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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 5 JUIN compressed 1 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
République française
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026 A 18 HEURES 30 MINUTES
Le cinq juin deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de
Monsieur le Maire et sous sa présidence.
Étaient présents : Alain Quibel ; Chantal Jarniou, Thomas Azoulay, Sandrine Belhache-Diet, Philippe Guerin, Catherine Desmarais; Claude Goupil; Patricia Hauchard; Lyes Daibeche ; Stephanie Delbos ; Arnaud Terrier; Fanny Dupré ; Stéphane Duponq Claire Roy ; Mélodie Servo ; Sandrine Leguidard ; Jean-Luc Josse; Liliane Mauger; Alexis Leroux; Yu Dong, Anne Bénard; David Perrault ; Ludovic Hanviel ; Virginie Bottais ; David Laborde ; Stephanie Hotka
Etaient absents : Mickael Vigreux, ayant donné pouvoir à Yu Dong ; Yves Van-Hoorde, ayant donné
pouvoir à Alain Quibel. Guillaume Seris, ayant donné pouvoir à Anne Bénard (jusqu'à son arrivée à 19
heures et 12 minutes)
Secrétaire de séance : Guillaume SERIS
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Madame Chantal Jarniou, Première Adjointe, procède à l'appel nominal des conseillers municipaux,
constatant ainsi que le quorum est atteint.
Monsieur Guillaume SERIS est désigné secrétaire de séance.
AFFAIRE N°1 : Approbation des procès-verbaux du 18 décembre 2025, 21 mars 2026 et 9 avril
2026.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée s’il y a des remarques concernant les 3 procès-verbaux et
précise également que cela ne doit pas donner lieu à de nouveaux débats.
Madame BOTTAIS demande à ce que soient notifiées les remarques qui émanent du Conseil
municipal.
Monsieur le Maire propose alors de faire remonter l'ensemble des remarques pour qu'elles soient
vérifiées et ajoutées au procès-verbal du Conseil municipal
Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 29 voix pour, O voix contre et 0
abstention, décide d'adopter les procès-verbaux du 18 décembre 2025, du 21 mars 2026 et du 9 avril
2026.
AFFAIRE N°2 :Désignation des représentants des collectivités à la Commission Locale de l'Eau
{CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cailly - Aubette —- Robec
Monsieur AZOULAY donne lecture de la délibération.
Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 29 voix pour, 0 voix contre et 0
abstention, décide de désigner Messieurs QUIBEL et AZOULAY en tant que représentants de la
commune au sein du CLE / SAGE
AFFAIRE N°3 Désignation du correspondant incendie et secours République française
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame HAUCHARD donne lecture de la délibération.
Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 29 voix pour, O voix contre et 0
abstention, décide de désigner Monsieur DUPONQ au poste de correspondant incendie et secours.
AFFAIRE 4: Désignation représentant au Trait d'Union du Cailly
Monsieur Jean-Luc JOSSE donne lecture de la délibération.
Monsieur le MAIRE précise qu'il s’agit ici de la maison de retraite de la Côte de Velours
Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 29 voix pour, 0 voix contre et 0
abstention, décide de désigner Monsieur Alain QUIBEL et Madame Chantal JARNIOU en tant que
représentants de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville au sein du Conseil d'administration du
Trait d'Union du Cailly
AFFAIRE 5 : 5. Composition de la CCID
Monsieur GUERIN donne lecture de la délibération et précise notamment : cette commission est
composée obligatoirement de personnes qui ont au moins 18 ans et surtout qui sont inscrites sur l'une
des listes d'assujettis aux impôts directs locaux dans la commune. Donc nous avons réussi à
constituer une liste de 32 noms. Cette commission siègera au moins une fois par an, à la demande de
la direction régionale des finances publiques.
Elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale, notamment pour dresser avec le
représentant de l'administration la liste des locaux de référence pour déterminer les valeurs locatives.
Elle participe à l'évaluation des propriétés bâties. Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation
des propriétés bâties, formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative à
la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Son rôle est consultatif en cas
de désaccord entre l'administration et la commission. Les évaluations sont arrêtées par
l'administration fiscale.
Monsieur le Maire rappelle qu'une liste commune est ici présentée pour assurer une représentation de
chaque groupe politique au sein de l'Assemblée.
Délibération : Par 28 voix pour, le Conseil municipal adopte la délibération.
Affaire 6 Vente du terrain communal sis sente des communaux - cadastré AH769
Monsieur le Maire annonce que pour délibérer en plein connaissance du dossier, il manque certains
éléments encore en étude.
La délibération est reportée à un prochain Conseil
AFFAIRE 7 : Fixation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure 2027
Madame HAUCHARD donne lecture du projet de délibération
Délibération : Le Conseil Municipal, par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention adopte la délibération
et fixe donc les tarifs de la T.P.E à l'identique des tarifs de droit commun
AFFAIRE 8 : Renoncement lettre d'intention — Projet immobilier République française
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le MAIRE donne lecture de la délibération.
Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une lettre d'intention relative à la prise à
bail de l'ensemble du projet immobilier situé route de Dieppe, sur les parcelles cadastrées, sections
ADN 350, 355 et 477. Cette lettre d'intention a été signée le 2 mai 2023. Toutefois, la commune ainsi
que les partenaires concernés ont désormais convenu de ne pas donner suite à cette opération
immobilière. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences de l'abandon du
projet par la collectivité en abrogeant la délibération n° 2023-39 ayant autorisé la signature de la lettre
d'intention. || est demandé au Conseil d'administration de bien vouloir adopter les 3 articles suivants :
article un, la délibération 2023-39 du Conseil municipal en date du 12 avril 2023, autorisant Monsieur
le Maire à signer une lettre d'intention relative au projet immobilier route de Dieppe sur les parcelles
cadastrées AD 350, 355 et 477, est abrogée. Le Conseil Municipal constate l'abandon par la
commune du projet objet de la lettre d'intention signée le 2 mai 2023. Monsieur le Maire est autorisé à
signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et, le cas échéant, tout écrit
permettant de formaliser la renonciation des parties à poursuivre le projet
Monsieur SERIS précise qu’une coquille est présente dans les numéros de parcelles : il s'agit de la
477 et non de la 377. (La correction a été apportée.)
Monsieur SERIS précise également qu'il s'agit ici du projet de pôle santé et que malgré la proximité
de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville avec la commune de Rouen, la présence d'un pôle
santé est une véritable nécessité vu le nombre de départs en retraite qui se dessine dans les
prochaines années.
Monsieur le Maire répond que certes, il s'agit d'une nécessité pour la commune, mais le bail en
question prévoyait que la Mairie louait au Crédit Agricole pour la somme de 150 euros par an le mètre
carré, puis relouait aux praticiens au tarif de 50 euros par an du mètre carré. La commune n'en aurait
pas eu les moyens.
Par ailleurs, est mis en avant le fait qu'un transformateur électrique est présent sur le site et que ce
dernier ne peut être déplacé.
Monsieur le Maire avance également que deux jours après les élections, une rencontre entre les élus
etles praticiens de santé a eu lieu et qu’un autre projet à l'échelle de la commune est en discussion.
Monsieur SERIS déplore le défaut d'information technique concernant le transformateur électrique et
ajoute qu'effectivement, dans certaines communes, les collectivités subventionnent en quelque sorte
les loyers des praticiens de santé.
Madame BOTTAIS prend la parole pour préciser qu'effectivement, c'est une nécessité pour la
commune de se voir dotée d’un pôle santé ou d'une solution similaire mais avec un emplacement
stratégique.
Délibération : Le Conseil Municipal adopte à 25 voix pour, 4 contre (Groupe Tous ensemble pour
Notre Dame-de-Bondeville) et 0 abstention la délibération.
AFFAIRE 9 : Participation communale au Syndicat Intercommunal pour la construction et la
Gestion d'une Piscine
Monsieur GUERIN présente la délibération en précisant qu'il s'agit d'entériner les décisions adoptées
au sein du Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion d'une Piscine.
Il a été décidé lors du Conseil Syndical de maintenir la participation à son niveau antérieur, c'est-à-dire
un total de 622 000 € qui sera financé par les 2 communes. Ce financement est réparti en fonction de
critères que sont la population à hauteur de 50 % et le potentiel fiscal à hauteur de 50 %, ce qui
donne, une fois le calcul fait, une participation pour la commune de Notre-Dame de Bondeville de 370
033,66 €. République française
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération : La résolution est adoptée à 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
AFFAIRE 10 : Taux de fiscalisation de la participation communale au Syndicat Intercommunal
pour la Construction et la Gestion d’une piscine
Monsieur GUERIN donne lecture de la délibération.
Délibération : La résolution est adoptée à 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Madame BOTTAIS précise quelle se réjouit de la pérennité de la piscine intercommunale dont les
écoles et les enfants ont besoin.
AFFAIRE 11 : Suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des immeubles recevant une activité commerciale situés dans le quartier prioritaire de
la politique de la ville
Monsieur le Maire annonce le report de cette délibération.
En effets, au vu des échéance, la suppression de l'exonération ne sera pas reconduite, conformément
au souhait de la majorité municipale.
De fait, les immeubles recevant une activité commerciale et situés dans le quartier prioritaire de la
politique de la ville bénéficieront d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
[ AFFAIRE 12 : Subvention coopératives scolaires
Madame BELHACHE-DIET donne lecture de la délibération.
Le montant de la subvention correspond à un montant de 10,00 euros par enfants scolarisé et a pour
but de financier des activités culturelles et sportives pour les enfants.
Madame BOTTAIS ainsi que Monsieur SERIS propose quant à eux de monter la subvention à hauteur
de 11,00 euros par enfants.
Monsieur le Maire répond qu'actuellement, cela n'est guère possible dans la mesure ou les budgets
de la collectivité sont toujours à l'étude
ration : Le Conseil Municipal, par 28 voix pour, 1 abstention et 0 contre, adopte la délibération
[ AFFAIRE 13 : Subvention associations sportives
Monsieur GUERIN donne lecture de la délibération et précise qu'un acompte sur la subvention avait
déjà été versé aux associations.
Délibération : Le Conseil Municipal, par 29 voix pour, adopte la délibération République française
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE 14 : Indemnités des élus
Monsieur le MAIRE donne lecture de la délibération en précisant qu'il a été repris le même modèle
que durant la précédente mandature.
Monsieur LABORDE demande pourquoi les oppositions n'ont pas pu se voir attribuer des délégations
au même titre que la majorité en place.
Monsieur le MAIRE répond que la mandature actuelle dispose de 6 ou 7 ans pour travailler et que les
choses en matière d'organisation du Conseil municipal ainsi que les délégations pourraient être
amenées à changer avec le temps.
Délibération : Par 27 voix pour, 2 abstentions (Madame BOTTAIS ainsi que Monsieur LABORDE) et
0 contre, le Conseil Municipal adopte la délibération.
AFFAIRE 15 : Majoration des indemnités des élus au titre de siège du bureau centralisateur du
canton
Monsieur le MAIRE présente la délibération.
Délibération : Par 26 voix pour, 3 abstentions (Mesdames HOTKA et BOTTAIS ainsi que Monsieur
LABORDE) et 0 contre, le Conseil Municipal adopte la délibération.
AFFAIRE 16 : Modification des horaires d'ouverture de l’Agence Postale Communale
Madame DESMARAIS présente la délibération.
Des débats émanant du Groupe Tous Ensemble pour Notre-Dame de Bondeville et le Groupe Alliance
Bondevillaise, ont lieu, relatifs à l'implantation du distributeur automatique de billets ainsi que les
horaires d'ouverture de l'Agence Postale Communale.
Délibération : Par 26 voix pour, 3 abstentions et 0 contre, le Conseil Municipal adopte la délibération.
AFFAIRE 17 : Emploi non-permanent - année scolaire 26/27
Madame BELHACHE-DIET donne lecture de la délibération.
Délibération : Par 29 voix pour, O contre et 0 abstentions, la délibération est adoptée.
AFFAIRE 18 : Désignation référent déontologue
Monsieur VIGREUX donne lecture de la délibération en précisant que la désignation d'un référent est
une obligation légale, qui découle de la loi 3DS de 2022 et complétée par la loi de décembre 2025,
relative au statut de l'élu local
Délibération : A l'unanimité, l'Assemblée Municipale vote pour la désignation du référent déontologue
par le biais du Centre de Gestion 76. République française
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE 19 : Création d’un CST commun Ville/CCAS
Monsieur JOSSE donne lecture de la délibération.
Délibération : A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte la délibération.
AFFAIRE 20 : Revalorisation des indemnités d’astreintes et d'intervention
Monsieur le MAIRE donne lecture de la délibération.
Délibération : A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte la délibération.
AFFAIRE 21 : Majoration des repos compensateurs
Monsieur GUERIN donne lecture de la délibération.
Délibération : A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte la délibération.
AFFAIRE 22 : Recours aux contrats d'apprentissage :
Madame DESMARAIS donne lecture de la délibération en précisant que c’est un outil important à la
fois pour les jeunes, mais également pour l'administration.
Délibération : A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte la délibération.
AFFAIRE 23 : Modification du tableau des effectifs - Ecole Municipale de Musique
Madame HAUCHARD donne lecture de la délibération.
Délibération : A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte la délibération.
AFFAIRE 24 : Création emploi saisonnier — Services Techniques
Monsieur AZOULAY donne lecture de la délibération
Délibération : A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte la délibération.
AFFAIRE 25 : Frais exposés par les élus dans l’exercice de leur mandat
Monsieur VIGREUX donne lecture de la délibération en précisant que la délibération vient fixer les
règles de remboursement des frais engagés par les élus dans l'exercice de leur mandat.
Monsieur le MAIRE précise que le choix est fait de limiter les frais de mandat et que ces derniers, le
cas échéant, seront pris en charge en toute transparence
Délibération : A l'unanimité, le Conseil Municipal adopte la délibération.