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Arrêté - interdiction feux dartifices et produits inflammables compressed Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Châteauneuf-du-Faou. Lien du pdf (Arrêté - interdiction feux dartifices et produits inflammables compressed)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ DU 19 JUIN 2025

PORTANT RESTRICTION DE LA VENTE ET DE L’UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT ET DES PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES ET EXPLOSIFS AINSI QUE LE PORT ET TRANSPORT D’ARMES PAR NATURE OU DESTINATION DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté préfectoral 29-2025-05-19-00003 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant que cette utilisation occasionne des nuisances sonores et, chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation non maîtrisée ;

1Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique, en particulier dans le contexte du plan Vigipirate, dont le niveau « sécurité renforcée – risque attentat » est actuellement activé ; qu’une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes pénalisant l’activité des forces de l’ordre, conduisant à les détourner de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant, les festivités organisées dans le cadre de la fête de la musique le 21 juin 2025 dans le Finistère ;

Considérant que, dans ce contexte, il existe un risque d’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, particulièrement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics ;

Considérant que les dégradations décrites pourraient être commises à des fins d’incendies par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu’ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de ces produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;

Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1er : L’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits dans le département du Finistère du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 jusqu’au lundi 23 juin 2025 à 08h00.

Article 2 : L’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que l’achat, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime : – de mortiers, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ; – dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white- spirit », l’acétone, les solvants, acide sulfurique, soude, chlorate de soude et les produits à base d’acide chlorhydrique ;

– d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ; – d’équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ; – d’équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre ; – des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel de chantier,

sont interdits dans le département du Finistère du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 jusqu’au lundi 23 juin 2025 à 08h00 ;

Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

2- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

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