Acte - 12 15 interdiction feux d artifices et produits inflammables

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Acte - 12 15 interdiction feux d artifices et produits inflammables Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 12 15 interdiction feux d artifices et produits inflammables)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E = Cabinet

Ë tn STÈRE Direction des sécurités

ben Bureau de la sécurité intérieure

Égalité

Praeroree Arrêté du 15 décembre 2022

portant restriction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant que cette utilisation occasionne des nuisances sonores et, chaque année, des accidents et

atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation non maîtrisée ;

Considérant ainsi qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année, et en particulier de ceux conçus pour être lancés par un mortier ;

Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique, en particulier dans le contexte du plan Vigipirate, dont le niveau « sécurité renforcée - risque attentat » est actuellementactivé ; qu'une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes pénalisant l’activité des forces de l'ordre, conduisant à les détourner de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.oUv.fr 1Considérant par ailleurs qu'à l’occasion des périodes de fêtes, et notamment de celles de fin d'année, des dégradations aux biens publics et privés sont régulièrement commises au moyen d'incendies par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu'ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de ces produits, afin de prévenir la survenance où de limiter les conséquences de tels actes ;

Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de là menace ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1°: L'achat, la vente, la cession, l'Utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du 17 décembre 2022 à 00h00 au 1°" janvier 2023 à 24h00.

Article 2 : Par dérogation à l'article 1”, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.

Article 3 : Du 17 décembre 2022 à 00h00 au 1° janvier 2023 à 24h00, l’acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur l'ensemble du département du Finistère est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

La vente de ces produits est interdite aux mineurs.

Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits mentionnés à l'article 3 est interdite sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du 81 décembre 2022 à 00h00 au 1° janvier 2023 à 24h00.

Article 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044

Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement,

le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. x

Le préfet, \

2

Philippe MA