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Déliberation - L22100562FI Modification statuts SIEA Est Libournais
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L22100562FI Modification statuts SIEA Est Libournais)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
8e Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
> Conseil Municipal - Séance du 24
Mairie octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 16] ABSENTS EXCUSÉS 06 | VOTANTS 22
OBJET : N° L22-10/05-62/FI MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU D'ASSAINISSEMENT DE L'EST DU LIBOURNAIS
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 19 octobre 2022 s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Hicham TARZA, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : M. Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à M. Jacques BREILLAT, Mme Josette DANIEL donne procuration à Mme Florence JOST, M. Patrick TRACHET donne procuration à Mme Josiane ROCHE, Mme Nicole CAMPANER donne procuration à Mme Sylvie LAFAGE, M. Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Séverine DECROCK donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER. M. Jean- François LAMOTHE.
Le scrutin a eu lieu, M. Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M le Maire indique que le Syndicat Intercommunal d'Eau d’Assainissement de l'Est du Libournais (SIEA) a modifié ses statuts par une délibération du 16 septembre 2022, afin d’ajouter aux compétences exercées le contrôle des raccordements à l’assainissement collectif et faire le suivi des non-conformités.
M le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette modification des statuts du SIEA.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la modification des statuts du SIEA.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 24 octobre 2022
Le Maire, Van
ate de télétranSmission : 27/10/2022
h S cusé de réception en préfecture
3-213301088-20221024-L22100562FI-DE
te de réception préfecture : 27/10/2022 SN Syndicat Intercommunal
FF d'Eau et d'Assainissement
de l'Est du Libournais
Modification des statuts
Approuvés par arrêté préfectoral en date du 07/01/1998
Modifié par arrêté préfectroral en date du 02/04/2007
Article 1°
Le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de l’Est du Libournais a été
transformé en syndicat à la carte par arrêté préfezctoral en date du 07/01/1998.
Il comprend les communes suivantes : Belvès-de-Castillon, Castillon-la-Bataille, Francs,
Gardegan et Tourtirac, Les Artigues-de-Lussac, Les Salles-de-Castillon, Lussac, Montagne,
Mouliets-et-Villemartin, Néac, Pomerol, Puisseguin, St Christophe-des-Bardes, St Cibard, St
Emilion, St Etienne-de-Lisse, St Genès-de-Castillon, St-Hyppolyte, St Laurent-des-Combes,
St Magne-de-Castillon, St Pey d’Armens, St Philippe d’Aiguille, St Sulpice-de-Faleyrens, Ste Colombe, Ste Terre, Tayac, Vignonet.
La modification des statuts porte essentiellement sur l’article 2 ainsi qu’il suit :
Article 2 - Compétences exercées
Le syndicat exerce aux lieux et place de toutes les communes membres la compétence suivante :
- Production, traitement, transport et distribution de l’eau potable
- Contrôle dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes dans ce domaine
Le syndicat est habilité à exercer deux compétences à caractère optionnel suivantes pour toutes les communes citées) l’article 1%:
1°) Assainissement collectif
- collecte, transport et traitement des eaux usées dans le domaine de l'assainissement collectif et semi collectif ;
- traitement et élimination des déchets issus des ouvrages de traitement des eaux usées. - contrôle de l’assainissement collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes dans ce domaine
2°) Assainissement non collectif
- contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes dans ce domaine.
Les autres articles demeurent inchangés
SIEA de l’Est du Libournais ; 2 Rue du Mayne, 33570 PUISSEGUIN
Téléphone : 05.57.74.55.21 - Mail : siea.est.libournais@orange.fr