Excusé : Mrs. BLONDET Nicolas (pouvoir à Mr DUGRAND Patrick), GARACH Henri (pouvoir à Mr AMOREAU
Pascal), Mr PIMBERT Éric
Secrétaire de séance : Mme FOREST Nathalie
En exercice : 09 Présents : 06 Votants : 08 Absent : 00 Excusé : 03
N° 16-2023
OBJET : CHANGEMENT DES STATUTS DE LA CDC DU GRAND SAINT-EMILIONNAIS
La CDC a déménagé, il est indispensable de mettre à jour les statuts en indiquant la nouvelle adresse.
De plus, la commune de St Emilion a pour projet de créer un CIAP (centre d'interprétation de l’architecture et du
patrimoine). Aussi, il convient que la CDC modifie ses statuts afin de ne pas empêcher la commune dans la
réalisation de son projet. De ce fait cette compétence sera enlevée de nos compétences facultatives.
De même certains ajustements seront indiqués dans les nouveaux statuts avec la définition de la compétence
Environnement.
Après avoir entendu les explications précitées et après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés approuvent les modifications statutaires afférentes à la mise à jour et précisent que
ces modifications seront applicables à compter du ler février 2023.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séan
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard:
www.saint-cibard.fr Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023 0
Publié le S L
ID : 033-213303860-20230517-16_2023-DE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Grand Saint Emilionnais
La communauté de communes du Grand Saint Emilionnais est née de la fusion des communautés de
communes de la Juridiction de Saint-Emilion et du Lussacais et étendue aux communes de BELVES-
DE-CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-PHILIPPE-
D'AIGUILLE, SAINT-CIBARD et SAINTE TERRE
La communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais s'inscrit dans une démarche de
cohérence territoriale, économique et géographique. Elle intervient dans les domaines où les
communes lui ont confié une capacité d'intervention, le plus souvent complémentaire à leurs
propres actions, soit qu'elle les facilite, soit qu'elle les améliore, soit encore qu'elle permette une
mutualisation des moyens.
Soucieuse du maintien des identités locales, la communauté de communes doit permettre une mise
en commun des moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d'échelle attendues de
l'intercommunalité, rendre plus efficient l'exercice des services publics, en termes de coût et de
qualité de service et ce, dans l'intérêt constant de ses communes membres et de ses habitants. Le
projet politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestion cohérente des
compétences communautaires.
La communauté de communes s'inscrit également dans une démarche d'équilibre et de consensus
entre les communes membres.
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du CGCT, il est créé entre les communes de FRANCS, BELVES DE
CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LUSSAC, MONTAGNE, NEAC,
PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, PUISSEGUIN, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, SAINT-CIBARD, SAINT-
EMILION, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT-
DES-COMBES, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE, SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS,
SAINTE-TERRE, TAYAC, VIGNONET, une communauté de communes qui prend la dénomination
suivante :
Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais
ARTICLE 2. DUREE
La communauté de communes est créée à compter du 1° janvier 2013 pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la communauté de communes est fixé à Lieu dit Simard - 33330 ST EMILION
ARTICLE 4
Les compétences suivantes sont déléguées à la Communauté de Communes :
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GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES Reçu en préfecture le 23/062023 Publié le s LOT
ID : 033-2#3303860-20230517-16_2023-DE 1° Actions de développement économique dans les conditions p
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire : conformément à l'article L5214-16° du CGCT
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement, notamment avec ces items
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Cette compétence est confiée à différents syndicats de bassins versants par unité hydrographique.
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Cette compétence est
déléguée aux syndicats présents sur le territoire
5° Création et aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
GROUPE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Politique du logement et du cadre de vie
2° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr
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4° Conformément au Il 8° de l'article L5214-16 du CGCT, participaf Recu en préfecture le 23/05/2023. 7 S'LO : cs pet : . : Publié le | Services et définition des obligations de service public y afférentes en PeLcation de Lande, 27e
la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Tes
administrations.
5° Action Sociale d'intérêt communautaire conformément à l'article L5214-16 du CGCT 11 5°
GROUPE DES COMPETENCES FACULTATIVES
1° - Protection et mise en valeur de l'environnement
Actions d'animation et de prévention en lien avec l'environnement
Participation à l'élaboration d'un schéma des mobilités
Actions pour faciliter l'accès aux mobilités douces, gestion des chemins inscrits au Plan
Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées.
2° - Politique d'animation culturelle communautaire
Mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire et promotion des actions
collectives qui s'y rapportent.
Elaboration d'une programmation culturelle à l'échelle intercommunale
3°- Aménagement numérique du territoire
4° - Promouvoir un pôle d'enseignement communautaire basé sur les métiers de valorisation
et de gestion des territoires ruraux
5° - Gérer ou participer aux supports utiles à l'information de la population du territoire
communautaire.
Dans ce cadre la CDC participe à la création ou la participation aux supports d'information dont
l'accessibilité au grand public est avérée : journaux, magazines, bulletins, dépliants, sites Internet,
radios associatives, télévisions locales, panneaux lumineux, supports liés à la téléphonie mobile.
6° - Prise de compétence du SDIS : Contribution au budget du service départemental d'incendie,
conformément au libellé figurant à l'article L1424-35 du CGCT
ARTICLE 5. COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT : « Le
nombre de vice-présidents est déterminé par l'EPCI dans la limite de 20% de l'effectif total de
l'organe délibérant, avec un nombre maximal de quinze vice-présidents (vingt pour les métropoles)
et un nombre minimal de quatre vice-présidents. À la majorité des deux tiers, l'organe délibérant de
l'EPCI peut décider de porter le nombre de vice-présidents à 30 % de son effectif total, toujours dans
la limite de quinze vice-présidents (vingt pour les métropoles) ».
Sans majorité requise, dans le cas présent, la loi est de 1 président et 8 vice-présidents au
maximum le nombre de vice-président est déterminé par l'organisme délibérant.
ARTICLE 6. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Les recettes de la communauté de communes comprennent les ressol Resuen EF ROSES Gr 167 : : 2 2 : À Publié le_ articles 1609 nonies C du code général des impôts et L. 5214-23 du CG 1 -033-213304680-20220517.16 2023-DE
- Le produit de la fiscalité directe et indirecte;
- Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;
- Les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'Etat, de la région Aquitaine, du département de la Gironde et toutes autres aides publiques ;
- Le produit des taxes, redevances ou contributions des services assurés ; - Les produits des dons et legs;
-__Le produit des emprunts
ARTICLE 7. RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les fonctions de receveur sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeur du service de gestion
comptable de Coutras.
ARTICLE 8. MODIFICATION STATUTAIRE
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales
ARTICLE 9. EVOLUTION DU PERIMETRE
L'adhésion de nouvelles communes et le retrait d'une ou de plusieurs communes sont définies dans
les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : adhésion de la CDC à un syndicat
Conformément aux dispositions de l'article L 5214.27 du CGCT il est établi que la CDC pourra adhérer
aux syndicats mixtes sur décision du Conseil Communautaire à la majorité simple.
ARTICLE 11. MISSIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de communes et les communes
membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou
la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
La Communauté de communes peut conclure des conventions avec d'autres communes qui
n'adhèrent pas à l'EPCI.
Le Président,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Président,
Bernard LAURET
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr
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