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Procès Verbal - PV CM 20 11 2024 compressed 5 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 11 2024 compressed 5)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, République française mr

Liberté, égalité, fratemité Folio n° 411

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

———————….—…—…—….…"….…"….…."…"…."…"—…"….….…...

En vue de réaliser cette opération de construction de cette nouvelle école et de sa cuisine, un marché de conception-réalisation a été lancé et le Jury de Concours, réuni le 13 janvier 2023, a retenu le Groupement GAGNERAUD CONSTRUCTION pour la réalisation de cette opération pour un montant de 9 252 510 € HT (Maîtrise d'œuvre : 570 500 € HT ; Travaux base marché : 8 682 010 € HT)

Ainsi, par délibération n° 2023-18 en date du 08 mars 2023, le Conseil Municipal a validé l'avenant n°1 à ladite convention de mandat pour actualiser le programme de cette opération en fonction de l'offre de prix du titulaire du marché.

Parallèlement à cette enveloppe de travaux et de maîtrise d'œuvre, ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT a mené des études, missions et diagnostics en vue de l'obtention du permis de construire. Ce dernier a été obtenu le 05/10/2023.

Objet de l'Avenant n° 2 :

L'ordre de service engageant le démarrage des travaux incluant les corps d'états secondaires et la préparation du chantier a été notifié le 16 juillet 2024 par lettre recommandé avec accusé de réception à l'entreprise GAGNERAUD, fixant le début des opérations au 29 juillet 2024, avec pour objectif de réaliser cette opération dans un délai global de 16.5 mois, soit une livraison de l'équipement à la mi- décembre 2025, hors aléas de chantier et météorologiques.

Du point de vue financier, dans son article 13, la convention initiale prévoyait: « Le mandant s'oblige à mettre à disposition du mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement. Pour permettre à la SPL d'effectuer le paiement des prestations aux titulaires des marchés déjà conclus il est convenu que :

- Dès la notification de la présente convention, le mandant versera une avance d'un montant de 50 000 euros ;

- Sur la durée de la convention de mandat, des avances trimestrielles versées sur présentation d’une demande d’appel de fonds établie par le mandataire.

Cependant, par courriel en date du 30 mai 2024 et suite à un nouvel appel de fonds, le Comptable public attirait notre attention sur le fait que la convention initiale était peu précise sur les pièces justificatives que devait fournir le mandataire et non-conforme à la rubrique 4184 « paiement des opérations réalisées sous mandat » du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022. En effet, avant de solliciter une nouvelle avance de fonds, la dernière avance versée doit avoir été consommée dans sa totalité et avoir fait l'objet d'un décompte des opérations et de leur montant justifiant son utilisation.

Sachant que la réalisation de cette opération dans un délai contraint va générer l'émission de factures conséquentes dans un délai lui aussi contraint, une solution a donc été recherchée avec le mandataire pour palier toute absence de trésorerie à un instant « T », évitant ainsi le paiement d'intérêt moratoire pour retard de paiement

Ainsi pour tenir compte de l'observation du Comptable Public, Madame le Maire propose au Conseil Municipal l'avenant n° 2 modifiant l’article 13 de la convention initiale, à savoir :

- La transmission mensuelle par le mandataire du décompte des factures reçues et réglées, permettant de justifier l'état de consommation de l'avance dite opérationnelle ; - La mise en œuvre d'une avance de trésorerie remboursable de 1.5 M€ qui constituera un fond de roulement en l'attente du déblocage de l'avance opérationnelle suivante ;

- Le versement des avances opérationnelles et l'avance de trésorerie remboursable sur un compte d'opération individualisé dit COI

Madame BOTTAIS: « Moi, je vais vous redire ce que j'ai dit au début: si vous pouviez lire un tout petit peu moins vite parce que pour le public, ce ne doit pas être facile à comprendre. Nous, on a la tablette, on a tout ce qui est indiqué mais pour eux, ça doit être vraiment indigeste tellement vous lisez vite. Je pense qu'ils vont avoir des difficultés à tout saisir. »République française Folio n° 412

Liberté, égalité, fratemité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire : « Tout est affiché. »

Madame BOTTAIS: « Oui, mais ça ne bouge pas, ça reste figé donc on reste au projet et vous continuez, donc ce n'est pas facile de s'en saisir. Je vous l'ai demandé tout à l'heure. Moi, j'aimerais avoir le projet de construction gagné par l'entreprise GAGNERAUD. Est-ce que c'est secret ? Est-ce qu'on peut en avoir note ? »

Madame le Maire: « Tout a été fait lors d'une commission d'urbanisme. Cette convention a été envoyée et passée en conseil municipal aussi. Il faut suivre vos dossiers. »

Madame BOTTAIS : « Oui, mais je vous le demande en conseil municipal. »

Madame le Maire: « Tous les documents sont consultables, mais pas systématiquement l'envoi en dématérialisé, il faut vérifier. Mais le service se tient à votre disposition. »

Madame BOTTAIS : « Oui, mais vous dites toujours cela et nous, on n'a jamais rien. »

Madame le Maire : « Le service se tient à votre disposition pour venir voir les documents. »

Madame BOTTAIS : « Je viendrai voir. Alors, je vais rebondir rapidement sur quelque chose aussi parce que là, du coup, je ne sais pas trop comment me prononcer. Je vais essayer d'être favorable le plus possible mais on parle effectivement de la délibération du 23 mars 2022 qui a confié l'étude et la réalisation de la nouvelle école et de la cuisine centrale. On parle encore de cuisine centrale alors qu'on sait qu'elle n'existera plus ou qu'il n'y en aura plus puisqu'on va confier nos repas sur Rouen. Alors, pourquoi encore parler de cette fameuse cuisine centrale ? Moi, je suis un petit peu perdue. Vous pouvez m'aiguiller là-dessus ? »

Madame le Maire : « Il y aura toujours une cuisine car il y a toujours des satellites à livrer. »

Madame BOTTAIS : « Oui, mais est-ce qu'elle ne sera pas différente de celle initialement prévue ? »

Madame le Maire : « Pour le moment, nous sommes à l'étude d'un dossier bien complexe donc je ne peux pas vous répondre plus. Ce sera vu au moment voulu dans les instances voulues. Pour le moment, on se positionne sur la convention de mandat et son avenant par rapport à des paiements et rien d'autre. »

Madame BOTTAIS : « Oui, mais c'est difficile de se positionner. »

Madame le Maire : « Je vous laisse le choix. »

Madame BOTTAIS : « Mais, ce n’est pas des réponses en conseil municipal ! »

Madame le Maire : « Je vous réponds sur le sujet. »

Madame BOTTAIS: « C'est votre choix, ça me tient à cœur, j'en ai marre d'entendre toujours ces mêmes réponses. Moi, je veux des choses concrètes, je veux comprendre ce que je vote. »

Madame le Maire : « Je ne peux répondre quelque chose qui n'est pas encore fixée. »

Madame BOTTAIS : « Si certains ici s'en fichent de voter n'importe quoi, moi, je n'ai pas envie d'avoir des regrets ou de me dire finalement, je n'ai pas raisonné, j'ai mal fait. »

Madame le Maire : « Je vous réponds simplement que je ne peux pas répondre sur des choses qui ne sont pas encore fixées. »République française ré Liberté, égalité, fratemité Folio n° 413

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur QUIBEL : « Je ne suis pas sûr que tout le monde l'ait vu entre le conseil municipal du 15 novembre et celui-là. L'annexe de la question 12 a été changée et je pense que c'est une erreur de copier-coller. » Donc, ce serait bien quand il y a des délais tels que là qu'on soit informé. »

Madame le Maire : « Il n'y a pas eu de changement. »

Monsieur QUIBEL : « Si. Si vous regardez l'autre conseil, c'est un copier-coller de la première feuille Ce n'est pas grave mais la seule chose, c'est d'en être averti. Je suis sûr que la plupart des gens dans le conseil municipal ne l'ont pas vu. C'est un détail mais on voulait le signaler. »

Madame le Maire indique qu'elle dispose des mêmes documents et qu'elle vérifiera auprès des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, D voix contre et 6 abstentions (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS, Virginie BOTTAIS) autorise Madame le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention de mandat d'études et de réalisation d'équipements publics pour la nouvelle école et la cuisine centrale, confiée à Rouen Normandie Aménagement.

13. APPROBATION DU RAPPORT DE GESTION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2023 DE ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT

Madame SY rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2017-103 en date du 12 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la prise de participation de la Ville au capital social de la SPL ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT en acquérant 3 000 actions au prix nominal unitaire de 10 euros, soit un montant total de 30 000 euros.

Par délibération n° 2021-57 en date du 15 juin 2021, Madame le Maire a été désignée pour siéger au sein du Conseil d'Administration et représenter la Ville aux assemblées générales de la SPL ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT.

Conformément à la réglementation en vigueur, le rapport de gestion annuel présenté à l'assemblée générale ordinaire de la SPL ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT doit faire l'objet d'une présentation en Conseil Municipal.

Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport de gestion de la SPL ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT, sur les comptes de l'exercice 2023 et d'émettre un avis ou remarque éventuelle. Le rapport analyse les points suivants

- Présentation de la société et historique,

- _ Gouvernement d'entreprise,

- Activité de la Société,

- _ Rapport financier sur les comptes de l'exercice 2023

Madame HAUCHARD: « Madame le Maire, en lisant le rapport, nous nous sommes aperçus que vous aviez siégé à aucun des conseils d'administration. Notre question : Vous ne deviez pas être libre à ce moment-là et nous comprenons. Mais, vos adjoints ne pouvaient-ils pas vous remplacer ? »

Madame le Maire: « Non, justement on ne peut pas être remplacé par l'un des adjoints, mais par contre, j'ai donné mes remarques et mon pouvoir au Président de la Métropole qui était présent. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, O voix contre et 1 abstention (Virginie BOTTAIS) prend acte de la présentation du rapport de gestion sur les comptes de l'exercice 2023 de la SPL Rouen Normandie Aménagement.

Arrivée de Madame Anne BENARD à 18 heures 38.République française one Liberté, égalité, fratemité FAIRE

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

14. FUSION ABSORPTION DE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT DANS ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Madame SY fait part à l'assemblée que les conseils d'administration de ROUEN NORMANDIE AMÉNAGEMENT (RNA) du 7 décembre 2023 et de ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT(RNS) du 13 décembre 2023 ont approuvé le principe d'une fusion des deux sociétés. Cette démarche présente plusieurs avantages :

- Les Sociétés étant rattachées à la même collectivité de référence (Métropole Rouen Normandie) et n'exerçant aucune activité propre, leur valorisation correspond aux capitaux propres non réévalués ; à savoir valeur nette comptable (VNC) au 31/12/2022 : o RNA:3978722€,

o RNS:2069 121€,

- La parité d'échanges, calculée sur la valeur réelle des sociétés définies ci-dessus serait d'1 action RNS pour 0.26 action RNA.

Ces éléments seront mis à jour sur la base des comptes des deux entités au 31/12/2024, soumis à Commissariat aux apports.

Dans ces conditions, en l'état, l'évolution de la répartition du capital social serait la suivante :

Répartition du capital de RNA avant fusion :

Actionnaires Nombre d'actions ordinaires | % de détention Métropole Rouen Normandie 100 000 66.66 % Ville de Rouen n 18 945 13.00 % _Ville de Petit-Quevilly 6975 5.00 % Ville de Cléon 4 650 3.00 % Ville d'Elbeuf 930 1.00 % Ville de Saint Aubin les Elbeuf 1 000 1.00 % Ville de Grand-Quevilly 7 000 5.00 % Ville de Notre-Dame de Bondeville 3 000 2.00 % | Ville de Sotteville-lès-Rouen 7 500 5.00 % TOTAL 150000 _ 100.00 %

Répartition du capital de RNS avant fusion

ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT

Actionnaires Nombre d'actions ordinaires | % de détention Métropole Rouen Normandie 170 525 56.842 % Ville de Rouen 119 570 39.857 % Ville de Canteleu 500 . ___ 0167 % Ville de Amfreville la Mivoie 100 0.033 % Ville de Bihorel 10 0.003 % Ville de Bois-Guillaume 10 0.003 % Ville de Bonsecours 10 0.003 % Ville d'Elbeuf 8975 2.992 % Ville de Franqueville-Saint-Pierre 100 0.033 % Ville de Maromme 100 0.033 % Ville de Malaunay 100 0.033 % TOTAL 300 000 100.00 %République française D ne Liberté, égalité, fratemité Folion° 415

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS FUSION

Nombre de : à 4 Nombre de titre Pourcentage

se à après fusion Su de détention

Métropole Rouen Normandie 44 340.00 144 340.00 -12.63855 € | 63.31 % Ville de Rouen 31 091.00 50 036.00 0.31145€ | 21.94 % Ville de Petit-Quevilly = 6 975.00 -€ 3.06 % Ville de Cléon = 4 650.00 -€ 2.04 % Ville d'Elbeuf 2333.00 | 3 263.00 -18.81374 € 1.43 % Ville de St Aubin les Elbeuf = 1 000.00 -€ 0.44% Ville de Grand-Quevilly - 7 000.00 -€ 3.07 % Ville de N-D de Bondeville - 3 000.00 -€ 1.32 % Ville de Sotteville-lès-Rouen = 7 500.00 -€ 3.29 % Ville de Canteleu 30.00 130.00 -0.30927 € 0.06 % Ville d'Amfreville la Mivoie 26.00 26.00 -0.06185 € 0.01 % Ville de Bihorel 3.00 3.00 10.60374 € 0.0013 % Ville de Bois-Guillaume 3.00 3.00 10.60374 € 0.0013 % Ville de Bonsecours 3.00 3.00 10.60374 € 0.0013 % Ville de Franqueville St Pierre 26.00 26.00 - 0.06185 € 0.011 % Ville de Maromme 26.00 26.00 - 0.06185 € 0.011 % Ville de Malaunay = 26.00 26.00 - 0.06185 € 0.011 % TOTAL 78 007.00 228 007.00 0.11369 € | 100.00 %

Ainsi, Madame SY demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Se prononcer favorablement sur cette fusion absorption de Rouen Normandie Stationnement par Rouen Normandie Aménagement,

- D'approuver le calcul de la valorisation des sociétés sur la valeur de leurs capitaux propres non- réévalués,

- _ D'approuver le calcul de la parité des actions sur la base de leur valorisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0 abstention, émet un avis favorable à cette fusion absorption, approuve le calcul de la valorisation des sociétés ainsi proposé.

15. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE D'ACCUEIL DE SPECTACLES : PROGRAMMATION AUTOUR DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DU MOIS DE NOVEMBRE 2024

Monsieur DIARRA informe le Conseil Municipal que dans le cadre du programme d'évènements autour de la Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, proposé par la MÉTROPOLE sur son territoire du 12 au 28 novembre 2024, un spectacle dénommé «A La Barre», de la compagnie du P'tit Ballon sera programmé dans la commune.

En tant qu'organisateur, la Métropole prend en charge le coût artistique de ce spectacle et rémunère à ce titre la compagnie accueillie. En tant que partenaire, la Commune participe via la mise à disposition de la salle du Conseil Municipal et veillera à sa bonne installation selon les modalités définies avec le metteur en scène. Elle prendra également à sa charge le catering et repas des artistes le vendredi 22 novembre. Un agent du service culture assurera l'accueil du public et tiendra la billetterie le jour de la représentation (spectacle entrée libre, gratuite et sans réservation avec une jauge maximum fixée à 100 personnes)