Acte - 07 12 interdiction produits inflammables et armes

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Acte - 07 12 interdiction produits inflammables et armes Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 07 12 interdiction produits inflammables et armes)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 12 juillet 2023

portant restriction de la vente des produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes du Finistère

et interdisant la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans les communes de Brest Métropole, Saint-Renan et Quimper

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que depuis le 28 juin 2023, de nombreuses violences urbaines ont été commises sur le territoire national, et notamment dans le département du Finistère ; qu’en particulier, dans les communes de Brest Métropole, de Saint-Renan et de Quimper, de nombreux véhicules, poubelles et commerces ont été incendiés, ou ont tenté de l’être ; que, par ailleurs, lors de ces épisodes de violences, les forces de l’ordre ont été victimes à de nombreuses reprises de jets de projectiles et ont été attaquées par des groupes hostiles ;

Considérant que ce type de violences urbaines a également lieu chaque année à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet ;

Considérant que, dans ce contexte, de nouvelles dégradations pourraient être commises à des fins d’incendies par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu’ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de ces produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;

Considérant également que des objets pourraient être utilisés comme des armes par destination envers les forces de l’ordre, comme cela a régulièrement été le cas ces dernières semaines ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90.77 .20.00

www.finistere.gouv.fr 1Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1 er : L’arrêté du 3 juillet 2023 interdisant la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans les communes de Brest Métropole, Saint-Renan et à Quimper et l’arrêté du 3 juillet 2023 portant restriction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans les communes de Brest Métropole, Saint-Renan et à Quimper sont abrogés.

Article 2 : La vente au détail dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans les communes du département du Finistère et le transport sans motif légitime sur le territoire de ces mêmes communes, dans un récipient transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) sont interdits, jusqu’au 15 juillet 2023 inclus.

Article 3 : Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le territoire des communes de Brest Métropole, de Saint-Renan et de Quimper, jusqu’au 15 juillet 2023 inclus.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Denis REVEL

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